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DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS Dans cette lettre, les noms et dénominations sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, dénominations sociales et abréviations suivants: XXXXXXXXXX « GESTCO » XXXXXXXXXX « OPCO » XXXXXXXXXX « Actionnaire1 » XXXXXXXXXX « Actionnaire2 » Actions admissibles de petite entreprise «AAPE» Agence du revenu du Canada « ARC » « Capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CV » « Compte de dividendes en capital » au sens de la définition « CDC » prévue au paragraphe 89(1) « Compte de revenu à taux général » au sens de la définition « CRTG » prévue au paragraphe 89(1) « Immobilisations » au sens de la définition prévue à l’article 54 « IMMOBILISATIONS » « Impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens « IMRTD » du paragraphe 129(3) Loi de l’impôt sur le revenu « Loi » « Prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54 « PBR » Juste valeur marchande « JVM » « Société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « SCI » « Société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) « SPCC » FAITS 1. ... Ces actions avaient un CV de XXXXXXXXXX $, un PBR de XXXXXXXXXX $ et une JVM de XXXXXXXXXX $. ... CDC: XXXXXXXXXX $ b. IMRTD: XXXXXXXXXX $ c. CRTG: XXXXXXXXXX $ d. Pertes autres qu’en capital à reporter: XXXXXXXXXX $ 18. ...

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS Dans cette lettre, à l'exception du paragraphe 75, les noms et dénominations sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, dénominations sociales et abréviations suivants: XXXXXXXXXX " Parent1 " XXXXXXXXXX " Parent2 " XXXXXXXXXX " Enfant1 " XXXXXXXXXX " Enfant2 " XXXXXXXXXX " Enfant3 " XXXXXXXXXX " Enfant4 " Collectivement, Parent1 à Enfant4 " Famille " XXXXXXXXXX " CÉDANTE " XXXXXXXXXX " Holding " XXXXXXXXXX " Évaluateur " XXXXXXXXXX " Assureur1 " XXXXXXXXXX " Assureur2 " Agence du revenu du Canada; " ARC " " Attribution " au sens de la définition prévue au paragraphe 55(1); " Attribution " " Bien admissible " au sens de la définition prévue au paragraphe 85(1.1); " Bien Admissible " " Capital versé " au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); " CV " " Compte de dividendes en capital " au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); " CDC " " Compte de revenu à taux général " au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); " CRTG " " Coût de base rajusté " au sens de la définition prévue au paragraphe 148(9); " CBR " " Coût indiqué " au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); " Coût Indiqué " " Dividende imposable " au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); " Dividende Imposable" " Exercice " au sens de la définition prévue à l'article 249.1; " Exercice " " Immobilisation " au sens de la définition prévue à l'article 54; " Immobilisation " " Impôt en main remboursable au titre de Dividendes " au sens de la définition prévue au paragraphe 129(3); " IMRTD " " Influence notable " au sens donné au chapitre 3051 du Manuel de l'ICCA; " Influence Notable " Juste valeur marchande; " JVM " Loi canadienne sur les sociétés par actions; " LCSA " " Prix de base rajusté " au sens de la définition prévue au l'article 54; " PBR " " Remboursement au titre de dividendes " au sens du paragraphe 129(1); " RTD " " Somme convenue " au sens du paragraphe 85(1); " Somme Convenue " " Société canadienne imposable " au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); " SCI " " Société privée sous contrôle canadien " au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); " SPCC " " Valeur " au sens de la définition prévue au paragraphe 148(9). ... Les quatre polices d'assurance sur la vie de chacun des Enfants sans VR de type temporaire XXXXXXXXXX ans (Enfant1, numéro XXXXXXXXXX, Enfant2, numéro XXXXXXXXXX, Enfant3, numéro XXXXXXXXXX et Enfant4, numéro XXXXXXXXXX) ont également été émises par Assureur1 (ci-après désignées, respectivement, " PAV-SVR-Enfant1 ", " PAV-SVR-Enfant2 ", " PAV-SVR-Enfant3 " et " PAV-SVR-Enfant4 " (collectivement, " PAV-SVR-Enfants ")). Les quatre polices d'assurance sur la vie de chacun des Enfants avec une VR de type temporaire XXXXXXXXXX ans (Enfant1, numéro XXXXXXXXXX, Enfant2, numéro XXXXXXXXXX, Enfant3, numéro XXXXXXXXXX et Enfant4, numéro XXXXXXXXXX) ont été émises par Assureur2 (ci-après désignées, respectivement, " PAV-VR-Enfant1 ", " PAV-VR-Enfant2 ", " PAV-VR-Enfant3 " et " PAV-VR-Enfant4 " (collectivement, " PAV-VR-Enfants ")). ...

29 August 1990 Ruling 901463 F- Deduction of Goodwill Paid Unedited CRA Tags 24(1) 19(1) 901463   L. Holloway   (613) 957-2104   EACC9249 August 29, 1990 Dear Sirs: Re:  Deduction of Goodwill Paid This is in reply to your letter dated May 16, 1990 wherein you requested our opinion as to the deductibility of cumulative eligible capital under subsection 24(1) of the Income Tax Act (the "Act"). Our understanding of the facts of the situation as described to us is as  follows: 1.      2.     24(1) 3. 4.      5.     24(1) 6.      ...

Le capital-actions autorisé de Cédante est composé d’un nombre illimité d’actions des catégories « A », « B », « C », « D », « E », « F », « H », « I », « J », « K », « L », « M », toutes sans valeur nominale et d’un nombre limité de XXXXXXXXXX actions privilégiées « G », ayant une valeur nominale de XXXXXXXXXX$ par action. ... Cédante acceptera le « Billet Cessionnaire A », le « Billet Cessionnaire B », le « Billet Cessionnaire C », le « Billet Cessionnaire D », le « Billet Cessionnaire E » et le « Billet Cessionnaire F » comme paiement absolu ou complet pour le rachat desdites actions de catégories « C » ou « D » du capital-actions de Cessionnaire A, Cessionnaire B, Cessionnaire C, Cessionnaire D, Cessionnaire E et Cessionnaire F, selon le cas. 64. ... Dans le cadre de cette liquidation, Cédante distribuera et attribuera à Cessionnaire A, Cessionnaire B, Cessionnaire C, Cessionnaire D, Cessionnaire E et Cessionnaire F, respectivement, le « Billet Cessionnaire A », le « Billet Cessionnaire B », le « Billet Cessionnaire C », le « Billet Cessionnaire D », le « Billet Cessionnaire E » et le « Billet Cessionnaire F ». ...

FACTS Individuals & Estate 1. Mr. A is an individual resident in Canada for purposes of the Act. ... The issued share capital of D Holdco was issued in XXXXXXXXXX and consists of: Shareholder # of Shares Class Mr. ... The issued share capital of G Holdco was issued in XXXXXXXXXX and consists of: Shareholder # of Shares Class Mr. ...

Forco has an XXXXXXXXXX % interest in Foreign LP. The other XXXXXXXXXX % interest is held by XXXXXXXXXX, an arm's length corporation. 7. ... The shareholders of Forco are as follows: (i) XXXXXXXXXX, a limited liability company incorporated under the laws of XXXXXXXXXX which is owned by the private equity investors: XXXXXXXXXX %; (ii) Former Vendor: XXXXXXXXXX %; (iii) XXXXXXXXXX, and (iv) Private shareholders: XXXXXXXXXX %. ... Background of the proposed transactions & financial difficulty of Opco 21. ...

Les actions de catégorie « E » sont non-votantes, non-participantes, ayant droit à un dividende non-cumulatif mensuel de XXXXXXXXXX %, prioritaires aux actions des catégories « A », « B », « F » et « G » et elles sont rachetables au gré du détenteur ou de la société au montant du capital versé (XXXXXXXXXX $/action) plus les dividendes déclarés mais non versés. ... La Fiducie souscrira à XXXXXXXXXX actions de la catégorie « A » pour une considération globale de XXXXXXXXXX $, soit XXXXXXXXXX $ par action. ... Mme Y souscrira à XXXXXXXXXX actions de la catégorie « A » pour une considération globale de XXXXXXXXXX $, soit XXXXXXXXXX $ par action. ...

C-44; « Lien de dépendance » a le sens prévu au paragraphe 251(1); « Opérations effectuées » désigne les opérations visées aux paragraphes 52 à 55 de la présente lettre; « Opérations projetées » désigne les opérations visées aux paragraphes 56 à 69 de la présente lettre; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « VR » signifie « valeur de rachat ». ... Actionnaires Nombre et catégorie PBR $ CV $ VR $ JVM $ Société B XXXXXX actions de catégorie « A » XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX Fiducie 3 XXXXXX actions de catégorie « B » XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX Père XXXXXX actions de catégorie « F » XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX Total XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX 14. ... Dans le cadre de la fusion, les détenteurs d’actions de catégorie « A » du capital-actions d’ULC 1 recevront des actions ordinaires de catégorie « A » du capital-actions de Fusionco, les détenteurs d’actions des catégories « B » et « C » du capital-actions d’ULC 1 recevront respectivement des actions des catégories « B » et « C » du capital-actions de Fusionco alors que les détenteurs d’actions de catégories « B » et « F » du capital-actions de Société A respectivement des actions des catégories « D » et « E » du capital-actions de Fusionco. ...

DÉFINITIONS Aux fins de la présente, les noms et dénominations sociales des contribuables et certains termes sont remplacés par les noms, dénominations sociales et termes suivants: (a) " actionnaire déterminé " s'entend au sens du paragraphe 248(1); (b) " Actionnaires " signifie tous les actionnaires de Société au moment des présentes; (c) " ARC " signifie Agence du Revenu du Canada; (d) " avantage " s'entend au sens du paragraphe 207.01(1); (e) " compte d'épargne libre d'impôt " (" CÉLI ") s'entend au sens du paragraphe 146.2(5); (f) " Filiale A " signifie XXXXXXXXXX; (g) " Filiale B " signifie XXXXXXXXXX; (h) " Filiale C " signifie XXXXXXXXXX; (i) " Filiale D " signifie XXXXXXXXXX; (j) " Filiale E " signifie XXXXXXXXXX; (k) " Filiale F " signifie XXXXXXXXXX; (l) " Filiale G " signifie XXXXXXXXXX; (m) " JVM " s'entend de la juste valeur marchande; (n) XXXXXXXXXX; (o) " LCSA " signifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions; (p) " lien de dépendance " s'entend au sens du paragraphe 251(1); (q) " numéro " signifie un paragraphe numéroté de la présente; (r) " participation notable " s'entend au sens du paragraphe 207.01(4); (s) " particulier " s'entend au sens du paragraphe 248(1); (t) " Particuliers Actionnaires " signifie les XXXXXXXXXX actionnaires de Société qui sont des particuliers; (u) " placement admissible " s'entend au sens du paragraphe 207.01(1); (v) " placement interdit " s'entend au sens du paragraphe 207.01(1); (w) " placement non admissible " s'entend au sens du paragraphe 207.01(1); (x) " Société " signifie XXXXXXXXXX; (y) " SENC " signifie XXXXXXXXXX + S.E.N.C.; (z) " société canadienne imposable " s'entend au sens du paragraphe 89(1); (aa) " société de personnes canadienne " s'entend au sens du paragraphe 102(1); (bb) " société déterminée exploitant une petite entreprise " (" SDEPE ") s'entend au sens du paragraphe 4901(2) du Règlement de l'impôt sur le revenu (" RIR "); (cc) " société exploitant une petite entreprise " s'entend au sens du paragraphe 248(1); (dd) " société privée sous contrôle canadien " (" SPCC ") s'entend au sens du paragraphe 125(7); (ee) " société rattachée " s'entend au sens du paragraphe 186(4); et (ff) " titulaire " s'entend au sens du paragraphe 146.2(1). ... Le capital social autorisé de Société en vigueur en date de la présente comprend: a) un nombre illimité d'actions ordinaires de catégorie " A "; b) un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie " B "; c) un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie " C "; d) un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie " D "; et e) un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie " E ". 4. ... Il est prévu que chacun des Particuliers Actionnaires détenteur d'actions de catégorie " A " de Société échange la totalité de ses actions de catégorie " A " en contrepartie d'actions privilégiées de catégorie " D ". ...

CRTG de XXXXXXXXXX $ c. CDC de XXXXXXXXXX $ 5) Immédiatement avant le décès de A, les caractéristiques fiscales de toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de PLACEMENT étaient les suivantes: Actionnaire Nombre et catégorie PBR CV JVM A XXXX actions de catégorie « A » XXXX $ XXXX $ XXXX $ Enfant 1 XXXX actions de catégorie « C » XXXX $ XXXX $ XXXX $ Enfant 2 XXXX actions de catégorie « D » XXXX $ XXXX $ XXXX $ Enfant 3 XXXX actions de catégorie « E » XXXX $ XXXX $ XXXX $ 6) Les actions de catégorie « A » du capital-actions de PLACEMENT sont votantes et participantes. 7) Les actions de catégories « C », « D » et « E » du capital-actions de PLACEMENT sont non votantes et non participantes et donnant droit à un dividende à la discrétion du conseil d'administration. À ce jour, aucun dividende n'a été déclaré sur les actions de catégories « C », « D » et « E ». 8) Les actions du capital-actions de PLACEMENT ne sont et n'ont jamais été des AAPE. ... NOUCO émettra également, en contrepartie des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de PLACEMENT, des actions de catégorie « B » de son capital-actions. ...