Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: (1) Whether continuance of a corporation incorporated under the Canada Business Corporations Act to the Co-operative Corporations Act of Ontario result in a disposition by the corporation of its assets? (2) Is an amount deemed to be paid and received under subsection 84(1) by the issuance by the cooperative of membership shares upon the conversion of shares of the capital stock of the corporation to effect the continuation? (3) Is a dividend deemed to be paid and received under subsection 84(3)? (4) Does subsection 86(1) apply to the conversion of shares for membership shares of the cooperative?
Position: (1) No. (2) No. (3) The amount of the dividend is based on the excess of the amount determined per subsection 84(5) over PUC. (4) Yes.
Reasons: Law and facts, past positions.
XXXXXXXXXX 2021-091682
Le XXXXXXXXXX
Monsieur,
Objet : Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX Nous avons tenu compte des révisions de votre demande que vous nous avez transmises le XXXXXXXXXX, ainsi que des renseignements additionnels que vous nous avez fait parvenir par courriers électroniques ou lors de conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX).
À votre connaissance et à celle des contribuables impliqués dans les opérations, aucune des opérations considérées ni aucune des questions visées par la présente demande n’est la même ni sensiblement comparable à une opération ou une question qui :
i. soit a été abordée dans une déclaration de revenus que le contribuable, ou une personne liée, a produite antérieurement, et qui, selon le cas :
A. fait l’objet d’un examen par l’Agence du revenu du Canada par rapport à cette déclaration;
B. fait l’objet d’une opposition par le contribuable ou la personne liée;
C. fait l’objet d’un processus judiciaire, en cours ou terminé, mettant en cause le particulier ou la personne liée;
soit a fait l’objet d’une demande décision anticipée que la Direction des décisions en impôt a examinée antérieurement.
DÉFINITIONS
Sauf indication contraire :
i. tous les renvois législatifs se rapportent à des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), telle que modifiée (la « Loi ») et tous les renvois à un règlement concernent le Règlement de l’impôt sur le revenu, C.R.C., ch. 945, tel que modifié (le « Règlement »).
ii. tous les termes et toutes les expressions dont fait mention la présente demande et dont la Loi (ou le Règlement) prévoit une définition ont le sens que lui donne cette définition.
iii. tous les montants monétaires sont en dollars canadiens.
iv. le singulier s’entend du pluriel, et vice versa, si le contexte l’exige.
Dans cette lettre, les parties mises en cause par les opérations considérées (décrites ci-dessous) seront désignées de la façon suivante :
« Coop » : désigne XXXXXXXXXX;
« Opco » : désigne XXXXXXXXXX;
Les abréviations, les expressions et les termes suivants ont le sens décrit ci-dessous :
« Action ordinaire » : désigne une action ordinaire décrite au paragraphe 3;
« Actionnaire » : désigne une personne qui a souscrit et qui détient une Action ordinaire;
« Administrateurs » : désigne les personnes qui sont actuellement désignées comme administrateurs d’Opco;
« ARC » : désigne l’Agence du revenu du Canada;
« CV » : signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);
« Conseil d’administration » : désigne l’ensemble du regroupement des administrateurs d’Opco;
« Corporations Canada » : désigne le Bureau du directeur de Corporations Canada;
« Disposition » : s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1);
« Immobilisation » : s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54;
« Juste valeur marchande » ou « JVM » : désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir;
XXXXXXXXXX;
« Membre » : s’entend au sens de la définition prévue à la XXXXXXXXXX et désigne les personnes qui, après l'achèvement des opérations considérées, détiennent une part du capital social de Coop;
« Ministre XXXXXXXXXX » : s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 1(1) de la XXXXXXXXXX;
« Opérations considérées » : désigne les opérations décrites aux paragraphes 12 à 21;
« Paragraphe » : désigne un paragraphe numéroté de la présente demande;
« Part » : désigne une des parts du capital social de Coop décrites aux paragraphes 15 et 17;
« PBR » : signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54;
« Produit de disposition » : s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54;
« SCI » : signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);
« SPCC » : signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7);
« Statuts de maintien » : désigne les statuts mentionnés aux articles 158 et 158.2 de la XXXXXXXXXX.
FAITS
1. Opco, constituée le XXXXXXXXXX en vertu de la XXXXXXXXXX, était une SPCC et une SCI.
2. Opco était une société qui exerçait ses activités partout au Canada XXXXXXXXXX. Ses clients comprenaient à la fois des Actionnaires et des non-actionnaires.
3. Le capital-actions autorisé d’Opco se composait d’actions ordinaires et d’actions privilégiées. Seules des actions ordinaires (à savoir des actions sans valeur nominale, avec droit de vote et participantes) étaient émises et en circulation.
4. Opco comptait XXXXXXXXXX Actionnaires. Chaque Actionnaire possédait une (1) Action ordinaire. Les caractéristiques fiscales des Actions ordinaires pour chaque Actionnaire sont présentées à l’Annexe A. Aucune convention entre actionnaires n’existait entre les Actionnaires.
5. Tous les Actionnaires d’Opco étaient des résidents canadiens et n’étaient pas liés entre eux.
6. Les Actions ordinaires d’Opco étaient des Immobilisations pour chaque Actionnaire.
7. L’exercice financier d’Opco se terminait le XXXXXXXXXX de chaque année.
8. En raison des changements dans le climat économique et commercial dans lequel Opco exerçait ses activités et compte tenu de ses objectifs futurs, le Conseil d'administration a déterminé qu'il était dans le meilleur intérêt d’Opco de poursuivre ses activités sous la forme d’une société coopérative en vertu de la XXXXXXXXXX. En effet, selon les statuts et règlements intérieurs d’Opco, XXXXXXXXXX. Par conséquent, XXXXXXXXXX. De plus, étant donné la tendance actuelle reflétée à l’effet qu’il y a de moins en moins XXXXXXXXXX, Opco prévoyait que le maintien du statut actuel ne ferait qu’accentuer l’iniquité entre les membres et représentait un risque accru de désinvestissement pour la société.
9. Le Conseil d'administration a convoqué une assemblée extraordinaire des actionnaires d’Opco pour recommander et présenter une résolution des actionnaires pour qu’Opco soit prorogée d'une société par actions selon XXXXXXXXXX à une coopérative en vertu de la XXXXXXXXXX à compter du XXXXXXXXXX.
10. L'assemblée extraordinaire s'est tenue le XXXXXXXXXX, date à laquelle les Actionnaires ont approuvé la résolution spéciale.
11. Le XXXXXXXXXX, Opco a racheté deux Actions ordinaires dont chacune était détenue par 2 Actionnaires distincts pour un montant correspondant à leur JVM, majorée d’une prime. Après le rachat d’Actions ordinaires, Opco avait XXXXXXXXXX actionnaires.
OPÉRATIONS CONSIDÉRÉES
12. Le XXXXXXXXXX, Opco a réduit le CV des Actions ordinaires d’un montant de XXXXXXXXXX$, de sorte que le CV de chaque Action ordinaire s’est établi à un montant de XXXXXXXXXX $. Le montant de la réduction du CV a été payé en espèces aux Actionnaires au même moment. Aucune contrepartie supérieure à la réduction du CV n’a été payée aux Actionnaires. Un montant correspondant à cette réduction de CV a été déduite dans le calcul du PBR, pour chacun des Actionnaires, des Actions ordinaires en vertu du sous-alinéa 53(2)a)(ii).
13. Le XXXXXXXXXX, Opco a déclaré et payé un dividende en espèces sur les Actions ordinaires d’un montant de XXXXXXXXXX $. La JVM de chaque Action ordinaire était de XXXXXXXXXX $ immédiatement après le versement du dividende.
14. Le XXXXXXXXXX, conformément aux XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX, Opco a déposé des statuts de prorogation auprès de Corporations Canada et des statuts de maintien auprès du Ministre XXXXXXXXXX afin qu’Opco soit prorogée en une société coopérative en vertu de la XXXXXXXXXX, à savoir Coop, et y soit maintenue comme si elle avait été constituée en vertu de cette dernière loi.
15. La structure du capital-actions de Coop prévoit la possibilité d’émettre jusqu’à XXXXXXXXXX parts de son capital social ayant chacune une valeur nominale de XXXXXXXXXX $. Le capital social autorisé de Coop n’a qu’une seule catégorie de parts qui se qualifie de « part ordinaire » au sens des paragraphes 26(1) et (2) XXXXXXXXXX.
16. Le XXXXXXXXXX, chaque Action ordinaire détenue par chaque Actionnaire a été convertie en une Part du capital social de Coop dans le cadre du maintien d’Opco en coopérative, tel que prévu dans ses statuts de maintien. Sur cette base, Coop a ajouté à la catégorie de Parts de son capital social un montant de XXXXXXXXXX $ pour chaque Part émise en considération de l’annulation des Actions ordinaires dont chacune avait un CV de XXXXXXXXXX $.
17. Les statuts de maintien d’Opco déposés comprennent également les informations suivantes :
a. son activité principale est d’offrir des services à ses membres en lien avec le regroupement XXXXXXXXXX;
b. aucune part de son capital social ne peut être attribuée, émise ou transférée sans l’accord du conseil d’administration;
c. si des paiements sont faits aux membres, ils doivent être faits en proportion de l’apport commercial de chacun;
d. chaque part du capital social confère un droit de vote à son détenteur.
18. Le Ministre XXXXXXXXXX a émis un certificat de maintien ayant une date effective du XXXXXXXXXX. XXXXXXXXXX a émis un certificat de changement de régime ayant une date effective au XXXXXXXXXX.
19. Le XXXXXXXXXX, suite à la prorogation d’Opco en une coopérative en vertu de la XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX nouveaux Membres ont souscrit à une part du capital social de Coop sous réserve d’une contrepartie de XXXXXXXXXX $ chacun.
20. Les XXXXXXXXXX nouveaux Membres sont des sociétés qui exercent des activités commerciales dans XXXXXXXXXX.
21. Aucun des XXXXXXXXXX Membres de Coop n’a plus d’un vote dans la conduite des affaires de la société coopérative et tous les Membres sont des particuliers et des sociétés qui sont définies comme telles dans les statuts de cette dernière. Aucune convention entre membres n’a été conclue entre eux.
BUTS DES OPÉRATIONS CONSIDÉRÉES
22. Le but des opérations considérées est de permettre à Opco de changer la façon dont elle exerce ses activités et de faciliter la gestion de son d'entreprise afin de répondre aux besoins de ses actionnaires dans un nouvel environnement commercial. Bien qu’Opco ait exploité et exerçait ses activités dans le passé sur la base d’une société par actions, la structure coopérative laisse à Opco plus de facilité afin d’effectuer une meilleure gestion d’un plus grand nombre de membres et d’uniformiser la mise en fonds à l’adhésion pour chacun.
FAITS ADDITIONNELS
23. Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont :
XXXXXXXXXX
DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES
Pourvu que l’énoncé des faits, des Opérations considérées et des informations additionnelles constitue une divulgation complète des tous les faits pertinents et de toutes les opérations considérées et que les Opérations considérées aient été effectuées de la manière décrite ci-dessus, nos décisions sont les suivantes :
A. La prorogation d’Opco d'une société par actions régie sous la XXXXXXXXXX en une société coopérative en vertu de la XXXXXXXXXX, telle que décrite au paragraphe 14 ci-dessus, n'entraînera pas, en soi une disposition ou une disposition réputée par Opco de ses actifs.
B. Le paragraphe 84(1) ne s’appliquera pas à l’augmentation du capital social découlant de l’opération décrite au paragraphe 16 en vertu de l’alinéa 84(1)c).
C. Par suite de l’opération décrite au paragraphe 16, aucun dividende ne sera réputé avoir été payé par Opco ou réputé avoir été reçu par chacun des Actionnaires en vertu du paragraphe 84(3) dans la mesure où la somme payée, compte tenu du paragraphe 84(5), par Opco correspondra au CV de l’Action ordinaire.
D. Les règles du paragraphe 86(1) s’appliqueront à la disposition par un Actionnaire d’une Action ordinaire en contrepartie d’une Part qui est décrite au paragraphe 16, pourvu que :
a. l’Actionnaire détienne son Action ordinaire à titre d’immobilisation ;
b. l’Actionnaire et la Opco ne feront pas le choix prévu au paragraphe 85(1) concernant l’échange
de sorte que
c. selon l’alinéa 86(1)b), le coût supporté par l’Actionnaire pour la Part reçue sera réputé être le PBR pour l’Actionnaire de l’Action ordinaire qui lui appartenait immédiatement avant la disposition;
d. selon l’alinéa 86(1)c), l’Actionnaire sera réputé avoir disposé de son Action ordinaire pour un produit de disposition égal au coût pour l’Actionnaire de la Part qu’il reçoit tel que déterminé par le paragraphe (c) ci-haut.
e. le CV de la Part sera égal au CV de l’Action ordinaire échangée et le paragraphe 86(2.1) ne s’appliquera pas pour ajuster le CV de cette Part.
Pour plus de certitude, les dispositions du paragraphe 86(2) ne s’appliqueront pas.
Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R12 du 1er avril 2022, publiée par l’ARC et lient l’ARC pourvu que les Opérations considérées décrites aux paragraphes 12 à 21 soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.
Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, selon lequel :
(a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des Opérations considérées énoncées dans la présente;
(b) le montant attribué à un bien dans l’énoncé des faits et des Opérations considérées représente vraiment la JVM ou le PBR d’un bien, ou le montant du CV d’une action.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
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