2018 Ruling 2018-0765411R3 F - Subsection 104(4) and Pipeline Transaction

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: A trust will realize a capital gain by the application of subparagraph 104(4)(b)(ii) on the deemed disposition of shares of a Canadian controlled private corporation and will include the taxable capital gain realized in its income for the year. After the 21th anniversary of the trust, the trust will enter into a pipeline type transaction (Proposed Transactions). The assets of the corporation subject to the pipeline transaction are mainly rental properties and shares of subsidiaries. The activities of the corporation subject to the pipeline transaction will be maintained over the years after the pipeline transaction is completed. The shares or the substituted shares of the corporation subject to the pipeline transaction will be redeemed more than one year after the pipeline transaction is completed and paid partly with the profits earned after the pipeline transaction. 1) Does section 84.1 apply to the Proposed Transactions? 2) Does subsection 84(2) apply to the Proposed Transactions? 3) Does section 245 apply to the Proposed Transactions?

Position Adoptée: 1) No 2) No 3) No

Raisons: Wording of the Act and previous positions.

XXXXXXXXXX						2018-076541

XXXXXXXXXX 2018

Monsieur,

Objet : Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à votre courrier électronique du XXXXXXXXXX, dans lequel vous demandez des décisions en matière d’impôt sur le revenu pour le compte de votre cliente, XXXXXXXXXX. Nous avons tenu compte aussi des informations que vous nous avez fait parvenir par courriers électroniques le XXXXXXXXXX et des informations additionnelles soumises lors de discussions téléphoniques (XXXXXXXXXX).

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), c. 1, (5e suppl.), (ci-après la « Loi »).

À votre connaissance et à celle des parties impliquées dans les opérations, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées :

(i) ne se rapporte à une déclaration de revenus produite antérieurement par les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(ii) ne fait l’objet d’un examen par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en lien avec une déclaration de revenus produite antérieurement par les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(iii) ne fait l’objet d’un avis d’opposition par les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(iv) ne fait l’objet d’un processus judiciaire en cours ou terminé mettant en cause les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(v) ne fait l’objet d’une demande de décision que la Direction des décisions en impôt a examinée antérieurement.

ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS

Dans la présente lettre, à moins d’indication contraire, les noms et dénominations sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, dénominations sociales et abréviations suivants :

« Année d’imposition » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 249(1);

« ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada;

« CV » s’entend au sens de la définition de capital versé prévue au paragraphe 89(1);

« FIDUCIE1 » désigne XXXXXXXXXX;

« FIDUCIE2 » désigne XXXXXXXXXX;

« FIDUCIE3 » désigne XXXXXXXXXX;

« FUSIONCO » désigne la société issue de la fusion entre « OPCO1 » et « NOUCO » dans le cadre des opérations projetées;

« GESCO » désigne XXXXXXXXXX;

« Immobilisation » s’entend au sens de la définition d’immobilisation prévue à l’article 54;

« INDIVIDU1 » désigne XXXXXXXXXX;

« INDIVIDU2 » désigne XXXXXXXXXX;

« INDIVIDU3 » désigne XXXXXXXXXX;

« INDIVIDU4 » désigne XXXXXXXXXX;

« INDIVIDU5 » désigne XXXXXXXXXX;

« JVM » signifie juste valeur marchande;

XXXXXXXXXX;

XXXXXXXXXX;

XXXXXXXXXX;

« NOUCO » désigne une nouvelle société à créer dans le cadre des opérations projetées;

« OPCO1 » désigne XXXXXXXXXX;

« OPCO2 » désigne XXXXXXXXXX;

« OPCO3 » désigne XXXXXXXXXX;

« OPCO4 » désigne XXXXXXXXXX;

« OPCO5 » désigne XXXXXXXXXX;

« PBR » s’entend au sens de la définition de prix de base rajusté prévue à l’article 54;

« SCI » s’entend au sens de la définition de société canadienne imposable prévue au paragraphe 89(1);

« Somme convenue » s’entend au sens prévu au paragraphe 85(1);

« SPCC » s’entend au sens de la définition de société privée sous contrôle canadien prévue au paragraphe 125(7).

FAITS

1. FIDUCIE1 est une fiducie XXXXXXXXXX, au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1), régie par XXXXXXXXXX et a été constituée en vertu d’un acte de fiducie le XXXXXXXXXX. Elle est une fiducie non testamentaire au sens du paragraphe 108(1), elle est résidente canadienne aux fins de la Loi et elle est une fiducie XXXXXXXXXX. Son Année d’imposition se termine le XXXXXXXXXX.

2. Les fiduciaires de FIDUCIE1 sont INDIVIDU1, INDIVIDU2 et INDIVIDU3 (ci-après collectivement désignés « les fiduciaires »). Tous les fiduciaires sont résidents canadiens aux fins de la Loi.

3. Les bénéficiaires de FIDUCIE1 sont :

• INDIVIDU1, né le XXXXXXXXXX, résidant au XXXXXXXXXX. Sa déclaration de revenus a été transmise au centre fiscal XXXXXXXXXX. Le bureau des services fiscaux est XXXXXXXXXX.
• INDIVIDU2, XXXXXXXXXX d’INDIVIDU1, née le XXXXXXXXXX, résidant au XXXXXXXXXX. Sa déclaration de revenus a été transmise au centre fiscal XXXXXXXXXX. Le bureau des services fiscaux est XXXXXXXXXX.
• INDIVIDU4, XXXXXXXXXX d’INDIVIDU1 et d’INDIVIDU2, né le XXXXXXXXXX;
• INDIVIDU5, XXXXXXXXXX d’INDIVIDU1 et d’INDIVIDU2 née le XXXXXXXXXX;
• XXXXXXXXXX d’INDIVIDU1 qui XXXXXXXXXX avant la liquidation d’FIDUCIE1 et tout XXXXXXXXXX que INDIVIDU1 XXXXXXXXXX.

4. Le XXXXXXXXXX de constitution de FIDUCIE1 sera le XXXXXXXXXX.

5. Au XXXXXXXXXX, avant l’attribution de biens décrite au paragraphe 16 ci-dessous, FIDUCIE1 détiendra les biens suivants :

• XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions d’OPCO1;
• XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions d’OPCO2;
• XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du capital-actions d’OPCO2;
• XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » du capital-actions d’OPCO3;
• Un solde d’encaisse;
• XXXXXXXXXX;
• Un condo situé dans la province XXXXXXXXXX;
• XXXXXXXXXX.

Les actions détenues par FIDUCIE1 sont des Immobilisations pour FIDUCIE1.

6. Aucune déduction pour gain en capital selon l’article 110.6 n’a été déduite par les bénéficiaires de FIDUCIE1 ou par une personne liée à FIDUCIE1 à l’égard des actions de catégorie « C » que FIDUCIE1 détient dans le capital-actions d’OPCO1 ou pour des actions substituées en vertu du paragraphe 248(5). De plus, le PBR, pour FIDUCIE1, de XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions d’OPCO1, n’est pas fondé, directement ou indirectement, sur la marge libre d’impôt relative à la période pré-1972.

7. OPCO1 est une SPCC résidente du Canada. Elle résulte d’une fusion d’OPCO5 et de l’ancienne OPCO1 survenue le XXXXXXXXXX en vertu de la XXXXXXXXXX. Son Année d’imposition se termine le XXXXXXXXXX. OPCO1 est une société de XXXXXXXXXX et est l’unique actionnaire d’OPCO4, une société opérante qui offre XXXXXXXXXX.

8. OPCO2 est une SPCC résidente du Canada qui exploite XXXXXXXXXX. Elle a été constituée le XXXXXXXXXX en vertu de la XXXXXXXXXX et est maintenant régie par la XXXXXXXXXX. Son Année d’imposition se termine le XXXXXXXXXX.

9. OPCO3 est une SPCC résidente du Canada qui détient des XXXXXXXXXX. Elle a été constituée le XXXXXXXXXX en vertu de la XXXXXXXXXX et est maintenant régie par la XXXXXXXXXX. Son Année d’imposition se termine le XXXXXXXXXX.

10. Au XXXXXXXXXX, OPCO1 détiendra les mêmes actifs que ceux identifiés à son bilan au XXXXXXXXXX, soit : solde d’encaisse, débiteurs, impôts sur le bénéfice à recevoir, XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » dans le capital-actions d’OPCO4, XXXXXXXXXX.

11. Le capital-actions autorisé d’OPCO1 est composé d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « AA », « B », « C », « D », « E », « F », « G », « H », « I », « J », « K » et « L ». Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions sont les suivants :

• Actions de catégorie « A » : votantes et participantes;
• Actions de catégorie « AA » : non-votantes et participantes;
• Actions de catégorie « B » : sans dividende, votantes, non participantes, rachetables en tout temps au gré de la société au montant versé;
• Actions de catégories « C », « D », « E » et « F » : non votantes, dividende préférentiel, mensuel et non cumulatif calculé sur la valeur de rachat de ces actions à un taux égal à XXXXXXXXXX % respectivement, rachetables en tout temps au gré du détenteur ou de la société au montant versé plus les dividendes déclarés et non payés ainsi qu’une prime par action égale à la quote-part de la prime totale correspondant à la différence entre la JVM des biens et des valeurs reçus par la société en contrepartie de l’émission de ces actions selon le cas et le total formé par :

o Le capital déclaré sur les actions de catégories « C », « D » et « E » ou « F », selon le cas, au moment de l’émission des actions;

o La JVM desdits biens et valeurs reçus par la société et payés autrement que par l’émission d’actions de catégories « C », « D », « E » ou « F », selon le cas.

• Actions de catégorie « G » : non votantes, non participantes, dividende préférentiel, annuel et non cumulatif calculé sur la valeur de rachat des actions à un taux égal au taux prescrit en vigueur lors de l’émission des actions, rachetables au gré de la société au montant versé plus les dividendes déclarés et non payés;
• Actions de catégorie « H » : non votantes, non participantes, dividende préférentiel constitué d’une partie ou de la totalité du produit de toute police d’assurance vie, rachetables au gré de la société au montant versé plus les dividendes déclarés et non payés;
• Actions de catégories « l », « J », « K » et « L » : non-votantes, dividende discrétionnaire, rachetables en tout temps au gré de la société au montant versé plus les dividendes déclarés et non payés.

12. Les actions émises et en circulation du capital-actions d’OPCO1 sont détenues par FIDUCIE1, INDIVIDU1, FIDUCIE2, FIDUCIE3 et GESCO. Plus particulièrement, FIDUCIE1 détient XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions d’OPCO1 ayant un PBR de XXXXXXXXXX$, un CV de XXXXXXXXXX $ et une JVM de XXXXXXXXXX $. Tous les actionnaires d’OPCO1 détiennent les actions en tant qu’Immobilisation.

13. OPCO1 est contrôlée par INDIVIDU1.

OPÉRATIONS PROJETÉES

14. Le XXXXXXXXXX, NOUCO sera constituée en vertu de la XXXXXXXXXX. NOUCO sera une SPCC et son Année d’imposition se terminera le XXXXXXXXXX de chaque année.

15. Le capital-actions autorisé de NOUCO sera identique au capital-actions autorisé d’OPCO1.

16. Le XXXXXXXXXX, en vertu du paragraphe 107(2), les Fiduciaires de FIDUCIE1 attribueront, conformément à l’acte de fiducie, tous les actifs de FIDUCIE1 à INDIVIDU1, à l’exception XXXXXXXXXX. Les actifs attribués seront : XXXXXXXXXX.

17. En vertu du sous-alinéa 104(4)b)(ii), à la fin du jour qui tombe XXXXXXXXXX après le jour où FIDUCIE1 a été établie, soit le XXXXXXXXXX, FIDUCIE1 sera réputée disposer de la totalité des biens qu’elle détient, soit les XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions d’OPCO1 et XXXXXXXXXX, pour un produit de disposition équivalent à leur JVM à ce moment et sera réputée avoir acquis ces biens de nouveau immédiatement après ce jour, soit le XXXXXXXXXX, pour un montant égal à cette valeur.

18. Tout gain en capital découlant de la disposition présumée en vertu du paragraphe 104(4) prévue au paragraphe précédent sera déclaré dans la déclaration de revenus de FIDUCIE1 pour son année d’imposition XXXXXXXXXX.

19. FIDUCIE1 n’attribuera pas le gain en capital réalisé suite à la disposition présumée décrite au paragraphe 17 à ses bénéficiaires et elle payera l’impôt selon le délai imparti par la Loi.

20. À la suite de cette étape, le PBR des XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » que FIDUCIE1 détient dans le capital-actions d’OPCO1 sera de XXXXXXXXXX $ et le CV sera de XXXXXXXXXX $.

21. Le XXXXXXXXXX, les transferts suivants prendront place :

• FIDUCIE3 transférera ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « AA » ainsi que ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « K » qu’elle détient dans le capital-actions d’OPCO1 en contrepartie de XXXXXXXXXX actions de catégorie « AA » et de XXXXXXXXXX actions de catégorie « K » du capital-actions de NOUCO ayant une JVM égale à la JVM des actions transférées en conformité avec l’acte de fiducie;
• INDIVIDU1 transférera ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » qu’il détient dans le capital-actions d’OPCO1 en contrepartie de XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions de NOUCO ayant une JVM égale à la JVM des actions transférées;
• FIDUCIE2 transférera ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » qu’elle détient dans le capital-actions d’OPCO1 en contrepartie de XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du capital-actions de NOUCO ayant une JVM égale à la JVM des actions transférées en conformité avec l’acte de fiducie;
• GESCO transférera XXXXXXXXXX « I » ainsi que ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « J » qu’elle détient dans le capital-actions d’OPCO1 en contrepartie de XXXXXXXXXX de catégorie « I » et de XXXXXXXXXX actions de catégorie « J » du capital-actions de NOUCO ayant une JVM égale à la JVM des actions transférées.

22. Tous les cédants feront respectivement le choix prévu au paragraphe 85(1), conjointement avec NOUCO, sous la forme prescrite et dans les délais impartis au paragraphe 85(6), afin que les règles du paragraphe 85(1) s’appliquent aux transferts décrits au paragraphe 21.

23. La Somme convenue entre les cédants et NOUCO sera égale au PBR respectif des actions transférées en vertu de l’alinéa 85(1)c). Pour plus de précision, la Somme convenue sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii).

24. Les montants que NOUCO ajoutera à son compte de CV pour ses actions de catégories « AA», « B », « D », « I », « J » et « K » seront équivalents aux montants de CV respectifs des actions transférées. Pour plus de précision, le CV des actions émises en contrepartie n’excédera pas l’élément « B » de la formule prévue à l’alinéa 84.1(1)a). Après ces transferts, OPCO1 sera une « société rattachée » à Nouco en vertu de l’alinéa 186(4)a).

25. Concurremment aux transferts décrits au paragraphe 21, FIDUCIE1 transférera XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » qu’elle détient dans le capital-actions d’OPCO1 en contrepartie de XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions de NOUCO ayant une JVM égale à la JVM des actions transférées.

26. FIDUCIE1 fera le choix prévu au paragraphe 85(1), conjointement avec NOUCO, sous la forme prescrite et dans les délais impartis au paragraphe 85(6), afin que les règles du paragraphe 85(1) s’appliquent au transfert d’actions décrit au paragraphe 25.

27. La Somme convenue entre FIDUCIE1 et NOUCO sera égale au PBR des actions transférées en vertu de l’alinéa 85(1)c), soit XXXXXXXXXX $. Pour plus de précision, la Somme convenue sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii).

28. Le montant que NOUCO ajoutera à son compte de CV pour les actions de catégorie « C » qu’elle émettra sera équivalent au PBR des actions transférées immédiatement avant le transfert, soit XXXXXXXXXX $. Pour plus de précision, le CV des actions émises en contrepartie n’excédera pas le montant déterminé par l’élément « B » de la formule prévue à l’alinéa 84.1(1)a).

29. OPCO1 poursuivra l’exploitation de son entreprise, tel qu’elle le fait actuellement. C’est-à-dire qu’elle continuera XXXXXXXXXX. OPCO1 restera une entité juridique distincte de NOUCO pour une période minimale de XXXXXXXXXX à la suite des transferts d’actions mentionnés aux paragraphes 21 et 25.

30. OPCO4 continuera XXXXXXXXXX.

31. Après un délai de XXXXXXXXXX, OPCO1 et NOUCO fusionneront afin de former FUSIONCO.

32. Conformément au paragraphe 87(1), tous les actifs et les passifs détenus par les sociétés fusionnées immédiatement avant la fusion deviendront la propriété de FUSIONCO. En vertu du paragraphe 87(1.1), les actions détenues par les actionnaires de NOUCO immédiatement avant la fusion qui n’auront pas été annulées seront réputées être des actions du capital-actions de FUSIONCO reçues en contrepartie de l’unification des deux sociétés. Le capital-actions de FUSIONCO sera le même que celui de NOUCO. Le CV et le PBR des actions détenues dans FUSIONCO seront les mêmes que le CV et le PBR des actions détenues dans NOUCO immédiatement avant la fusion.

33. FUSIONCO continuera d’exploiter la même entreprise qu’exploitait OPCO1.

34. À la suite de la fusion, FUSIONCO commencera à racheter progressivement les actions de catégorie « C » que FIDUCIE1 possédera dans son capital-actions à même les surplus de liquidité générés par son exploitation. Pour plus de précision, les rachats d’actions seront étalés sur une période XXXXXXXXXX.

35. Les sommes payées à FIDUCIE1 pour les rachats d’actions de catégorie « C » par FUSIONCO seront par la suite attribuées par les fiduciaires de FIDUCIE1 aux bénéficiaires de FIDUCIE1 en conformité avec l’acte de fiducie.

BUTS DES OPÉRATIONS PROJETÉES

36. Le but des opérations projetées est XXXXXXXXXX, afin de remettre progressivement la valeur de ces actions, dont la JVM correspond au PBR résultant de l’application du paragraphe 104(4), pour FIDUCIE1, XXXXXXXXXX, tout en conservant la protection d’actif au sein de FIDUCIE1.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

37. Voici certaines informations pertinentes concernant FIDUCIE1 :

• Adresse : XXXXXXXXXX;
• Numéro de compte : XXXXXXXXXX;
• Bureau des services fiscaux : XXXXXXXXXX;
• Centre fiscal : XXXXXXXXXX.

38. Voici certaines informations pertinentes concernant OPCO1 :

• Siège social : XXXXXXXXXX;
• Numéro d’entreprise : XXXXXXXXXX;
• Bureau des services fiscaux : XXXXXXXXXX;
• Centre fiscal : XXXXXXXXXX.

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l’énoncé des faits, des opérations préalables, des opérations projetées et des informations additionnelles constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes :

A) Dans la mesure où le CV des actions de catégorie « C » du capital-actions de NOUCO émises en faveur de FIDUCIE1 dans le cadre de l’opération décrite aux paragraphes 25 à 28 inclusivement ci-dessus n’excède pas la JVM, immédiatement avant l’application du paragraphe 104(4), des actions de catégorie « C » du capital-actions d’OPCO1, les dispositions de l’article 84.1 ne s’appliqueront pas de manière à réduire le CV des actions de catégorie « C » du capital-actions de NOUCO reçues lors de cette opération.

B) Les dispositions du paragraphe 84(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour faire en sorte que OPCO1/FUSIONCO soit réputée verser à FIDUCIE1, et cette dernière réputée recevoir, un dividende sur les actions de catégorie « C » du capital-actions d’OPCO1.

C) Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R7 du 22 avril 2016, publiée par l’ARC et lient l’ARC, pourvu que les opérations projetées décrites aux paragraphes 14 à 28 inclusivement soient complétées avant le XXXXXXXXXX et que les opérations projetées décrites aux paragraphes 29 à 35 inclusivement soient complétées dans les délais indiqués. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

De plus, les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, selon lequel :

A) Nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans la présente.

B) Le montant attribué à un bien dans l’énoncé des faits et des opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d’un bien, le montant du CV d’une action ou la Somme convenue d’un bien transféré en vertu du paragraphe 85(1).

C) Nous avons examiné l’application des paragraphes 75(2) et 107(2).

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires