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Canadian taxpayers object to the proposal on the grounds that it incorrectly denies the benefits of the Convention to members (partners for U.S. tax purposes) of an LLC who are bona fide residents of Canada and it violates the non-discrimination clause in paragraph 2 of Article 25 of the Convention. ...

Le bulletin d'interprétation IT-343R mentionne au paragraphe 2: «Une corporation est une entité juridique. ...

XXXXXXXXXX (ci-après la " société ") avait, au XXXXXXXXXX, un passif inscrit à son bilan de XXXXXXXXXX $ représentant une dette qu'elle estime due à la Commission de la santé et de la sécurité au travail (ci-après la " CSST ") à l'égard des cotisations relatives à son exercice financier se terminant le XXXXXXXXXX. 2. ...

Toutes les actions sont votantes et participantes. 2. Le XXXXXXXXXX, SOCIÉTÉ B a mis sur pied un régime d'option d'achat d'actions (ci-après le "Régime") à l'intention des membres de sa direction. ...

De ce montant de XXXXXXXXXX $, une somme de XXXXXXXXXX $ a été payée conformément à une entente conclue entre le contribuable et la société américaine XXXXXXXXXX (l’« Entente »). 2. ...

Paragraph (f) of the definition of CEE. 2) Review of previous exploration results The review is part of planning and designing an exploration program. ...

Alinéa f) de la définition de FEC. 2) Examen des résultats d’exploration antérieurs Cet examen fait partie de la planification et de la conception du programme d’exploration. ...

Ces principes sont les suivants: (1) Le paragraphe 111(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu vise le contrôle de jure, et non pas le contrôle de facto. (2) Le critère général du contrôle de jure a été énoncé dans l'arrêt Buckerfield's précité: il s'agit de décider si l'actionnaire majoritaire exerce un «contrôle effectif» sur «les affaires et les destinées» de la société, contrôle qui ressort de la «propriété d'un nombre d'actions conférant la majorité des voix pour l'élection du conseil d'administration». (3) Pour décider s'il y a «contrôle effectif», il faut prendre en considération ce qui suit: a) la loi qui régit la société; b) le registre des actionnaires de la société; c) toute restriction, particulière ou exceptionnelle, imposée soit au pouvoir de l'actionnaire majoritaire de contrôler l'élection du conseil, soit au pouvoir du conseil de gérer l'entreprise et les affaires internes de la société, qui ressort de l'un ou l'autre des documents suivants: (i) des actes constitutifs de la société; (ii) d'une convention unanime des actionnaires. (4) Les documents autres que le registre des actionnaires, les actes constitutifs et les conventions unanimes des actionnaires ne doivent généralement pas être pris en considération à cette fin. (5) Lorsqu'il existe une restriction du genre visé à l'alinéa 3c), l'actionnaire majoritaire peut tout de même exercer le contrôle de jure, à moins qu'il ne dispose d'aucun moyen d'exercer un «contrôle effectif» sur les affaires et les destinées de la société, d'une manière analogue ou équivalente au critère de Buckerfield's. ...

Le XXXXXXXXXX, Fiducie a acquis XXXXXXXXXX% des actions ordinaires du capital-actions de BCO à titre de mandataire pour la HCO. 2. ...

They further indicate that while the CU Act refers to "deposits" and "shares" throughout its provisions and contemplates that members may make both deposits and purchase shares, the CU Act does not contain a provision which deems any payment received from a member to be a "payment on account of shares". 2. ...