2011 Ruling 2009-0343531R3 F - Internal Reorganization

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Internal Reorganization within a related group of corporations.

Position Adoptée: Favourable rulings or opinions provided.

Raisons: In compliance with the law and previous positions.

XXXXXXXXXX
							2009-034353
							XXXXXXXXXX 

XXXXXXXXXX 2011

Monsieur,

Objet : Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu -
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous demandez des décisions en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX . La présente fait également suite à vos lettres et courriels du XXXXXXXXXX , de même qu'à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX ) dans lesquelles des informations additionnelles et/ou des modifications relatives au présent dossier nous ont été communiquées.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

DÉSIGNATION DES PARTIES

Dans cette lettre, à l'exception du paragraphe 44, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants:

a) A : désigne XXXXXXXXXX ;

b) B : désigne XXXXXXXXXX ;

c) C : désigne XXXXXXXXXX , la fille de XXXXXXXXXX ;

d) DistribuCo : désigne XXXXXXXXXX ;

e) FiduciePORTCO : désigne XXXXXXXXXX ;

f) FILCO : désigne XXXXXXXXXX ;

g) FilialeHOLDCO : désigne XXXXXXXXXX ;

h) FilialeMÈRECO : désigne XXXXXXXXXX ;

i) GESTIONA : désigne XXXXXXXXXX ;

j) HOLDCO : désigne XXXXXXXXXX ;

k) MarquesCo1 : désigne une société par actions à être constituée en vertu XXXXXXXXXX , tel que décrit au paragraphe 24 des opérations projetées;

l) MarquesCo2: désigne une société par actions à être constituée en vertu XXXXXXXXXX , tel que décrit au paragraphe 27 des opérations projetées;

m) MÈRECO : désigne XXXXXXXXXX ;

n) OPCO : désigne XXXXXXXXXX ;

o) PLACEMENTS B : désigne XXXXXXXXXX , dont le contrôle effectif (de jure) est détenu par B;

p) PORTCO : désigne XXXXXXXXXX ;

q) SociétéFusionnante1 : désigne la compagnie XXXXXXXXXX ;

r) SociétéFusionnante2 : désigne XXXXXXXXXX ;

s) SociétéFusionnante3 : désigne XXXXXXXXXX ;

t) SOCOM1 : désigne une société en commandite à être constituée en vertu XXXXXXXXXX , tel que décrit au paragraphe 30 des opérations projetées;

u) SOCOM2 : désigne une société en commandite à être constituée en vertu XXXXXXXXXX , tel que décrit au paragraphe 32 des opérations projetées;

v) UPCO : désigne une société par actions à être constituée en vertu XXXXXXXXXX tel que décrit au paragraphe 21 des opérations projetées;

w) X : désigne XXXXXXXXXX .

DÉFINITIONS

Dans cette lettre, à moins d'indication contraire, les termes suivants ont le sens ci-après défini:

a) ARC : Agence du revenu du Canada;

b) Bien Admissible : au sens de la définition prévue au paragraphe 85(1.1);

c) Bien Amortissable : au sens de la définition prévue au paragraphe 13(21);

d) Billet Payable par UPCO : billet à demande émis par UPCO en faveur d'OPCO en paiement du rachat d'actions décrit au paragraphe 37;

e) XXXXXXXXXX ;

f) CDC : compte de dividendes en capital au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

g) Convention : désigne la convention de licence décrite au paragraphe 11 des présentes;

h) CRTG : compte de revenu à taux général au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

i) CV : capital versé au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

j) Dividende Imposable : au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

k) Droits d'Utilisation : Les droits d'utilisation de la marque de commerce XXXXXXXXXX qui permettent à son détenteur de XXXXXXXXXX en utilisant le nom XXXXXXXXXX pour une durée illimitée et ce, en exclusivité. De plus, le détenteur de ce droit peut XXXXXXXXXX en utilisant le nom XXXXXXXXXX ;

l) Filiale à Cent pour Cent : au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1);

m) Immobilisation : au sens de la définition prévue à l'article 54;

n) Immobilisation Admissible : au sens de la définition prévue à l'article 54;

o) IMRTD : Impôt en main remboursable au titre de dividendes au sens de la définition prévue au paragraphe 129(3);

p) JVM : juste valeur marchande;

q) XXXXXXXXXX ;

r) L.C.S.A. : la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R. 1985 ch. C-44;

s) Loi : la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.) (Canada);

t) Marques de Commerce : désigne les marques de commerce ainsi que les droits d'auteur et les noms de domaine;

u) PBR : prix de base rajusté au sens de la définition prévue à l'article 54;

v) Personnes liées : au sens de la définition prévue au paragraphe 251(2);

w) SCI : Société canadienne imposable au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

x) Société de Personnes Canadienne : au sens de la définition prévue au paragraphe 102(1);

y) SPCC : Société privée sous contrôle canadien au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7).

FAITS

Faits relatifs à PORTCO

1. PORTCO a été constituée le XXXXXXXXXX en vertu XXXXXXXXXX et a continué son existence sous l'autorité XXXXXXXXXX en XXXXXXXXXX . PORTCO est et sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SPCC et une SCI.

2. En date des présentes, HOLDCO, dont le contrôle effectif (de jure) est détenu par PLACEMENTS B, détient la totalité des actions des catégories " A ", " F " et " H " du capital-actions de PORTCO. FilialeHOLDCO, une Filiale à Cent pour Cent de HOLDCO, détient la totalité des actions de catégorie " K " du capital-actions de PORTCO. GESTIONA détient la totalité des actions des catégories " B " et " E " du capital-actions de PORTCO. X, en sa qualité de dépositaire pour A, détient la totalité des actions de catégorie " D " du capital-actions de PORTCO. Finalement, FiduciePORTCO détient la totalité des actions de catégorie " L " du capital-actions de PORTCO.

B, à titre de fiduciaire de FiduciePORTCO, a le contrôle effectif (de jure) de PORTCO pour les fins de la Loi.

Faits relatifs à MÈRECO

3. MÈRECO a été constituée le XXXXXXXXXX sous l'autorité XXXXXXXXXX . L'exercice financier de MÈRECO se termine le XXXXXXXXXX . MÈRECO est et sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SPCC et une SCI.

4. MÈRECO est une société de gestion. Selon les états financiers de MÈRECO au XXXXXXXXXX , les éléments d'actif de MÈRECO sont composés principalement d'actions du capital-actions d'OPCO, d'actions du capital-actions de FILCO, d'une avance à OPCO, d'un billet à recevoir de FILCO et de Marques de Commerce dont certaines sont utilisées par OPCO.

5. Le capital-actions autorisé de MÈRECO est entre autres composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A " et " D ".

Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions de ces catégories sont les suivants :

Les actions de catégorie " A " sont votantes (1 vote par action), participantes et donnent droit de recevoir des dividendes tels que déterminés par le conseil d'administration, sous réserve notamment des droits et privilèges se rattachant aux actions de catégories " F ", " E " et " B ".

Les actions de catégorie " D " sont non votantes, participantes et donnent droit de recevoir des dividendes tels que déterminés par le conseil d'administration, sous réserve notamment des droits et privilèges se rattachant aux autres catégories d'actions.

6. En date des présentes, le capital-actions émis et en circulation de MÈRECO est composé de XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " et de XXXXXXXXXX actions de catégorie " D ".

En date du XXXXXXXXXX , PORTCO détenait la totalité des actions de catégorie " A " émises et en circulation et XXXXXXXXXX actions de catégorie " D " du capital-actions de MÈRECO. Le reste des actions émises et en circulation de catégorie " D " du capital-actions de MÈRECO, soit XXXXXXXXXX actions, était détenu par des employés d'OPCO.

En date des présentes, PORTCO détient toujours la totalité des actions de catégorie " A " émises et en circulation et également XXXXXXXXXX actions de catégorie " D " du capital-actions de MÈRECO. Le reste des actions émises et en circulation de catégorie " D " du capital-actions de MÈRECO, soit XXXXXXXXXX actions, est toujours détenu par des employés d'OPCO.

Les actions de catégorie " D " du capital-actions de MÈRECO détenues par les employés d'OPCO ont été acquises dans le cadre d'un régime d'investissement des cadres qui a été instauré XXXXXXXXXX . Les actions de catégorie " D " du capital-actions de MÈRECO acquises dans le cadre dudit régime d'investissement seront achetées par PORTCO au moment de la cessation d'emploi, du départ à la retraite, de l'invalidité ou du décès d'un cadre supérieur.

Le transfert de XXXXXXXXXX actions de catégorie " D " du capital-actions de MÈRECO par PORTCO en faveur d'un employé clé le XXXXXXXXXX a été effectué dans le cadre du régime d'investissement des cadres de MÈRECO, et ce afin d'éviter une dilution du pourcentage d'actions détenues par les cadres.

PORTCO a le contrôle effectif (de jure) de MÈRECO pour les fins de la Loi.

Faits relatifs à OPCO

7. OPCO est régie sous l'autorité XXXXXXXXXX et est issue de la fusion de SociétéFusionnante1, SociétéFusionnante2 et SociétéFusionnante3 le XXXXXXXXXX . L'exercice financier d'OPCO se termine le XXXXXXXXXX . OPCO est et sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SPCC et une SCI.

8. OPCO exploite des entreprises dans les domaines XXXXXXXXXX . OPCO possède un nombre important d'immeubles, lesquels sont soit utilisés par OPCO dans son entreprise XXXXXXXXXX soit loués à XXXXXXXXXX ou encore utilisés dans le cadre de son entreprise XXXXXXXXXX . OPCO est également propriétaire d'un certain nombre de Marques de Commerce et d'un Droit d'Utilisation aux fins de la vente au détail.

9. Le montant du compte du CDC d'OPCO était de XXXXXXXXXX $ au XXXXXXXXXX . Le montant du compte d'IMRTD d'OPCO était d'environ XXXXXXXXXX $ au XXXXXXXXXX . Le montant du CRTG d'OPCO était de XXXXXXXXXX $ au XXXXXXXXXX .

10. En date des présentes, FilialeMÈRECO, une Filiale à Cent pour Cent de FILCO (cette dernière étant elle-même une Filiale à Cent pour Cent de MÈRECO), détient XXXXXXXXXX actions de catégorie " G " et XXXXXXXXXX actions de catégorie " F " du capital-actions d'OPCO. MÈRECO détient les autres actions émises et en circulation du capital-actions d'OPCO.

11. MÈRECO détient plusieurs Marques de Commerce qui sont utilisées par OPCO dans l'exploitation de ses entreprises. Selon une convention de licence (ci-après la " Convention ") originalement intervenue entre MÈRECO et OPCO en XXXXXXXXXX , MÈRECO a accordé à OPCO, en échange d'une redevance annuelle de XXXXXXXXXX $, les droits et licences d'utilisation des Marques de Commerce détenues par MÈRECO qui sont utilisées dans l'entreprise d'OPCO. Plus précisément, la Convention permet à OPCO d'utiliser les Marques de Commerce de même que les différentes propriétés intellectuelles détenues par MÈRECO dans le cadre de ses activités commerciales et d'octroyer à d'autres des droits et licences d'utilisation. OPCO peut, en vertu de cette Convention, exercer son entreprise sans contrainte XXXXXXXXXX .

Les revenus de redevances provenant d'OPCO qui sont reçus ou à recevoir par MÈRECO sont inclus annuellement dans le calcul du revenu de MÈRECO. Ces mêmes redevances engagées ou effectuées par OPCO sont déduites annuellement dans le calcul du revenu d'OPCO.

12. XXXXXXXXXX

13. XXXXXXXXXX

14. Une convention de crédit a été conclue entre OPCO, MÈRECO, PORTCO et XXXXXXXXXX institutions financières. MÈRECO et PORTCO sont garantes, conjointement et solidairement, des emprunts effectués par OPCO et ce, en vertu de cette entente de crédit.

Faits relatifs à DistribuCo

15. DistribuCo a été constituée sous l'autorité XXXXXXXXXX le XXXXXXXXXX . La fin d'exercice financier de DistribuCo est le XXXXXXXXXX . DistribuCo est et sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SPCC et une SCI.

16. Le capital-actions de DistribuCo est notamment composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale de catégorie " A ". Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions de catégorie " A " sont les suivants :

Les actions de catégorie " A " sont votantes (1 vote par action) et participantes et donnent droit de recevoir des dividendes tels que déterminés par le conseil d'administration, sous réserve notamment des droits et privilèges se rattachant aux autres catégories d'actions.

17. DistribuCo n'a eu aucune activité à ce jour.

Faits relatifs à FILCO

18. FILCO a été constituée le XXXXXXXXXX sous l'autorité XXXXXXXXXX . L'exercice financier de FILCO se termine le XXXXXXXXXX . FILCO est une Filiale à Cent pour Cent de MÈRECO et est inopérante. Elle est et sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SPCC et une SCI.

Autres faits

19. PORTCO, MÈRECO, OPCO, DISTRIBUCO et FILCO sont des Personnes liées entre elles.

20. Les employés d'OPCO, autres que B et C, sont des personnes non liées au sens de l'alinéa 55(3.01)a).

OPÉRATIONS PROJETÉES

Constitution des diverses entités

21. UPCO sera constituée sous l'autorité XXXXXXXXXX . La fin d'exercice financier d'UPCO sera le XXXXXXXXXX . UPCO sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SPCC et une SCI.

22. Le capital-actions d'UPCO sera entre autres composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A " et " C ". Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions des catégories " A " et " C " seront les suivants :

Les actions de catégorie " A " seront votantes (1 vote par action) et participantes et donneront droit de recevoir des dividendes tels que déterminés par le conseil d'administration, sous réserve notamment des droits et privilèges se rattachant aux autres catégories d'actions.

Les actions de catégorie " C " seront non votantes, non participantes et donneront droit à un dividende non cumulatif de XXXXXXXXXX % par XXXXXXXXXX . Les actions de catégorie " C " seront rachetables au gré du détenteur ou de la société à la JVM de la contrepartie nette reçue pour leur émission. La valeur de rachat sera ajustée advenant tout désaccord entre le contribuable et les autorités fiscales à la valeur établie par cette dernière.

23. MÈRECO souscrira à XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions d'UPCO pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $, laquelle sera payée comptant.

24. MarquesCo1 sera constituée sous l'autorité XXXXXXXXXX . La fin d'exercice financier de MarquesCo sera le XXXXXXXXXX . MarquesCo sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SPCC et une SCI.

25. Le capital-actions de MarquesCo1 sera entre autres composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale de catégorie " A ". Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions de catégorie " A " seront les suivants :

Les actions de catégorie " A " seront votantes (1 vote par action) et participantes et donneront droit de recevoir des dividendes tels que déterminés par le conseil d'administration, sous réserve notamment des droits et privilèges se rattachant aux autres catégories d'actions.

26. MÈRECO souscrira à XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de MarquesCo1 pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $, laquelle sera payée comptant.

27. MarquesCo2 sera constituée sous l'autorité XXXXXXXXXX . La fin d'exercice financier de MarquesCo2 sera le XXXXXXXXXX . MarquesCo2 sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SPCC et une SCI.

28. Le capital-actions de MarquesCo2 sera entre autres composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale de catégorie " A ". Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions de catégorie " A " seront les suivants :

Les actions de catégorie " A " seront votantes (1 vote par action) et participantes et donneront droit de recevoir des dividendes tels que déterminés par le conseil d'administration, sous réserve notamment des droits et privilèges se rattachant aux autres catégories d'actions.

29. MÈRECO souscrira à XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de MarquesCo2 pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $, laquelle sera payée comptant.

30. SOCOM1 sera constituée en vertu XXXXXXXXXX . La fin d'exercice financier de SOCOM1 sera le XXXXXXXXXX . SOCOM1 sera une Société de Personnes Canadienne.

31. Le commandité de SOCOM1 sera MarquesCo1 qui effectuera un apport de XXXXXXXXXX $ en faveur de SOCOM1. Le commanditaire de SOCOM1 sera MÈRECO qui effectuera un apport de XXXXXXXXXX $ en faveur de SOCOM1.

32. SOCOM2 sera constituée en vertu XXXXXXXXXX . La fin d'exercice financier de SOCOM2 sera le XXXXXXXXXX . SOCOM2 sera une Société de Personnes Canadienne.

33. Le commandité de SOCOM2 sera MarquesCo2 qui effectuera un apport de XXXXXXXXXX $ en faveur de SOCOM2. Le commanditaire de SOCOM2 sera MÈRECO qui effectuera un apport de XXXXXXXXXX $ en faveur de SOCOM2.

Disposition de biens par OPCO en faveur de DistribuCo

34. OPCO disposera en faveur de DistribuCo de la totalité des éléments d'actif utilisés dans XXXXXXXXXX ainsi que la totalité des éléments d'actif utilisés dans XXXXXXXXXX (incluant le Droit d'Utilisation), à l'exception des Marques de Commerce détenues par OPCO.

La contrepartie reçue par OPCO sera égale à la JVM des biens transférés et prendra la forme de prise en charge de passifs, de billets et d'actions de catégorie " A " du capital-actions de DistribuCo émises à XXXXXXXXXX $ chacune.

OPCO et DistribuCo effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et le délai prévu au paragraphe 85(6), à l'égard de chaque bien qui sera transféré à DistribuCo et qui constituera un Bien Admissible.

Les sommes convenues entre OPCO et DistribuCo pour le transfert des différents éléments d'actif décrit au présent paragraphe seront établies de façon à différer en totalité tout gain latent ainsi que toute récupération d'amortissement éventuelle qui pourrait exister sur les différents biens transférés.

Ainsi, la somme convenue par OPCO et DistribuCo pour chaque bien transféré qui sera une Immobilisation, autre qu'un Bien Amortissable, sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii).

La somme convenue par OPCO et DistribuCo pour chaque bien transféré qui sera une Immobilisation Admissible, sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéa 85(1)d)(i), (ii) et (iii).

La somme convenue par OPCO et DistribuCo pour chaque bien transféré qui sera un Bien Amortissable sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)e)(i), (ii) et (iii).

Toutefois, en aucun cas, la somme convenue à l'égard d'un bien donné sera inférieure à la JVM de toute contrepartie autre qu'en actions qui sera reçue par OPCO (incluant toute dette qui sera prise en charge par DistribuCo à titre de contrepartie pour le bien donné).

Un montant correspondant à l'excédent de la somme convenue sur la JVM de la contrepartie autre qu'en actions relativement aux biens acquis par DistribuCo sera versé au compte de capital émis et payé des actions de catégorie " A " du capital-actions de DistribuCo.

Le CV de ces actions de catégorie " A " sera déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 85(2.1).

35. En sus du transfert des éléments d'actif décrit au paragraphe précédent, OPCO transférera en faveur de DistribuCo certains employés œuvrant au sein de son entreprise XXXXXXXXXX et de son entreprise XXXXXXXXXX et ce, en date du XXXXXXXXXX .

De plus, OPCO et DistribuCo conviendront d'une entente d'honoraires de gestion afin que les services qui seront rendus par les employés d'OPCO pour la période débutant au moment du transfert décrit au paragraphe précédent et se terminant le XXXXXXXXXX soient rechargés à DistribuCo.

Disposition de biens par OPCO en faveur d'UPCO

36. OPCO transfèrera ensuite la totalité des actions du capital-actions de DistribuCo qu'elle détiendra, de même que les différentes Marques de Commerce dont elle est propriétaire en faveur d'UPCO.

La contrepartie reçue par OPCO sera égale à la JVM des biens transférés et prendra la forme d'actions de catégorie " C " du capital-actions d'UPCO émises à XXXXXXXXXX $ chacune. Le contrat de vente prévoira que la valeur de la contrepartie sera ajustée via un ajustement de la valeur des actions de catégorie " C " selon les modalités prévues aux statuts corporatifs.

OPCO et UPCO effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et le délai prévu au paragraphe 85(6), à l'égard de chaque bien qui sera transféré à UPCO et qui constituera un Bien Admissible.

Les sommes convenues entre les parties pour le transfert des différents éléments d'actif seront établies de façon à différer en totalité tout gain latent qui pourrait exister sur les différents biens transférés.

Ainsi, la somme convenue par OPCO et UPCO pour chaque bien transféré qui sera une Immobilisation, autre qu'un Bien Amortissable, sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii).

La somme convenue par OPCO et UPCO pour chaque bien transféré qui sera une Immobilisation Admissible, sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéa 85(1)d)(i), (ii) et (iii).

Un montant correspondant à la somme convenue relativement aux actions du capital-actions de UPCO acquises par OPCO sera versé au compte de capital émis et payé des actions de catégorie " C " du capital-actions de UPCO.

Le CV des actions de catégorie " C " du capital-actions d'UPCO reçues par OPCO sera déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 85(2.1).

Concurremment au transfert de biens ci-dessus décrit, OPCO et UPCO conviendront d'une entente de royautés quant à l'utilisation des Marques de Commerce par OPCO.

Le montant des royautés ci-dessus décrites sera établi sur la base d'ententes commerciales comparables. De manière plus précise, les royautés versées par OPCO relativement à son utilisation des Marques de Commerce seront déterminées en appliquant un pourcentage, lequel variera selon les différentes Marques de Commerce utilisées, au revenu brut généré par lesdites Marques de Commerce. Le pourcentage utilisé sera déterminé en prenant en considération la notoriété de la
Marque de Commerce, sa pénétration dans le marché, de même que les taux de redevances appliqués dans des transactions de licences comparables.

Les royautés provenant d'OPCO qui seront reçues ou à recevoir par UPCO, s'il y a lieu, seront incluses annuellement dans le calcul du revenu de cette dernière en vertu du paragraphe 9(1).

Rachat des actions du capital-actions d'UPCO détenues par OPCO

37. UPCO rachètera ensuite la totalité des actions de catégorie " C " de son capital-actions détenues par OPCO.

En paiement de ce rachat, UPCO émettra un billet à demande en faveur d'OPCO (le " Billet Payable par UPCO "), lequel sera accepté en paiement complet du produit de rachat.

En vertu de l'alinéa 84(3)a), UPCO sera réputée avoir versé un dividende égal à l'excédent de la somme payée lors du rachat (soit la JVM de la contrepartie nette reçue pour leur émission) sur le CV des actions de catégorie " C " du capital-actions d'UPCO. OPCO sera quant à elle réputée avoir reçu un dividende en vertu de l'alinéa 84(3)b). Ce dividende sera un Dividende Imposable.

Remboursement par Opco d'avances dues à MÈRECO et paiement de dividende par OPCO à MÈRECO

38. OPCO remboursera la totalité des avances qu'elle doit à MÈRECO. OPCO déclarera également XXXXXXXXXX dividendes dont le total des montants correspondra à l'excédent du Billet Payable par UPCO sur le solde des avances remboursées. OPCO remettra à MÈRECO le Billet Payable par UPCO en remboursement des avances et en paiement des dividendes ci-dessus décrits.

Les dividendes versés par OPCO sur les actions de catégorie " A " de son capital-actions détenues par MÈRECO seront des Dividendes Imposables.

Le montant du premier dividende versé par OPCO sur les actions de catégorie " A " de son capital-actions n'excèdera pas le CRTG d'OPCO à la fin de son année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX , et sera désigné à titre de dividende déterminé conformément au paragraphe 89(14).

Liquidation d'UPCO dans MÈRECO

39. UPCO sera ensuite liquidée dans MÈRECO. Cette liquidation sera assujettie aux modalités prévues au paragraphe 88(1). Dans le cadre de cette liquidation, les actions du capital-actions de DistribuCo qu'UPCO détiendra seront transférées à MÈRECO. Les différentes Marques de Commerce qu'UPCO détiendra seront également transférées à MÈRECO. De plus, dans le cadre de cette liquidation, les droits d'UPCO découlant de l'entente de royautés conclue avec OPCO seront transférés à MÈRECO, et les obligations d'UPCO découlant de cette entente seront prises en charge par MÈRECO. Les royautés provenant d'OPCO qui seront reçues ou à recevoir par MÈRECO, s'il y a lieu, seront incluses annuellement dans le calcul du revenu de cette dernière en vertu du paragraphe 9(1).

Le Billet Payable par UPCO et détenu par MÈRECO sera éteint par confusion conformément XXXXXXXXXX . À cet égard, MÈRECO effectuera le choix prévu au paragraphe 80.01(4) de manière à ce que les règles y édictées s'appliquent, et ce dans la forme prescrite et le délai prévu audit paragraphe 80.01(4).

Au moment opportun, UPCO produira les déclarations de revenu requises et les clauses de dissolution.

Disposition des Marques de Commerces par MÈRECO en faveur des SOCOMs

40. MÈRECO transfèrera l'ensemble des Marques de Commerce dont elle sera alors propriétaire (incluant celles acquises à la suite de la liquidation d'UPCO) en faveur de SOCOM1 et de SOCOM2 en fonction de leur application stratégique pour l'entreprise, notamment en fonction des secteurs d'activités visés.

La contrepartie reçue par MÈRECO sera égale à la JVM des biens transférés et prendra la forme d'une participation au capital de SOCOM1 et au capital de SOCOM2 respectivement.

MÈRECO et SOCOM1 se prévaudront des modalités de roulement prévues au paragraphe 97(2) aux fins de ce transfert, tout comme le feront MÈRECO et SOCOM2.

Les sommes convenues entre les parties pour le transfert des Marques de Commerce seront établies de façon à différer en totalité tout gain latent qui pourrait exister sur les Marques de Commerce transférées.

Ainsi, la somme convenue par, d'une part MÈRECO et d'autre part, SOCOM1 ou SOCOM2 selon le cas, pour chaque bien transféré qui sera une Immobilisation Admissible, sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéa 85(1)d)(i), (ii) et (iii).

Le PBR de la participation au capital de SOCOM1 reçue par MÈRECO sera déterminé conformément à l'alinéa 97(2)b) et sera augmenté de la somme convenue dans le cadre du transfert. Il en sera de même pour le PBR de la participation au capital de SOCOM2 reçue par MÈRECO.

Les formulaires prescrits seront envoyés aux autorités fiscales dans les délais impartis énoncés au paragraphe 96(4).

Concurremment au transfert des Marques de Commerce ci-dessus décrit, les droits de MÈRECO découlant de l'entente de royautés conclue avec OPCO seront transférés à SOCOM1 et SOCOM2, et les obligations de MÈRECO découlant de cette entente seront prises en charge par SOCOM1 et SOCOM2.

Les royautés qui seront reçues ou à recevoir par SOCOM1 et SOCOM2 seront incluses annuellement dans le calcul du revenu des associés de SOCOM1 et SOCOM2 respectivement en vertu des paragraphes 9(1) et 96(1), le tout en fonction de la part de chacun desdits associés dans les revenus de SOCOM1 et SOCOM2 respectivement.

41. Concurremment à ce transfert, DistribuCo et MarquesCo1, en sa qualité de commandité de SOCOM1, conviendront d'une entente de royautés quant à l'utilisation des Marques de Commerce par DistribuCo. Une entente similaire de royautés sera convenue entre DistribuCo et MarquesCo2, en sa qualité de commandité de SOCOM2, relativement à l'utilisation des Marques de Commerces par DistribuCo.

Le montant des royautés ci-dessus décrites sera établi sur la base d'ententes commerciales comparables. De manière plus précise, les royautés versées par DistribuCo relativement à son utilisation des Marques de Commerce seront déterminées en appliquant un pourcentage, lequel variera selon les différentes Marques de Commerce utilisées, au revenu brut généré par lesdites Marques de Commerce. Le pourcentage utilisé sera déterminé en prenant en considération la notoriété de la Marque de Commerce, leur pénétration dans le marché, de même que les taux de redevances appliqués dans des transactions de licences comparables.

Les royautés qui seront reçues ou à recevoir par SOCOM1 et SOCOM2 seront incluses annuellement dans le calcul du revenu des associés de SOCOM1 et SOCOM2 respectivement en vertu des paragraphes 9(1) et 96(1), le tout en fonction de la part de chacun desdits associés dans les revenus de SOCOM1 et SOCOM2 respectivement.

BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES

42. Les buts des opérations projetés sont :

a) de répartir au sein d'entités légales distinctes les différentes entreprises exercées par OPCO, soit l'entreprise XXXXXXXXXX et l'entreprise XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX , et ce, dans le but d'isoler les risques d'affaires propres à chacune de ces entreprises; et

b) de répartir au sein de deux entités légales distinctes, l'ensemble des Marques de Commerce détenues par OPCO et par MÈRECO en fonction de leur importance stratégique et ce, dans le but de les isoler des risques d'affaires inhérents aux entreprises qui seront exercées par OPCO et DistribuCo.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

43. Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions sur lesquelles porte la présente n'est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d'une personne liée, n'est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée, n'est l'objet d'une opposition formulée par l'un des contribuables ou une personne liée, n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance, ou n'est l'objet d'une décision déjà rendue par notre Direction.

44. Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont:

XXXXXXXXXX

45. Toutes les opérations projetées à la présente seront réalisées chronologiquement dans l'ordre où elles sont présentées.

46. Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des opérations projetées, et qui feront partie de la série d'opérations qui inclura les opérations projetées, sont décrites dans les présentes.

47. Il n'y a eu aucun changement au niveau de l'actionnariat de HOLDCO, PORTCO, MÈRECO, OPCO et DistribuCo, préalablement à la présente et dans le cadre de la série d'opérations ou d'événements dans le cadre duquel les dividendes décrits aux paragraphes 37 et 38 seront reçus, qui serait visé à l'un des sous-alinéas 55(3)a)(i) à 55(3)a)(v).

À cet égard, un cadre supérieur a cessé d'être à l'emploi de MÈRECO durant l'année XXXXXXXXXX . En vertu de l'entente régissant le régime d'investissement des cadres de MÈRECO, les actions du capital-actions de MÈRECO détenues par ce cadre supérieur ont été achetées par PORTCO. Un autre cadre supérieur a acquis de PORTCO XXXXXXXXXX actions de catégorie " D " du capital-actions de MÈRECO en XXXXXXXXXX dans le cadre du régime d'investissement des cadres de MÈRECO, et ce afin d'éviter une dilution du pourcentage d'actions détenues par les cadres. Ce régime d'investissement des cadres de MÈRECO a été instauré XXXXXXXXXX . L'objectif de ce régime d'investissement est d'encourager, récompenser et retenir les employés clés du groupe corporatif, de même que d'attirer de nouvelles personnes qualifiées pour œuvrer dans ces postes d'importance. Les acquisitions et les dispositions d'actions du capital-actions de MÈRECO ci-dessus décrites sont régies par les termes du régime d'investissement et n'ont aucun lien avec la réorganisation corporative décrite aux présentes.

Par ailleurs, dans le cadre de la rémunération des actionnaires-dirigeants et depuis XXXXXXXXXX , des actions sont rachetées sur une base régulière au niveau des sociétés de portefeuille de la famille XXXXXXXXXX (c'est-à-dire au niveau des sociétés se situant au-dessus de PORTCO), et ce afin de remettre entre les mains desdits actionnaires-dirigeants une rémunération additionnelle, sous forme de dividendes. Ainsi et à titre d'exemple, durant l'exercice financier XXXXXXXXXX , HOLDCO a racheté des actions de catégorie XXXXXXXXXX détenues par PLACEMENTS B pour un montant de XXXXXXXXXX $. Le produit de ce rachat a ensuite été versé à B au moyen du rachat d'actions du capital-actions de PLACEMENTS B durant les exercices financiers terminés en XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX . Durant l'exercice financier XXXXXXXXXX , HOLDCO a également racheté des actions de catégorie XXXXXXXXXX détenues par PLACEMENTS B pour un montant de XXXXXXXXXX $. Durant l'exercice financier XXXXXXXXXX , HOLDCO a racheté des actions des catégories XXXXXXXXXX détenues par PLACEMENTS B pour un montant total de XXXXXXXXXX $. Finalement, en XXXXXXXXXX , HOLDCO a versé un dividende de XXXXXXXXXX $ sur les actions de catégorie XXXXXXXXXX de son capital-actions détenues par PLACEMENTS B. Il est prévu que des rachats similaires à ceux effectués durant les années antérieures seront effectués en XXXXXXXXXX et dans les années subséquentes. La politique de rémunération actuelle des actionnaires-dirigeants, dans laquelle s'inscrivent les rachats d'actions du capital-actions de HOLDCO et PLACEMENTS B ci-dessus décrits, est flexible. Toutefois, dans les faits, l'application de cette politique de rémunération a permis par le passé aux actionnaires-dirigeants d'obtenir des montants similaires d'une année à l'autre. Il est de l'intention des actionnaires-dirigeants de mettre en place prochainement une politique plus formelle de rémunération desdits actionnaires-dirigeants. Les rachats d'actions du capital-actions de HOLDCO et PLACEMENTS B ci-dessus décrits ont été (ou seront) effectués indépendamment de la mise en place de la réorganisation corporative décrite aux présentes, et ne facilitent (ou ne faciliteront) d'aucune manière cette réorganisation corporative. En d'autres termes, Les rachats d'actions du capital-actions de HOLDCO et PLACEMENTS B ci-dessus décrits n'ont aucun lien avec la réorganisation corporative décrite aux présentes.

48. Il n'est pas prévu que MÈRECO se départissent des actions du capital-actions d'OPCO, de DistribuCo, de MarquesCo1 et de MarquesCo2, de même que des participations dans SOCOM1 et dans SOCOM2, en faveur d'une personne non liée au sens de l'article 55. Il n'est pas non plus prévu que PORTCO se départisse des actions du capital-actions de MÈRECO qu'elle détient en faveur d'une personne non liée au sens de l'article 55.

49. Les redevances qui seront versées par OPCO et DistribuCo en faveur de SOCOM1 et SOCOM2, telles que décrites aux paragraphes 40 et 41, ne comporteront aucun élément de nature capitale pour le payeur, XXXXXXXXXX .

50. OPCO et MÈRECO ne sont pas et aucune d'elles ne sera, au moment des opérations projetées une " institution financière déterminée " au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1).

51. Aucune des actions du capital-actions d'UPCO et d'OPCO, n'a été ou ne sera, à un moment pendant la durée de la série d'opérations projetées;

a) sujette à un engagement tel que mentionné au paragraphe 112(2.2);

b) sujette à un mécanisme de transfert tel que mentionné au paragraphe 112(2.3);

ni,

c) émise ou acquise dans le cadre d'une opération, d'un événement ou d'une Série d'opérations du type mentionné au paragraphe 112(2.5).

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits, des opérations projetées et des informations additionnelles constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A) Sous réserve de l'application du paragraphe 69(11), les dispositions du paragraphe 85(1) s'appliqueront aux transferts de biens qui sont des Biens Admissibles par OPCO en faveur de DistribuCo tels que décrits au paragraphe 34 ci-dessus, de sorte que la somme convenue relativement aux biens transférés sera réputée être le produit de disposition desdits biens pour OPCO et être le coût d'acquisition desdits biens pour DistribuCo. Pour plus de certitude, l'alinéa 85(1)e.2) ne s'appliquera pas aux transferts de biens ci-dessus mentionnés.

B) Sous réserve de l'application du paragraphe 69(11), les dispositions du paragraphe 85(1) s'appliqueront aux transferts de biens qui sont des Biens Admissibles par OPCO en faveur d'UPCO tels que décrits au paragraphe 36 ci-dessus, de sorte que la somme convenue relativement aux biens transférés sera réputée être le produit de disposition desdits biens pour OPCO et être le coût d'acquisition desdits biens pour UPCO. Pour plus de certitude, l'alinéa 85(1)e.2) ne s'appliquera pas aux transferts de biens ci-dessus mentionnés.

C) Sous réserve de l'application du paragraphe 69(11), les dispositions du paragraphe 97(2) s'appliqueront aux transferts de biens qui sont décrits dans le préambule de cette disposition législative par MÈRECO en faveur de SOCOM1 tels que décrits au paragraphe 40 ci-dessus, de sorte que la somme convenue relativement aux biens transférés sera réputée être le produit de disposition desdits biens pour MÈRECO et être le coût d'acquisition desdits biens pour SOCOM1. Pour plus de certitude, l'alinéa 85(1)e.2) (en raison de l'application de l'alinéa 97(2)a)) ne s'appliquera pas aux transferts de biens ci-dessus mentionnés.

D) Sous réserve de l'application du paragraphe 69(11), les dispositions du paragraphe 97(2) s'appliqueront aux transferts de biens qui sont décrits dans le préambule de cette disposition législative par MÈRECO en faveur de SOCOM2 tels que décrits au paragraphe 40 ci-dessus, de sorte que la somme convenue relativement aux biens transférés sera réputée être le produit de disposition desdits biens pour MÈRECO et être le coût d'acquisition desdits biens pour SOCOM2. Pour plus de certitude, l'alinéa 85(1)e.2) (en raison de l'application de l'alinéa 97(2)a)) ne s'appliquera pas aux transferts de biens ci-dessus mentionnés.

E) Les montants de redevances encourues par OPCO en faveur de SOCOM1 et SOCOM2, tels que décrits au paragraphe 40 des opérations projetées, seront déductibles du revenu d'OPCO selon le paragraphe 9(1) dans la mesure où ils sont raisonnables et qu'ils sont engagés ou effectués dans le but de gagner un revenu.

F) Les montants de redevances encourues par DistribuCo en faveur de SOCOM1 et SOCOM2, tels que décrits au paragraphe 41 des opérations projetées, seront déductibles du revenu de DistribuCo selon le paragraphe 9(1) dans la mesure où
ils sont raisonnables et qu'ils sont engagés ou effectuées dans le but de gagner un revenu.

G) OPCO ne sera pas sujette à l'impôt de la partie IV.1 prévu à l'article 187.2 relativement au dividende qu'elle recevra d'UPCO puisque ce dividende, décrit au paragraphe 37 ci-dessus, sera un " dividende exclu ", au sens de l'article 187.1.

H) MÈRECO ne sera pas sujette à l'impôt de la partie IV.1 prévu à l'article 187.2 relativement aux dividendes qu'elle recevra d'OPCO puisque ces dividendes, décrits au paragraphe 38 ci-dessus, seront des " dividendes exclus ", au sens de l'article 187.1.

I) UPCO ne sera pas sujette à l'impôt de la partie VI.1 prévu à l'article 191.1 relativement au dividende qu'elle paiera à OPCO puisque ce dividende, décrit au paragraphe 37 ci-dessus, sera un " dividende exclu ", au sens du paragraphe 191(1).

J) OPCO ne sera pas sujette à l'impôt de la partie VI.1 prévu à l'article 191.1 relativement aux dividendes qu'elle paiera à MÈRECO puisque ces dividendes, décrits au paragraphe 38 ci-dessus, seront des " dividendes exclus ", au sens du paragraphe 191(1).

K) Le Dividende Imposable décrit au paragraphe 37 ci-dessus et qui sera réputé avoir été reçu par OPCO sera déductible dans le calcul du revenu imposable par OPCO en vertu du paragraphe 112(1).

L) Les Dividendes Imposables décrits au paragraphe 38 ci-dessus et qui seront reçus par MÈRECO seront déductibles dans le calcul du revenu imposable par MÈRECO en vertu du paragraphe 112(1).

M) Le paragraphe 55(2) s'appliquera au Dividende Imposable qu'OPCO sera autrement réputée avoir reçu d'UPCO en vertu du paragraphe 84(3) lors du rachat pour annulation des actions de catégorie " C " du capital-actions d'UPCO, tel que décrit au paragraphe 37, à moins que le montant de la diminution du gain en capital latent sur les actions de catégorie " C " du capital-actions d'UPCO résultant de ce dividende soit entièrement attribuable à du revenu gagné ou réalisé par UPCO, déterminé avant le moment de détermination du revenu protégé pertinent.

N) Le paragraphe 55(2) s'appliquera aux Dividendes Imposables que recevra MÈRECO d'OPCO tels que décrits au paragraphe 38, à moins qu'aucun des objets de ces dividendes n'est de diminuer sensiblement la partie du gain en capital qui, sans les dividendes, aurait été réalisée lors d'une disposition d'actions du capital-actions d'OPCO à la JVM immédiatement avant les dividendes et qu'il est raisonnable de considérer comme étant attribuable à autre chose qu'un revenu
gagné ou réalisé par une société après 1971 et avant le moment de détermination du revenu protégé pertinent.

O) Outre la liquidation d'UPCO dans MÈRECO, telle que décrite au paragraphe 39, les opérations projetées décrites aux présentes, en elles-mêmes, ne seront pas considérées comme résultant en une disposition ou une augmentation de participation visée à l'un des sous-alinéas 55(3)a)(i) à (v).

P) Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l'ARC et lient l'ARC pourvu que les opérations projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX . Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

COMMENTAIRES

A. " Lettre de confort " du ministère des Finances

La liquidation d'UPCO dans MÈRECO telle que décrite au paragraphe 39, pourrait entraîner l'application du paragraphe 55(2) aux dividendes décrits dans les décisions M) et N).

Toutefois, nous comprenons que le ministère des Finances a émis une lettre en date du 21 avril 2005, indiquant qu'il était prêt à recommander au ministre des Finances que les situations décrites dans cette lettre (essentiellement lorsqu'une Filiale à Cent pour Cent est regroupée avec sa société mère par voie de fusion ou de liquidation) ne devrait pas résulter en une augmentation sensible de la participation dans la filiale du seul fait de l'application des alinéas 55(3.01)b) et c). Si des dispositions législatives à cet effet sont adoptées et applicables pour la période au cours de laquelle les opérations projetées seront effectuées, le paragraphe 55(2) ne devrait pas s'appliquer aux dividendes décrits dans les décisions M) et N).

B. Commentaires du Service d'évaluation

Dans le cadre du présent dossier, vous avez soumis une demande en date du XXXXXXXXXX à XXXXXXXXXX de la Section d'évaluation, Division des applications techniques et des évaluations, Direction des services professionnels en vérification, Direction générale des programmes d'observation de l'ARC. Cette demande visait à déterminer si la méthode de l'actualisation des flux monétaires projetés, également désignée sous le terme de " Discounted Cash Flow " ou " DCF ", était appropriée afin de déterminer la JVM des actions du capital-actions de DistribuCo à être émises en faveur d'OPCO en contrepartie du transfert d'éléments d'actif décrit au paragraphe 34 ci-dessus. Cette demande visait aussi à déterminer si la méthode fondée sur l'actualisation des redevances évitées, également désignée sous le terme de " Relief from Royalty Method " était appropriée afin de déterminer la JVM des Marques de Commerce qui seront transférées par OPCO en faveur d'UPCO aux termes du paragraphe 36 ci-dessus.

Nous comprenons que la Section d'évaluation, Division des applications techniques et des évaluations, Direction des services professionnels en vérification, Direction générale des programmes d'observation de l'ARC, a confirmé, avec certaines réserves, que les méthodes d'évaluation ci-dessus décrites pouvaient être appropriées dans les circonstances.

C. Clauses de rajustement de prix

Certaines opérations projetées ci-dessus relatées réfèrent à des clauses de rajustement de prix. À titre d'exemple, les caractéristiques des actions des catégories " C " qui seront émises par UPCO lors des opérations projetées telles que décrites au paragraphe 36, comporteront une clause de rajustement de prix. De plus, les termes du contrat relatif au transfert d'éléments d'actif par OPCO en faveur d'UPCO lors de ces mêmes opérations projetées, comporteront des clauses de rajustement de prix. À cet égard, aucun passage dans cette lettre ne doit, en aucun cas, être interprété comme étant un acquiescement de la part de l'ARC à l'effet que:

a) pour l'application de la Loi, tout ajustement, en accord avec une des clauses de rajustement de prix relatif à une ou plusieurs des opérations projetées, fait ultérieurement à cette opération, sera considéré comme valide et prenant effet rétroactivement à la date de l'opération;

b) pour l'application de la Loi, tout montant payé, conformément à une des clauses de rajustement de prix relatif à une ou plusieurs des opérations projetées, fait ultérieurement à cette opération, sera considéré comme un montant additionnel payé lors de l'opération ou comme le prix payé pour l'acquisition ou le rachat d'une action; ou,

c) que dans le cas où un ajustement est effectué conformément à une des clauses de rajustement de prix, les opérations projetées seront considérées comme ayant été complétées telles que décrites dans les présentes.

Puisque l'application et le fonctionnement des clauses de rajustement de prix ne sont pas des opérations projetées, nous ne rendons pas de décisions sur ces clauses. Le bulletin d'interprétation IT-169 du 6 août 1974, énonce la position administrative de l'ARC relativement aux clauses de rajustement de prix.

AUTRES COMMENTAIRES

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, à l'effet que:

a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans la présente;

b) le montant attribué à un bien dans l'énoncé des faits et des opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d'un bien, ou le montant du CV d'une action; et que

c) les montants attribués aux divers comptes fiscaux de sociétés, notamment les comptes de CDC, CRTG et IMRTD, sont exacts.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
Gestionnaire
Section des fusions et des acquisitions
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires