Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Application of subsections 84.1(1) or 245(2).
Position Adoptée: Favourable rulings given.
Raisons: In accordance with tax policy and law.
XXXXXXXXXX 2010-038721
Le XXXXXXXXXX 2011
Monsieur,
Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu - XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous demandez des décisions en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX à l'égard des transactions considérées décrites aux paragraphes 23 à 79 de la présente. La présente fait également suite à vos lettres et/ou courriels du XXXXXXXXXX , de même qu'à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) dans lesquels des informations additionnelles et/ou des modifications relatives au présent dossier nous ont été communiquées.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), S.R.C., 1985 c.1 (5e suppl.), telle qu'amendée (ci-après la " Loi ")).
DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS
Dans cette lettre, à l'exception du paragraphe 87, les noms et dénominations sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, dénominations sociales et abréviations suivants :
* XXXXXXXXXX " ACTIONNAIRE "
* XXXXXXXXXX " GESTION 1"
* XXXXXXXXXX " PORTCO"
* XXXXXXXXXX " GESTION 2 "
* XXXXXXXXXX " SEC 1 "
* XXXXXXXXXX " SEC 2 "
* XXXXXXXXXX " SEC 3 "
* XXXXXXXXXX " NOUCO 1 "
* XXXXXXXXXX " NOUCO 2
* XXXXXXXXXX " FIDUCIE
* XXXXXXXXXX " ENFANT 1 "
* XXXXXXXXXX " ENFANT 2 "
* XXXXXXXXXX " ENFANT 3 "
* XXXXXXXXXX " PRÊTEUR "
* " Agence du revenu du Canada " " ARC "
* " Année d'imposition " au sens " Année d'imposition "
de la définition prévue au
paragraphe 249(1).
* " Capital versé " au sens de " CV "
la définition prévue au
paragraphe 89(1).
* XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
* " Compte de revenu à taux général " " CRTG "
au sens de la définition prévue au
paragraphe 89(1).
* " Dividende déterminé " au sens " DD "
de la définition prévue au
paragraphe 89(1).
* " immobilisation " au sens de la " Immobilisation "
définition prévue à l'article 54.
* " Impôt en main remboursable au " IMRTD "
titre de dividendes " au sens du
paragraphe 129(3).
* " juste valeur marchande " " JVM "
* Loi canadienne sur les sociétés " LCSA "
par actions
* " montant cumulatif des " MCIA "
immobilisations admissibles "
au sens de la définition au
paragraphe 14(5).
* " prix de base rajusté " au " PBR "
sens de la définition prévue à
l'article 54.
* " règle générale anti-évitement " " RGAÉ "
au sens de l'article 245.
* " remboursement au titre de dividendes " " RTD "
au sens du paragraphe 129(1).
* " société canadienne imposable " au " SCI "
sens de la définition prévue au
paragraphe 89(1).
* " société de personnes canadienne " au " SPC "
sens de la définition prévue à l'article 102.
* " société privée sous contrôle canadien " " SPCC "
au sens de la définition prévue au
paragraphe 125(7).
* " somme convenue " au sens prévu au " Somme convenue "
paragraphe 85(1).
FAITS
Faits relatifs à ACTIONNAIRE
1. ACTIONNAIRE réside au Canada et est citoyen du Canada depuis sa naissance. ACTIONNAIRE est aussi citoyen des États-Unis depuis le XXXXXXXXXX .
2. ACTIONNAIRE a trois enfants : ENFANT 1 né le XXXXXXXXXX , ENFANT 2 né le XXXXXXXXXX et ENFANT 3 né le XXXXXXXXXX .
3. ACTIONNAIRE n'a jamais travaillé aux États-Unis. Ses parents ne sont pas citoyens américains, ni ses beaux-parents et XXXXXXXXXX a obtenu sa citoyenneté en même temps qu'ACTIONNAIRE soit XXXXXXXXXX .
4. ACTIONNAIRE produit depuis plusieurs années des déclarations américaines.
5. Les actions du capital-actions de GETION 1 et de PORTCO détenues par ACTIONNAIRE constituent des Immobilisations pour ce dernier.
Faits relatifs à GESTION 1
6. GESTION 1 est une société incorporée le XXXXXXXXXX en vertu de la LCSA. GESTION 1 est une SPCC.
7. ACTIONNAIRE détient la totalité des actions du capital-actions de GESTION 1.
8. Le capital-actions autorisé de GESTION 1 est composé d'un nombre illimité d'actions des catégories Ordinaires ainsi que Privilégiées " A ", " B ", " C " et " D ", toutes sans valeur nominale, ayant principalement les droits, conditions, privilèges et restrictions suivants :
Catégorie d'actions Description
Ordinaires * Avec droit de vote;
* Participantes.
Privilégiées " A " * Sans droit de vote;
* Non participantes;
* Dividende mensuel préférentiel et non cumulatif de XXXXXXXXXX %, calculé sur la valeur de rachat;
* Rachetables au gré de la société et du détenteur pour un montant égal à la JVM de la contrepartie reçue à l'émission;
* Clause de rajustement de prix;
* Premier rang à la liquidation, concurremment avec les détenteurs d'actions Privilégiées " B ";
* Premier rang pour les dividendes.
Privilégiées " B " * Sans droit de vote;
* Non participantes;
* Dividende mensuel préférentiel et non cumulatif de XXXXXXXXXX %, calculé sur la valeur de rachat;
* Rachetables au gré de la société et du détenteur pour un montant égal à la JVM de la contrepartie reçue à l'émission;
* Clause de rajustement de prix;
* Premier rang à la liquidation, concurremment avec les détenteurs d'actions Privilégiées " A ";
* Deuxième rang pour les dividendes.
Privilégiées " C " * Avec droit de vote, à raison de XXXXXXXXXX votes par action;
* Non participantes;
* Rachetables au gré de la société pour un montant égal à la JVM de la contrepartie reçue à l'émission;
* Deuxième rang à la liquidation.
Privilégiées " D " * Sans droit de vote;
* Non participantes;
* Dividende annuel préférentiel et non cumulatif de XXXXXXXXXX %, calculé sur la valeur de rachat;
* Rachetables au gré de la société pour un montant égal à la JVM de la contrepartie reçue à l'émission;
* Troisième rang à la liquidation;
* Troisième rang pour les dividendes.
9. Le nombre d'actions présentement émises et en circulation du capital-actions de GESTION 1 détenues par ACTIONNAIRE ainsi que leurs attributs fiscaux sont les suivants :
Actionnaire Nombre Catégorie PBR CV JVM
approximative
au XXXX
ACTIONNAIRE XXXX Ordinaire XXXX$ XXXX$ XXXX$
10. GESTION 1 est une société de portefeuille qui détient des placements boursiers, des polices d'assurance-vie sur la vie d'ACTIONNAIRE et une participation dans PORTCO.
11. L'exercice financier de GESTION 1 se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.
12. Les soldes du compte d'IMRTD et du compte de CRTG de GESTION 1 au XXXXXXXXXX s'élèvent à, respectivement, XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $.
Faits relatifs à PORTCO
13. PORTCO est une société issue de la fusion de XXXXXXXXXX sociétés survenue le XXXXXXXXXX en vertu de la LCSA. PORTCO est une SPCC.
14. GESTION 1 et ACTIONNAIRE détiennent la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de PORTCO.
15. Le capital-actions autorisé de PORTCO est composé d'un nombre illimité d'actions des catégories " A ", " B ", " C ", " D " et " E ", toutes sans valeur nominale, ayant principalement les droits, conditions, privilèges et restrictions suivants :
Catégorie d'actions Description
" A " * Sans droit de vote;
* Participantes.
" B " * Sans droit de vote;
* Non participantes;
* Dividende mensuel préférentiel et non cumulatif de XXXXXXXXXX %, calculé sur la valeur de rachat;
* Rachetables au gré de la société et du détenteur pour un montant égal à la JVM de la contrepartie reçue à l'émission;
* Premier rang à la liquidation;
* Premier rang pour les dividendes.
" C " * Avec droit de vote;
* Non participantes;
* Rachetables au gré de la société pour un montant égal à la JVM de la contrepartie à l'émission;
* Deuxième rang à la liquidation.
" D " * Sans droit de vote;
* Non participantes;
* Dividende mensuel préférentiel et non cumulatif de XXXXXXXXXX %, calculé sur la valeur de rachat;
* Rachetables au gré de la société et du détenteur pour un montant égal à la JVM de la contrepartie reçue à l'émission;
* Troisième rang à la liquidation;
* Deuxième rang pour les dividendes.
" E " * Sans droit de vote;
* Non participantes;
* Dividende mensuel préférentiel et non cumulatif de XXXXXXXXXX %, calculé sur la valeur de rachat;
* Rachetables au gré de la société et du détenteur pour un montant égal à la JVM de la contrepartie reçue à l'émission;
* Quatrième rang à la liquidation;
* Troisième rang pour les dividendes.
16. Le nom des détenteurs des actions du capital-actions de PORTCO présentement émises et en circulation, le nombre d'actions détenues par chacun et les attributs fiscaux de ces actions, sont les suivants :
Actionnaire Nombre Catégorie PBR CV JVM
approximative
au XXXX
GESTION 1 XXXX " A " XXXX$ XXXX$ XXXX$
ACTIONNAIRE XXXX " B " XXXX$ XXXX$ XXXX$
GESTION 1 XXXX " B " XXXX$ XXXX$ XXXX$
GESTION 1 XXXX " C " XXXX$ XXXX$ XXXX$
ACTIONNAIRE XXXX " D " XXXX$ XXXX$ XXXX$
GESTION 1 XXXX " D " XXXX$ XXXX$ XXXX$
Total XXXX$
17. PORTCO est une société de portefeuille qui est l'unique commanditaire de SEC 1 et de SEC 2 et un des commanditaires de SEC 3. PORTCO détient aussi des participations dans différentes sociétés privées résidentes du Canada. XXXXXXXXXX .
18. L'exercice financier de PORTCO se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.
Faits relatifs à SEC 1
19. SEC 1 est une société en commandite immatriculée le XXXXXXXXXX en vertu des XXXXXXXXXX . Le commandité de SEC est GESTION 2, une filiale à 100 % de GESTION 1. SEC 1 est une SPC.
20. SEC 1 exploite une entreprise de XXXXXXXXXX .
21. L'exercice financier de SEC 1 se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.
22. XXXXXXXXXX
OPÉRATIONS CONSIDÉRÉES
23. Le XXXXXXXXXX , les sociétés NOUCO 1 et NOUCO 2 ont été constituées en vertu de la LCSA. NOUCO 1 et NOUCO 2 sont des SPCC ainsi que des SCI à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi. Le capital-actions autorisé de chacune de NOUCO 1 et NOUCO 2 est composé d'un nombre illimité d'actions des catégories Ordinaires ainsi que Privilégiées, " A ", " B ", " C " et " D ", toutes sans valeur nominale, ayant principalement les droits, conditions, privilèges et restrictions suivants :
Catégorie d'actions Description
Ordinaires * Avec droit de vote;
* Participantes.
Privilégiées " A " * Sans droit de vote;
* Non participantes;
* Dividende mensuel préférentiel et non cumulatif de XXXXXXXXXX %, calculé sur la valeur de rachat;
* Rachetables au gré de la société et du détenteur pour un montant égal à la JVM de la contrepartie reçue à l'émission;
* Clause de rajustement de prix;
* Premier rang à la liquidation, concurremment avec les détenteurs d'actions Privilégiées " B ";
* Premier rang pour les dividendes.
Privilégiées " B " * Sans droit de vote;
* Non participantes;
* Dividende mensuel préférentiel et non cumulatif de XXXXXXXXXX %, calculé sur la valeur de rachat;
* Rachetables au gré de la société et du détenteur pour un montant égal à la JVM de la contrepartie reçue à l'émission;
* Clause de rajustement de prix;
* Premier rang à la liquidation, concurremment avec les détenteurs d'actions Privilégiées " A ";
* Deuxième rang pour les dividendes.
Privilégiées " C " * Avec droit de vote, à raison de XXXXXXXXXX votes par action;
* Non participantes;
* Rachetables au gré de la société pour un montant égal à la JVM de la contrepartie à l'émission;
* Deuxième rang à la liquidation.
Privilégiées " D " * Sans droit de vote;
* Non participantes;
* Dividende annuel préférentiel non cumulatif de XXXXXXXXXX %, calculé sur la valeur de rachat;
* Rachetables au gré de la société pour un montant égal à la JVM de la contrepartie reçue à l'émission;
* Troisième rang à la liquidation;
* Troisième rang pour les dividendes.
24. Le XXXXXXXXXX , ACTIONNAIRE a souscrit à XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de NOUCO 1 pour une considération de XXXXXXXXXX $ payée comptant et à XXXXXXXXXX actions de catégorie " C " du capital-actions de NOUCO 2 pour une considération de XXXXXXXXXX $ payée comptant.
25. Le XXXXXXXXXX , FIDUCIE a été constituée par une employée de SEC 1. FIDUCIE est une " fiducie personnelle " au sens du paragraphe 248(1).
26. Les bénéficiaires de FIDUCIE sont : ACTIONNAIRE, tout descendant au premier et au deuxième degré d'ACTIONNAIRE ainsi que toute société constituée ou à être constituée et contrôlée par un bénéficiaire de FIDUCIE.
27. Le XXXXXXXXXX , FIDUCIE a contracté auprès de PRÊTEUR un emprunt de XXXXXXXXXX $ au taux d'intérêt de XXXXXXXXXX % payable annuellement. Cet emprunt a été constaté par un billet à demande.
28. Le XXXXXXXXXX , FIDUCIE a souscrit à XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de NOUCO 2 pour une considération de XXXXXXXXXX $ payée comptant.
29. Le XXXXXXXXXX , SEC 1 a transféré à leur JVM la totalité de ses XXXXXXXXXX en faveur de PORTCO. Le contrat de vente contenait une clause de rajustement de prix advenant une réévaluation de la part des autorités fiscales.
30. PORTCO a payé le prix de vente des XXXXXXXXXX par l'émission en faveur de SEC 1 d'un billet payable à demande (ci-après " Billet PORTCO A "), ne portant pas intérêt, et dont le principal correspond à la JVM des XXXXXXXXXX vendus, (à savoir XXXXXXXXXX $) moins XXXXXXXXXX $ et d'une action de catégorie " B " ayant une valeur de rachat de XXXXXXXXXX $.
31. SEC 1 et PORTCO ont effectué le choix prévu au paragraphe 85(2) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), à l'égard des XXXXXXXXXX transférés à PORTCO.
32. La Somme convenue correspond à la JVM des XXXXXXXXXX de SEC 1.
33. Le montant ajouté par PORTCO au compte de capital déclaré de l'action de catégorie " B " de son capital-actions, émise en faveur de SEC 1, correspond à sa JVM (à savoir XXXXXXXXXX $).
34. PORTCO a réclamé une déduction en vertu de l'alinéa 20(1)b) pour son Année d'imposition terminé le XXXXXXXXXX .
35. Le XXXXXXXXXX , GESTION 1 a déclaré un DD de XXXXXXXXXX $ au détenteur des actions ordinaires de son capital-actions (à savoir ACTIONNAIRE), payé par l'émission en faveur d'ACTIONNAIRE d'un billet payable à demande (ci-après " Billet GESTION 1 A"), ne portant pas intérêt, et dont le principal correspond au montant total du dividende. Le DD a été désigné à titre de dividende déterminé conformément au paragraphe 89(14). Le montant du DD correspond à XXXXXXXXXX fois le solde de l'IMRTD de GESTION 1 au XXXXXXXXXX .
36. Le XXXXXXXXXX , GESTION 1 a déclaré un DD de XXXXXXXXXX $ au détenteur des actions ordinaires de son capital-actions (à savoir ACTIONNAIRE), payé par l'émission en faveur d'ACTIONNAIRE d'un billet payable à demande (ci-après " Billet GESTION 1 B"), ne portant pas intérêt, et dont le principal correspond au montant total du dividende. Le DD a été désigné à titre de dividende déterminé conformément au paragraphe 89(14).
37. Le XXXXXXXXXX , ACTIONNAIRE a transféré à NOUCO 1 à leur JVM XXXXXXXXXX actions ordinaires qu'elle possédait dans le capital-actions de GESTION 1.
38. ACTIONNAIRE a reçu à titre de contrepartie XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie " A " et XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de NOUCO 1.
39. Le total de la JVM des actions privilégiées de catégorie " A " (à savoir XXXXXXXXXX $) et de la JVM des actions ordinaires (à savoir XXXXXXXXXX $) du capital-actions de NOUCO 1 qui ont été reçues par ACTIONNAIRE à titre de contrepartie pour ses actions ordinaires dans le capital-actions de GESTION 1, correspond à la JVM des actions transférées par ACTIONNAIRE (à savoir XXXXXXXXXX $).
40. ACTIONNAIRE et NOUCO 1 ont effectué le choix prévu au paragraphe 85 (1) dans la forme et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), à l'égard des actions ordinaires du capital-actions de GESTION 1 qui ont été transférées à NOUCO 1.
41. La Somme convenue correspond à un montant de XXXXXXXXXX $.
42. Le total des montants ajoutés par NOUCO 1 aux comptes de capital déclaré des actions privilégiées de catégorie " A " (à savoir XXXXXXXXXX $) et des actions ordinaires (à savoir XXXXXXXXXX $) de son capital-actions correspond au CV des actions transférées par ACTIONNAIRE à NOUCO 1 (à savoir XXXXXXXXXX $).
43. Le XXXXXXXXXX , ACTIONNAIRE a transféré à NOUCO 1 à leur JVM XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie " B " qu'elle possédait dans le capital-actions de PORTCO.
44. ACTIONNAIRE a reçu à titre de contrepartie XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie " A " et XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de NOUCO 1.
45. Le total de la JVM des actions privilégiées de catégorie " A " (à savoir XXXXXXXXXX $) et de la JVM des actions ordinaires (à savoir XXXXXXXXXX $) du capital-actions de NOUCO 1 qui ont été reçues par ACTIONNAIRE à titre de contrepartie pour ses actions privilégiées de catégorie " B " dans le capital-actions de PORTCO, correspond à la JVM des actions transférées par ACTIONNAIRE (à savoir XXXXXXXXXX $).
46. ACTIONNAIRE et NOUCO 1 ont effectué le choix prévu au paragraphe 85 (1) dans la forme et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), à l'égard des actions privilégiées de catégorie " B " du capital-actions de PORTCO qui ont été transférées à NOUCO 1.
47. La Somme convenue correspond à un montant de XXXXXXXXXX $.
48. Le total des montants ajoutés par NOUCO 1 aux comptes de capital déclaré des actions privilégiées de catégorie " A " (à savoir XXXXXXXXXX $) et des actions ordinaires (à savoir XXXXXXXXXX $) de son capital-actions correspond au CV des actions transférées par ACTIONNAIRE à NOUCO 1 (à savoir XXXXXXXXXX $).
49. Le XXXXXXXXXX , ACTIONNAIRE a transféré à NOUCO 1 à leur JVM XXXXXXXXXX actions de catégorie " D " qu'elle possédait dans le capital-actions de PORTCO.
50. ACTIONNAIRE a reçu à titre de contrepartie XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie " B " du capital-actions de NOUCO 1.
51. La JVM des actions privilégiées de catégorie " B " du capital-actions de NOUCO 1 reçues par ACTIONNAIRE en échange de ses actions privilégiées de catégorie " D " de PORTCO, correspond à la JVM des actions transférées par ACTIONNAIRE (à savoir XXXXXXXXXX $).
52. ACTIONNAIRE et NOUCO 1 ont effectué le choix prévu au paragraphe 85 (1) dans la forme et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), à l'égard des actions privilégiées de catégorie " D " du capital-actions de PORTCO qui ont été transférées à NOUCO 1.
53. La Somme convenue correspond au PBR des actions privilégiées de catégorie " D " du capital-actions de PORTCO (à savoir XXXXXXXXXX $).
54. Le montant qui a été ajouté par NOUCO 1 au compte de capital déclaré des actions privilégiées de catégorie " B " de son capital-actions correspond au CV des actions transférées par ACTIONNAIRE à NOUCO 1 (à savoir XXXXXXXXXX $). Cependant, par une résolution spéciale du conseil d'administration de NOUCO 1, qui devrait être adoptée au plus tard le XXXXXXXXXX , le montant du capital déclaré afférent aux actions privilégiées de catégorie " B " du capital-actions de NOUCO 1 sera réduit, sans paiement, d'un montant de XXXXXXXXXX $.
55. Le XXXXXXXXXX , ACTIONNAIRE a transféré à NOUCO 2 à leur JVM XXXXXXXXXX actions ordinaires qu'elle possédait dans le capital-actions de GESTION 1.
56. ACTIONNAIRE a reçu à titre de contrepartie XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie " A " et XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de NOUCO 2.
57. Le total de la JVM des actions privilégiées de catégorie " A " (à savoir XXXXXXXXXX $) et de la JVM des actions ordinaires (à savoir XXXXXXXXXX $) du capital-actions de NOUCO 2 qui ont été reçues par ACTIONNAIRE à titre de contrepartie pour ses actions ordinaires dans le capital-actions de GESTION 1, correspond à la JVM des actions transférées par ACTIONNAIRE (à savoir XXXXXXXXXX $).
58. ACTIONNAIRE et NOUCO 2 ont effectué le choix prévu au paragraphe 85 (1) dans la forme et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), à l'égard des actions ordinaires du capital-actions de GESTION 1 qui ont été transférées à NOUCO 2.
59. La Somme convenue correspond à un montant de XXXXXXXXXX $.
60. Le total des montants qui ont été ajoutés par NOUCO 2 aux comptes de capital déclaré des actions privilégiées de catégorie " A " (à savoir XXXXXXXXXX $) et des actions ordinaires (à savoir XXXXXXXXXX $) de son capital-actions correspond au CV des actions transférées par ACTIONNAIRE à NOUCO 2 (à savoir XXXXXXXXXX $).
61. Le XXXXXXXXXX , ACTIONNAIRE a transféré à NOUCO 2 à leur JVM XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie " B " qu'elle possédait dans le capital-actions de PORTCO.
62. ACTIONNAIRE a reçu à titre de contrepartie XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie " A " et XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de NOUCO 2.
63. Le total de la JVM des actions privilégiées de catégorie " A " (à savoir XXXXXXXXXX $) et de la JVM des actions ordinaires (à savoir XXXXXXXXXX $) du capital-actions de NOUCO 2 qui ont été reçues par ACTIONNAIRE à titre de contrepartie pour ses actions privilégiées de catégorie " B " dans le capital-actions de PORTCO, correspond à la JVM des actions transférées par ACTIONNAIRE (à savoir XXXXXXXXXX $).
64. ACTIONNAIRE et NOUCO 2 ont effectué le choix prévu au paragraphe 85 (1) dans la forme et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), à l'égard des actions privilégiées de catégorie " B " du capital-actions de PORTCO qui ont été transférées à NOUCO 2.
65. La Somme convenue correspond à un montant de XXXXXXXXXX $.
66. Le total des montants qui ont été ajoutés par NOUCO 2 aux comptes de capital déclaré des actions privilégiées de catégorie " A " (à savoir XXXXXXXXXX $) et des actions ordinaires (à savoir XXXXXXXXXX $) de son capital-actions correspond au CV des actions transférées par ACTIONNAIRE à NOUCO 2 (à savoir XXXXXXXXXX $).
67. Le XXXXXXXXXX , ACTIONNAIRE a transféré à NOUCO 2 à leur JVM XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie " D " qu'elle possédait dans le capital-actions de PORTCO.
68. ACTIONNAIRE a reçu à titre de contrepartie XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie " B " du capital-actions de NOUCO 2.
69. La JVM des actions privilégiées de catégorie " B " du capital-actions de NOUCO 2 qui ont été reçues par ACTIONNAIRE à titre de contrepartie pour ses actions privilégiées de catégorie " D " dans le capital-actions de PORTCO, correspond à la JVM des actions transférées par ACTIONNAIRE (à savoir XXXXXXXXXX $).
70. ACTIONNAIRE et NOUCO 2 ont effectué le choix prévu au paragraphe 85 (1) dans la forme et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), à l'égard des actions privilégiées de catégorie " D " du capital-actions de PORTCO qui ont été transférées à NOUCO 2.
71. La Somme convenue correspond au PBR des actions privilégiées de catégorie " D " du capital-actions de PORTCO (à savoir XXXXXXXXXX $).
72. Le montant qui a été ajouté par NOUCO 2 au compte de capital déclaré des actions privilégiées de catégorie " B " de son capital-actions correspond au CV des actions transférées par ACTIONNAIRE à NOUCO 2 (à savoir XXXXXXXXXX $). Cependant, par une résolution spéciale du conseil d'administration de NOUCO 2, qui devrait être adoptée au plus tard le XXXXXXXXXX , le montant du capital déclaré afférent aux actions privilégiées de catégorie " B " du capital-actions de NOUCO 2 sera réduit, sans paiement, d'un montant de XXXXXXXXXX $.
73. Le XXXXXXXXXX , ACTIONNAIRE a acquis XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie " B " du capital-actions de NOUCO 2 en échange de XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de NOUCO 2. Le paragraphe 51(1) s'est appliqué à cette opération. Le CV des actions de catégorie " B " du capital-actions de NOUCO 2 a été déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 51(3). Une clause de rajustement de prix portant sur la valeur de rachat des actions de catégorie " B " a été incluse au contrat d'échange.
74. Le XXXXXXXXXX , PORTCO a transféré à leur JVM la totalité de ses XXXXXXXXXX en faveur de SEC 1. Le contrat de vente contenait une clause de rajustement de prix advenant une réévaluation de la part des autorités fiscales.
75. SEC 1 a payé le prix de vente des XXXXXXXXXX par l'émission en faveur de PORTCO d'un billet payable à demande (ci-après " Billet SEC 1 "), ne portant pas intérêt, et dont le principal correspond à la JVM des XXXXXXXXXX vendus (à savoir XXXXXXXXXX $) moins 4/3 de la déduction réclamée par PORTCO en vertu de l'alinéa 20(1)b) au cours de son Année d'imposition terminée le XXXXXXXXXX ainsi que par l'émission en faveur de PORTCO d'unités de participation dans SEC 1 ayant une JVM corrélative égale à 4/3 de la déduction réclamée par PORTCO en vertu de l'alinéa 20(1)b) au cours de son Année d'imposition terminée le XXXXXXXXXX .
76. PORTCO et SEC 1 ont effectué le choix prévu au paragraphe 97(2) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 96(4), à l'égard des XXXXXXXXXX qui ont été transférés à SEC 1.
77. La Somme convenue correspond à la JVM des XXXXXXXXXX de PORTCO moins 4/3 de la déduction réclamée par PORTCO en vertu de l'alinéa 20(1)b) au cours de son Année d'imposition terminée le XXXXXXXXXX .
78. Le XXXXXXXXXX , le Billet PORTCO A détenu par SEC 1 et le Billet SEC 1 détenu par PORTCO ont été annulés partiellement par compensation. Un nouveau billet a été émis par PORTCO à SEC 1 représentant la différence entre les 2 billets susmentionnés.
79. Le XXXXXXXXXX , ACTIONNAIRE a renoncé à sa citoyenneté américaine.
BUT DES OPÉRATIONS CONSIDÉRÉES
80. ACTIONNAIRE désirait renoncer à sa citoyenneté américaine afin de ne plus être assujetti aux droits successoraux américains.
81. Les transactions considérées ont pour but de provoquer un gain en capital sur les actions du capital-actions de GESTION 1 et de PORTCO détenues par ACTIONNAIRE tant aux fins de l'impôt canadien que de l'impôt américain.
82. Les transactions ont aussi pour but de faire en sorte qu'ACTIONNAIRE paie un impôt canadien suffisant afin qu'il puisse réclamer un crédit d'impôt étranger aux fins de l'impôt américain.
83. SEC 1 souhaite s'imposer immédiatement sur le gain latent relatif aux XXXXXXXXXX en vue d'une vente éventuelle.
84. ACTIONNAIRE souhaite effectuer un gel partiel de son patrimoine en faveur de ses trois enfants par l'entremise de NOUCO 2 et FIDUCIE.
85. Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les transactions (ci-après les " Contribuables "), aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n'est abordée dans une déclaration antérieure des Contribuables ou d'une personne liée aux contribuables, n'est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les Contribuables ou une personne liée, n'est l'objet d'une opposition formulée par l'un des Contribuables ou une personne liée, n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance, ou n'est l'objet d'une décision déjà rendue par notre Direction.
86. Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des opérations considérées sont décrites dans les présentes, ou l'ont été dans les lettres que vous nous avez adressées.
87. Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont :
XXXXXXXXXX
Bureau des services fiscaux : XXXXXXXXXX
Centre fiscal : XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Bureau des services fiscaux : XXXXXXXXXX
Centre fiscal : XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Bureau des services fiscaux : XXXXXXXXXX
Centre fiscal : XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Bureau des services fiscaux : XXXXXXXXXX
Centre fiscal : XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Bureau des services fiscaux : XXXXXXXXXX
Centre fiscal : XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Bureau des services fiscaux : XXXXXXXXXX
Centre fiscal : XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Bureau des services fiscaux : XXXXXXXXXX
Centre fiscal : XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Bureau des services fiscaux : XXXXXXXXXX
Centre fiscal : XXXXXXXXXX
DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES
Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations considérées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations considérées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes :
A) Sous réserve de l'application du paragraphe 69(11), les dispositions du paragraphe 85(2) s'appliqueront aux transferts de biens par SEC 1, en faveur de PORTCO tels que décrits aux numéros 29 à 33 ci-dessus, de sorte que la somme convenue relativement aux biens transférés sera réputée être le produit de disposition desdits biens pour SEC 1 et être le coût d'acquisition desdits biens pour PORTCO. Pour plus de certitude, l'alinéa 85(1)e.2) ne s'appliquera pas aux transferts de biens ci-dessus mentionnés.
B) Sous réserve de l'application du paragraphe 69(11), les dispositions du paragraphe 85(1) s'appliqueront aux transferts de biens par ACTIONNAIRE, en faveur de NOUCO 1 tels que décrits aux numéros 37 à 42, 43 à 48, et 49 à 54 ci-dessus, de sorte que la somme convenue relativement aux biens transférés sera réputée être le produit de disposition desdits biens pour ACTIONNAIRE et être le coût d'acquisition desdits biens pour NOUCO 1.
C) Sous réserve de l'application du paragraphe 69(11), les dispositions du paragraphe 85(1) s'appliqueront aux transferts de biens par ACTIONNAIRE, en faveur de NOUCO 2 tels que décrits aux numéros 55 à 60, 61 à 66, et 67 à 72 ci-dessus, de sorte que la somme convenue relativement aux biens transférés sera réputée être le produit de disposition desdits biens pour ACTIONNAIRE et être le coût d'acquisition desdits biens pour NOUCO 2.
D) Aucun dividende ne sera réputé avoir été versé, ni aucune déduction ne sera requise dans le calcul du CV d'une action, en vertu de l'article 84.1, en raison des transferts tels que décrits aux numéros 37 à 42, 43 à 48, 49 à 54, 55 à 60, 61 à 66 et 67 à 72 ci-dessus.
E) Sous réserve de l'application du paragraphe 69(11), les dispositions du paragraphe 97(2) s'appliqueront aux transferts de biens effectués par PORTCO en faveur de SEC 1 tels que décrits aux numéros 74 à 77 ci-dessus, de sorte que :
i. La somme convenue relativement aux biens transférés sera réputée être le produit de disposition desdits biens pour PORTCO et être le coût d'acquisition desdits biens pour SEC 1. Pour plus de certitude, l'alinéa 85(1)e.2) (en raison de l'application de l'alinéa 97(2)a)) ne s'appliquera pas aux transferts de biens ci-dessus mentionnés.
ii. Dans le calcul du PBR, à un moment donné après ledit transfert, pour PORTCO de sa participation dans SEC 1, immédiatement après la disposition, il devra être ajouté l'excédent éventuel du produit de disposition desdits biens transférés sur la JVM du Billet SEC 1 reçu par PORTCO pour les biens transférés, en vertu du sous-alinéa 97(2)b)(i).
F) Les paragraphes 15(1), 56(2), 56(4) et 246(1) ne seront pas applicables à l'égard des opérations considérées décrites ci-dessus.
G) Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations considérées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.
Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l'ARC et lient l'ARC pourvu que les opérations considérées soient complétées avant XXXXXXXXXX .
Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.
Nous sommes d'avis que PORTCO est en mesure de contrôler SEC 1 et que ces deux entités ont entre elles un lien de dépendance. En conséquence, en ce qui a trait au calcul du MCIA pour PORTCO et SEC 1, à l'égard des transferts respectifs de biens décrits aux numéros 29 à 33 et aux numéros 74 à 77 ci-dessus, l'élément A.1 de la définition de MCIA prévue au paragraphe 14(5), tel que proposé, s'applique de manière à réduire l'élément A de cette même définition.
Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, à l'effet que :
a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations considérées énoncées dans la présente;
b) le montant attribué à un bien dans l'énoncé des faits et des opérations considérées représente vraiment la JVM ou le PBR du bien, ou le montant du CV d'une action; et que
c) le montant attribué au CRTG, au MCIA ou à l'IMRTD d'une société dans l'énoncé des faits et des opérations considérées représente vraiment le CRTG, la MCIA ou l'IMRTD de ladite société.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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