1999 Ruling 9831863 F - REGLE ATTRIBUTION

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

A- Les transactions proposées entraînent-elles l’application des dispositions prévues au paragraphe 15(1) de la Loi? B- Les dispositions des paragraphes 56(2), 74.1(1), 74.1(2), 74.4(2) et 74.5(6) de la Loi s’appliquent-elles au transfert effectué par Holdco en faveur de Newco?

Position Adoptée:

A- non B- non

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

A- Les transactions proposées n’entraînent pas d’avantage visé au paragraphe 15(1) de la Loi puisque d’une part, les actions émises à Holdco sont rachetables à la JVM du bien transféré et d’autre part, l’alinéa 15(1)b) de la Loi prévoit expressément que l’article 15 ne s’applique pas dans le cas d’un paiement de dividende. B- Les dispositions du paragraphe 56(2) L.I.R. ne s’appliquent pas aux transactions projetées (voir le ratio dans la décision rendue par la Cour Suprême dans l’affaire Newman c. M.N.R., 98 DTC 6297). Les dividendes qui seront versés aux actionnaires de la Corporation de placements constitueront un rendement sur leur investissement et ne pourront en aucun cas être inclus dans le revenu de Holdco ou de M. Y. en vertu du paragraphe 56(2) L.I.R. Les dispositions des paragraphes 74.1 (1) et 74.1(2) L.I.R. ne s’appliquent pas puisque le transfert est effectué à une société (voir 951171). Les dispositions du paragraphe 74.4(2) de la Loi ne s’appliquent pas puisque le bien transféré n’a jamais appartenue personnellement à un individu et que ce bien a été acquis par Holdco avec des fonds générés par Holdco sans investissement ou prêt de la part de l’actionnaire unique XXXXXXXXXX.

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX 3-983186
XXXXXXXXXX

À l'attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 1999

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous nous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX, relativement aux faits et aux transactions proposées décrits ci-après. Des renseignements additionnels ont été reçus subséquemment en XXXXXXXXXX.

À moins d’indication contraire, les renvois ci-après aux articles, paragraphes, alinéas et sous-alinéas font référence aux articles, paragraphes, alinéas et sous-alinéas de la Loi de l'impôt sur le revenu («Loi») ou du Règlement de l'impôt sur le revenu («Règlement»).

DÉFINITIONS

Aux fins de la présente, les noms des contribuables seront remplacés par les noms suivants:

		XXXXXXXXXX 				M. Y
		XXXXXXXXXX 				Mme Y
		XXXXXXXXXX 				Enfants
		XXXXXXXXXX 				Holdco
		XXXXXXXXXX 				Opco
		XXXXXXXXXX 				Achatco

EXPOSÉ DES FAITS

1. M. Y est l’unique actionnaire d’Holdco, une corporation de portefeuille ayant été constituée en date du XXXXXXXXXX en vertu le la Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral.

2. En date du XXXXXXXXXX, M. Y a souscrit à XXXXXXXXXX actions de la catégorie « A » (votantes et participantes) du capital-actions d’Holdco pour une considération globale de XXXXXXXXXX $ (XXXXXXXXXX $ par action). Ces actions ont été émises le même jour dans le cadre de l’organisation d’Holdco. Aucun autre investissement n’a jamais été effectué dans Holdco et ce, ni par M. Y, ni par quiconque.

3. En date du XXXXXXXXXX, Holdco a contracté deux (2) emprunts d’un montant en capital de XXXXXXXXXX $ chacun. Ces emprunts ont été consentis par deux (2) corporations n’ayant aucun lien de dépendance avec Holdco.

4. En date duXXXXXXXXXX, Holdco a utilisé la totalité des sommes empruntées pour souscrire à XXXXXXXXXX actions de la catégorie « B » (votantes et participantes pari passu avec les actions de la catégorie « A ») du capital-actions d’Opco. Ces actions ont été émises pour une considération globale de XXXXXXXXXX $.

5. En date du XXXXXXXXXX, Holdco possédait XXXXXXXXXX % des droits de votes d’Opco. Plus précisément, Holdco détenait XXXXXXXXXX actions de la catégorie « B » et XXXXXXXXXX actions de la catégorie E dans le capital-actions d’Opco. Les actions de catégorie « E » sont non-votantes, non-participantes, ayant droit à un dividende non-cumulatif mensuel de XXXXXXXXXX %, prioritaires aux actions des catégories « A », « B », « F » et « G » et elles sont rachetables au gré du détenteur ou de la société au montant du capital versé (XXXXXXXXXX $/action) plus les dividendes déclarés mais non versés. À cette même date, toutes les autres actions émises et en circulation d’Opco appartenaient à des personnes n’ayant aucun lien de dépendance avec Holdco.

6. En date du XXXXXXXXXX, la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions d’Opco ont été vendues à Achatco. XXXXXXXXXX.

7. Dans le cadre de la vente mentionnée au paragraphe précèdent, le prix de vente total payé par Achatco pour les actions du capital actions d’Opco vendues par Holdco était de XXXXXXXXXX $. Ce prix de vente a été payé comme suit:

							         Considération reçue
	Actions vendues		Prix de vente	     Argent comptant		Actions
					       $			        $
	XXXXXXX actions de la 	XXXXXXX	XXXXXXX	XXXXXXX 	actions
	catégorie « B » du								ordinaires du 		capital-actions 								capital-actions 	d’Opco									d’Achatco

	XXXXXXXXXX  actions de la XXXXXXX	XXXXXXX	XXXXXXX
	catégorie « E » du
	capital-actions
	d’Opco     			_________		_ _______
					XXXXXXX	XXXXXXXX	XXXXXXX 	actions
											du capital												actions 												d’Achatco

8. Les actifs d’Holdco sont composés d’argent comptant, de placements à court terme, d’actions de diverses compagnies publiques (pour une valeur d’environ XXXXXXXXXX $) et d’actions du capital-actions d’Achatco. Par ailleurs, les 2 emprunts mentionnés au paragraphe 3 ont été intégralement remboursés par Holdco.

9. M. Y est âgé de XXXXXXXXXX et il travaille XXXXXXXXXX d’Achatco. Son salaire annuel est d’environ XXXXXXXXXX $.

10. M.Y est marié à Mme Y et ceux-ci ont XXXXXXXXXX enfants mineurs (les « Enfants »).

TRANSACTIONS PROPOSÉES

11. Une fiducie entre vifs au profit des Enfants (la « Fiducie ») sera créée par acte de donation fiduciaire à être reçu devant notaire. Un grand-parent des Enfants effectuera la donation d’un lingot d’argent d’une valeur approximative de XXXXXXXXXX $. La Fiducie sera une fiducie discrétionnaire dont les Enfants seront les seuls bénéficiaires du revenu et du capital. M. Y sera l’unique fiduciaire de ladite Fiducie.

12. Une corporation de placements (la « Corporation de placements ») sera constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et son capital-actions sera composé des 5 catégories d’actions suivantes :

• Actions de la catégorie « A » : votantes et participantes ;
• Actions de la catégorie « B » : non-votantes, non-participantes, ayant droit à un dividende préférentiel mensuel et non-cumulatif de XXXXXXXXXX% calculé sur le prix de rachat desdites actions et payable en priorité sur les détenteurs d’actions des catégories « A », « C », « D » et « E », rachetables au gré du détenteur pour un montant équivalant à la contrepartie reçue lors de l’émission moins tout montant versé à titre de réduction du capital déclaré auquel s’ajoute le montant des dividendes déclarés mais non versés ;
• Actions de la catégorie « C » : non-votantes, non-participantes, ayant droit à un dividende mensuel préférentiel et non-cumulatif de XXXXXXXXXX% calculé sur le prix de rachat desdites actions et payable en priorité sur les détenteurs d’actions des catégories « A », « D » et « E », rachetables au gré du détenteur pour un montant équivalant à la contrepartie reçue lors de l’émission moins tout montant versé à titre de réduction du capital déclaré auquel s’ajoute le montant des dividendes déclarés mais non versés ;
• Actions de la catégorie « D » : non-votantes, non-participantes, ayant droit à un dividende trimestriel, préférentiel et non-cumulatif de XXXXXXXXXX du taux d’escompte de la Banque du Canada calculé sur le prix de rachat desdites actions et payable en priorité sur les détenteurs d’actions des catégories « A » et « E », rachetables unilatéralement par la société à un prix de rachat équivalant à la contrepartie reçue lors de l’émission moins tout montant versé à titre de réduction du capital déclaré auquel s’ajoute le montant des dividendes déclarés mais non versés ;
• Actions de la catégorie « E » : Votantes, non-participantes, ayant droit à un dividende mensuel, préférentiel et non-cumulatif de XXXXXXXXXX% calculé sur le prix de rachat desdites actions et payable en priorité sur les détenteurs d’actions de la catégorie « A », rachetables au gré du détenteur à un prix de rachat équivalant à la contrepartie reçue lors de l’émission moins tout montant versé à titre de réduction du capital déclaré auquel s’ajoute le montant des dividendes déclarés mais non versés ;

13. La Fiducie souscrira à XXXXXXXXXX actions de la catégorie « A » pour une considération globale de XXXXXXXXXX $, soit XXXXXXXXXX $ par action. Les fonds nécessaires à cette souscription auront préalablement été empruntés par la Fiducie auprès d’une institution financière à un taux d’intérêt commercial.

14. Mme Y souscrira à XXXXXXXXXX actions de la catégorie « A » pour une considération globale de XXXXXXXXXX $, soit XXXXXXXXXX $ par action. Les fonds nécessaires à cette souscription proviendront de sommes dont elle est présentement propriétaire : aucun emprunt ou don ne sera nécessaire.

15. Holdco souscrira à des actions de la catégorie « B » dont le nombre se situera entre XXXXXXXXXX, pour une considération globale se situant entre XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $, soit XXXXXXXXXX $ par action. Les fonds nécessaires à cette souscription proviendront de la liquidation des placements à court terme présentement détenus par Holdco.

16. La Corporation de placements utilisera le produit des souscriptions mentionnées aux paragraphes précédents pour effectuer divers placements sécuritaires, tels des obligations d’épargne, qui généreront, selon le cas, des intérêts, des dividendes ou des gains en capital.

17. De temps à autres, la Corporation de placements déclarera et versera des dividendes afin de distribuer à ses actionnaires les revenus générés par ses placements.

18. La Fiducie paiera aux Enfants la totalité des dividendes que lui versera la Corporation de Placements et les Enfants s’imposeront sur ces sommes.

OBJET DES TRANSACTIONS PROPOSÉES

19. L’objectif global de M. Y en procédant aux opérations projetées est d’effectuer un gel partiel de la valeur d’Holdco. Ainsi, la plus-value future des sommes investies par Holdco dans la Corporation de placements bénéficiera aux Enfants et à Mme Y dans des proportions de XXXXXXXXXX% et de XXXXXXXXXX%. C’est dans le but de réduire ses impôts au décès que M. Y désire geler la valeur des actions qu’il détient dans le capital-actions d’Holdco puisque, à défaut d’effectuer un tel gel, la disposition présumée de telles actions au moment du décès de M. Y entraînera pour ce dernier un important gain en capital imposable supplémentaire. D’une part, M. Y n’étant âgé que de XXXXXXXXXX, les revenus que généreraient les placements d’Holdco jusqu’au jour de son décès engendreraient une importante plus-value pour les actions du capital-actions d’Holdco et donc un important gain en capital supplémentaire pour M.Y. D’autre part, aucune exemption des gains en capital n’étant disponible à l’égard de ces actions, le gain en capital ainsi réalisé au moment du décès entraînerait des montants d’impôt très élevés.

20. Holdco détient présentement XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions d’Achatco. Achatco est une société oeuvrant dans XXXXXXXXXX. La plus-value de ces actions suffira donc à elle seule à engendrer une importante plus-value pour les actions du capital-actions d’Holdco et donc un gain en capital imposable substantiel pour M. Y au moment de son décès. Conscient du fardeau fiscal potentiel très important rattaché à la détention des actions d’Achatco par Holdco, M. Y désire limiter toute autre plus-value des placements d’Holdco.

21. La création de la Fiducie vise également à pourvoir aux besoins futurs des Enfants, en particulier en ce qui a trait au paiement d’études supérieures.

AUTRES RENSEIGNEMENTS

22. À votre connaissance et à celle de votre client, aucune questions sur lesquelles portent la présente demande de décisions anticipées ne fait l’objet d’une étude dans un bureau des services fiscaux de Revenu Canada ou dans un centre fiscal ni l'objet d'un avis d'opposition ou d'un appel.

23. L’adresse de M. Y et d’Holdco est la suivante:

		XXXXXXXXXX
		XXXXXXXXXX
		XXXXXXXXXX 

24. M. Y et Holdco sont desservis par le centre fiscal de XXXXXXXXXX.

DÉCISIONS RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions proposées soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et que les transactions proposées soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A. Les transactions proposées décrites aux paragraphes 11 à 18 ci-dessus n’entraîneront pas l’application des dispositions prévues aux paragraphes 15(1) et 56(2) de la Loi.

B. La souscription d’actions dans le capital-actions de la Corporation de placements par Holdco mentionnée au paragraphe 15 ci-dessus n’entraînera pas l’application des dispositions des paragraphes 74.1(1), 74.1(2), 74.4(2) et 74.5(6) de la Loi.

C. Les dispositions du paragraphe 245(2) de la Loi ne s’appliqueront pas par suite et en raison des transactions projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales résultant des décisions rendues.

Les décisions A à C ci-dessus sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la Circulaire d’information 70-6R3 que le ministère du Revenu national a publié le 30 décembre 1996 et lient ce dernier pourvu que les transactions proposées décrites à la présente soient complétées avant le XXXXXXXXXX.

Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l’interprétation de l’impôt
Direction générale de la politique
et de la législation

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