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Les principales coordonnées relatives aux Contribuables visés par les décisions anticipées sont: XXXXXXXXXX DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS UTILISÉES Les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales indiqués ci-dessous. « Gesco 1 » désigne XXXXXXXXXX; « Gesco 2 » désigne XXXXXXXXXX; « Groupe » désigne le XXXXXXXXXX; « Perteco » désigne XXXXXXXXXX; « SEC » désigne XXXXXXXXXX; « Profitco » désigne XXXXXXXXXX À moins d’indication contraire, les abréviations suivantes ont le sens défini ci-après. « Actions Privilégiées » désigne les actions du capital-actions de Perteco que Profitco détiendra comme cela est prévu au Paragraphe 26; « Arrangement de Consolidation de Pertes » désigne les opérations décrites aux Paragraphes 21 à 30; « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « Avance Annuelle » désigne le montant avancé annuellement à Perteco par SEC tel que décrit au Paragraphe 29; « Billet 1 » désigne le billet émis au Paragraphe 24; « CV » signifie « capital versé » et a le sens prévu au paragraphe 89(1); « Facilité de Crédit » désigne la facilité de crédit décrite au Paragraphe 18; « JVM » signifie « juste valeur marchande » et désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; XXXXXXXXXX; « lien de dépendance » a le sens que lui donne le paragraphe 251(1); XXXXXXXXXX; « Opérations Projetées » désigne les opérations visées aux Paragraphes 21 à 32; « PAC » signifie les pertes autres qu’en capital; « Paragraphe » désigne un paragraphe numéroté de la présente demande; « PBR » signifie « prix de base rajusté » et a le sens prévu à l’article 54; « personnes affiliées » a le sens que lui donne le paragraphe 251.1(1), sans la référence à la définition du terme « contrôlé » prévue au paragraphe 251.1(3); « personnes liées » a le sens que lui donne le paragraphe 251(2); « Prêt d’un Jour » désigne le prêt contracté par Perteco auprès d’une institution financière avec laquelle elle n’a aucun lien de dépendance tel que décrit au Paragraphe 21; « RTD » signifie « remboursement au titre des dividendes » et a le sens prévu au paragraphe 129(1); « société de personnes canadienne » a le sens prévu au paragraphe 102(1); « société privée » a le sens prévu au paragraphe 89(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1). ... Les actions émises et en circulation du capital-actions de Perteco sont les suivantes: XXXXXXXXXX actions de catégorie « B », non votantes, non participantes, droit aux dividendes, détenues par SEC; XXXXXXXXXX actions de catégorie « C », non votantes, non participantes, droit aux dividendes, détenues par XXXXXXXXXX; XXXXXXXXXX actions de catégorie « D », non votantes, non participantes, droit aux dividendes, détenues par SEC; XXXXXXXXXX actions de catégorie « G », votantes (une action donne droit à XXXXXXXXXX votes), non participantes, aucun dividende, détenues par SEC; XXXXXXXXXX actions de catégorie « H », non votantes, non participantes, droit aux dividendes, détenues par SEC; XXXXXXXXXX actions de catégorie « K », non votantes, participantes et droit aux dividendes, détenues par SEC; XXXXXXXXXX actions de catégorie « P » non votantes, non participantes, droit aux dividendes, détenues par SEC. 10. ... Perteco et Profitco sont des « personnes affiliées » et sont des « personnes liées » et continueront de l’être pendant les Opérations Projetées. 38. ...

Rather, we view it as being applicable to a seminar or similar type of presentation for employees who are at or near retirement where the purpose of the presentation is to inform and advise them concerning such topics as:-      increasing life expectancy, the impact of inflation on financial  resources, post-retirement expectations,-      the level of income that can be expected at retirement from known  sources,-      a net worth analysis comparing post-retirement income with expected expenses,-      tax rules related to investments and retirement savings, and-      estate planning techniques and concepts. ...

Dans cette lettre, à l’exception du paragraphe 27, les parties mises en cause par les opérations projetées (décrites ci-dessous) seront désignées de la façon suivante: « Aco » désigne XXXXXXXXXX, une société par actions régie par la LCSA; « Associés » désigne, ensemble, les commanditaires et le commandité de Fonds SEC; « Bco » désigne XXXXXXXXXX, une société par actions régie par la LCSA; « Commanditée SEC » désigne XXXXXXXXXX; « Fonds SEC » désigne XXXXXXXXXX; « Intéressement Différé SEC » désigne XXXXXXXXXX; « Nouvelle SEC » désigne la nouvelle société en commandite qui sera créée en vertu du XXXXXXXXXX dans le cadre des Opérations projetées; « Particulier A » désigne XXXXXXXXXX, un résident du Canada; « Particulier B » désigne XXXXXXXXXX, un résident du Canada; « Pco » désigne XXXXXXXXXX, une société par actions régie par la LCSA n’ayant aucun lien de dépendance avec Fonds SEC; « Pubco » désigne XXXXXXXXXX, une société par actions régie par la XXXXXXXXXX. Les abréviations, les expressions et les termes suivants ont le sens décrit ci-dessous. « Actions Non Roulées » désigne les actions du capital-actions de Pubco détenues par Fonds SEC qui ne sont pas des Actions Roulées; « Actions Roulées » désigne XXXXXXXXXX actions du capital-actions de Pubco détenues par Fonds SEC; « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « associé détenant une participation majoritaire » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « Autres Placements » désigne les placements détenus par Fonds SEC, à l’exception des Actions Roulées et des Actions Non Roulées, tel que décrit au paragraphe 11 ci-après; XXXXXXXXXX; « Convention Fonds SEC » désigne la Convention de société en commandite modifiée et mise à jour de Fonds SEC datée du XXXXXXXXXX, laquelle est régie par les lois de la province XXXXXXXXXX; « coût indiqué » au sens prévu au paragraphe 248(1); « immobilisations » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « juste valeur marchande » ou « JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « LCSA » désigne la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), c. C-44; XXXXXXXXXX; « Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux paragraphes 19 à 25 ci-après; « Parts de Nouvelle SEC » signifie les parts de Nouvelle SEC d’une même catégorie qui seront émises aux commanditaires de Nouvelles SEC dans le cadre des Opérations projetées; « personnes affiliées » au sens de la définition prévue au paragraphe 251.1(1). « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « résident du Canada » désigne un résident du Canada aux fins de la Loi; « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « société de personnes canadienne » au sens de la définition prévue au paragraphe 102(1); « société publique » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); XXXXXXXXXX. ...

3)        l'employeur loue et paie ledit espace de stationnement à un tiers ou encore rembourse les frais de stationnement à l'employé? ... Prix.-      qualité d'une chose fondée sur son utilité objective ou subjective (valeur d'usage), sur le rapport de l'offre et de la demande (valeur d'échange)... ... Cependant dans son analyse, il a fait les commentaires suivants:      Although the fair market rental value approach used by  Mr. ...

A; « Petit-enfant 2 » désigne XXXXXXXXXX, petite-fille de M. A; « Société » désigne XXXXXXXXXX, laquelle est décrite aux numéros 1 à 4 de la présente lettre; et « Succession » désigne la succession de M. ... Les abréviations, les expressions et les termes suivants ont le sens décrit ci-dessous. « AAPE » signifie « action admissible de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1); « Année d’imposition » au sens de la définition prévue au paragraphe 249(1); « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Immobilisations » au sens de la définition prévue à l’article 54; « IMRTDD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « IMRTDND » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « juste valeur marchande » ou « JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; XXXXXXXXXX; « lien de dépendance » au sens prévu au paragraphe 251(1); XXXXXXXXXX; « Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux numéros 12 à 21 ci-après; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « Représentant légal » désigne le Liquidateur; « Résident du Canada » désigne un résident du Canada aux fins de la Loi; « SAITP » signifie « succession assujettie à l’imposition à taux progressifs » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Somme convenue » au sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Testament » désigne le testament de M. A signé le XXXXXXXXXX devant XXXXXXXXXX; et « VR » signifie « valeur de rachat ». ...

Fioravanti Chief (613) 957-2071 Tax Harmonization and Payments HBW 1046-2  Federal Provincial Relations Division HBW 1046-3  Department of Finance HBW 1046-4  15th Floor, East Tower HBW 1046-5  L'Esplanade Laurier HBW 1046-7-1  140 O'Connor Street     HBW 1046-8-1 Ottawa, Ontario     HBW 1046-9-1 K1A 0G5     HBW 1046-10      HBW 1046-11-1      HBW 1046-12      HBW 1046-13 June 13, 1990 Dear Mr. ... Yours sincerely, Christine Savage Acting Director Provincial and International Relations Division b.c.c.      ...

En date des présentes, HOLDCO, dont le contrôle effectif (de jure) est détenu par PLACEMENTS B, détient la totalité des actions des catégories " A ", " F " et " H " du capital-actions de PORTCO. ... GESTIONA détient la totalité des actions des catégories " B " et " E " du capital-actions de PORTCO. ... Le capital-actions d'UPCO sera entre autres composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A " et " C ". ...

.), telle que modifiée (la « Loi ») et tous les renvois à un règlement concernent le Règlement de l’impôt sur le revenu, C.R.C., ch. 945, tel que modifié (le « Règlement »). ii. tous les termes et toutes les expressions dont fait mention la présente demande et dont la Loi (ou le Règlement) prévoit une définition ont le sens que lui donne cette définition. iii. tous les montants monétaires sont en dollars canadiens. iv. le singulier s’entend du pluriel, et vice versa, si le contexte l’exige. Dans cette lettre, les parties mises en cause par les opérations considérées (décrites ci-dessous) seront désignées de la façon suivante: « Coop »: désigne XXXXXXXXXX; « Opco »: désigne XXXXXXXXXX; Les abréviations, les expressions et les termes suivants ont le sens décrit ci-dessous: « Action ordinaire »: désigne une action ordinaire décrite au paragraphe 3; « Actionnaire »: désigne une personne qui a souscrit et qui détient une Action ordinaire; « Administrateurs »: désigne les personnes qui sont actuellement désignées comme administrateurs d’Opco; « ARC »: désigne l’Agence du revenu du Canada; « CV »: signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Conseil d’administration »: désigne l’ensemble du regroupement des administrateurs d’Opco; « Corporations Canada »: désigne le Bureau du directeur de Corporations Canada; « Disposition »: s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « Immobilisation »: s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « Juste valeur marchande » ou « JVM »: désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; XXXXXXXXXX; « Membre »: s’entend au sens de la définition prévue à la XXXXXXXXXX et désigne les personnes qui, après l'achèvement des opérations considérées, détiennent une part du capital social de Coop; « Ministre XXXXXXXXXX »: s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 1(1) de la XXXXXXXXXX; « Opérations considérées »: désigne les opérations décrites aux paragraphes 12 à 21; « Paragraphe »: désigne un paragraphe numéroté de la présente demande; « Part »: désigne une des parts du capital social de Coop décrites aux paragraphes 15 et 17; « PBR »: signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « Produit de disposition »: s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « SCI »: signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « SPCC »: signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Statuts de maintien »: désigne les statuts mentionnés aux articles 158 et 158.2 de la XXXXXXXXXX. ... Le capital social autorisé de Coop n’a qu’une seule catégorie de parts qui se qualifie de « part ordinaire » au sens des paragraphes 26(1) et (2) XXXXXXXXXX. 16. ...

We suggest this be re-worded as follows:      "If you are married, and your spouse is also living in Canada, her social insurance number and address should be included.       ... See 1 above. 11.      The word "taxable" should precede the words "Canadian property". 12.      ... " 23.     We suggest the words "decide to" be removed. 24.      ...

9 May 1991 Ruling 91M05183 F- T3 Return Proper Vehicle for Reporting Trust's Income and Allocation to Beneficiaries Unedited CRA Tags n/a Is a T3 return required to be filed where-      a trust is not created by the deceased's will-      the executor manages the estate for a short period of time (say to 7 months) until the estate is liquidated and-      a T5 received by the executor representing the only source of income is sent directly to the beneficiaries with instructions to report their share of this income based on the provisions of the will. ...