Search - كليشات مرتبطين

Le capital-actions autorisé de GESTION est constitué d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « B », « C », « D », « E », « F », « G-1 », « G-2 », « G-3 », « H », « I », « J », « K », « L » et « M ». ... Le capital-actions autorisé de NOUCO est constitué d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « B », « C », « D », « E », « F », « G-1 », « G-2 », « G-3 », « H-1 », « H-2 », « H-3 », « H-4 », « H-5 », « H-6 », « H-7 », « H-8 », « H-9 », « H-10 », « I », « J », « K », « L » et « M ». ... Les statuts de fusion de FUSIONCO 1 comprendront un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « B », « C », « D », « E » « F », « G-1 », « G-2 », « G-3 », « H-1 », « H-2 », « H-3 », « H-4 », « H-5 », « H-6 », « H-7 », « H-8 », « H-9 », « H-10 », « I », « J », « K », « L » et « M ». ...

Among these are: i)      If the house and any other non-qualifying assets are more than 10%  of the fair market value of the corporation's assets, the sale of shares may not qualify for the enriched $500,000 capital gains exemption under section 110.6 of the Income Tax Act (the "Act"). ii)      A farmer owning shares in such a company may be denied a tax-free rollover of the family farm to his children under section 70(9.2) of the Act on death or under section 73(4) of the Act on an inter-vivos basis. iii)      An otherwise qualifying small business corporation may not be exempt from the corporate attribution rules of section 74.4(2) of the Act. You provided the following example as a not untypical listing of farm assets:           $                     % Receivables           25,000      3.10Inventory of feed and   livestock           150,000      18.75Equipment           100,000      12.50Land           300,000      37.50House and 1 Acre      100,000      12.50Barn           125,000       15.65           800,000      100.00 You state that all assets are used in farming for the corporation.  ... e)     Is there a different treatment depending on whether the occupant of the house pays rent or is assessed a taxable benefit on his T4? ...

Le capital-actions autorisé de Cédante est constitué d’un nombre illimité d’actions des catégories « A », « B », « C », « D », « E », « F », « G », « H », « I », « J », « K », « L », « M », « N », « O » et « P ». ... Le capital-actions autorisé d’Opco 1 est constitué d’un nombre illimité d’actions des catégories « A », « B », « C », « D », « E », « F », « G », « H », « I », « J », « K », « L », « M » et « N ». ... Le capital-actions autorisé d’Opco 2 est constitué d’un nombre illimité d’actions des catégories « A », « B », « C », « D », « E », « F », « G », « H », « I », « J », « K », « L », « M » et « N ». ...

.), telle qu'amendée (ci-après la " Loi ")). DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS Dans cette lettre, à l'exception du paragraphe 87, les noms et dénominations sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, dénominations sociales et abréviations suivants: * XXXXXXXXXX " ACTIONNAIRE " * XXXXXXXXXX " GESTION 1" * XXXXXXXXXX " PORTCO" * XXXXXXXXXX " GESTION 2 " * XXXXXXXXXX " SEC 1 " * XXXXXXXXXX " SEC 2 " * XXXXXXXXXX " SEC 3 " * XXXXXXXXXX " NOUCO 1 " * XXXXXXXXXX " NOUCO 2 * XXXXXXXXXX " FIDUCIE * XXXXXXXXXX " ENFANT 1 " * XXXXXXXXXX " ENFANT 2 " * XXXXXXXXXX " ENFANT 3 " * XXXXXXXXXX " PRÊTEUR " * " Agence du revenu du Canada " " ARC " * " Année d'imposition " au sens " Année d'imposition " de la définition prévue au paragraphe 249(1). * " Capital versé " au sens de " CV " la définition prévue au paragraphe 89(1). * XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX * " Compte de revenu à taux général " " CRTG " au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1). * " Dividende déterminé " au sens " DD " de la définition prévue au paragraphe 89(1). * " immobilisation " au sens de la " Immobilisation " définition prévue à l'article 54. * " Impôt en main remboursable au " IMRTD " titre de dividendes " au sens du paragraphe 129(3). * " juste valeur marchande " " JVM " * Loi canadienne sur les sociétés " LCSA " par actions * " montant cumulatif des " MCIA " immobilisations admissibles " au sens de la définition au paragraphe 14(5). * " prix de base rajusté " au " PBR " sens de la définition prévue à l'article 54. * " règle générale anti-évitement " " RGAÉ " au sens de l'article 245. * " remboursement au titre de dividendes " " RTD " au sens du paragraphe 129(1). * " société canadienne imposable " au " SCI " sens de la définition prévue au paragraphe 89(1). * " société de personnes canadienne " au " SPC " sens de la définition prévue à l'article 102. * " société privée sous contrôle canadien " " SPCC " au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7). * " somme convenue " au sens prévu au " Somme convenue " paragraphe 85(1). ... Le capital-actions autorisé de PORTCO est composé d'un nombre illimité d'actions des catégories " A ", " B ", " C ", " D " et " E ", toutes sans valeur nominale, ayant principalement les droits, conditions, privilèges et restrictions suivants: Catégorie d'actions Description " A " * Sans droit de vote; * Participantes. ... " C " * Avec droit de vote; * Non participantes; * Rachetables au gré de la société pour un montant égal à la JVM de la contrepartie à l'émission; * Deuxième rang à la liquidation. ...

X " signifie XXXXXXXXXX; b) " Enfants " signifie XXXXXXXXXX, les enfants de Mme X et ceux de M. ... Le capital-actions autorisé d'Opco est composé d'actions de catégorie " A ", " B ", " C ", " D ", " E ", " F ", " G " et " H " dont les caractéristiques sont identiques à celles des actions correspondantes de Holdco. 7. ... Des statuts de modification seront ensuite déposés de façon à modifier le capital-actions autorisé de Holdco de la manière suivante:- trois nouvelles catégories d'actions seront créées, soit les actions de catégories " I ", " J " et " K ";- les caractéristiques des actions de catégorie " F " seront modifiées pour leur enlever tout droit à un dividende et pour préciser qu'en cas de dissolution ou de liquidation elles sont prioritaires non seulement aux actions de catégories " A ", " B ", " C ", " D ", " G " et " H ", mais également aux actions de catégories " E ", " I ", " J " et " K " quant au remboursement de leur valeur de rachat;- les caractéristiques des actions de catégories " E ", " G " et " H " seront modifiées pour préciser que la société ne peut verser de dividendes sur lesdites actions ou les acheter si, de ce fait, la valeur de réalisation de l'actif net de la société ne suffit pas pour racheter les actions de catégorie " F " à leur valeur de rachat;- les caractéristiques des actions de catégorie " E " seront modifiées pour préciser qu'en cas de dissolution ou de liquidation elles sont prioritaires toute autre catégorie d'actions, exception faite des actions de catégorie " F ". 3. ...

Page 43, Adjusted Cost Base.      The reference to IT-456R2 should be IT-456. 4.       ... Page 1, Line 501.      The reference to paragraphs 110.6(14)(c) and (d) should simply be subsection 110.6(14).      21(1)(b) 8.       ... 12.      Page 6, Line 508. (a)      Is the reference to Line 508 correct?  ...

Le capital-actions autorisé de Gestion A est constitué d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « B », « C », « D », « E » et « F ». ... Le capital-actions autorisé de Gestion B est constitué d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « B », « C », « D », « E » et « F ». ... Le capital-actions autorisé d’Opco est constitué d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « B », « C », « D », « E », « F », « G », « H », « I » et « J ». ...

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS Dans cette lettre, à l’exception du paragraphe 44, les noms et dénominations sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, dénominations sociales et abréviations suivants: XXXXXXXXXX « X » XXXXXXXXXX « E1 » XXXXXXXXXX « E2 » XXXXXXXXXX « Gesco 1 » XXXXXXXXXX « Gesco 2 » XXXXXXXXXX. « Opco 1 » XXXXXXXXXX « Opco 2 » XXXXXXXXXX « Fiducie E2 » XXXXXXXXXX. « Gestion » XXXXXXXXXX « Opco 4 » XXXXXXXXXX « Opco 3 » Agence du revenu du Canada « ARC » « Capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CV » « Dividende Imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) Dividende Imposable « Impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens du paragraphe 129(3) « IMRTD » Juste valeur marchande « JVM » XXXXXXXXXX Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c.1 (5e suppl) (Canada) « Loi » « Prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l'article 54 « PBR » « Société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « SCI » « Société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) « SPCC » FAITS 1. ... Les caractéristiques fiscales et la description des actions du capital-actions émis de Gestion sont les suivantes: Actionnaires Nombre et Capital Prix de base Valeur de Catégorie versé rajusté rachat/JMV ($) ($) ($) Gesco 1 XXXX « D » XXXX XXXX XXXX XXXX « K » XXXX XXXX XXXX XXXX « L » XXXX XXXX XXXX XXXX « M » XXXX XXXX XXXX E2 XXXX « A » XXXX XXXX XXXX XXXX « C » XXXX XXXX XXXX XXXX « L » XXXX XXXX XXXX XXXX « K » XXXX XXXX XXXX X XXXX « B » XXXX XXXX XXXX XXXX « C » XXXX XXXX XXXX XXXX « E » XXXX XXXX XXXX XXXX « F » XXXX XXXX XXXX XXXX « G » XXXX XXXX XXXX XXXX « H » XXXX XXXX XXXX XXXX « I » XXXX XXXX XXXX Actions catégorie « A »: Votantes, participantes. ... Les caractéristiques fiscales et la description des actions du capital-actions émis d’Opco 4 sont les suivantes: Actionnaires Nombre et Capital Prix de base Valeur de Catégorie versé rajusté rachat/JMV ($) ($) ($) Gestion XXXX « A » XXXX XXXX XXXX Opco 1 XXXX « A » XXXX XXXX XXXX XXXX « C » XXXX XXXX XXXX Opco 2 XXXX « A » XXXX XXXX XXXX XXXX « C » XXXX XXXX XXXX Opco 3 XXXX « A » XXXX XXXX XXXX XXXX « C » XXXX XXXX XXXX X XXXX « A » XXXX XXXX XXXX Total XXXX Actions catégorie « A »: Votantes, participantes. ...

Deemed Resident (page 3)      Delete "maintain" (line 4) and insert "have". 2.      ... Province of Quebec (page 5)      Insert "for the purposes of the Quebec Income Tax Act" after "Quebec" (line 3).       ... The federal surtax is no longer 47%. 3.     Sojourners (page 2)      21(1)(b) 4.      ...

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS XXXXXXXXXX « Mme M » XXXXXXXXXX « Enfant A » XXXXXXXXXX « Enfant B » XXXXXXXXXX « Enfant C » XXXXXXXXXX « Enfant D » XXXXXXXXXX « Enfant E » XXXXXXXXXX « PE 1 » XXXXXXXXXX « PE 2 » XXXXXXXXXX « PE 3 » XXXXXXXXXX « PE 4 » XXXXXXXXXX « PE 5 » XXXXXXXXXX « PE 6 » XXXXXXXXXX « PE 7 » XXXXXXXXXX « PE 8 » XXXXXXXXXX « PE 9 » XXXXXXXXXX « PE 10 » XXXXXXXXXX « PE 11 » XXXXXXXXXX « PE 12 » Actions admissibles de petite entreprise « AAPE » Agence du revenu du Canada « ARC » XXXXXXXXXX « Capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CV » « Compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CDC » « Compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CRTG » « Dividende imposable » au sens de la définition « Dividende Imposable » prévue au paragraphe 89(1) XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX « Enfants » XXXXXXXXXX « Gesco » XXXXXXXXXX. « Gesco A » XXXXXXXXXX. « Gesco B » XXXXXXXXXX. « Gesco C » XXXXXXXXXX « Gesco D » XXXXXXXXXX « Gesco E » XXXXXXXXXX « Fiducie » XXXXXXXXXX Juste valeur marchande « JVM » Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c.1 (5e suppl) (Canada) « Loi » XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX Nouvelle société à créer dans le cadre des opérations projetées « Nouco » « Prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l'article 54 « PBR » « Société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « SCI » « Société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) « SPCC » XXXXXXXXXX « Succession » FAITS 1. ... Le capital-actions de Gesco est composé d’un nombre illimité d’actions des catégories « Ordinaires A », « Privilégiées A », « Privilégiées B », « Privilégiées C » et « Privilégiées F ». ... Le capital-actions émis et en circulation de Gesco, autre que les actions « Privilégiées C » du capital-actions de Gesco, est détenu par les personnes suivantes: Actionnaire Nombre et catégorie PBR CV JVM/Valeur De rachat Fiducie XXXX actions «Ordinaires A» XXXX $ XXXX $ JVM $ Gesco A XXXX actions «Privilégiées A» XXXX $ XXXX $ XXXX $ Gesco B XXXX actions «Privilégiées A» XXXX $ XXXX $ XXXX $ Gesco C XXXX actions «Privilégiées A» XXXX $ XXXX $ XXXX $ Gesco D XXXX actions «Privilégiées A» XXXX $ XXXX $ XXXX $ Gesco E XXXX actions «Privilégiées A» XXXX $ XXXX $ XXXX $ PE 1 XXXX actions «Privilégiées B» XXXX $ XXXX $ XXXX $ PE 2 XXXX actions «Privilégiées B» XXXX $ XXXX $ XXXX $ PE 3 XXXX actions «Privilégiées B» XXXX $ XXXX $ XXXX $ PE 4 XXXX actions «Privilégiées B» XXXX $ XXXX $ XXXX $ PE 5 XXXX actions «Privilégiées B» XXXX $ XXXX $ XXXX $ PE 6 XXXX actions «Privilégiées B» XXXX $ XXXX $ XXXX $ PE 7 XXXX actions «Privilégiées B» XXXX $ XXXX $ XXXX $ PE 8 XXXX actions «Privilégiées B» XXXX $ XXXX $ XXXX $ PE 9 XXXX actions «Privilégiées B» XXXX $ XXXX $ XXXX $ PE 10 XXXX actions «Privilégiées B» XXXX $ XXXX $ XXXX $ PE 11 XXXX actions «Privilégiées B» XXXX $ XXXX $ XXXX $ PE 12 XXXX actions «Privilégiées B» XXXX $ XXXX $ XXXX $ Enfant A XXXX actions «Privilégiées F» XXXX $ XXXX $ XXXX $ Toutes les personnes actionnaires de Gesco sont des personnes qui résident au Canada aux fins de la Loi. 6. ...