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" Créancier " XXXXXXXXXX. " Groupe AB " XXXXXXXXXX. ... " Société A " XXXXXXXXXX. " Société B " XXXXXXXXXX. " Société C " XXXXXXXXXX. " Société D " XXXXXXXXXX. ...

Les principales coordonnées relatives aux Contribuables visés par les décisions anticipées sont: XXXXXXXXXX DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS UTILISÉES Les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales indiqués ci-dessous. « Gesco 1 » désigne XXXXXXXXXX; « Gesco 2 » désigne XXXXXXXXXX; « Groupe » désigne le XXXXXXXXXX; « Perteco » désigne XXXXXXXXXX; « SEC » désigne XXXXXXXXXX; « Profitco » désigne XXXXXXXXXX À moins d’indication contraire, les abréviations suivantes ont le sens défini ci-après. « Actions Privilégiées » désigne les actions du capital-actions de Perteco que Profitco détiendra comme cela est prévu au Paragraphe 26; « Arrangement de Consolidation de Pertes » désigne les opérations décrites aux Paragraphes 21 à 30; « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « Avance Annuelle » désigne le montant avancé annuellement à Perteco par SEC tel que décrit au Paragraphe 29; « Billet 1 » désigne le billet émis au Paragraphe 24; « CV » signifie « capital versé » et a le sens prévu au paragraphe 89(1); « Facilité de Crédit » désigne la facilité de crédit décrite au Paragraphe 18; « JVM » signifie « juste valeur marchande » et désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; XXXXXXXXXX; « lien de dépendance » a le sens que lui donne le paragraphe 251(1); XXXXXXXXXX; « Opérations Projetées » désigne les opérations visées aux Paragraphes 21 à 32; « PAC » signifie les pertes autres qu’en capital; « Paragraphe » désigne un paragraphe numéroté de la présente demande; « PBR » signifie « prix de base rajusté » et a le sens prévu à l’article 54; « personnes affiliées » a le sens que lui donne le paragraphe 251.1(1), sans la référence à la définition du terme « contrôlé » prévue au paragraphe 251.1(3); « personnes liées » a le sens que lui donne le paragraphe 251(2); « Prêt d’un Jour » désigne le prêt contracté par Perteco auprès d’une institution financière avec laquelle elle n’a aucun lien de dépendance tel que décrit au Paragraphe 21; « RTD » signifie « remboursement au titre des dividendes » et a le sens prévu au paragraphe 129(1); « société de personnes canadienne » a le sens prévu au paragraphe 102(1); « société privée » a le sens prévu au paragraphe 89(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1). ... Les actions émises et en circulation du capital-actions de Perteco sont les suivantes: XXXXXXXXXX actions de catégorie « B », non votantes, non participantes, droit aux dividendes, détenues par SEC; XXXXXXXXXX actions de catégorie « C », non votantes, non participantes, droit aux dividendes, détenues par XXXXXXXXXX; XXXXXXXXXX actions de catégorie « D », non votantes, non participantes, droit aux dividendes, détenues par SEC; XXXXXXXXXX actions de catégorie « G », votantes (une action donne droit à XXXXXXXXXX votes), non participantes, aucun dividende, détenues par SEC; XXXXXXXXXX actions de catégorie « H », non votantes, non participantes, droit aux dividendes, détenues par SEC; XXXXXXXXXX actions de catégorie « K », non votantes, participantes et droit aux dividendes, détenues par SEC; XXXXXXXXXX actions de catégorie « P » non votantes, non participantes, droit aux dividendes, détenues par SEC. 10. ... Perteco et Profitco sont des « personnes affiliées » et sont des « personnes liées » et continueront de l’être pendant les Opérations Projetées. 38. ...

The outstanding amount of the indebtedness of each such corporation to BCO is as follows: CCO $ XXXXXXXXXX DCO $ XXXXXXXXXX ECO $ XXXXXXXXXX FCO $ XXXXXXXXXX GCO $ XXXXXXXXXX TOTAL $ XXXXXXXXXX 5. ... Therefore, the stated capital and paid-up capital of the common shares of each Subsidiary Corporation shall be as follows: CCO $ XXXXXXXXXX DCO $ XXXXXXXXXX ECO $ XXXXXXXXXX FCO $ XXXXXXXXXX GCO $ XXXXXXXXXX 13. ... The amount of the loan to each Subsidiary Corporation shall be as follows: CCO $ XXXXXXXXXX DCO $ XXXXXXXXXX ECO $ XXXXXXXXXX FCO $ XXXXXXXXXX GCO $ XXXXXXXXXX 17. ...

Dalphy   957-2117 J.E. Grise   File No. 7-4343 Subject: Interpretation Bulletin Project Number 1719 Crown Corporation Employees Abroad Revision of IT-106R This is in response to your memorandum of September 14, 1989 concerning the aforementioned draft Interpretation Bulletin. We offer the following comments for your consideration: 1.     Re:  "Summary" Inserting a)     "factually resident in Canada or they may be " after "may be" (line 3); b)     a period after "Canada" (line 3);and c)     "Both factual and deemed residents of Canada are" after "and thus" (line 3) and deleting "and thus" (line 3) may provide greater clarity. 2.     Re:  "Discussion and Interpretation"      Paragraph 3: a)     Add "factually" before "resident in Canada or" (line 7) b)     Add ", if not factually resident in Canada," after "250(1)(c) is" (line 11) c)     Add ", if they are not factually resident in Canada", after "officer or servant are also" (line 15)      Paragraph 4: a)     Add ", and is not otherwise deemed by subsection 250(1) to be resident in Canada and is not factually resident in Canada" after "described" (line 6) b)     Add "and do not become factually resident in Canada and are not deemed resident in Canada pursuant to subsection 250(1)" before the period (page 3, line 4) c)     Delete the period on line 3 and the sentence following it. ...

Cross-redemptions / purchase for cancellation of TC1 and DC1 Amalco Shares 231. ... Cross-redemptions / purchase for cancellation of TC2 and DC1 Amalco Shares 241. ... Cross-redemptions / purchase for cancellation of TC3 and DC2 Amalco Shares 269. ...

.), telle que modifiée (la « Loi ») et tous les renvois à un règlement concernent le Règlement de l’impôt sur le revenu, C.R.C., ch. 945, tel que modifié (le « Règlement »). ii. tous les termes et toutes les expressions dont fait mention la présente demande et dont la Loi (ou le Règlement) prévoit une définition ont le sens que lui donne cette définition. iii. tous les montants monétaires sont en dollars canadiens. iv. le singulier s’entend du pluriel, et vice versa, si le contexte l’exige. Dans cette lettre, les parties mises en cause par les opérations considérées (décrites ci-dessous) seront désignées de la façon suivante: « Coop »: désigne XXXXXXXXXX; « Opco »: désigne XXXXXXXXXX; Les abréviations, les expressions et les termes suivants ont le sens décrit ci-dessous: « Action ordinaire »: désigne une action ordinaire décrite au paragraphe 3; « Actionnaire »: désigne une personne qui a souscrit et qui détient une Action ordinaire; « Administrateurs »: désigne les personnes qui sont actuellement désignées comme administrateurs d’Opco; « ARC »: désigne l’Agence du revenu du Canada; « CV »: signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Conseil d’administration »: désigne l’ensemble du regroupement des administrateurs d’Opco; « Corporations Canada »: désigne le Bureau du directeur de Corporations Canada; « Disposition »: s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « Immobilisation »: s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « Juste valeur marchande » ou « JVM »: désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; XXXXXXXXXX; « Membre »: s’entend au sens de la définition prévue à la XXXXXXXXXX et désigne les personnes qui, après l'achèvement des opérations considérées, détiennent une part du capital social de Coop; « Ministre XXXXXXXXXX »: s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 1(1) de la XXXXXXXXXX; « Opérations considérées »: désigne les opérations décrites aux paragraphes 12 à 21; « Paragraphe »: désigne un paragraphe numéroté de la présente demande; « Part »: désigne une des parts du capital social de Coop décrites aux paragraphes 15 et 17; « PBR »: signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « Produit de disposition »: s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « SCI »: signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « SPCC »: signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Statuts de maintien »: désigne les statuts mentionnés aux articles 158 et 158.2 de la XXXXXXXXXX. ... Le capital social autorisé de Coop n’a qu’une seule catégorie de parts qui se qualifie de « part ordinaire » au sens des paragraphes 26(1) et (2) XXXXXXXXXX. 16. ...

Opco est restée inactive de sa constitution jusqu’à son organisation, en XXXXXXXXXX, dans le cadre de laquelle XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » ont été émises de la façon suivante: Actionnaires Nombre et CV et PBR $ Pourcentage de détention Catégorie d’action Gestion-1 XXXX « A » XXXX XXXX Gestion-2 XXXX « A » XXXX XXXX Gestion-3 XXXX « A » XXXX XXXX Fiducie E XXXX « A » XXXX XXXX 3. ... La distribution du capital-actions, émis et payé, d’Opco se présente actuellement comme suit, soit depuis XXXXXXXXXX: Actionnaires Nombre et CV et PBR $ Pourcentage de détention % Catégorie d’action Gestion-1 XXXX « A » XXXX XXXX Gestion-2 XXXX« A » XXXX XXXX Gestion-3 XXXX « A » XXXX XXXX Opco-3 XXXX « A » XXXX XXXX Gestion-4 XXXX « A » XXXX XXXX Gestion-1, Gestion-2, Gestion-3, Opco-3 et Gestion-4 sont des SPCC et sont des SCI. ... Gestion-3 recevra XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » et Opco-3 recevra XXXXXXXXXX action de catégorie « A ». ...

Dans cette lettre, à l’exception du paragraphe 27, les parties mises en cause par les opérations projetées (décrites ci-dessous) seront désignées de la façon suivante: « Aco » désigne XXXXXXXXXX, une société par actions régie par la LCSA; « Associés » désigne, ensemble, les commanditaires et le commandité de Fonds SEC; « Bco » désigne XXXXXXXXXX, une société par actions régie par la LCSA; « Commanditée SEC » désigne XXXXXXXXXX; « Fonds SEC » désigne XXXXXXXXXX; « Intéressement Différé SEC » désigne XXXXXXXXXX; « Nouvelle SEC » désigne la nouvelle société en commandite qui sera créée en vertu du XXXXXXXXXX dans le cadre des Opérations projetées; « Particulier A » désigne XXXXXXXXXX, un résident du Canada; « Particulier B » désigne XXXXXXXXXX, un résident du Canada; « Pco » désigne XXXXXXXXXX, une société par actions régie par la LCSA n’ayant aucun lien de dépendance avec Fonds SEC; « Pubco » désigne XXXXXXXXXX, une société par actions régie par la XXXXXXXXXX. Les abréviations, les expressions et les termes suivants ont le sens décrit ci-dessous. « Actions Non Roulées » désigne les actions du capital-actions de Pubco détenues par Fonds SEC qui ne sont pas des Actions Roulées; « Actions Roulées » désigne XXXXXXXXXX actions du capital-actions de Pubco détenues par Fonds SEC; « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « associé détenant une participation majoritaire » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « Autres Placements » désigne les placements détenus par Fonds SEC, à l’exception des Actions Roulées et des Actions Non Roulées, tel que décrit au paragraphe 11 ci-après; XXXXXXXXXX; « Convention Fonds SEC » désigne la Convention de société en commandite modifiée et mise à jour de Fonds SEC datée du XXXXXXXXXX, laquelle est régie par les lois de la province XXXXXXXXXX; « coût indiqué » au sens prévu au paragraphe 248(1); « immobilisations » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « juste valeur marchande » ou « JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « LCSA » désigne la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), c. C-44; XXXXXXXXXX; « Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux paragraphes 19 à 25 ci-après; « Parts de Nouvelle SEC » signifie les parts de Nouvelle SEC d’une même catégorie qui seront émises aux commanditaires de Nouvelles SEC dans le cadre des Opérations projetées; « personnes affiliées » au sens de la définition prévue au paragraphe 251.1(1). « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « résident du Canada » désigne un résident du Canada aux fins de la Loi; « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « société de personnes canadienne » au sens de la définition prévue au paragraphe 102(1); « société publique » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); XXXXXXXXXX. ...

18 April 1990 Ruling 59403 F- Transfer of Shares to a Canadian Corporation Unedited CRA Tags 84.1 19(1) File No. 5-9403   Firoz Ahmed   (613) 957-2092 April 18, 1990 Dear Sirs: Re:  Section 84.1 of the Income Tax Act (Canada) (the "Act") This is in response to your letter of January 12, 1990 in which you requested our opinion as to the application of section 84.1 of the Act to the situation described herein. Facts 1.      2.      3.     24(1) 4. 5. 6. 7.     24(1) Opinions Your letter appears to relate to an actual fact situation and set of proposed transactions and thus should be the subject of an advance income tax ruling. ...

Son capital-actions autorisé est le suivant: 2.1 Un nombre illimité d'actions de catégorie « A », sans valeur nominale, participantes, avec droit de vote, échangeables contre des actions de catégorie « D » à raison de une pour une. 2.2 Un nombre illimité d'actions des catégories « B », « C », « D », « E », « F » et « G ». ... Participante #1 vendra à Nouvelle ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » de Cédante en échange d'actions de catégorie « J » de Nouvelle. ... Participante #2 vendra à Nouvelle ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » de Cédante en échange d'actions de catégorie « J » de Nouvelle. ...