Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Eight individuals own all of the issued and outstanding shares of a corporation ("OPCO"). The eight individuals deal with each other at arm's length. OPCO is controlled by a group of three individuals. One of the members of the control group ("A"), owning 18.75% of the OPCO shares, would dispose of all of his or her OPCO shares in favour of another corporation ("HOLDCO") for fair market value consideration (other than shares of the capital stock of HOLDCO). All of the issued and outstanding shares of HOLDCO would be owned, at any relevant time, by the remaining seven individuals that own shares in the capital stock of OPCO. Whether section 84.1 would apply in the given fact situation. More specifically, whether A would be deemed not to deal at arm's length with HOLDCO pursuant to paragraph 84.1(2)(b) of the Act.
Position Adoptée: A would not be deemed not to deal at arm's length with HOLDCO pursuant to paragraph 84.1(2)(b) of the Act. However, paragraph 251(1)(c) of the Act provides that, at a particular time, it is a question of fact whether unrelated persons are dealing with each other at arm's length. Such determination can only be made following the review of all facts relating to a particular situation. With respect to the given fact situation, it is impossible to establish whether A and HOLDCO would deal with each other at arm's length. Consequently, it is impossible to confirm that section 84.1 would not apply in the given fact situation.
Raisons: Wording of the Act.
2004-010432
XXXXXXXXXX S. Prud'Homme
(613) 957-8975
Le 7 décembre 2004Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation technique - article 84.1
La présente est en réponse à votre message électronique du 19 novembre 2004 dans lequel vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application potentielle de l'article 84.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") dans une situation particulière donnée.
À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes.
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Il est à noter que l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi nécessite généralement l'analyse de tous les faits se rapportant à une situation particulière donnée. En conséquence et compte tenu du fait que votre lettre ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée.
1) Situation Donnée
Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la " Situation Donnée") dans le cadre de votre demande d'interprétation technique.
a) Huit particuliers (ci-après " A ", " B ", " C ", " D ", " E ", " F ", " G " et " H ") détiendraient la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions d'une société (" OPCO "). De manière plus précise, chacun de A, B, C et D détiendrait 18,75 % des actions émises et en circulation du capital-actions d'OPCO. Chacun de E, F, G et H détiendrait 6,25% des actions émises et en circulation du capital-actions d'OPCO. A, B et C formeraient un groupe de personnes qui aurait le contrôle effectif (de jure) d'OPCO.
Les huit particuliers ci-dessus mentionnés n'auraient entre eux aucun lien de dépendance.
b) A vendrait la totalité des actions du capital-actions d'OPCO qu'il détiendrait en faveur d'une autre société (" GESCO "), pour une contrepartie autre qu'en actions correspondant à la juste valeur marchande des actions disposées.
c) B, C, D, E, F, G et H détiendraient la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de GESCO, et ce à tout moment pertinent. De manière plus précise, chacun de B et C détiendrait 23% des actions émises et en circulation du capital-actions de GESCO. D détiendrait pour sa part 22% des actions émises et en circulation du capital-actions de GESCO. Enfin, chacun de E, F, G et H détiendrait 8 % des actions émises et en circulation du capital-actions de GESCO.
Nous comprenons qu'immédiatement après la disposition des actions du capital-actions d'OPCO par A en faveur de GESCO, OPCO serait rattachée à GESCO (au sens du paragraphe 186(4)). Par ailleurs, nous prenons comme hypothèse que toutes les parties impliquées dans la Situation Donnée résideraient au Canada.
2) Votre question relativement à la Situation Donnée
Vous désirez savoir si l'article 84.1 s'applique dans le cadre de la Situation Donnée. De manière plus précise, vous désirez savoir si A est réputé avoir un lien de dépendance avec GESCO en vertu de l'alinéa 84.1(2)b).
Nous sommes d'avis que, dans la Situation Donnée, A ne serait pas réputé avoir un lien de dépendance avec GESCO en vertu de l'alinéa 84.1(2)b).
Toutefois, et conformément à l'alinéa 251(1)c), la question de savoir si des personnes non liées ont ou non entre elles un lien de dépendance à un moment donné est une question de fait. Ainsi, des personnes non liées peuvent avoir un lien de dépendance ou non, selon les faits et les circonstances se rapportant à une situation donnée particulière. À cet égard, chaque transaction ou série de transactions doit être examinée individuellement. En ce qui a trait à la Situation Donnée, il nous est impossible de déterminer si GESCO et A ont un lien de dépendance entre eux puisqu'une telle détermination nécessiterait l'analyse de tous les faits et les circonstances se rapportant à une situation donnée particulière et que votre lettre ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique. Nous vous référons cependant aux paragraphes 22 à 26 du Bulletin d'interprétation IT-419R2, Sens de l'expression " sans lien de dépendance " en date du 8 juin 2004, qui exposent les lignes directrices générales suivies par l'Agence du revenu du Canada pour déterminer si des personnes ont entre elles un lien de dépendance ou non à un moment donné. Le paragraphe 23 du Bulletin d'interprétation IT-419R2 mentionne entre autres que les tribunaux ont, de manière générale, appliqué les critères suivants afin de déterminer si une transaction avait été réalisée entre des personnes ayant un lien de dépendance:
- un seul cerveau dirige les négociations pour les deux parties à une transaction;
- les parties à une transaction agissent de concert sans intérêts distincts;
- il y a exercice effectif (de fait) du contrôle.
Compte tenu de ce qui précède, il nous est impossible de confirmer que l'article 84.1 ne serait pas applicable dans le cadre de la Situation Donnée, à l'égard de la disposition des actions du capital-actions d'OPCO par A en faveur de GESCO.
En terminant et en raison du fait que votre lettre ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique, il nous est impossible de commenter les autres incidences fiscales qui pourraient résulter de la Situation Donnée.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Stéphane Prud'Homme, notaire, M.Fisc.
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
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