Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Whether the taxable dividends deemed to have been paid pursuant to subsection 88(2) are subject to subsection 55(2).
Position: No.
Reasons: None of the purposes of the payment or receipt of the taxable dividends is to effect a significant reduction in the portion of the capital gain that, but for the dividend, would have been realized on a disposition at FMV of any shares of the capital stock of Opco.
XXXXXXXXXX 2020-084063
XXXXXXXXXX 2020
Monsieur,
Objet : Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu pour le compte du contribuable XXXXXXXXXX. Nous avons tenu compte aussi des informations que vous nous avez fait parvenir par courriers électroniques de même que des informations additionnelles soumises lors de conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX).
À votre connaissance et à celle des parties impliquées dans les opérations, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées :
(i) ne se rapporte à une déclaration de revenus produite antérieurement par les contribuables ou une personne qui leur est liée;
(ii) ne fait l’objet d’un examen par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en lien avec une déclaration de revenus produite antérieurement par les contribuables ou une personne qui leur est liée;
(iii) ne fait l’objet d’un avis d’opposition par les contribuables ou une personne qui leur est liée;
(iv) ne fait l’objet d’un processus judiciaire en cours ou terminé mettant en cause les contribuables ou une personne qui leur est liée;
(v) ne fait l’objet d’une demande de décision que la Direction des décisions en impôt a examinée antérieurement.
À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois à la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), c. 1, (5e suppl.), telle que modifiée (ci-après la « Loi »).
DÉSIGNATION DES PARTIES ET DÉFINITIONS
Les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés, sauf au paragraphe 31, par les noms et dénominations sociales indiqués ci-dessous.
«A» désigne XXXXXXXXXX;
«B» désigne XXXXXXXXXX;
«C» désigne XXXXXXXXXX;
«D» désigne XXXXXXXXXX;
«Opco» désigne XXXXXXXXXX;
«Gestion A» désigne XXXXXXXXXX;
«Gestion B» désigne XXXXXXXXXX;
«Gestion C» désigne XXXXXXXXXX;
«Enfant 1» désigne XXXXXXXXXX;
«Enfant 2» désigne XXXXXXXXXX;
«Fiducie A» désigne la fiducie «?XXXXXXXXXX?»;
«Fiducie B» désigne la fiducie «?XXXXXXXXXX?»;
«Fiducie C» désigne la fiducie «?XXXXXXXXXX?»;
«Père» désigne XXXXXXXXXX;
«Succession» désigne la succession de Père.
À moins d’indication contraire, les abréviations, les expressions et les termes suivants ont le sens décrit ci-après.
«ARC» désigne l’Agence du revenu du Canada;
« CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);
« CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);
« CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);
« Dividende déterminé » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);
« Dividende imposable » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);
« Immobilisation » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54;
« IMRTD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens du paragraphe 129(3) lorsque cette disposition était en vigueur;
« IMRTDD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4);
« IMRTDND » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4);
«JVM» signifie juste valeur marchande;
«lien de dépendance» a le sens que lui donne le paragraphe 251(1);
XXXXXXXXXX;
XXXXXXXXXX;
«Opérations projetées» désigne les opérations visées aux paragraphes 25 à 28;
«PBR» signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54;
«RTD» signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(1);
« SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);
« SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7).
FAITS
1. A, B et C sont des sœurs et frère.
2. A, B et C sont résidents du Canada aux fins de la Loi.
3. Les actions de Gestion A, Gestion B, Gestion C et Opco sont à tout moment pertinent des immobilisations pour leur détenteur.
Faits relatifs à Gestion A
4. L’exercice financier de Gestion A prend fin le XXXXXXXXXX de chaque année. Gestion A est une SPCC et une SCI. Gestion A est une société de portefeuille qui possède des actions du capital-actions d’Opco et gère divers placements.
5. Le capital-actions autorisé de Gestion A est constitué d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « B », « C », « D », « E » et « F ». Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions émises et en circulation du capital-actions de Gestion A sont les suivants :
Catégorie « A » : sans droit de vote, participantes. Les détenteurs ont le droit de se partager, concurremment avec les détenteurs d’actions catégorie « F », au prorata du nombre d’actions « A » ou « F » détenues, le reliquat des biens de la société advenant sa liquidation et uniquement dans le cas de liquidation ou de dissolution.
Catégorie « B » : sans droit de vote, dividende préférentiel non cumulatif calculé sur la valeur de rachat des actions, rachetables à la valeur de rachat, à savoir le montant du capital versé de l’action plus une prime égale à l’écart entre la JVM du bien transféré à la société et le capital versé de l’action.
Catégorie « C » : sans droit de vote, dividende préférentiel non cumulatif calculé sur la valeur de rachat des actions, rachetables à la valeur de rachat, à savoir le montant du capital versé de l’action plus une prime égale à l’écart entre la JVM du bien transféré à la société et le capital versé de l’action.
Catégorie « D » : sans droit de vote, dividende préférentiel non cumulatif calculé sur la valeur de rachat des actions, rachetables à la valeur de rachat, à savoir le montant du capital versé de l’action plus une prime égale à l’écart entre la JVM du bien transféré à la société et le capital versé de l’action.
Catégorie « F » : avec droit de vote (XXXXXXXXXX par action), non participantes. Uniquement en cas de liquidation ou de dissolution, les détenteurs d’actions catégorie « F » ont droit au reliquat des biens de la société concurremment aux détenteurs d’actions catégorie « A », et ce, au prorata de leur nombre d’actions détenues sur le total des actions catégorie « A » et « F ».
6. Au XXXXXXXXXX, les détenteurs des actions émises et en circulation du capital-actions de Gestion A, ainsi que le CV, le PBR et la JVM des actions, sont décrits ci-dessous.
Actionnaire Catégorie Nombre CV($) PBR($) JVM($)
Fiducie A A XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX
A B XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX
Enfant 1 C XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX
Enfant 2 C XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX
A D XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX
Enfant 1 D XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX
Enfant 2 D XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX
A F XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX
Faits relatifs à Gestion B
7. L’exercice financier de Gestion B prend fin le XXXXXXXXXX de chaque année. Gestion B est une SPCC et une SCI. Gestion B est une société de portefeuille qui possède des actions du capital-actions d’Opco et gère divers placements.
8. Le capital-actions autorisé de Gestion B est constitué d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « B », « C », « D », « E » et « F ». Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions émises et en circulation du capital-actions de Gestion B sont les suivants :
Catégorie « A » : sans droit de vote, participantes. Les détenteurs ont le droit de se partager, concurremment avec les détenteurs d’actions catégorie « F », au prorata du nombre d’actions « A » ou « F » détenues, le reliquat des biens de la société advenant sa liquidation et uniquement dans le cas de liquidation ou de dissolution.
Catégorie « F » : avec droit de vote (XXXXXXXXXX par action), non participantes. Uniquement en cas de liquidation ou de dissolution, les détenteurs d’actions catégorie « F » ont droit au reliquat des biens de la société concurremment aux détenteurs d’actions catégorie « A », et ce, au prorata de leur nombre d’actions détenues sur le total des actions catégorie « A » et « F ».
9. Au XXXXXXXXXX, les détenteurs des actions émises et en circulation du capital-actions de Gestion B, ainsi que le CV, le PBR et la JVM des actions, sont décrits ci-dessous.
Actionnaire Catégorie Nombre CV($) PBR($) JVM($)
Fiducie B A XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX
B F XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX
Faits relatifs à Gestion C
10. L’exercice financier de Gestion C prend fin le XXXXXXXXXX de chaque année. Gestion C est une SPCC et une SCI. Gestion C est une XXXXXXXXXX placements.
11. Le capital-actions autorisé de Gestion C est constitué d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « B », « C », « D », « E » et « F ». Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions émises et en circulation du capital-actions de Gestion C sont les suivants :
Catégorie « A » : sans droit de vote, participantes. Les détenteurs ont le droit de se partager, concurremment avec les détenteurs d’actions catégorie « F », au prorata du nombre d’actions « A » ou « F » détenues, le reliquat des biens de la société advenant sa liquidation et uniquement dans le cas de liquidation ou de dissolution.
Catégorie « B » : sans droit de vote, dividende préférentiel non cumulatif calculé sur la valeur de rachat des actions, rachetables à la valeur de rachat, à savoir le montant du capital versé de l’action plus une prime égale à l’écart entre la JVM du bien transféré à la société et le capital versé de l’action.
Catégorie « C » : sans droit de vote, dividende préférentiel non cumulatif calculé sur la valeur de rachat des actions, rachetables à la valeur de rachat, à savoir le montant du capital versé de l’action plus une prime égale à l’écart entre la JVM du bien transféré à la société et le capital versé de l’action.
Catégorie « F » : avec droit de vote (XXXXXXXXXX par action), non participantes. Uniquement en cas de liquidation ou de dissolution, les détenteurs d’actions catégorie « F » ont droit au reliquat des biens de la société concurremment aux détenteurs d’actions catégorie « A », et ce, au prorata de leur nombre d’actions détenues sur le total des actions catégorie « A » et « F ».
12. Au XXXXXXXXXX, les détenteurs des actions émises et en circulation du capital-actions de Gestion C, ainsi que le CV, le PBR et la JVM des actions, sont décrits ci-dessous.
Actionnaire Catégorie Nombre CV($) PBR($) JVM($)
Fiducie C A XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX
C B XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX
C C XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX
C F XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX
Faits relatifs à Opco
13. L’exercice financier d’Opco prend fin le XXXXXXXXXX de chaque année. Opco est une SPCC et une SCI. Opco est une société XXXXXXXXXX.
14. Le capital-actions autorisé d’Opco est constitué d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « B », « C », « D », « E », « F », « G », « H », « I » et « J ». Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions émises et en circulation du capital-actions d’Opco sont les suivants :
Catégorie « A » : avec droit de vote (XXXXXXXXXX par action), participantes concurremment avec les actions de catégories « B » et « C ».
Catégorie « B » : avec droit de vote (XXXXXXXXXX par action), participantes concurremment avec les actions de catégories « A » et « C ».
Catégorie « C » : avec droit de vote (XXXXXXXXXX par action), participantes concurremment avec les actions de catégories « A » et « B ».
Catégorie « E » : avec droit de vote (XXXXXXXXXX par action), non participantes, rachetables de gré à gré.
Catégorie « J » : sans droit de vote, dividende préférentiel non cumulatif calculé sur la valeur de rachat des actions, rachetables à la valeur de rachat, à savoir le montant du capital versé de l’action plus une prime déterminée par résolution des administrateurs.
15. Au XXXXXXXXXX, les détenteurs des actions émises et en circulation du capital-actions d’Opco, ainsi que le CV, le PBR et la JVM des actions, sont décrits ci-dessous.
Actionnaire Catégorie Nombre CV($) PBR($) JVM($)
Gestion A A XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX
Gestion B B XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX
Gestion C C XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX
Succession E XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX
Succession J XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX
16. Vers la fin de l’année civile XXXXXXXXXX, les administrateurs d’Opco ont décidé de liquider l’ensemble des placements boursiers qu’Opco détenait, en contrepartie de sommes d’argent, croyant que la valeur de ceux-ci avait atteint un sommet. Suite à la disposition de ses placements boursiers, Opco a payé l’impôt découlant de ces dispositions dans son exercice financier terminé le XXXXXXXXXX. Après le XXXXXXXXXX, Opco a déclaré et versé un dividende à même le CDC, en parts égales aux détenteurs des actions de catégories « A », « B » et « C », mais sous réserve du dividende préférentiel aux actions de catégorie « J ». Le solde des liquidités, soit environ XXXXXXXXXX $ a été investi dans un compte à intérêts élevés. Ces liquidités constituent le seul actif détenu par Opco. Opco ne compte aucun passif.
17. En date du XXXXXXXXXX, Opco avait un montant d’IMRTD de XXXXXXXXXX $, un montant de CRTG de XXXXXXXXXX $ et aucun solde de pertes autres que des pertes en capital.
Faits relatifs à Fiducie A
18. Fiducie A est une fiducie discrétionnaire qui a été constituée le XXXXXXXXXX. Fiducie A est résidente du Canada. Les fiduciaires sont A, C et Enfant 1.
19. Les bénéficiaires de Fiducie A comptent, entre autres, A, son conjoint au sens de la Loi, tout descendant jusqu’au deuxième degré de A, et à l’exclusion d’une société dans laquelle Fiducie A détient des actions, toute société par actions dont un ou plusieurs des bénéficiaires mentionnés ci-haut détient la totalité des actions participantes.
Faits relatifs à Fiducie B
20. Fiducie B est une fiducie discrétionnaire qui a été constituée le XXXXXXXXXX. Fiducie B est résidente du Canada. Les fiduciaires sont B, C et D.
21. Les bénéficiaires de Fiducie B comptent, entre autres, B, son conjoint au sens de la Loi, tout descendant jusqu’au deuxième degré de B, et à l’exclusion d’une société dans laquelle Fiducie B détient des actions, toute société par actions dont un ou plusieurs des bénéficiaires mentionnés ci-haut détient la totalité des actions participantes.
Faits relatifs à Fiducie C
22. Fiducie C est une fiducie discrétionnaire qui a été constituée le XXXXXXXXXX. Fiducie C est résidente du Canada. Les fiduciaires sont A, B et C.
23. Les bénéficiaires de Fiducie C comptent, entre autres, C, son conjoint au sens de la Loi, tout descendant jusqu’au deuxième degré de C, et à l’exclusion d’une société dans laquelle Fiducie C détient des actions, toute société par actions dont un ou plusieurs des bénéficiaires mentionnés ci-haut détient la totalité des actions participantes.
Faits relatifs à Succession
24. Le testament de Père prévoit que A, B et C sont les liquidateurs de Succession et que A, B et C sont également bénéficiaires en parts égales des actions de catégorie « E » et « J » que Succession détient dans le capital-actions d’Opco.
OPÉRATIONS PROJETÉES
25. Conformément au testament de Père, Succession distribuera en parts égales entre A, B et C la totalité des actions de catégories « E » et « J » que Succession possède dans le capital-actions d’Opco. Chacun de A, B et C recevra XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » et XXXXXXXXXX actions de catégorie « J » du capital-actions d’Opco.
26. A, B et C échangeront chacun XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » qu’ils détiennent dans le capital-actions d’Opco et chacun recevra en contrepartie XXXXXXXXXX actions de catégorie « J » capital-actions d’Opco. Les dispositions du paragraphe 51(1) s’appliqueront à l’égard de ces échanges. Le CV des actions de catégorie « J » du capital-actions d’Opco sera déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 51(3) et s’élèvera à XXXXXXXXXX $ pour chacun de A, B et C. Les actions de catégorie « J » du capital-actions d’Opco auront un PBR, pour chacun de A, B et C, de XXXXXXXXXX $. Après les échanges, chacun de A, B et C détiendra XXXXXXXXXX actions de catégorie « J » du capital-actions d’Opco.
27. Immédiatement après les échanges décrits au paragraphe 26, Opco procédera au rachat de la totalité des actions de catégorie « J » de son capital-actions alors en circulation, soit XXXXXXXXXX actions. La contrepartie versée correspondra à un montant d’un dollar pour chaque action rachetée. Aucun dividende ne découlera de l’application des dispositions des paragraphes 84(2) et 84(3) puisque le montant versé sera équivalent au montant du CV des actions ainsi rachetées.
28. À la suite des rachats d’actions décrits au paragraphe 27, Gestion A, Gestion B et Gestion C adopteront, aux termes de la LSA, une résolution spéciale autorisant la liquidation et la dissolution Opco.
Dans le cadre de cette liquidation, Opco distribuera en parts égales à Gestion A, Gestion B et Gestion C les liquidités qu’elle détient.
En vertu de l’alinéa 88(2)b) et du paragraphe 84(2), Opco sera réputée avoir versé, et chacune de Gestion A, Gestion B et Gestion C sera réputée avoir reçu, un dividende sur les actions de catégories « A », « B » et « C », selon le cas, du capital-actions d’Opco, dont le montant correspondra à l’excédent du montant ou de la valeur des fonds ou des biens distribués ou attribués sur le CV relatif aux actions des catégories « A », « B » et « C », le tout en proportion du nombre d’actions des catégories « A », « B » et « C » du capital-actions d’Opco détenues par Gestion A, Gestion B ou Gestion C, selon le cas.
Conformément au paragraphe 89(14), Opco désignera tout ou une partie du dividende de liquidation qui est un Dividende imposable comme un Dividende déterminé et en avisera Gestion A, Gestion B et Gestion C selon les modalités réglementaires.
Tout RTD auquel Opco aurait droit en raison des Opérations projetées décrites aux présentes ou d’autres opérations, sera attribué (en vertu des termes de la liquidation) en parts égales à chacune de Gestion A, Gestion B et Gestion C. À la suite de l’attribution et de l’encaissement de ce RTD, des clauses de dissolution seront produites auprès de l’autorité réglementaire et, à la date figurant sur le certificat de dissolution, Opco sera dissoute. Au moment opportun, Opco produira les déclarations de revenus requises.
29. Le paiement ou la réception de chaque Dividende Imposable décrit au paragraphe 28 n’aura pas pour objet de diminuer sensiblement la partie du gain en capital qui, sans chacun des Dividendes imposables, aurait été réalisé lors d’une disposition d’une action du capital-actions d’Opco à la JVM effectuée immédiatement avant chacun des Dividendes Imposables.
BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES
30. Les Opérations projetées ont pour but de diviser les actifs d’Opco de façon proportionnelle entre Gestion A, Gestion B et Gestion C. Ceci permettra à Gestion A, Gestion B et Gestion C et leurs dirigeants respectifs, de gérer leurs investissements de façon indépendante dans le futur en fonction de leur tolérance au risque.
31. Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont les suivantes :
XXXXXXXXXX
DÉCISIONS RENDUES
Pourvu que l’énoncé des faits pertinents, des Opérations projetées et des informations additionnelles constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les Opérations projetées soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes :
A. La liquidation d’Opco décrite au paragraphe 28 des Opérations projetées entraînera les résultats suivants :
(i) en vertu de l’alinéa 88(2)b) et du paragraphe 84(2), Opco sera réputée avoir versé à chacune de Gestion A, Gestion B et Gestion C un dividende sur les actions de catégories « A », « B » et « C », selon le cas, du capital-actions d’Opco, dont le montant correspondra à l’excédent du montant ou de la valeur des fonds ou des biens distribués ou attribués sur le CV relatif aux actions des catégories « A », « B » et « C », le tout en proportion du nombre d’actions des catégories « A », « B » et « C » du capital-actions d’Opco détenues par Gestion A, Gestion B ou Gestion C, selon le cas.;
(ii) le dividende réputé versé par Opco à chacune de Gestion A, Gestion B et Gestion C qui est décrit au paragraphe (i) ci-dessus, sera réputé avoir été reçu en vertu du paragraphe 84(2) par Gestion A, Gestion B et Gestion C respectivement;
(iii) le dividende réputé versé à Gestion A, Gestion B et Gestion C, visé aux paragraphes (i) et (ii) ci-dessus, dans la mesure où il constituera un Dividende imposable :
a) sera inclus dans le calcul du revenu de Gestion A, Gestion B et Gestion C respectivement en vertu des alinéas 12(1)j) et 82(1)a);
b) ne sera pas inclus dans le produit de disposition pour Gestion A, Gestion B et Gestion C respectivement, des actions du capital-actions d’Opco, en raison de l’alinéa j) de la définition « produit de disposition » prévue à l’article 54;
c) sera déductible dans le calcul du revenu imposable de Gestion A, Gestion B et Gestion C respectivement, en vertu du paragraphe 112(1);
B. Les dispositions du paragraphe 55(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des Opérations projetées décrites ci-dessus pour caractériser les dividendes décrits à la Décision A.
C. Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des Opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.
Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R10 – Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt, du 29 septembre 2020, publiée par l’ARC et lient l’ARC pourvu que les Opérations projetées décrites aux paragraphes 25 à 28 soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.
Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, selon lequel :
a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des Opérations projetées énoncées dans la présente;
b) le montant attribué à un bien dans l’énoncé des faits et des Opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d’un bien, ou le montant du CV d’une action; et que
c) le montant attribué au CDC, au CRTG, à l’IMRTD, à l’IMRTDD ou à l’IMRTDND d’une société représente vraiment le CDC, le CRTG, l’IMRTD, l’IMRTDD ou l’IMRTDND d’une telle société.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
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