Search - 制暴无限杀机 下载

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 11 OCTOBRE 2019 APFF – CONGRÈS 2019 Question 8 Retrait minimum d’un fonds enregistré de revenu de retraite et décès d’un contribuable Les réponses obtenues à une question posée lors de cette table ronde du Congrès 2016 de l’Association de planification fiscale et financière (« APFF ») portant sur les retraits minimums d’un fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR ») d’un contribuable décédé ainsi que le transfert du FERR au conjoint survivant suscitent d’autres questions auxquelles nous souhaiterions avoir les réponses de l’Agence du revenu du Canada (« ARC »). ... Réponse de l’ARC à la question 8a) Le calcul du montant minimum à retirer d’un FERR pour l’année est prévu à la définition du terme « minimum » au paragraphe 146.3(1) L.I.R. ... Selon la définition du terme « minimum » prévu au paragraphe 146.3(1) L.I.R., les versements doivent débuter au plus tard la première année civile suivant l’année de la conclusion de l’accord visant le FERR. ...

1999 Ruling 9825943 F- PUC REFUND & SHARES TRANSFER TO RELATED CO. ... Désignation des parties Dans le présent document, « Monsieur » désigne xxxxxxxxxx, « Cargo » désigne xxxxxxxxxx, « Placement » désigne xxxxxxxxxx. ... La valeur de rachat de ces XXXXXXXXXX actions sera de XXXXXXXXXX $. Elles auront un compte de capital-actions émis et payé de XXXXXXXXXX $ et un capital versé égal à XXXXXXXXXX $. ...

Soulignons enfin que le Budget fédéral de 2016 a introduit des modifications à la définition de « compte de dividendes en capital » (« CDC ») au paragraphe 89(1) L.I.R. ... Deux frères résidant au Canada ont chacun une société de gestion (« GESCO »). Chaque GESCO détient 50 % d’une société opérante (« OPCO »). Afin de financer la convention de rachat des parts au décès d’un actionnaire ultime, chaque GESCO a souscrit à une assurance sur la vie de son actionnaire unique. ...

Pour Monsieur A, la Participation est une " Immobilisation ", au sens prévu à l'article 54. ... Une société (ci-après " Société A ") est constituée au Canada. Société A est une " société canadienne imposable ", au sens prévu au paragraphe 89(1). ...

15 September 1993 External T.I. 9316685- Allocation automobile — Auto de l'employeur Unedited CRA Tags 6(1)(b)(vii.1), 18(1)(r)     5-931668 XXXXXXXXXX Carole Chouinard   957-8953 A l'attention de XXXXXXXXXX Le 15 septembre 1993 Monsieur, Objet: Allocation versée à un employé à l'égard d'une automobile La présente fait suite à votre lettre du 28 mai 1993 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant une allocation versée à un employé à l'égard d'une automobile. ... En ce qui concerne le kilométrage parcouru pour fins d'affaires, l'employé reçoit un remboursement de 0,28 $ le kilomètre. ... De ce point de vue, l'allocation de 0,28 $ versée à l'employé ne nous apparaît pas raisonnable dans les circonstances. ...

Une société de Gestion (" Gesco ") détient une filiale à part entière (" Opco ") dont le capital versé des actions détenues est 100 000 $ et le prix de base rajusté est nul. Opco avait dans le passé, disposé d'un bien amortissable de la catégorie 10, en faveur de sa société mère Gesco pour une contrepartie symbolique de 1 $, soit la juste valeur marchande (ci-après " JVM ") du bien à ce moment. Le bien avait une JVM nulle et une fraction non amortie du coût en capital (ci-après " FNACC ") de 100 000 $ au moment de la disposition. ...

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »). ... La position de l'ARC depuis l'instauration de l'article 1039 C.c.Q. est de considérer qu'un syndicat de copropriétaires est une « société » aux fins de la Loi. ... De plus, pour avoir droit à l'exemption prévue à l'alinéa 149(1)l), il faut que l'entité soit notamment « administrée » uniquement pour exercer une activité non lucrative. ...

From: "Delaware Florida / Delaware Florida (CRA/ARC)" (DELAWAREFLG@cra-arc.gc.ca) Date: July 21, 2017 at 2:23:32 PM GMT-4 To: "Michael Kandev" (mkandev@dwpv.com) Cc: "Delaware Florida / Delaware Florida (CRA/ARC)" (DELAWAREFLG@cra-arc.gc.ca) This correspondence is further to your submission of April 27, 2017 regarding compliance issues related to Delaware & Florida limited liability partnerships (“Delaware & Florida LLPs”) and Delaware & Florida limited liability limited partnerships (“Delaware & Florida LLLPs”). ... The “protective filing” of T1134s and / or T106s, in respect of Delaware & Florida LLPs or Delaware & Florida LLLPs, based on the IFA 2016 Pronouncement; b. Delaware & Florida LLPs and Delaware & Florida LLLPs that have been assigned a Business Number by the CRA, further to a request made based on the IFA 2016 Pronouncement; c. ...

16 November 1993 Ministerial Letter 9329388- Document de travail — Fiscalité des gouvernements indiens Unedited CRA Tags 81(1)(a)   MINISTER/DM'S OFFICE 93-1648DADM'S OFFICERETURN TO RULINGS, ROOM 303, MET. ... Dans la cause Sparrow, dont vous faites mention, la Cour suprême du Canada a conclu que le gouvernement du Canada doit justifier toute atteinte proposée aux droits — ancestraux ou issus de traités — que la constitution confère aux peuples autochtones. ... Voici l'adresse de Monsieur Dath:      B.W. Dath Directeur Division des entreprises et général Direction des décisions Direction générale des affaires   législatives et intergouvernementales Revenu Canada — Accise, Douanes et Impôt88, rue Metcalfe Pièce 300 Ottawa (Ontario) K1A 0L8 Vous avez également fait des commentaires sur un projet de document de travail concernant l'imposition des Indiens (Document de travail sur la fiscalité desgouvernements indiens). ...

/ Should the contribution paid by the producer to the CSA be included in the revenue of the taxpayer? ... À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »). Situation donnée Vous faites référence à un contribuable (« Contribuable »), un artiste membre de l'Union des artistes, qui est constitué en société dont il est l'unique actionnaire. ...