Search - كليشات مرتبطين

Le capital-actions autorisé de GESTIONA est entre autres composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A ", " D " et " F ". Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions des catégories " A ", " D " et " F " sont les suivants: Les actions de catégorie " A " sont votantes (1 vote par action), participantes et donnent droit de recevoir des dividendes tels que déterminés par le conseil d'administration, sous réserve notamment des droits et privilèges se rattachant aux actions des catégories " D " et " F ". ... Le capital-actions autorisé de GESTIONB sera entre autres composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A ", " D " et " F ". ...

X » XXXXXXXXXX « SUCCESSION » XXXXXXXXXX « GESTION » XXXXXXXXXX « NOUCO » XXXXXXXXXX « FUSIONCO » DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS Agence du revenu du Canada « ARC » « Capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CV » « Compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CDC » « Compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CRTG » « Dividende imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « Dividende imposable » « Immobilisation » au sens de la définition prévue à l’article 54 « Immobilisation » « Impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens du paragraphe 129(3) « IMRTD » Juste valeur marchande «JVM» XXXXXXXXXX Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c.1 (5e suppl.) (Canada) « Loi » Paragraphe numéroté dans la présente lettre « Paragraphe » « Prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54 « PBR » « Société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « SCI » « Société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) « SPCC » FAITS 1. ... X et l’application du paragraphe 70(5): JVM/Valeur de Nombre et Catégories PBR CV rachat au XXXX $ $ $ XXXX actions de catégorie « A » XXXX XXXX XXXX XXXX actions de catégorie « B » XXXX XXXX XXXX Total XXXX XXXX XXXX 10. ...

Le capital-actions autorisé de PORTCO est composé d'un nombre illimité d'actions ordinaires sans valeur nominale des catégories " A ", " B ", " C " et " D ". ... Le CV de ces actions de catégorie " A " est de XXXXXXXXXX $. ... Le capital-actions autorisé de NOUCO sera composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A ", " B ", " C ", " D ", " E " et " F ". ...

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS Dans cette lettre, à l’exception du paragraphe 35, les noms et dénominations sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, dénominations sociales et abréviations suivants: XXXXXXXXXX « X » XXXXXXXXXX « E1 » Fiducie familiale XXXXXXXXXX « Fiducie Familiale » XXXXXXXXXX « Opco » XXXXXXXXXX « Gesco » Nouvelle société à être créée dans le cadre des opérations projetées « Nouco 1 » Nouvelle société à être créée dans le cadre des opérations projetées « Nouco 2 » Succession XXXXXXXXXX « Succession » Société résultant de la fusion de Nouco 1 et de Gesco « Fusionco 1 » Société résultant de la fusion de Nouco 2 et d’Opco « Fusionco 2 » « Actions admissibles de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1) « AAPE » Agence du revenu du Canada « ARC » « Capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CV » « Compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CDC » « Compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CRTG » « Immobilisation » au sens de la définition prévue à l’article 54 « Immobilisation » « Impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens du paragraphe 129(3) « IMRTD » Juste valeur marchande « JVM » Loi sur les sociétés par actions (XXXXXXXXXX) « LSA » Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c.1 (5e suppl) (Canada) « Loi » « Prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54 « PBR » « Société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « SCI » « Société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) « SPCC » FAITS 1. ... Le capital-actions autorisé respectif de Nouco 1 et de Nouco 2 comportera les catégories d’actions suivantes: une catégorie d’actions ordinaires- catégorie « A », avec droit de vote et participantes; XXXXXXXXXX autres catégories, dont quatre catégories d’actions de roulement, soit les catégories « G », « H », « I » et « J ». ... Succession transférera les XXXXXXXXXX actions de catégorie « D », les XXXXXXXXXX actions de catégorie « F », les XXXXXXXXXX actions de catégorie « L », les XXXXXXXXXX actions de catégorie « M » et les XXXXXXXXXX actions de catégorie « N » qu’elle détient dans le capital-actions de Gesco en faveur de Nouco 1 en contrepartie d’un billet à payer (« Billet 1 ») d’un montant de XXXXXXXXXX $ ainsi que de XXXXXXXXXX actions de catégorie « G » du capital-actions de Nouco 1. ...

Le capital-actions autorisé de Société A est composé d’un nombre illimité d’actions des catégories « A », « B » et « C », toutes sans valeur nominale. ... Elles prennent rang avant les actions des catégories « A » et « B ». 5. ... Lors de leur disposition réputée par X, les actions des catégories « A », « B » et « C » du capital-actions de Société A n’étaient pas des AAPE. ...

X. » désigne Monsieur XXXXXXXXXX; « Nouco » désigne la société qui sera constituée dans le cadre des Opérations projetées; « Représentants légaux » désigne les Liquidateurs; « Succession » désigne la succession de M. ... Le capital-actions autorisé de Gesco est composé d’un nombre illimité d’actions ordinaires et d’actions privilégiées de catégorie « A », « B », « C », « D », « E », et « F ». ... Le capital-actions autorisé de Nouco sera composé d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « B », « C », « D », « E » et « F ». ...

Le capital-actions autorisé de CÉDANTE est entre autres composé d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « B » et « D ». ... Le capital-actions autorisé de CESSIONNAIRE est, entre autres, composé d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « B », « D », « E » et « DCD ». ... La Somme Convenue par B et CESSIONNAIRE à l’égard des actions de catégorie « A », « B » et « D » du capital-actions de CÉDANTE sera respectivement fixée à XXXXXXXXXX $, XXXXXXXXXX$ et XXXXXXXXXX $ (soit le PBR, pour B, des actions de catégorie « A », « B » et « D » du capital-actions de CÉDANTE transférées à CESSIONNAIRE). ...

30 July 1990 Ruling 90063-3 F- Exchangeable Debenture Unedited CRA Tags 206.1, 20(1)(f) DECISION SUMMARY     SOMMAIRE DE DéCISION        Decision Summary Number   Numero du sommaire de   décision:  90063-3                                     Question 1.      ...

DÉSIGNATION DES PARTIES Dans la présente, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les désignations suivantes: XXXXXXXXXX « OPCO » XXXXXXXXXX « NOUCO1 » XXXXXXXXXX « Actionnaire1» XXXXXXXXXX « Actionnaire2» XXXXXXXXXX « Actionnaire3 » DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS Agence du revenu du Canada « ARC » « Attribution » au sens de la définition prévue au paragraphe 55(1) « attribution » « Bien admissible » au sens du paragraphe 85(1.1) « bien admissible » « Bien amortissable » au sens de la définition prévue au paragraphe 13(21) « bien amortissable » « Capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CV » « Compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CDC » « Compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CRTG » « Coût indiqué » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1) « coût indiqué » « Dividende imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « dividende imposable » « Immobilisations » au sens de la définition prévue à l'article 54 « immobilisations » « Impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(3) « IMRTD » Juste valeur marchande « JVM » Loi de l'impôt sur le revenu « Loi » « Montant cumulatif des immobilisations admissibles » au sens du paragraphe 14(5) « MCIA » Opérations décrites aux paragraphes 17 à 28 « opérations projetées » « Prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l'article 54 « PBR » « Remboursement au titre de dividendes » au sens du paragraphe 129(1) « RTD » « Société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « SCI » « Société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) « SPCC » « Somme convenue » au sens prévu au paragraphe 85(1) « somme convenue » FAITS 1. ... Les actions du capital-actions d'OPCO émises et en circulation sont les suivantes: Détenteurs Nombre et catégories JVM(estimée) Actionnaire1 XXXX actions de catégorie « C » XXXX $ XXXX actions de catégorie « D » XXXX $ Actionnaire2 XXXX actions de catégorie « A » XXXX $ XXXX actions de catégorie « D » XXXX $ Actionnaire3 XXXX actions de catégorie « A » XXXX $ XXXX actions de catégorie « D » XXXX $ Le CV des actions des catégories « A » et « C » est égal à XXXXXXXXXX $ par action de ladite catégorie. ... Les actions des catégories « A », « C » et « D » sont des biens admissibles. 9. ...

Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions des catégories " A " et " B " sont les suivants: Les actions de catégorie " A " sont votantes (1 vote par action) et, de pair avec les actions de catégorie " B ", participantes, sous réserve notamment des droits et privilèges se rattachant aux actions des catégories " C " à " I ". ... Les actions de catégorie " B " sont non votantes et, de pair avec les actions de catégorie " A ", participantes, sous réserve notamment des droits et privilèges se rattachant aux actions des catégories " C " à " I ". ... Le CV des actions en circulation de la société se détaille comme suit: Catégorie Nombre CV $ " A " XXXXXXXX XXXXXXXX " B " XXXXXXXX XXXXXXXX Les actions émises et en circulation du capital-actions d'OPCO sont détenues comme suit: Actionnaires Catégorie Nombre PBR ($) JVM estimée ($) A " A " XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX " B " XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX B " B " XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX Y " B " XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX Z " B " XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX Les actions du capital-actions d'OPCO constituent des Immobilisations pour chacun des actionnaires. ...