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Pour Monsieur A, la Participation est une " Immobilisation ", au sens prévu à l'article 54. ... Une société (ci-après " Société A ") est constituée au Canada. Société A est une " société canadienne imposable ", au sens prévu au paragraphe 89(1). ...

20 October 1989 External T.I. 80320 F- D & B Oilfield Contracting Ltd.- Adverse Decision Unedited CRA Tags n/a   October 20, 1989 E. ... Parnanzone   957-9232 Attn:  R.J. Angus   File No. 8-0320 RE:  D & B OILFIELD CONTRACTING LTD. ...

XXXXXXXXXX 2014-054933 Cynthia Lynch, LL.B, M.Fisc Le 10 février 2015 Madame XXXXXXXXXX, Objet: Bornes de recharge pour véhicules électriques – catégorie d'amortissement La présente est en réponse à votre courriel du 3 octobre 2014 dans lequel vous nous demandez dans quelle catégorie d'amortissement un contribuable devrait inclure des bornes de recharge pour véhicules électriques (« VÉ »). ... Dans le cadre du programme gouvernemental « Québec roule à la puissance verte », l'employeur a reçu une subvention d'environ XXXXXXXXXX $. ... La catégorie 43.1 a été établie en 1994 et prévoit un taux de déduction pour amortissement (« DPA ») accéléré de 30 % selon la méthode de l'amortissement dégressif pour les biens acquis après le 21 février 1994. ...

/ Should the contribution paid by the producer to the CSA be included in the revenue of the taxpayer? ... À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »). Situation donnée Vous faites référence à un contribuable (« Contribuable »), un artiste membre de l'Union des artistes, qui est constitué en société dont il est l'unique actionnaire. ...

(notre soulignement) L'article 82(a) de la LSGÉE fait référence au Règlement sur la contribution réduite (C.S-4.1.1, r.1) (ci après le " Règlement CR "). ... Il est précisé que cette " subvention déterminée dans le cadre de ce processus est versée à la personne responsable suivant des modalités de paiement déterminées par le ministre ". ... Les articles 2085, 2098 et 2099 du Code civil du Québec (" CCQ ") définissent le " contrat de travail " et le " contrat d'entreprise " en ces termes: 2085. ...

It would helpful if you could provide us with a copy of an Arts Grants "A" application. 2.      ... Dath Director Business and General DivisionRulings DirectorateLegislative and Intergovernmental Affairs Branch c.c.      Client Assistance Directorate     Returns Processing Division     Technical Publications Division ...

In the Particular Taxation Year, Bco earns investment income of approximately $ XXXXXXXXXX. 4. ... You describe that the amounts of Aco’s and Bco’s refundable Part I tax, Dividend Refund, Part IV tax and net Part I tax owing for the Particular Taxation Year (assuming that Aco and Bco file their income return (hereinafter “T2”) for the Particular Taxation Year within the time frame specified in subsection 129(1)) are as follows: Aco Bco Refundable Part I Tax $ XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX Dividend Refund $ XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX Part IV Tax Payable $ XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX Net Part I Tax Owing $ XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX However, Aco misses the filing deadline specified in the preamble of subsection 129(1) for its T2 for the Particular Taxation Year to obtain a Dividend Refund for that year. ... In our view, in the situation described above, the dividend-recipient corporation, Bco, would be liable to pay an approximate amount of Part I tax of $ XXXXXXXXXX (related to its taxable investment income of $ XXXXXXXXXX) and of Part IV tax of $ XXXXXXXXXX for the Particular Taxation Year, and, would be entitled to a Dividend Refund of $ XXXXXXXXXX for that year. ...

Pour ce faire, les opérations suivantes seraient effectuées. c) Messieurs A et B procéderaient chacun à la création d'une société de gestion (ci-après " GESCO A " et " GESCO B "). ... La détermination du revenu protégé en main afférent à des actions d'une société donnée est fondée sur le droit de ces actions de participer dans le revenu protégé de la société et est fonction de la " période de détention " desdites actions. ... En général, une action possédée par un actionnaire d'une société ne peut participer au revenu protégé en main que durant la " période de détention " relative à l'action donnée. ...

22 September 1993 External T.I. 9304045- Lien de dépendance — Annulation de mariage Unedited CRA Tags 55(2), 55(3)(a)   SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993 Question # 23 SUJET: LIEN DE DÉPENDANCE — ANNULATION DE MARIAGE Les transactions entre personnes ayant un lien de dépendance sont exclues du champ d'application du paragraphe 55(2) de la Loi. ...

Les Faits 1.      Individu A, Individu B, Individu C et Individu D sont frères. ... Gestion A, Gestion B, Gestion C et Gestion D détiennent chacun 25 % de chaque catégorie d'actions de Gesco. 3.       ... Ladite option d'achat peut être transférée à une compagnie de gestion. 6.       ...