2016 Ruling 2016-0634371R3 F - Post-mortem planning - Pipeline

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Pipeline structure

Position Adoptée: Favourable rulings provided.

Raisons: In accordance with the Act and our published positions.

XXXXXXXXXX							2016-063437

XXXXXXXXXX 2016

Madame,

Objet : Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez des décisions en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de votre cliente, XXXXXXXXXX. Nous avons tenu compte des informations que vous nous avez fait parvenir par courriers électroniques des XXXXXXXXXX.

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS

XXXXXXXXXX								« Mme M »

XXXXXXXXXX								« Enfant A »

XXXXXXXXXX								« Enfant B »

XXXXXXXXXX								« Enfant C »

XXXXXXXXXX								« Enfant D »

XXXXXXXXXX								« Enfant E »

XXXXXXXXXX								« PE 1 »

XXXXXXXXXX								« PE 2 »

XXXXXXXXXX								« PE 3 »

XXXXXXXXXX								« PE 4 »

XXXXXXXXXX								« PE 5 »

XXXXXXXXXX								« PE 6 »

XXXXXXXXXX								« PE 7 »

XXXXXXXXXX								« PE 8 »

XXXXXXXXXX								« PE 9 »

XXXXXXXXXX								« PE 10 »

XXXXXXXXXX								« PE 11 »

XXXXXXXXXX								« PE 12 »

Actions admissibles de petite entreprise			« AAPE »

Agence du revenu du Canada					« ARC »

XXXXXXXXXX

« Capital versé » au sens de la définition
prévue au paragraphe 89(1)					« CV »

« Compte de dividendes en capital » au sens
 de la définition prévue au paragraphe 89(1)		« CDC »

« Compte de revenu à taux général » au sens
de la définition prévue au paragraphe 89(1)		« CRTG »

« Dividende imposable » au sens de la définition « Dividende Imposable »
prévue au paragraphe 89(1)

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX								« Enfants »

XXXXXXXXXX								« Gesco »

XXXXXXXXXX.								« Gesco A »

XXXXXXXXXX.								« Gesco B »

XXXXXXXXXX.								« Gesco C »

XXXXXXXXXX								« Gesco D »

XXXXXXXXXX								« Gesco E »

XXXXXXXXXX								« Fiducie »

XXXXXXXXXX

Juste valeur marchande						« JVM »

Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985,
c.1 (5e suppl) (Canada)						« Loi »

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

Nouvelle société à créer dans le cadre des
opérations projetées						« Nouco »

« Prix de base rajusté » au sens de la définition
prévue à l'article 54						« PBR »

« Société canadienne imposable » au sens de
la définition prévue au paragraphe 89(1)			« SCI »

« Société privée sous contrôle canadien » au
sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) « SPCC »

XXXXXXXXXX								« Succession »

FAITS

1. Mme M est décédée le XXXXXXXXXX.

2. Mme M détenait à son décès XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie C du capital-actions de Gesco.

3. Gesco est une SCI et une SPCC constituée le XXXXXXXXXX en vertu de la XXXXXXXXXX et elle est régie, depuis le XXXXXXXXXX, par la XXXXXXXXXX, et sa fin d’exercice est le XXXXXXXXXX. XXXXXXXXXX.

4. Le capital-actions de Gesco est composé d’un nombre illimité d’actions des catégories « Ordinaires A », « Privilégiées A », « Privilégiées B », « Privilégiées C » et « Privilégiées F ».

Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions sont les suivants :

Actions de catégorie « Ordinaires A » : Votantes (XXXXXXXXXX par action), participantes.

Actions de catégorie « Privilégiées A »: Valeur nominale de XXXXXXXXXX $ par action, non-votantes, non-participantes, dividende discrétionnaire, rachetables unilatéralement par la société.

Actions de catégorie « Privilégiées B »: Valeur nominale de XXXXXXXXXX $ par action, non-votantes, non participantes, dividende annuel, préférentiel et cumulatif au taux de XXXXXXXXXX%, prioritaire aux actions de catégorie « Privilégiées F » et « Ordinaires A », rachetables unilatéralement par la société.

Actions de catégorie « Privilégiées C »: Valeur nominale de XXXXXXXXXX $ par action, votantes XXXXXXXXXX votes par actions, non participantes, dividende discrétionnaire, rachetables au gré du détenteur au montant versé plus une prime égale à la différence entre, d'une part, la JVM de la contrepartie reçue par la société lors de l’émission de ces actions et d’autre part, le total formé par le montant versé à la subdivision du compte de capital-actions émis et payé et la juste valeur de tout bien, autre qu’une action de catégorie « Privilégiées C », la valeur de rachat s’établit à XXXXXXXXXX $ l’action.

Actions de catégorie « Privilégiées F » : Sans valeur nominale, non-votantes, non-participantes, dividende discrétionnaire, rachetable au décès du détenteur à un prix égal au montant versé.

5. Le capital-actions émis et en circulation de Gesco, autre que les actions « Privilégiées C » du capital-actions de Gesco, est détenu par les personnes suivantes :

Actionnaire	Nombre et catégorie		PBR		CV		JVM/Valeur
											De rachat

Fiducie 	XXXX actions «Ordinaires A»	XXXX $	XXXX $	JVM $

Gesco A	XXXX actions «Privilégiées A»	XXXX $	XXXX $	XXXX $

Gesco B	XXXX actions «Privilégiées A»	XXXX $	XXXX $	XXXX $

Gesco C	XXXX actions «Privilégiées A»	XXXX $	XXXX $	XXXX $

Gesco D	XXXX actions «Privilégiées A»	XXXX $	XXXX $	XXXX $

Gesco E	XXXX actions «Privilégiées A»	XXXX $	XXXX $	XXXX $

PE 1		XXXX actions «Privilégiées B»	XXXX $	XXXX $	XXXX $

PE 2		XXXX actions «Privilégiées B»	XXXX $	XXXX $	XXXX $

PE 3		XXXX actions «Privilégiées B»	XXXX $	XXXX $	XXXX $

PE 4		XXXX actions «Privilégiées B»	XXXX $	XXXX $	XXXX $

PE 5		XXXX actions «Privilégiées B»	XXXX $	XXXX $	XXXX $

PE 6		XXXX actions «Privilégiées B»	XXXX $	XXXX $	XXXX $

PE 7		XXXX actions «Privilégiées B»	XXXX $	XXXX $	XXXX $

PE 8		XXXX actions «Privilégiées B»	XXXX $	XXXX $	XXXX $

PE 9		XXXX actions «Privilégiées B»	XXXX $	XXXX $	XXXX $

PE 10		XXXX actions «Privilégiées B»	XXXX $	XXXX $	XXXX $

PE 11		XXXX actions «Privilégiées B»	XXXX $	XXXX $	XXXX $

PE 12		XXXX actions «Privilégiées B»	XXXX $	XXXX $	XXXX $

Enfant A	XXXX actions «Privilégiées F»	XXXX $	XXXX $	XXXX $

Toutes les personnes actionnaires de Gesco sont des personnes qui résident au Canada aux fins de la Loi.

6. Enfant A détient la totalité du capital-actions de Gesco A.

7. Enfant B détient la totalité du capital-actions de Gesco B.

8. Suite au décès d’Enfant C, PE 1 et PE 2 détiennent, en parts égales, les actions du capital-actions de Gesco C.

9. Enfant D détient la totalité du capital-actions de Gesco D.

10. Enfant E détient la totalité du capital-actions de Gesco E.

11. L’actif de Gesco est composé XXXXXXXXXX. Pour l’exercice financier se terminant le XXXXXXXXXX, le principal élément d’actif de Gesco est XXXXXXXXXX Gesco détient également XXXXXXXXXX comptes à recevoir garantis par XXXXXXXXXX pour un montant total de XXXXXXXXXX $, remboursables sur une période de XXXXXXXXXX ans. Ces comptes à recevoir proviennent de la vente de XXXXXXXXXX détenus auparavant par XXXXXXXXXX. Gesco détient également des actions émises et en circulation du capital-actions de deux filiales, soit XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX. XXXXXXXXXX est une société de gestion XXXXXXXXXX. La valeur comptable XXXXXXXXXX au XXXXXXXXXX est de XXXXXXXXXX$. XXXXXXXXXX détient notamment XXXXXXXXXX. XXXXXXXXXX exploite une entreprise XXXXXXXXXX. La valeur comptable XXXXXXXXXX au XXXXXXXXXX est de XXXXXXXXXX $.

12. Au moment du décès de Mme M, la JVM des actions du capital-actions de Gesco détenues par Mme M était de XXXXXXXXXX$. Selon le testament de Mme M, les actions du capital-actions de Gesco détenues par Mme M seront léguées dans les proportions suivantes entre les Enfants : Enfant A – XXXXXXXXXX%, Enfant B – XXXXXXXXXX%, la succession d’Enfant C – XXXXXXXXXX%, Enfant D – XXXXXXXXXX% et Enfant E – XXXXXXXXXX%.

13. Les caractéristiques fiscales des actions du capital-actions de Gesco détenues par Mme M étaient donc les suivantes avant son décès:

Nombre et catégorie			PBR		CV		JVM/Valeur
										de rachat

XXXX actions « Privilégiées C »	XXXX $	XXXX $	XXXX $
Total 					XXXX $	XXXX $	XXXX $

14. Au XXXXXXXXXX le solde d’IMRTD de Gesco était de XXXXXXXXXX $, le CRTG était de XXXXXXXXXX $ et le CDC était nul.

FAITS RELATIFS AU DÉCÈS DE MME M

15. Les actions du capital-actions de Gesco détenues par Mme M au moment de son décès étaient pour elle des XXXXXXXXXX.

16. Aux fins fiscales, en vertu de l’alinéa 70(5)a), une disposition réputée de toutes les actions détenues par Mme M dans le capital-actions de Gesco est survenue immédiatement avant son décès, et ce, pour un produit de disposition égal à leur JVM.

17. Cette disposition réputée des actions du capital-actions de Gesco a résulté en un gain en capital d’un montant de XXXXXXXXXX $ et en un gain en capital imposable de XXXXXXXXXX $.

18. Aucune déduction pour gain en capital n’a été demandée par Mme M sur les actions du capital-actions détenues dans Gesco au moment du décès puisque ces actions ne sont pas des AAPE. De plus, le PBR des actions du capital-actions de Gesco n’est pas fondé, directement ou indirectement, sur la marge libre d’impôt relative à la période XXXXXXXXXX. Enfin, aucune déduction pour gain en capital n’a été demandée par Mme M (ou par un particulier avec qui Mme M avait un lien de dépendance) lors d’une disposition antérieure des actions « Privilégiées C » du capital-actions de Gesco ou d’une action à laquelle lesdites actions ont été substituées.

19. Les actions du capital-actions de Gesco détenues par Mme M ont été transmises à Succession au moment du décès. Les caractéristiques fiscales de ces actions pour Succession seront les suivantes :

Nombre et catégorie			PBR		CV		JVM

XXXX actions « Privilégiées C »	XXXX $	XXXX $	XXXX $
Total 					XXXX $	XXXX $	XXXX $

OPÉRATIONS PRÉALABLES

20. Gesco utilisera ses liquidités excédentaires ainsi qu’une marge de crédit afin de rembourser une partie de l’avance que lui a faite Mme M au montant de XXXXXXXXXX $ pour permettre de faire les paiements d’impôt suite à la disposition réputée de tous ses biens. Le montant estimé des impôts à payer par Mme M est supérieur à XXXXXXXXXX $ mais Mme M disposait à son décès de liquidités personnelles pour acquitter le reste des impôts.

OPÉRATIONS PROJETÉES

21. Nouco sera constituée par Succession en vertu de la XXXXXXXXXX. Nouco sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SPCC et une SCI. Le capital-actions autorisé de Nouco sera composé d'un nombre illimité d’actions sans valeur nominale des catégories « A » et « E ». Succession souscrira à XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » pour XXXXXXXXXX$. Les actions de catégorie « A » seront votantes et participantes. Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions de catégorie « E » du capital-actions de Nouco seront les suivants:

Les actions de catégorie « E » seront non votantes, non participantes, et donneront droit à des dividendes mensuels et non cumulatifs correspondant à XXXXXXXXXX% de la valeur de rachat des actions de cette catégorie, le tout quand et tel que déclaré par les administrateurs de Nouco, à leur entière discrétion. Les actions de catégorie « E » du capital-actions de Nouco seront rachetables au gré du détenteur à un prix égal à la JVM de la contrepartie reçue par Nouco lors de l’émission des actions de catégorie « E » (ci-après la « valeur de rachat »), auquel s’ajoutera le cas échéant, le montant de tous les dividendes déclarés, mais non payés. En cas de liquidation ou de dissolution de la société, les détenteurs d’actions de catégorie « E » auront le droit, en priorité sur les détenteurs d'actions de catégorie « A », au paiement d'un montant égal à la valeur de rachat des actions de catégorie « E » et à tout dividende alors déclaré et demeuré impayé.

22. Succession transférera à Nouco ses XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie « C » du capital-actions de Gesco. En contrepartie, Nouco émettra en faveur de Succession un billet payable à demande (« Billet payable par Nouco »), portant intérêt au taux de XXXXXXXXXX % et dont le principal n'excédera pas la JVM des actions privilégiées de catégorie « C » du capital-actions de Gesco immédiatement avant le décès de Mme M, soit XXXXXXXXXX $.

Nouco émettra également, en contrepartie des XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie « C » du capital-actions de Gesco, une action de catégorie « E » de son capital-actions ayant une valeur de rachat de XXXXXXXXXX $ et un capital versé de XXXXXXXXXX $. Succession acceptera le Billet payable par Nouco, de même que l’action de catégorie « E » du capital-actions de Nouco, comme paiement absolu et complet pour le transfert des XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie « C » de Gesco. Par ailleurs et pour plus de certitude, le montant total de la JVM représentée par le Billet payable par Nouco et l’action de catégorie « E » du capital-actions de Nouco émise lors de ce transfert n’excédera pas la JVM des XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie « C » du capital-actions de Gesco au moment dudit transfert. Une clause d’ajustement du prix de vente sera également incluse dans le contrat étant donné le lien de dépendance entre les parties.

23. Succession et Nouco effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) de la Loi dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6) de la Loi, relativement aux XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie « C » du capital-actions de Gesco qui seront transférées à Nouco. L’objectif des parties est que le transfert se fasse sans incidence fiscale. Pour plus de certitude, la somme convenue par Succession et Nouco pour chacune des actions du capital-actions de Gesco transférées sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii) de la Loi. De plus, la somme convenue pour chacune de ces actions n’excédera pas leur JVM au moment du transfert et ne sera pas inférieure au montant établi à l'alinéa 85(1)b). Le CV des actions de catégorie « E » du capital-actions de Nouco sera égal à l’excédent du PBR pour Succession des XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie « C » du capital-actions de Gesco immédiatement avant leur disposition sur la JVM, immédiatement après la disposition, du Billet payable par Nouco, soit XXXXXXXXXX$. Après le transfert, Gesco sera une « société rattachée » à Nouco en vertu de l’alinéa 186(4)a).

24. Gesco demeurera une entité juridique distincte de Nouco (c’est-à-dire que Gesco et Nouco ne seront pas fusionnées en vertu du paragraphe 87(1)) pendant une période d’au moins un an à compter du moment où l’opération envisagée décrite au paragraphe 22 sera complétée. Durant cette période, Gesco continuera d’être exploitée de la même manière dont elle l’était avant la date des opérations projetées et sa politique de placement demeurera la même.

25. Le XXXXXXXXXX, Gesco fera une avance au montant XXXXXXXXXX à Nouco pour lui permettre de faire le remboursement à Succession d’une partie du Billet payable par Nouco et Nouco remboursera, par la suite, une partie du Billet payable par Nouco à Succession pour un montant de XXXXXXXXXX $. Le XXXXXXXXXX, Gesco et Nouco fusionneront en vertu du paragraphe 87(1). La société résultante sera désignée sous le nom de « Fusionco » aux fins des présentes. Fusionco continuera d’être XXXXXXXXXX.

26. Fusionco remboursera par la suite le Billet payable par Nouco à Succession avec XXXXXXXXXX paiements de XXXXXXXXXX$ le XXXXXXXXXX.

BUTS DES OPÉRATIONS PROJETÉES

27. Le but des opérations projetées ci-dessus décrites est de remettre progressivement dans les mains des héritiers, des biens dont la JVM correspondra au PBR résultant de l’application du paragraphe 70(5), pour la Succession, des actions du capital-actions de Gesco qui ont été acquises par suite du décès de Mme M.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

28. Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n’est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d’une personne liée, n’est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée, n’est l’objet d’une opposition formulée par l’un des contribuables ou une personne liée, n’est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d’appel à une instance supérieure est arrivé à échéance, ou n’est l’objet d’une décision déjà rendue par notre Direction.

29. Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont:

Succession Mme M

-	Numéro assurance sociale de Mme M	XXXXXXXXXX

-	Bureau des services fiscaux		XXXXXXXXXX

-	Centre fiscal				XXXXXXXXXX

Gesco

-	Numéro d’entreprise			XXXXXXXXXX

-	Bureau des services fiscaux		XXXXXXXXXX

-	Centre fiscal				XXXXXXXXXX

Nouco

-	Numéro d’entreprise			XXXXXXXXXX

-	Bureau des services fiscaux		XXXXXXXXXX

-	Centre fiscal				XXXXXXXXXX

30. Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des opérations projetées sont décrites dans les présentes, ou l’ont été dans les lettres que vous nous avez adressées.

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l’énoncé des faits, des opérations préalables, des opérations projetées et des informations additionnelles constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A) Dans la mesure où :

a) le principal du Billet payable par Nouco n’excédera pas le PBR, pour Succession, des XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie « C » de Gesco; et

b) le CV de l’action de catégorie « E » du capital-actions de Nouco émise à Succession n’excédera pas le montant maximum pouvant être ajouté au CV de cette action en vertu de l’alinéa 84.1(1)a), les dispositions de l’article 84.1 ne s’appliqueront pas de manière que Nouco soit réputée verser à Succession, et cette dernière réputée recevoir, un dividende en raison de l’émission du Billet payable par Nouco, ou de manière à réduire le CV de l’action de catégorie « E » du capital-actions de Nouco au moment de la disposition des actions privilégiées de catégorie « C » de Gesco décrite au paragraphe 22 ci-dessus.

B) Les dispositions du paragraphe 84(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour faire en sorte que Gesco soit réputée verser à Succession ou aux héritiers de Mme M, et ces derniers réputés recevoir, un dividende sur les actions privilégiées de catégorie « C » du capital-actions de Gesco.

C) Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R7 du 22 avril 2016, publiée par l’ARC et lient l’ARC, pourvu que les opérations projetées décrites aux paragraphes 21 à 23 soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Quant aux opérations projetées subséquentes, décrites aux paragraphes 24 à 26, elles devront être complétées selon les délais prévus aux présentes, tel que décrit précédemment. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

AUTRES COMMENTAIRES

Certaines opérations projetées ci-dessus relatées réfèrent à des clauses de rajustement de prix. À cet égard, aucun passage dans cette lettre ne doit, en aucun cas, être interprété comme étant un acquiescement de la part de l’ARC à l’effet que:

a) pour l’application de la Loi, tout ajustement, en accord avec une des clauses de rajustement de prix relatif à une ou plusieurs des Opérations Projetées, fait ultérieurement à cette opération, sera considéré comme valide et prenant effet rétroactivement à la date de l’opération;

b) pour l’application de la Loi, tout montant payé, conformément à une des clauses de rajustement de prix relatif à une ou plusieurs des Opérations Projetées, fait ultérieurement à cette opération, sera considéré comme un montant additionnel payé lors de l’opération ou comme le prix payé pour l’acquisition ou le rachat d’une action; ou,

c) que dans le cas où un ajustement est effectué conformément à une des clauses de rajustement de prix, les Opérations Projetées seront considérées comme ayant été complétées telles que décrites dans les présentes, particulièrement aux fins de la Décision A ci-dessus.

Puisque l’application et le fonctionnement des clauses de rajustement de prix ne sont pas des opérations projetées, nous ne rendons pas de décisions sur ces clauses. Le Folio de l’impôt sur le revenu, S4-F3-C1, Clauses de rajustement du prix, énonce la position administrative de l’ARC relativement aux clauses de rajustement de prix.

De plus, les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, selon lequel :

a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans la présente;

b) le montant attribué à un bien dans l’énoncé des faits et des opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d’un bien, ou le montant du CV d’une action; et

c) le montant attribué au CDC, CRTG ou à l’IMRTD d’une société représente vraiment le CDC, le CRTG ou l’IMRTD d’une telle société.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires