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X " signifie XXXXXXXXXX; b) " Enfants " signifie XXXXXXXXXX, les enfants de Mme X et ceux de M. ... Le capital-actions autorisé d'Opco est composé d'actions de catégorie " A ", " B ", " C ", " D ", " E ", " F ", " G " et " H " dont les caractéristiques sont identiques à celles des actions correspondantes de Holdco. 7. ... Des statuts de modification seront ensuite déposés de façon à modifier le capital-actions autorisé de Holdco de la manière suivante:- trois nouvelles catégories d'actions seront créées, soit les actions de catégories " I ", " J " et " K ";- les caractéristiques des actions de catégorie " F " seront modifiées pour leur enlever tout droit à un dividende et pour préciser qu'en cas de dissolution ou de liquidation elles sont prioritaires non seulement aux actions de catégories " A ", " B ", " C ", " D ", " G " et " H ", mais également aux actions de catégories " E ", " I ", " J " et " K " quant au remboursement de leur valeur de rachat;- les caractéristiques des actions de catégories " E ", " G " et " H " seront modifiées pour préciser que la société ne peut verser de dividendes sur lesdites actions ou les acheter si, de ce fait, la valeur de réalisation de l'actif net de la société ne suffit pas pour racheter les actions de catégorie " F " à leur valeur de rachat;- les caractéristiques des actions de catégorie " E " seront modifiées pour préciser qu'en cas de dissolution ou de liquidation elles sont prioritaires toute autre catégorie d'actions, exception faite des actions de catégorie " F ". 3. ...

30 July 1990 Ruling 90063-3 F- Exchangeable Debenture Unedited CRA Tags 206.1, 20(1)(f) DECISION SUMMARY     SOMMAIRE DE DéCISION        Decision Summary Number   Numero du sommaire de   décision:  90063-3                                     Question 1.      ...

Le capital-actions autorisé de Gestion A est constitué d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « B », « C », « D », « E » et « F ». ... Le capital-actions autorisé de Gestion B est constitué d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « B », « C », « D », « E » et « F ». ... Le capital-actions autorisé d’Opco est constitué d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « B », « C », « D », « E », « F », « G », « H », « I » et « J ». ...

.), telle qu'amendée (ci-après la " Loi ")). DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS Dans cette lettre, à l'exception du paragraphe 87, les noms et dénominations sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, dénominations sociales et abréviations suivants: * XXXXXXXXXX " ACTIONNAIRE " * XXXXXXXXXX " GESTION 1" * XXXXXXXXXX " PORTCO" * XXXXXXXXXX " GESTION 2 " * XXXXXXXXXX " SEC 1 " * XXXXXXXXXX " SEC 2 " * XXXXXXXXXX " SEC 3 " * XXXXXXXXXX " NOUCO 1 " * XXXXXXXXXX " NOUCO 2 * XXXXXXXXXX " FIDUCIE * XXXXXXXXXX " ENFANT 1 " * XXXXXXXXXX " ENFANT 2 " * XXXXXXXXXX " ENFANT 3 " * XXXXXXXXXX " PRÊTEUR " * " Agence du revenu du Canada " " ARC " * " Année d'imposition " au sens " Année d'imposition " de la définition prévue au paragraphe 249(1). * " Capital versé " au sens de " CV " la définition prévue au paragraphe 89(1). * XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX * " Compte de revenu à taux général " " CRTG " au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1). * " Dividende déterminé " au sens " DD " de la définition prévue au paragraphe 89(1). * " immobilisation " au sens de la " Immobilisation " définition prévue à l'article 54. * " Impôt en main remboursable au " IMRTD " titre de dividendes " au sens du paragraphe 129(3). * " juste valeur marchande " " JVM " * Loi canadienne sur les sociétés " LCSA " par actions * " montant cumulatif des " MCIA " immobilisations admissibles " au sens de la définition au paragraphe 14(5). * " prix de base rajusté " au " PBR " sens de la définition prévue à l'article 54. * " règle générale anti-évitement " " RGAÉ " au sens de l'article 245. * " remboursement au titre de dividendes " " RTD " au sens du paragraphe 129(1). * " société canadienne imposable " au " SCI " sens de la définition prévue au paragraphe 89(1). * " société de personnes canadienne " au " SPC " sens de la définition prévue à l'article 102. * " société privée sous contrôle canadien " " SPCC " au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7). * " somme convenue " au sens prévu au " Somme convenue " paragraphe 85(1). ... Le capital-actions autorisé de PORTCO est composé d'un nombre illimité d'actions des catégories " A ", " B ", " C ", " D " et " E ", toutes sans valeur nominale, ayant principalement les droits, conditions, privilèges et restrictions suivants: Catégorie d'actions Description " A " * Sans droit de vote; * Participantes. ... " C " * Avec droit de vote; * Non participantes; * Rachetables au gré de la société pour un montant égal à la JVM de la contrepartie à l'émission; * Deuxième rang à la liquidation. ...

C)        Knowledge of the Securities Market            24(1)            24(1) D)        Transactions in Share securities form part of the taxpayer's ordinary business.          24(1)                      this test is not relevant E)        Time spent      There is no indication that  19(1)  spends any more time in analyzing securities than any concerned investor nor is it apparent that any of the taxpayers have used special information not available to the public to realize a quick profit. F)        Financing 24(1) G)        Advertising          This test does not appear to be relevant to the facts of this case. H)        Shares are normally speculative in nature or of a non-dividend type. 24(1) It is our opinion, based on the factors mentioned above, that the taxpayers should not be viewed as carrying on a business. ...

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS XXXXXXXXXX « Mme M » XXXXXXXXXX « Enfant A » XXXXXXXXXX « Enfant B » XXXXXXXXXX « Enfant C » XXXXXXXXXX « Enfant D » XXXXXXXXXX « Enfant E » XXXXXXXXXX « PE 1 » XXXXXXXXXX « PE 2 » XXXXXXXXXX « PE 3 » XXXXXXXXXX « PE 4 » XXXXXXXXXX « PE 5 » XXXXXXXXXX « PE 6 » XXXXXXXXXX « PE 7 » XXXXXXXXXX « PE 8 » XXXXXXXXXX « PE 9 » XXXXXXXXXX « PE 10 » XXXXXXXXXX « PE 11 » XXXXXXXXXX « PE 12 » Actions admissibles de petite entreprise « AAPE » Agence du revenu du Canada « ARC » XXXXXXXXXX « Capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CV » « Compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CDC » « Compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CRTG » « Dividende imposable » au sens de la définition « Dividende Imposable » prévue au paragraphe 89(1) XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX « Enfants » XXXXXXXXXX « Gesco » XXXXXXXXXX. « Gesco A » XXXXXXXXXX. « Gesco B » XXXXXXXXXX. « Gesco C » XXXXXXXXXX « Gesco D » XXXXXXXXXX « Gesco E » XXXXXXXXXX « Fiducie » XXXXXXXXXX Juste valeur marchande « JVM » Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c.1 (5e suppl) (Canada) « Loi » XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX Nouvelle société à créer dans le cadre des opérations projetées « Nouco » « Prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l'article 54 « PBR » « Société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « SCI » « Société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) « SPCC » XXXXXXXXXX « Succession » FAITS 1. ... Le capital-actions de Gesco est composé d’un nombre illimité d’actions des catégories « Ordinaires A », « Privilégiées A », « Privilégiées B », « Privilégiées C » et « Privilégiées F ». ... Le capital-actions émis et en circulation de Gesco, autre que les actions « Privilégiées C » du capital-actions de Gesco, est détenu par les personnes suivantes: Actionnaire Nombre et catégorie PBR CV JVM/Valeur De rachat Fiducie XXXX actions «Ordinaires A» XXXX $ XXXX $ JVM $ Gesco A XXXX actions «Privilégiées A» XXXX $ XXXX $ XXXX $ Gesco B XXXX actions «Privilégiées A» XXXX $ XXXX $ XXXX $ Gesco C XXXX actions «Privilégiées A» XXXX $ XXXX $ XXXX $ Gesco D XXXX actions «Privilégiées A» XXXX $ XXXX $ XXXX $ Gesco E XXXX actions «Privilégiées A» XXXX $ XXXX $ XXXX $ PE 1 XXXX actions «Privilégiées B» XXXX $ XXXX $ XXXX $ PE 2 XXXX actions «Privilégiées B» XXXX $ XXXX $ XXXX $ PE 3 XXXX actions «Privilégiées B» XXXX $ XXXX $ XXXX $ PE 4 XXXX actions «Privilégiées B» XXXX $ XXXX $ XXXX $ PE 5 XXXX actions «Privilégiées B» XXXX $ XXXX $ XXXX $ PE 6 XXXX actions «Privilégiées B» XXXX $ XXXX $ XXXX $ PE 7 XXXX actions «Privilégiées B» XXXX $ XXXX $ XXXX $ PE 8 XXXX actions «Privilégiées B» XXXX $ XXXX $ XXXX $ PE 9 XXXX actions «Privilégiées B» XXXX $ XXXX $ XXXX $ PE 10 XXXX actions «Privilégiées B» XXXX $ XXXX $ XXXX $ PE 11 XXXX actions «Privilégiées B» XXXX $ XXXX $ XXXX $ PE 12 XXXX actions «Privilégiées B» XXXX $ XXXX $ XXXX $ Enfant A XXXX actions «Privilégiées F» XXXX $ XXXX $ XXXX $ Toutes les personnes actionnaires de Gesco sont des personnes qui résident au Canada aux fins de la Loi. 6. ...

ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS Dans la présente lettre, à moins d’indication contraire, les noms et dénominations sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, dénominations sociales et abréviations suivants: « Année d’imposition » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 249(1); « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « CV » s’entend au sens de la définition de capital versé prévue au paragraphe 89(1); « FIDUCIE1 » désigne XXXXXXXXXX; « FIDUCIE2 » désigne XXXXXXXXXX; « FIDUCIE3 » désigne XXXXXXXXXX; « FUSIONCO » désigne la société issue de la fusion entre « OPCO1 » et « NOUCO » dans le cadre des opérations projetées; « GESCO » désigne XXXXXXXXXX; « Immobilisation » s’entend au sens de la définition d’immobilisation prévue à l’article 54; « INDIVIDU1 » désigne XXXXXXXXXX; « INDIVIDU2 » désigne XXXXXXXXXX; « INDIVIDU3 » désigne XXXXXXXXXX; « INDIVIDU4 » désigne XXXXXXXXXX; « INDIVIDU5 » désigne XXXXXXXXXX; « JVM » signifie juste valeur marchande; XXXXXXXXXX; XXXXXXXXXX; XXXXXXXXXX; « NOUCO » désigne une nouvelle société à créer dans le cadre des opérations projetées; « OPCO1 » désigne XXXXXXXXXX; « OPCO2 » désigne XXXXXXXXXX; « OPCO3 » désigne XXXXXXXXXX; « OPCO4 » désigne XXXXXXXXXX; « OPCO5 » désigne XXXXXXXXXX; « PBR » s’entend au sens de la définition de prix de base rajusté prévue à l’article 54; « SCI » s’entend au sens de la définition de société canadienne imposable prévue au paragraphe 89(1); « Somme convenue » s’entend au sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » s’entend au sens de la définition de société privée sous contrôle canadien prévue au paragraphe 125(7). ... Le capital-actions autorisé d’OPCO1 est composé d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « AA », « B », « C », « D », « E », « F », « G », « H », « I », « J », « K » et « L ». ... Les montants que NOUCO ajoutera à son compte de CV pour ses actions de catégories « AA», « B », « D », « I », « J » et « K » seront équivalents aux montants de CV respectifs des actions transférées. ...

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS Dans cette lettre, à l’exception du paragraphe 44, les noms et dénominations sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, dénominations sociales et abréviations suivants: XXXXXXXXXX « X » XXXXXXXXXX « E1 » XXXXXXXXXX « E2 » XXXXXXXXXX « Gesco 1 » XXXXXXXXXX « Gesco 2 » XXXXXXXXXX. « Opco 1 » XXXXXXXXXX « Opco 2 » XXXXXXXXXX « Fiducie E2 » XXXXXXXXXX. « Gestion » XXXXXXXXXX « Opco 4 » XXXXXXXXXX « Opco 3 » Agence du revenu du Canada « ARC » « Capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CV » « Dividende Imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) Dividende Imposable « Impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens du paragraphe 129(3) « IMRTD » Juste valeur marchande « JVM » XXXXXXXXXX Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c.1 (5e suppl) (Canada) « Loi » « Prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l'article 54 « PBR » « Société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « SCI » « Société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) « SPCC » FAITS 1. ... Les caractéristiques fiscales et la description des actions du capital-actions émis de Gestion sont les suivantes: Actionnaires Nombre et Capital Prix de base Valeur de Catégorie versé rajusté rachat/JMV ($) ($) ($) Gesco 1 XXXX « D » XXXX XXXX XXXX XXXX « K » XXXX XXXX XXXX XXXX « L » XXXX XXXX XXXX XXXX « M » XXXX XXXX XXXX E2 XXXX « A » XXXX XXXX XXXX XXXX « C » XXXX XXXX XXXX XXXX « L » XXXX XXXX XXXX XXXX « K » XXXX XXXX XXXX X XXXX « B » XXXX XXXX XXXX XXXX « C » XXXX XXXX XXXX XXXX « E » XXXX XXXX XXXX XXXX « F » XXXX XXXX XXXX XXXX « G » XXXX XXXX XXXX XXXX « H » XXXX XXXX XXXX XXXX « I » XXXX XXXX XXXX Actions catégorie « A »: Votantes, participantes. ... Les caractéristiques fiscales et la description des actions du capital-actions émis d’Opco 4 sont les suivantes: Actionnaires Nombre et Capital Prix de base Valeur de Catégorie versé rajusté rachat/JMV ($) ($) ($) Gestion XXXX « A » XXXX XXXX XXXX Opco 1 XXXX « A » XXXX XXXX XXXX XXXX « C » XXXX XXXX XXXX Opco 2 XXXX « A » XXXX XXXX XXXX XXXX « C » XXXX XXXX XXXX Opco 3 XXXX « A » XXXX XXXX XXXX XXXX « C » XXXX XXXX XXXX X XXXX « A » XXXX XXXX XXXX Total XXXX Actions catégorie « A »: Votantes, participantes. ...

The capital gain in the above example would be calculated as follows: Proceeds      $49,800.00Less: Cost       $49,000.00 Add: adjustment to cost base for interest income             700.28           49,700.28 Capital Gain           99.72 It is our position that the full discount on Treasury Bills represents interest and, consequently, Treasury Bills are considered to be issued for an amount equal to their "principal amount" (as defined in subsection 248(1) of the Act) with the result that the condition set out in paragraph 16(3)(a) would not be satisfied. ...

27 March 1992 Ruling 9205701 F- CCA Claims By Foreign Partnership Unedited CRA Tags ITR 1100(12), 245(2) March 27, 1992 ISSUE SHEET 24(1)                      John Chan                               5-920570                                            March 27, 1992 This enquiry involved 2 issues pertaining to a fact situation.  ... Ref:     - August 17, 1988 letter to 24(1) (file # 5-6101).- May 27, 1988 letter to 24(1) (file # 5-5667).- October 20, 1987 letter to 24(1) (file # 5-3691). 19(1) explained during telephone conversations that the second issue illustrated by the calculation of CCA in their February 18, 1992 letter is to clarify whether the corporate partner would claim CCA on the U.S. rental building on its pro rata share of the cost of the building or whether it is the partnership that claims the CCA.  ... Ref.:     - May 21, 1991 memo by Cal Brown to North York DO (file # 910870).- March 6, 1991 memo by G. ...