Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Selon les étapes proposées de la réorganisation, est-ce que l'alinéa 55(3.01)g) s'appliquera pour exclure des événements décrits aux sous-alinéa 55(3)a)(ii) faisant partie des opérations projetées? Based on the proposed transactions of the reorganization, will paragraph 55(3.01)(g) apply to exclude an event described in subparagraph 55(3)(a)(ii) that is part of the proposed transactions?
Position Adoptée: Oui. Yes.
Raisons: Libéllé de la Loi et positions antérieures. Wording of the Act and previous positions.
XXXXXXXXXX 2015-060590
XXXXXXXXXX 2015
Monsieur,
Objet: Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu – XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous demandez des décisions en matière d’impôt sur le revenu pour le compte XXXXXXXXXX et ses actionnaires. Nous avons également tenu compte de vos courriers électroniques du XXXXXXXXXX.
À votre connaissance ainsi qu’à celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions soulevées dans la présente n’est :
(i) abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d’une personne liée,
(ii) examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée,
(iii) l’objet d’une opposition formulée par les contribuables ou une personne liée,
(iv) devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d’appel à une instance supérieure est arrivé à échéance,
(v) l’objet d’une décision que nous avons considérée.
À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.) (Canada) (« Loi »).
DÉSIGNATION DES PARTIES
Dans cette lettre, sauf pour l’application du paragraphe 31, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants:
XXXXXXXXXX M. A
XXXXXXXXXX Mme A
XXXXXXXXXX Fiducie A
XXXXXXXXXX M. B
XXXXXXXXXX Gestion-B
XXXXXXXXXX M. C
XXXXXXXXXX Gestion-C
XXXXXXXXXX M. D
XXXXXXXXXX M. E
XXXXXXXXXX Fiducie E
XXXXXXXXXX Opco
XXXXXXXXXX Opco-3
XXXXXXXXXX Gestion-1
XXXXXXXXXX Gestion-2
XXXXXXXXXX Gestion-3
XXXXXXXXXX Gestion-4
XXXXXXXXXX Gestion-A
XXXXXXXXXX Gestion-D
DÉFINITIONS
Dans cette lettre, à moins d'indication contraire, les termes suivants ont le sens ci-après défini:
« Agence du revenu du Canada » ARC
« Bien amortissable » au sens du paragraphe 13(21) Bien Amortissable
« Capital versé » au sens du paragraphe 89(1) CV
« Compte de dividende en capital » au sens du CDC
paragraphe 89(1)
« Compte de revenu à taux général » CRTG
« Dividende déterminé » au sens de la définition Dividende Déterminé
prévue au paragraphe 89(1)
« Dividende imposable » au sens de la définition Dividende Imposable
prévue au paragraphe 89(1)
« Fraction non amortie du coût en capital » au sens FNACC
du paragraphe 13(21)
« Impôt en main remboursable au titre de dividendes » au IMRTD
sens du paragraphe 129(3)
« Juste valeur marchande » JVM
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
« Prix de base rajusté » au sens de la définition prévue PBR
à l’article 54
« Société canadienne imposable » au sens du paragraphe 89(1) SCI
« Société privée sous contrôle canadien » au sens du SPCC
paragraphe 125(7)
« Somme convenue » au sens du paragraphe 85(1) Somme Convenue
Opérations décrites aux paragraphes 16 à 27 Opérations Projetées
FAITS
1. Opco a été constituée en vertu de la XXXXXXXXXX le XXXXXXXXXX et elle est XXXXXXXXXX.
2. Opco est restée inactive de sa constitution jusqu’à son organisation, en XXXXXXXXXX, dans le cadre de laquelle XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » ont été émises de la façon suivante :
Actionnaires Nombre et CV et PBR $ Pourcentage de détention
Catégorie
d’action
Gestion-1 XXXX « A » XXXX XXXX
Gestion-2 XXXX « A » XXXX XXXX
Gestion-3 XXXX « A » XXXX XXXX
Fiducie E XXXX « A » XXXX XXXX
3. Le XXXXXXXXXX, Gestion-3 a cédé une action de catégorie « A », du capital-actions d’Opco, à Opco-3 (« XXXXXXXXXX ») afin qu’Opco-3 soit en règle avec XXXXXXXXXX, attendu qu’Opco-3 est un XXXXXXXXXX.
4. Le XXXXXXXXXX, Fiducie E a transféré à Gestion-4 ses actions du capital-actions d’Opco par roulement fiscal en vertu de l’article 85 (« XXXXXXXXXX ») afin d’être organisée comme les autres actionnaires d’Opco, permettant ainsi de recevoir des dividendes dans une structure corporative.
5. L’exercice financier d’Opco est actuellement fixé au XXXXXXXXXX.
6. Opco est une SPCC et une SCI. Le montant du CRTG d’Opco était de XXXXXXXXXX $ au XXXXXXXXXX.
7. L’activité principale d’Opco est XXXXXXXXXX
8. XXXXXXXXXX est constitué d’immeubles de copropriétés divises (ci-après « condos ») dont certaines sont utilisées à titre résidentiel et d’autres à titre commercial. À cet égard, les condos situés au rez-de-chaussée des immeubles sont utilisés pour des fins commerciales et font (pour XXXXXXXXXX de ceux-ci) présentement l’objet de baux commerciaux à long terme. À ce titre :
> Selon une convention de bail en date du XXXXXXXXXX, le condo commercial situé au XXXXXXXXXX, laquelle peut renouveler le bail pour XXXXXXXXXX périodes consécutives de XXXXXXXXXX années chacune (ci-après local « XXXXXXXXXX »);
> Selon une convention de bail en date du XXXXXXXXXX, le condo commercial situé au XXXXXXXXXX est, pour sa part, loué pour une période de XXXXXXXXXX à XXXXXXXXXX, laquelle peut renouveler le bail pour XXXXXXXXXX périodes consécutives de XXXXXXXXXX années chacune (ci-après local « XXXXXXXXXX »).
XXXXXXXXXX autres condos considérés dans les présentes sont actuellement vacants, mais l’objectif est de louer à une entreprise aux termes d’un bail commercial à long terme (ci-après « LOCAUX VACANTS »).
9. Les condos commerciaux en location mentionnés précédemment, ainsi que les espaces de rangements pour les condos résidentiels (les « Casiers »), ont une JVM totale respective de XXXXXXXXXX $ et de XXXXXXXXXX $ et un coût indiqué (terrain et bâtisse) total de XXXXXXXXXX $ en date de la fin de l’exercice précédent (XXXXXXXXXX).
La JVM est basée sur un rapport d’évaluation (préparé par XXXXXXXXXX) obtenu par les actionnaires d’Opco pour des fins de financement hypothécaire.
10. Chacun des condos commerciaux en location considérés dans les présentes, soit LOCAUX VACANTS, XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX, ont un nombre déterminé de stationnements disponibles en location, soit un total de XXXXXXXXXX. La JVM de ceux-ci est deXXXXXXXXXX $ et leur coût indiqué au XXXXXXXXXX de XXXXXXXXXX $.
11. Le capital-actions, émis et payé, d’Opco est composé d’actions de catégorie « A », sans valeur nominale, votantes, donnant droit de recevoir des dividendes lorsque déclarés par le conseil d’administration et donnant droit au reliquat des biens.
La distribution du capital-actions, émis et payé, d’Opco se présente actuellement comme suit, soit depuis XXXXXXXXXX :
Actionnaires Nombre et CV et PBR $ Pourcentage de détention %
Catégorie
d’action
Gestion-1 XXXX « A » XXXX XXXX
Gestion-2 XXXX« A » XXXX XXXX
Gestion-3 XXXX « A » XXXX XXXX
Opco-3 XXXX « A » XXXX XXXX
Gestion-4 XXXX « A » XXXX XXXX
Gestion-1, Gestion-2, Gestion-3, Opco-3 et Gestion-4 sont des SPCC et sont des SCI. De plus, elles sont régies par la XXXXXXXXXX.
12. Gestion-1 est détenue à XXXXXXXXXX%, en vote et en participation, par Gestion-A.
M. A et sa mère, Mme A ont le contrôle effectif (de jure) de Gestion-A pour les fins de la Loi. Ceux-ci détiennent ensemble plus de XXXXXXXXXX% des actions votantes et non participantes du capital-actions de Gestion-A. XXXXXXXXXX % des actions participantes du capital-actions de Gestion-A sont détenues par Fiducie A. Cette fiducie détient également le reste des actions votantes et non participantes du capital-actions de gestion-A. Fiducie A est une fiducie personnelle discrétionnaire, constituée le XXXXXXXXXX, dont les bénéficiaires sont M. A, ses enfants et petits-enfants (à leur majorité) ainsi que Gestion-A.
13. GESTION-2 est détenue, en vote et en participation, à XXXXXXXXXX% par Gestion-B et à XXXXXXXXXX%, en vote et en participation, par Gestion-C. La totalité des actions (vote et participation) du capital-actions de Gestion-B est détenue par M. B et la totalité des actions (vote et participation) du capital-actions de Gestion-C est détenue par M. C.
14. GESTION-3 et Opco-3 sont détenues à XXXXXXXXXX % par Gestion-D, en vote et en participation.
La totalité des actions (vote et participation) du capital-actions de Gestion-D est détenue par M. D.
15. La totalité des actions (en vote et en participation) du capital-actions de Gestion-4 est détenue par Fiducie E. Fiducie E est une fiducie personnelle discrétionnaire, constituée le XXXXXXXXXX, dont les bénéficiaires sont M. E et les membres de sa famille.
OPÉRATIONS PROJETÉES
16. Gestion-1, Gestion-2, Gestion-3, Opco-3 et Gestion-4 constitueront une nouvelle société, sous l’autorité de la XXXXXXXXXX, à titre de fondatrices (ci-après « Holdco »). Aucune action du capital-actions de Holdco ne sera émise à ce moment. L’exercice financier de Holdco sera fixé au XXXXXXXXXX.
17. Holdco constituera une nouvelle société, sous l’autorité de la XXXXXXXXXX, à titre de fondatrice (ci-après « Immoco »). Aucune action du capital-actions d’Immoco ne sera émise à ce moment. L’exercice financier d’Immoco sera fixé à une date qui permettra d’éviter la circularité de l’impôt de la Partie IV.
18. Le capital-actions autorisé de Holdco et Immoco comportera, au minimum, les catégories d’actions suivantes :
- des actions de catégorie « A » : sans valeur nominale, votantes à raison XXXXXXXXXX par action, donnant droit de recevoir des dividendes lorsque déclarés par le conseil d’administration, donnant droit au reliquat des biens en cas de liquidation ou dissolution de la société et comportant une clause restrictive au versement de dividende et à l’achat de gré à gré afin de protéger la valeur de rachat des autres catégories d’actions;
- d’actions de catégorie « B » : sans valeur nominale, non votantes, donnant droit à un dividende annuel variable, non préférentiel et non cumulatif pouvant atteindre XXXXXXXXXX% calculé sur la valeur de rachat, rachetables au gré du détenteur ou de la société à un montant de XXXXXXXXXX$ par action, plus tout dividende déclaré et non payé;
- d’actions de catégorie « C » : sans valeur nominale, non votantes, non participantes, donnant droit à un dividende annuel variable, non préférentiel et non cumulatif pouvant atteindre XXXXXXXXXX %, calculé sur la valeur de rachat, rachetables au gré du détenteur ou de la société à un montant établi en fonction de la juste valeur marchande de la contrepartie reçue de la société au moment de l’émission des actions, plus tout dividende déclaré et non payé. Cette catégorie comporte une clause de rajustement de prix.
19. Gestion-1, Gestion-2, Gestion-3, Opco-3 et Gestion-4 transféreront chacune l’ensemble de leurs actions de catégorie « A » du capital-actions d’Opco en faveur de Holdco par voie de roulement en vertu du paragraphe 85(1), en fixant les Sommes Convenues, pour fins fiscales, de manière à ce que Gestion-1, Gestion-2, Gestion-3, Opco-3 et Gestion-4 ne subissent aucune conséquence fiscale immédiate. Les formulaires T2057 seront produits dans les délais prescrits au paragraphe 85(6).
En contrepartie, Holdco émettra (première émission d’actions) XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » de son capital-actions de valeur équivalente (aux actions d’Opco transférées) en faveur des sociétés cédantes, à savoir XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » pour chacune de Gestion-1, Gestion-2 et Gestion-4. Gestion-3 recevra XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » et Opco-3 recevra XXXXXXXXXX action de catégorie « A ».
Pour plus de certitude, la Somme Convenue entre les Gestions, Opco-3 et Holdco pour les actions du capital-actions d’Opco transférées sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii). De plus, la Somme Convenue entre les Gestions, Opco-3 et Holdco pour les actions de catégorie « A » d’Opco n’excédera pas la JVM desdites actions au moment du transfert.
Le CV des actions de catégorie « A » du capital-actions de Holdco sera établi à un montant égal aux CV des actions de catégorie « A » du capital-actions d’Opco transférées.
20. Opco déposera des statuts de modification de façon à modifier son capital-actions pour que celui-ci prévoit, au minimum, les mêmes catégories d’actions que celles décrites pour Holdco et Immoco, soit :
- des actions de catégorie « A » : sans valeur nominale, votantes à raison XXXXXXXXXX par action, donnant droit de recevoir des dividendes lorsque déclarés par le conseil d’administration, donnant droit au reliquat des biens en cas de liquidation ou dissolution de la société et comportant une clause restrictive au versement de dividende et à l’achat de gré à gré afin de protéger la valeur de rachat des autres catégories d’actions;
- d’actions de catégorie « B » : sans valeur nominale, non votantes, donnant droit à un dividende annuel variable, non préférentiel et non cumulatif pouvant atteindre XXXXXXXXXX % calculé sur la valeur de rachat, rachetables au gré du détenteur ou de la société à un montant de XXXXXXXXXX$ par action, plus tout dividende déclaré et non payé;
- d’actions de catégorie « C » : sans valeur nominale, non votantes, non participantes, donnant droit à un dividende annuel variable, non préférentiel et non cumulatif pouvant atteindre XXXXXXXXXX%, calculé sur la valeur de rachat, rachetables au gré du détenteur ou de la société à un montant établi en fonction de la juste valeur marchande de la contrepartie reçue de la société au moment de l’émission des actions, plus tout dividende déclaré et non payé. Cette catégorie comporte une clause de rajustement de prix.
21. Dans le cadre du dépôt des statuts de modification d’Opco, la totalité des actions de catégorie « A » du capital-actions d’Opco seront converties en nouvelles actions des catégories « A » et « B » du capital-actions d’Opco de manière à ce que la valeur des actions de catégorie « B » du capital-actions d’Opco émises corresponde à la valeur des condos commerciaux en location décrits ci-devant (LOCAUX VACANTS, XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX), des Casiers et des stationnements afférents à ceux-ci, soit un total de XXXXXXXXXX $.
Ainsi, dans le cadre de ce remaniement de capital-actions, les XXXXXXXXXX anciennes actions de catégorie « A » du capital-actions d’Opco détenues par Holdco seront converties en XXXXXXXXXX nouvelles actions de catégorie « A » et XXXXXXXXXX d’actions de catégorie « B » du capital-actions d’Opco. Les XXXXXXXXXX anciennes actions du capital-actions d’Opco seront annulées.
Le CV des nouvelles actions de catégorie « A » du capital-actions d’Opco correspondra à la fraction du CV au titre des actions de catégorie « A » du capital-actions d’Opco converties représentée par le rapport entre d’une part, la JVM, immédiatement après la conversion, des nouvelles actions de catégorie « A » du capital-actions d’Opco, d’autre part, la JVM immédiatement après la conversion, des nouvelles actions de catégorie « A » et actions de catégorie « B » du capital-actions d’Opco. Le CV des nouvelles actions de catégorie « B » du capital-actions d’Opco correspondra à la fraction du CV au titre des actions de catégorie « A » du capital-actions d’Opco converties représentée par le rapport entre d’une part, la JVM, immédiatement après la conversion, des nouvelles actions de catégorie « B » du capital-actions d’Opco, d’autre part, la JVM immédiatement après la conversion, des nouvelles actions de catégorie « A » et actions de catégorie « B » du capital-actions d’Opco.
22. Holdco transférera les XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions d’Opco en faveur de Immoco, par voie de roulement en vertu du paragraphe 85(1) en fixant la Somme Convenue pour fins fiscales de manière à ce que Holdco ne subisse aucune conséquence fiscale immédiate. Le formulaire de roulement T2057 sera produit dans les délais prescrits au paragraphe 85(6).
En contrepartie, Immoco émettra (première émission d’actions) XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » de valeur équivalente aux actions du capital-actions d’Opco transférées en faveur de Holdco.
Pour plus de certitude, la Somme Convenue entre Holdco et Immoco pour les actions du capital-actions d’Opco transférées sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii). De plus, la Somme Convenue entre Holdco et Immoco pour les actions de catégorie « B » d’Opco n’excédera pas la JVM desdites actions au moment du transfert.
Le CV des actions de catégorie « A » du capital-actions de d’Immoco sera établi à un montant égal aux CV des actions de catégorie « B » du capital-actions d’Opco transférées.
23. Opco, dans son exercice courant, rachètera les XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » de son capital-actions détenues par Immoco et émettra en contrepartie un billet d’un montant égal à la JVM des actions rachetées, soit XXXXXXXXXX $ (« Billet »). Immoco acceptera le billet comme paiement absolu et complet pour le rachat desdites actions de catégorie « B » du capital-actions d’Opco.
Lors de l’achat des actions de catégorie « B » du capital-actions d’Opco, Opco sera réputé avoir versé et Immoco sera réputé avoir reçu un dividende en vertu du paragraphe 84(3), à l’égard de cet achat d’actions. Le montant du dividende correspondra à l’excédent de la valeur de rachat des actions de catégorie « B » rachetées sur leur CV.
Opco désignera la totalité du dividende réputé en vertu du paragraphe 84(3), résultant du rachat actions de catégorie « B » de son capital-actions détenues par Immoco, à titre de Dividende Déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 89(14).
24. Opco fera une demande préalable à l’ARC afin de modifier sa fin d’exercice pour clore cette dernière immédiatement avant le transfert des éléments d’actif amortissables de sorte que OPCO pourra réclamer de l’allocation sur le coût en capital pour l’exercice courant jusqu’à concurrence de ce qui est permis par la Loi et ses règlements.
25. Immédiatement après sa fin d’exercice, Opco transférera à Immoco les condos commerciaux en location décrits précédemment (LOCAUX VACANTS, XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX) et les stationnements afférents à ceux-ci en faveur de Immoco, par voie de roulement en vertu du paragraphe 85(1), en fixant les Sommes Convenues pour fins fiscales de manière à ce qu’Opco ne subisse aucune conséquence fiscale immédiate. En contrepartie, Immoco émettra un billet de XXXXXXXXXX $ (« Billet #1 ») et XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » de son capital-actions d’une valeur équivalente à la JVM des condos commerciaux en location (LOCAUX VACANTS, XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX), des Casiers et des stationnements afférents à ceux-ci, à savoir XXXXXXXXXX$ moins la valeur du Billet #1 de XXXXXXXXXX $, soit XXXXXXXXXX $. Le formulaire de roulement T2057 sera produit dans les délais prescrits au paragraphe 85(6).
La convention de transfert prévoira une clause de rajustement de prix qui prévoira le redressement du prix de vente et de la valeur des actions de catégorie « C » du capital-actions de Immoco émises dans le cas où une tierce partie comme l’ARC ou le tribunal déterminerait (avec succès) que la JVM des condos commerciaux en location et des stationnements transférés était supérieure ou inférieure au prix convenu et, incidemment, à la JVM des actions de catégorie « C » émises du capital-actions de Immoco.
Pour plus de certitude, la Somme Convenue entre Opco et Immoco pour la portion du terrain transféré sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii). De plus, la Somme Convenue par Opco et Immoco pour chaque bien transféré qui sera un Bien Amortissable (condos et stationnements) sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)e)(i), (ii) et (iii). Enfin, la Somme Convenue entre Opco et Immoco pour chaque bien transféré à Immoco n’excédera pas la JVM desdits biens au moment du transfert.
Le CV des actions de catégorie « C » du capital-actions d’Immoco sera déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 85(2.1).
26. Par la suite, Immoco rachètera les XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » de son capital-actions détenues par Opco et émettra en contrepartie un billet d’un montant équivalent à la JVM des actions rachetées, soit XXXXXXXXXX$ (« Billet #2 »). Opco acceptera le billet comme paiement absolu et complet pour le rachat desdites actions de catégorie « C » du capital-actions d’Immoco.
Lors de l’achat des actions de catégorie « C » du capital-actions d’Immoco, Immoco sera réputé avoir versé et Opco sera réputé avoir reçu un dividende en vertu du paragraphe 84(3), à l’égard de cet achat d’actions. Le montant du dividende correspondra à l’excédent de la valeur de rachat des actions de catégorie « C » rachetées sur leur CV.
Immoco ne fera pas la désignation prévue au paragraphe 89(14) à l’égard du dividende qu’Immoco sera réputée avoir versé en raison de l’application du paragraphe 84(3) lors du rachat par Immoco des actions de catégorie « C » de son capital-actions détenues par Opco.
27. Immoco contractera un emprunt de XXXXXXXXXX $ auprès de XXXXXXXXXX. Cet emprunt sera garanti par une hypothèque immobilière sur les immeubles et mobilière sur les biens meubles de Immoco (dépôts, contrats, loyer etc.) au taux de référence du prêteur majoré de XXXXXXXXXX % à XXXXXXXXXX %, selon le terme choisi, et payable sur XXXXXXXXXX ans. Un premier déboursé de XXXXXXXXXX $ sera consenti par la banque lors de la signature du financement. Ce montant de XXXXXXXXXX $ sera utilisé par Immoco pour rembourser une partie du Billet #1 dû à Opco. Opco utilisera le montant ainsi reçu pour rembourser une partie du Billet à Immoco. Le second déboursé de XXXXXXXXXX $ sera consenti lors de la signature d’un bail par Immoco avec un nouveau locataire. L’encaissement de ce montant additionnel par Immoco servira à rembourser le solde du Billet #1 dû par Immoco à Opco. Opco utilisera ce montant reçu pour payer une autre partie du Billet à Immoco. Suite à l’obtention du financement et à la signature du bail, le solde des obligations réciproques (Billet et Billet #2), soit XXXXXXXXXX $, seront compensées.
BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES
28. Les actionnaires d’Opco, soit Gestion-1, Gestion-2, Gestion-3, Opco-3 et Gestion-4, désirent que les condos commerciaux en location concernés, soit LOCAUX VACANTS, XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX et les stationnements afférents à ceux-ci soient détenus dans un véhicule corporatif distinct d’Opco afin de soustraire ces éléments d’actif aux risques opérationnels.
29. Étant entendu que les actionnaires désirent détenir les actifs concernés à long terme et qu’Opco exploite, entre autres, une entreprise XXXXXXXXXX, il est prévu, pour des raisons d’affaires, de transférer lesdits actifs en faveur d’une société distincte comportant moins de risques opérationnels pour des fins de protection et de sécurisation d’actifs.
30. Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des transactions proposées sont décrites dans les présentes.
31. L’adresse et les numéros d’identification des parties impliquées dans les transactions, de même que le bureau des services fiscaux et le centre fiscal les desservant, sont les suivants :
Contribuables
Adresses
Numéro d’entreprise (NE),
numéro de compte ou
numéro d’assurance sociale
Bureau des services fiscaux
Centre fiscal
XXXXXXXXXX
32. Aucun changement, autres que ceux décrits dans la présente lettre, ne s’est produit dans la structure corporative présentée ci-dessus qui pourrait avoir un lien avec la présente demande et par le fait même, faire partie de la série d’opérations ou d’évènement (au sens du paragraphe 248(10)), dans le cadre de laquelle les dividendes imposables découlant des rachats d’actions décrits aux paragraphes 23 et 26 ont été reçus.
33. Le XXXXXXXXXX et le XXXXXXXXXX auraient été complétés peu importe que les Opérations Projetées aient été effectuées ou non, et vice versa. De plus, les Opérations Projetées ont été envisagées uniquement à partir du moment où il a été constaté que le nouvel alinéa 55(3.01)g), compte tenu des interprétations rendues par l’ARC en 2014 et 2015, permettait dorénavant ce type de réorganisation.
34. Les termes de l’emprunt décrit au paragraphe 27 ne permettront pas au créancier d’acquérir une participation en actions dans Immoco et ne permettront pas au créancier d’échanger sa créance pour des actions du capital-actions d’Immoco. De plus, les termes de l’emprunt ne permettront pas de faire un suivi de la valeur des actifs ou des actions du capital-actions d’Immoco. Enfin, l’intérêt sur l’emprunt n’est pas calculé en fonction des revenus d’Immoco.
DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES
Pourvu que l’énoncé des faits, des opérations projetées, des informations additionnelles et du but des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes :
A) En vertu de l’alinéa 55(3)a), les dispositions du paragraphe 55(2) ne s’appliqueront pas aux dividendes imposables découlant des rachats décrits aux paragraphes 23 et 26 dans la mesure où aucune disposition ou augmentation de participation visée à l’un des sous-alinéas 55(3)a)(i) à (v) ne survienne dans le cadre de la série d’opérations qui comprend les Opérations Projetées. Pour plus de certitude, les Opérations Projetées, en elles-mêmes, ne seront pas considérées comme résultant en une disposition ou une augmentation de participation visée à l’un des sous-alinéas 55(3)a)(i) à (v). Plus particulièrement, les Opérations Projetées décrites au paragraphe 19, en elles-mêmes, seront réputées ne pas être visées au sous-alinéa 55(3)a)(ii), en vertu de l’alinéa 55(3.01)g).
Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R6 du 29 août 2014, publiée par l’ARC et lient l’ARC pourvu que les opérations projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.
OPINION
Pourvu que l’énoncé des faits, des opérations projetées, et du but des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, et pourvu que la Loi soit modifiée selon les Propositions législatives relatives à la Loi et au Règlement de l’impôt sur le revenu du 31 juillet 2015, les dispositions du paragraphe 55(2) ne s’appliqueront pas aux dividendes imposables découlant des rachats décrits aux paragraphes 23 et 26.
Certaines opérations projetées ci-dessus relatées réfèrent à des clauses de rajustement de prix. À titre d’exemple, les caractéristiques des actions de catégorie « C » qui seront émises par Immoco lors des Opérations Projetées telles que décrites au paragraphe 25, comporteront une clause de rajustement de prix. À cet égard, aucun passage dans cette lettre ne doit, en aucun cas, être interprété comme étant un acquiescement de la part de l’ARC à l’effet que:
a) pour l’application de la Loi, tout ajustement, en accord avec une des clauses de rajustement de prix relatif à une ou plusieurs des Opérations Projetées, fait ultérieurement à cette opération, sera considéré comme valide et prenant effet rétroactivement à la date de l’opération;
b) pour l’application de la Loi, tout montant payé, conformément à une des clauses de rajustement de prix relatif à une ou plusieurs des Opérations Projetées, fait ultérieurement à cette opération, sera considéré comme un montant additionnel payé lors de l’opération ou comme le prix payé pour l’acquisition ou le rachat d’une action; ou,
c) que dans le cas où un ajustement est effectué conformément à une des clauses de rajustement de prix, les Opérations Projetées seront considérées comme ayant été complétées telles que décrites dans les présentes, particulièrement aux fins de la Décision A ci-dessus.
Puisque l’application et le fonctionnement des clauses de rajustement de prix ne sont pas des opérations projetées, nous ne rendons pas de décisions sur ces clauses. Le Folio de l’impôt sur le revenu, S4-F3-C1, Clauses de rajustement du prix, énonce la position administrative de l’ARC relativement aux clauses de rajustement de prix.
De plus, les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, à l’effet que:
a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des Opérations Projetées énoncées dans les présentes; et que
b) le montant attribué à un bien dans l’énoncé des faits et des Opérations Projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d’un bien ou le montant du CV d’une action; ou encore que le montant attribué à la « fraction non amortie du coût en capital » d’une catégorie de biens est exact; et que
c) le montant attribué au CDC, CRTG ou à l’IMRTD d’une société représente vraiment le CDC, le CRTG ou l’IMRTD d’une telle société.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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