Search - 三河市 市委书记 现任

Vous nous avez soumis les faits suivants: FAITS 1)      2)      24(1) 3)      4)      5)        Lors de la disposition de cette terre en faveur de la corporation, le contribuable pourra-t-il réclamer l'exemption pour gain en capital à l'égard des biens agricoles admissibles? COMMENTAIRES 6)        Votre demande d'interprétation technique vise une situation de faits particulière.  ... Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer le traitement fiscal de transactions particulières déjà effectuées, la compétence en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits     Cependant, nous émettrons les commentaires suivants qui sont d'ordre général et peuvent ne pas être appropriés à votre situation. 7)        Nous sommes d'avis qu'un bien immeuble acquis par un particulier avant le 18 juin 1987 et utilisé par ce dernier dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole au Canada pendant au moins cinq années, pendant lesquelles ledit bien lui appartient, se qualifie comme "bien agricole admissible" tel que défini au paragraphe 110.6(1) de la Loi. ...

FACTS The transactions which have occurred during 1.      2.      3.      24(1) 4.      5.      6.     24(1) PROBLEM 24(1) Generally, capital gains, if any, on dispositions by a non-resident of Canada of shares of a corporation resident in Canada (other than a public corporation) would be taxable in Canada by virtue of subparagraphs 115(1)(b)(iii) and (iv) of the Act. 24(1) Under Article XIII(1) of the 1980 Canada- U.S. ... " Article XIII(3)(b) states that for the purposes of Article XIII, the term "real property situated in the other Contracting State" in the case of real property situated in Canada means:      (i)  Real property referred to in Article VI (Income from Real Property) situated in Canada.       ... We have reviewed our files as requested and have not found any record discussions with 24(1).        ...

Resource Profits A.     Settlements Paid       24(1)       In Commissioners of Taxation v. ... ".      24(1)      With respect, the taxpayer's eligibility for deduction under subsection 65(1), in and by itself, was not the major issue in the Cominco Case.  ... Other A.     Carrying on Business      24(1) B.     General and Administrative Expenses      24(1)      In Johns-Manville Canada Inc. v M.N.R., 85 DTC 5373 (S.C.C.), the court considered whether the taxpayer's cost of acquiring land in the course of asbestos mining was on account of capital or income. ...

La Situation Donnée Vous nous avez présenté la situation décrite ci-dessous (ci-après la " Situation Donnée ") dans le cadre de votre demande d'interprétation technique: a) Une société (ci-après " OPCO ") compte un actionnaire (ci-après l'" ACTIONNAIRE ") détenant des actions de son capital-actions ayant les caractéristiques suivantes: Nombre Catégorie Prix de base Capital Juste valeur Revenu rajusté versé marchande protégé (« PBR ») (« JVM ») 200 « A » 200 $ 200 $ 200 000 $ 80 000 $ 100 « F » 100 $ 100 $ 100 000 $ 100 000 $ 300 $ 300 $ 300 000 $ 180 000 $ Nous constatons que, selon l'information que vous nous avez fournie, le revenu protégé attribuable à chaque action des catégories " A " et " F " du capital-actions d'OPCO détenue par l'ACTIONNAIRE est de, respectivement 400 $ et 1 000 $. b) L'ACTIONNAIRE acquiert 200 actions de catégorie " F " du capital-actions d'OPCO en échange de ses 200 actions de catégorie " A " du capital-actions d'OPCO. ... Vos questions relativement à la Situation Donnée Vous nous demandez s'il doit être considéré que le revenu protégé attribuable aux 300 actions de catégorie " F " du capital-actions d'OPCO détenues par l'ACTIONNAIRE est de 180 000 $ (à savoir 600 $ l'action). ... Toutefois, le " revenu protégé " doit être " en main " ci- après (" RPEM ") pour pouvoir contribuer au gain en capital latent relatif à une action (footnote 1). ...

31 March 1992 External T.I. 9205095 F- RPP-Ad Hoc Cost Of Living Adjustments Unedited CRA Tags ITR 8503(2) 24(1)               5-920509 D.S. ...

Holdco se retrouverait à payer un montant de fraction remboursable de l’impôt de la partie I (« FRIP ») sur le gain en capital d’un montant de 153 333 $ (1 000 000 $ * 50 % * 30 2/3 %) qui viendrait augmenter son compte d’IMRTD. ... Holdco se retrouverait à payer de la FRIP sur le gain en capital d’un montant de 76 667 $ (500 000 $ * 50 % * 30 2/3 %) qui viendrait augmenter son compte d’IMRTD. ... Holdco se retrouverait à payer un montant de FRIP sur le gain en capital d’un montant de 150 000 $ (978 262 $ * 50 % * 30 2/3 %) qui viendrait augmenter son compte d’IMRTD. ...

En conséquence et compte tenu du fait que votre lettre ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée. 1) Situation Donnée Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la " Situation Donnée") dans le cadre de votre demande d'interprétation technique. a) Huit particuliers (ci-après " A ", " B ", " C ", " D ", " E ", " F ", " G " et " H ") détiendraient la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions d'une société (" OPCO "). De manière plus précise, chacun de A, B, C et D détiendrait 18,75 % des actions émises et en circulation du capital-actions d'OPCO. ... Enfin, chacun de E, F, G et H détiendrait 8 % des actions émises et en circulation du capital-actions de GESCO. ...

5 April 1993 External T.I. 9235835- Prestation fiscale pour enfants Unedited CRA Tags 122.6 5-923583 XXXXXXXXXX     C. Dubé                (613) 957-8953 Le 5 avril 1993 Monsieur, Objet:  Prestation fiscale pour enfants La présente est en réponse à votre lettre du 1er décembre 1992 concernant l'objet mentionné en titre. ... Nous attirons votre attention sur le fait que sous l'ancien régime: a)     les allocation familiales étaient imposables et devaient être remboursées par un contribuable lorsque son "revenu net" dépassait un montant de base (seuil prescrit); b)     le crédit d'impôt pour enfants était calculé également en tenant compte d'un seuil fondé sur le "revenu net" du particulier et de son conjoint. ...

It is Revenue Canada's view that a trust will be considered a protective trust when its indenture contains all of the following terms: •      The settlor is the sole beneficiary of the trust. •      The settlor is entitled to so much of the annual income and any realized capital gains of the trust as he or she may request or, in the absence of such a request, such amounts as the trustees, in their absolute discretion, deem advisable. ... Realized capital gains are capital gains as calculated in accordance with the provisions of the Act.) •      The property of the trust reverts to the settlor if the trust is terminated prior to the settlor's death. •      The trust will terminate upon the death of the settlor unless it is terminated at an earlier date. ...

Vous demandez si la même possibilité existe pour un contribuable qui aurait droit en 1991 à 11 500 $ de cotisation et qui verserait 19 500 $ à son RÉER. 3.      ... Cette définition se résume comme suit:      "L'excédent cumulatif à un moment donné correspond à l'excédent éventuel du montant visé a l'alinéa a) sur le montant visé à l'alinéa b): a)      les primes non déduites, à ce moment, qu'il a versées à des régimes enregistrés d'épargne-retraite; b)      le montant calculé selon la formule suivante:       A + B- C + M       où: A      représente les déductions inutilisées au titre des REER du particulier à la fin de l'année d'imposition précédente; B      l'excédent éventuel du moins élevé du plafond REER pour l'année ou de 18% du revenu gagné du particulier, au sens du paragraphe 146(1), pour l'année d'imposition précédente sur le total des montants dont chacun représente le facteur d'équivalence du particulier pour l'année d'imposition précédente quant à un employeur ou le montant prescrit quant au contribuable pour l'année; C      le facteur d'équivalence pour services passés net du particulier a ce moment, pour l'année; M      si le particulier à atteint 18 ans au cours d'une année d'imposition antérieure, 8 000 $; sinon, zéro." 6.     Si, dans votre premier exemple, le total du calcul a 204.2(1.1)b) de (A + B- C) s'élève à 2 000 $, et s'il s'agit d'un particulier qui a atteint 18 ans, et si le montant des primes non déduites s'élève à nul, nous sommes d'avis que le particulier pourrait contribuer 10 000 $ a son REER sans encourir de pénalité.       ...