30 November 1997 Ruling 9732213 F - PAPILLON, 3 FERMIERS NON LIES

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principal Issues: Transaction Papillon typique, partage 50/50

Position: Confirmation de l’application de 55(3)b) de la Loi

Reasons: Respecte les conditions énoncées à 55(3)b), 55(3.1) et (3.2) ainsi que les positions et directives du Ministère

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX 3-973221
XXXXXXXXXX

À l'attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 1998

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à vos lettres en date du XXXXXXXXXX dans lesquelles vous nous demandez des décisions anticipées pour le compte des parties mentionnées ci-après et relativement aux faits et transactions proposées décrits dans la présente.

Désignation des parties

Dans le présent document :

«Cédante » désigne XXXXXXXXXX
«Acquéreur » désigne XXXXXXXXXX
«Participante #1 » désigne XXXXXXXXXX
«Participante #2 » désigne XXXXXXXXXX
«Participante #3 » désigne XXXXXXXXXX

Faits

1. Cédante est une «société privée» dont le contrôle est canadien et une «société canadienne imposable» au sens du paragraphe 89(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après la « Loi ». Cédante exploite deux divisions, la division des activités de XXXXXXXXXX (ci-après la « Division A ») et la division des activités de XXXXXXXXXX (ci-après la « Division B »).

2. Le XXXXXXXXXX, Cédante a été constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (ci-après la « LCSA »). Son capital-actions autorisé est le suivant :

2.1 Un nombre illimité d'actions de catégorie « A », sans valeur nominale, participantes, avec droit de vote, échangeables contre des actions de catégorie « D » à raison de une pour une.

2.2 Un nombre illimité d'actions des catégories « B », « C », « D », « E », « F » et « G ». Toutefois aucune action de ces catégories n’a été émise ou n’est en circulation.

3. Les caractéristiques fiscales des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » émises et en circulation de Cédante sont les suivantes :

Détenteur
Nombre
Valeur marchande

P.B.R.

Capital versé

Acquéreur
XXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXX
XXXXXXXXXX

Participante #1
XXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXX
XXXXXXXXXX

Participante #2
XXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXX
XXXXXXXXXX

Participante #3
XXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXX
XXXXXXXXXX

Total
XXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXX
XXXXXXXXXX

4. Acquéreur a été constituée en vertu de la LCSA. Cette société est entièrement contrôlée par XXXXXXXXXX et par XXXXXXXXXX une société canadienne entièrement contrôlée par XXXXXXXXXX est un résident canadien.

4.1 Le solde de « l’impôt en main remboursable au titre de dividendes » (ci-après « IMRTD ») d’Acquéreur, au sens du paragraphe 129(3) de la Loi, au XXXXXXXXXX était nul et Acquéreur n’avait pas droit à un remboursement au titre de dividendes pour l’exercice financier se terminant à cette date.

4.2 Le capital-actions autorisé d’Acquéreur comporte plus d’une catégorie d'actions, dont une catégorie d’actions de roulement (votantes et non participantes) rachetables au gré de la société ou du détenteur au montant versé plus une prime (désignées ci-après comme étant les actions de catégorie «Z».

5. Participante #1 a été constituée en vertu de la LCSA. Cette société est entièrement contrôlée par XXXXXXXXXX, un résident canadien.

6. Participante #2 a été constituée en vertu de la Loi sur les compagnies XXXXXXXXXX. Cette société est entièrement contrôlée par XXXXXXXXXX, un résident canadien.

7. Participante #3 a été constituée en vertu de la LCSA. Cette société est entièrement contrôlée par XXXXXXXXXX, un résident canadien.

8. Acquéreur, Participante #1, Participante #2 et Participante #3 sont des « sociétés privées » et des « sociétés canadiennes imposables » au sens du paragraphe 89(1) de la Loi. Elles ne sont pas liées entre elles.

9. Toutes les actions émises de Cédante constituent des immobilisations pour les actionnaires et ont été acquises par les actionnaires actuels aux dates suivantes :

Actionnaire
Quantité d’actions acquises
Date
Acquéreur
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

Participante #1
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

Participante #2
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

Participante #3
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

Total

XXXXXXXXXX

10. Les éléments d’actif de Cédante sont constitués de débiteurs (comptes clients), de stocks, de travaux en cours, d'immobilisations et d'achalandage. L'achalandage total de Cédante est réparti également entre la Division A et la Division B.

11. Le « compte de dividendes en capital » de Cédante est nul. Le solde de l’IMRTD de Cédante, au sens du paragraphe 129(3) de la Loi, au XXXXXXXXXX était nul et Cédante n’avait pas droit à un remboursement au titre de dividendes pour l’exercice financier se terminant à cette date.

12. Immédiatement avant le début des transactions proposées et décrites ci-après, Cédante ne possédant pas de «biens d’investissement», les biens de Cédante seront classés dans deux types de biens, aux fins de la définition du terme «attribution» au paragraphe 55(1) de la Loi, comme suit :

12.1 les liquidités et les quasi-liquidités (ci-après les « Liquidités »). constitueront un type de biens (étant composé de l’encaisse, des débiteurs, des retenues sur contrat, des impôts sur le revenu, des stocks, des travaux en cours et des dépenses payées d’avance);

12.2 les biens d'entreprises constitueront l’autre type de biens (étant composé des immobilisations corporelles - incluant le matériel roulant, le mobilier, l’équipement, la machinerie, les améliorations locatives et les logiciels, ainsi que de l’achalandage);

13. Immédiatement avant le début des transactions proposées, le passif de Cédante sera composé des éléments suivants : les impôts sur le revenu à payer, l’emprunt bancaire, les créditeurs et les frais courus ainsi que les avances de sociétés apparentées. Cédante n’a aucune autre dette. Aux fins du calcul de la juste valeur marchande (ci-après la «JVM») nette de chaque type de biens de Cédante, les éléments du passif (autres que les impôts reportés) de Cédante seront attribués et appliqués en réduction de la JVM de chaque type de biens, de la façon suivante :

13.1 les dettes à court terme seront attribuées et appliquées en réduction de la JVM de chaque élément des Liquidités en proportion de la JVM de chaque élément des Liquidités sur la JVM totale des Liquidités. Le montant total des dettes à court terme ainsi attribuées aux Liquidités ne sera cependant pas supérieur à la JVM des Liquidités.

13.2 les dettes, autres que les dettes à court terme, qui se rapportent à un élément d’actif précis seront attribuées à celui-ci - et effectivement, au type de biens dans lequel cet élément d’actif est classé - jusqu’à concurrence de sa JVM, déterminée après l’attribution visée au numéro 13.1 précédent;

13.3 les dettes, autres que les dettes à court terme, qui ne se rapportent pas à des éléments d’actif précis mais qui se rapportent à un type de biens précis seront attribuées au type de biens auquel elles peuvent raisonnablement être considérées comme se rapportant, jusqu’à concurrence de la JVM de ce type de biens, déterminée après les attributions visées aux numéros 13.1 et 13.2 précédents; et,

13.4 s’il y a lieu, toutes les dettes restantes, après les attributions visées aux numéros 13.1 à 13.3 précédents, pourront être attribuées et appliquées en réduction de la JVM de chaque type de biens en proportion de la JVM de chaque type de biens sur la JVM de tous les types de biens, ces JVM étant déterminées après les attributions visées aux numéros 13.1 à 13.3 précédents et jusqu’à concurrence de la JVM de ce type de biens déterminée après les attributions visées aux numéros 13.1 à 13.3 précédents.

Transactions proposées

14. Une nouvelle société (ci-après « Nouvelle ») sera constituée en vertu de la LCSA. Le capital-actions autorisé de Nouvelle comprendra, entre autres, des actions ordinaires (votantes et participantes) et au moins deux catégories distinctes d’actions privilégiées de roulement (votantes et non participantes), désignées ci-après comme étant respectivement les actions privilégiées des catégories « J » et «K», rachetables au gré de la société ou du détenteur au montant versé plus une prime.

15. Nouvelle émettra XXXXXXXXXX actions ordinaires pour un montant nominal de XXXXXXXXXX $ en faveur de Participante #1 (XXXXXXXXXX actions), Participante #2 (XXXXXXXXXX actions ordinaires) et Participante #3 (XXXXXXXXXX actions ordinaires).

16. Participante #1 vendra à Nouvelle ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » de Cédante en échange d'actions de catégorie « J » de Nouvelle. Participante #1 ne recevra aucune autre contrepartie lors de cet échange. Les actions de la catégorie « J », reçues en échange, auront un capital déclaré égal au prix de base rajusté des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » transférées. La JVM et le prix de rachat des actions de catégorie « J » sera égal à la JVM de la considération reçue par Nouvelle lors de l’émission de ces actions. Participante #1 et Nouvelle feront un choix conjointement en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi dans le délai prévu au paragraphe 85(6) de la Loi. La somme convenue correspondra au prix de base rajusté des actions transférées. Au moment de l’échange, les actions de Cédante détenues par Participante #1 seront des « biens admissibles » au sens du paragraphe 85(1.1) de la Loi.

17. Participante #2 vendra à Nouvelle ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » de Cédante en échange d'actions de catégorie « J » de Nouvelle. Participante #2 ne recevra aucune autre contrepartie lors de cet échange. Les actions de catégorie « J », reçues en échange, auront un capital déclaré égal au prix de base rajusté des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » transférées. La JVM et le prix de rachat des actions de catégorie « J » sera égal à la JVM de la considération reçue par Nouvelle lors de l’émission de ces actions. Participante #2 et Nouvelle feront un choix conjointement en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi dans le délai prévu au paragraphe 85(6) de la Loi. La somme convenue correspondra au prix de base rajusté des actions transférées. Au moment de l’échange, les actions de Cédante détenues par Participante #2 seront des « biens admissibles » au sens du paragraphe 85(1.1) de la Loi.

18. Participante #3 vendra à Nouvelle ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » de Cédante en échange d'actions de catégorie « J » de Nouvelle. Participante #3 ne recevra aucune autre contrepartie lors de cet échange. Les actions de catégorie « J », reçues en échange, auront un capital déclaré égal au prix de base rajusté des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » transférées. La JVM et le prix de rachat des actions de la catégorie « J » sera égal à la JVM de la considération reçue par Nouvelle lors de l’émission de ces actions. Participante #3 et Nouvelle feront un choix conjointement en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi dans le délai prévu au paragraphe 85(6) de la Loi. La somme convenue correspondra au prix de base rajusté des actions transférées. Au moment de l’échange, les actions de Cédante détenues par Participante #3 seront des « biens admissibles » au sens du paragraphe 85(1.1) de la Loi.

19. Les éléments d’actif et de passif de Cédante seront ensuite répartis également entre ses deux actionnaires, soit Acquéreur et Nouvelle, de la façon décrite ci-après. Les ressources humaines se rapportant à ces activités seront également réparties entre les deux groupes.

19.1 Cédante transférera tous ses éléments d’actif relatifs aux activités de la Division B à Acquéreur et tous ses éléments d’actif relatifs aux activités de la Division A à Nouvelle de sorte que Acquéreur et Nouvelle reçoivent chacune sa quote-part proportionnelle de la JVM nette de chaque type de biens détenu par Cédante immédiatement avant le transfert. Cette quote-part proportionnelle ainsi attribuée à Acquéreur et Nouvelle sera établie en fonction de la JVM des actions de Cédante qui appartiennent à Acquéreur ou à Nouvelle, selon le cas, immédiatement avant le transfert, sur la JVM de toutes les actions émises du capital-actions de Cédante immédiatement avant le transfert. Comme contrepartie pour ces transferts, Acquéreur et Nouvelle prendront en charge les dettes de Cédante attribuables aux éléments d’actif qui leur auront été transférés. Le montant des dettes ainsi attribué à un bien donné ne dépassera pas le coût indiqué de ce bien. Il n’existera aucun bien dont la JVM sera inférieure au coût indiqué. Puisque l'achalandage total de Cédante est réparti également entre la Division A et la Division B, une telle répartition permettra de diviser en parts égales les activités et la JVM nette de Cédante entre Acquéreur et Nouvelle.

19.2 De plus, en contrepartie des biens reçus, Nouvelle émettra à Cédante des actions de catégorie « K » de son capital-actions et Acquéreur émettra à Cédante des actions de catégorie «Z» de son capital-actions. Le capital déclaré, la JVM et la valeur de rachat de ces actions seront égaux à la différence entre la JVM des biens reçus et des dettes prises en charge par chacune des deux sociétés lors de l’émission de ces actions. Les actions ainsi émises par Nouvelle et Acquéreur en faveur de Cédante représenteront plus de 10 % mais moins de 50% du total des actions émises de leur capital-actions respectif comportant plein droit de vote.

19.3 Dans chaque cas, l'auteur et le bénéficiaire du transfert feront un choix conjoint à l’égard de certains biens - qui seront des « biens admissibles » au sens du paragraphe 85(1.1) de la Loi - en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi, dans le délai prévu au paragraphe 85(6) de la Loi, en vue de transférer ces biens au coût indiqué. Le « capital versé » des actions reçues en contrepartie des biens transférés sera déterminé en conformité avec le paragraphe 85(2.1) de la Loi.

19.4 Après cet échange, Nouvelle et Acquéreur seront des «sociétés rattachées » à Cédante au sens du paragraphe 186(4) de la Loi.

19.5 Lors de cet échange, les caractéristiques des actions émises à Cédante par Acquéreur et Nouvelle indiqueront un montant au titre de ces actions, aux fins de l’application du paragraphe 191(4) de la Loi, ne dépassant pas la JVM de la contrepartie pour laquelle les actions ont été émises.

20. Acquéreur et Nouvelle rachèteront les actions émises à Cédante lors du transfert décrit au numéro 19 ci-dessus. Il en résultera des dividendes réputés versés à Cédante en vertu du paragraphe 84(3) de la Loi. Ces dividendes seront des « dividendes imposables » au sens du paragraphe 89(1) de la Loi et seront réputés être des « dividendes exclus », au sens du paragraphe 191(4) de la Loi. Les sociétés Acquéreur et Nouvelle n’auront pas droit à un remboursement à titre de dividende puisque leur compte d’IMRTD est nul. Le rachat des actions sera réglé par l'émission de deux billets à ordre payables respectivement par Acquéreur et Nouvelle en faveur de Cédante pour un montant égal au prix de rachat des actions privilégiées. La JVM et le montant de leur principal ne dépasseront pas le montant du prix de rachat des actions privilégiées rachetées. Cédante acceptera ces billets à ordre comme paiements absolus et complets pour le rachat des actions privilégiées.

21. Le capital déclaré des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » de Cédante sera réduit de XXXXXXXXXX $, sans aucune considération remise aux actionnaires.

22. Les actionnaires de Cédante procéderont à sa liquidation et à sa dissolution. Dans le cadre de la liquidation et de la dissolution de Cédante, cette dernière remettra à Acquéreur le billet à ordre émis en sa faveur par Acquéreur et remettra à Nouvelle le billet à ordre émis en sa faveur par Nouvelle. Ces billets seront transférés à Acquéreur et à Nouvelle en contrepartie de l’annulation des actions détenues par ces sociétés dans le capital-actions de Cédante. Les billets à ordre seront annulés. Il en résultera des dividendes réputés versés à Acquéreur et Nouvelle en vertu du paragraphe 84(2) de la Loi. Ces dividendes seront des « dividendes imposables » au sens du paragraphe 89(1) de la Loi et des « dividendes exclus », au sens du paragraphe 191(1) de la Loi. Cédante n’aura pas droit à un remboursement à titre de dividendes puisque son compte d’IMRTD est nul.

23. La perte en capital de Nouvelle lors de la disposition des actions de catégorie « A » de Cédante sera annulée par l’effet du paragraphe 112(3) de la Loi. Acquéreur ne réalisera ni gain ni perte en capital lors de la disposition des actions de catégorie « A » de Cédante.

24. Des clauses de rajustement de prix seront prévues à l’égard de toutes les transactions.

But des transactions

25. Les transactions proposées ont pour buts de diviser en parts égales les activités et la valeur nette des éléments de l’actif de Cédante entre Acquéreur et Nouvelle et de reporter l’impôt autrement payable.

26. Nouvelle exploitera les activités de la Division A. Acquéreur exploitera les activités de la Division B.

Renseignements supplémentaires

27. À votre connaissance et à celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées

27.1 n’est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d’une personne liée,

27.2 n’est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée,

27.3 n’est l’objet d’une opposition formulée par l’un des contribuables ou une personne liée,

27.4 n’est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d’appel à une instance supérieure n’est pas arrivé à échéance,

27.5 n’est l’objet d’une décision déjà rendue par la Direction.

28. Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des transactions proposées sont décrites dans les présentes.

29. Cédante n’a acquis aucun bien et n’a encouru aucune dette en prévision de l’attribution effectuée dans le cadre de la réorganisation décrite dans les transactions proposées.

30. Cédante, Acquéreur, Nouvelle, Participante #1, Participante #2 et Participante #3 ne sont pas et aucune d’elles ne sera au moment des transactions proposées une « institution financière déterminée » au sens du paragraphe 248(1) de la Loi.

31. Aucune des actions de Cédante, d’Acquéreur, de Nouvelle, de Participante #1, de Participante #2 ou de Participante #3 n’a été ou ne sera, à aucun moment pendant la durée de la série de transactions proposées :

31.1 sujette à un engagement tel que mentionné au paragraphe 112(2.2) de la Loi;

31.2 émise ou acquise dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements du genre mentionné au paragraphe 112(2.5) de la Loi;

31.3 sujette à un « mécanisme de transfert de dividendes » au sens du paragraphe 248(1) de la Loi.

32. Les adresse et numéro d’entreprise ou de compte des parties aux transactions sont les suivantes :

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

33. Les parties impliquées dans les transactions proposées sont desservies par le Centre fiscal de XXXXXXXXXX.

Décisions demandées et rendues

Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions proposées ci-dessus soit exact et qu'il constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions proposées, et que les transactions proposées soient complétées telles que décrites ci-dessus, nous confirmons que :

A) Les dispositions des paragraphes 15(1) et 56(2) de la Loi ne s’appliqueront pas aux transactions proposées décrites ci-dessus.

B) L'alinéa 85(1)e.2) de la Loi ne s'appliquera pas aux transferts mentionnés aux numéros 16, 17, 18 et 19 ci-dessus.

C) Aux fins des choix prévus au paragraphe 85(1) de la Loi, dont il est question au numéro 19 ci-dessus, la mention « la fraction non amortie du coût en capital que le contribuable a supporté pour tous les biens de cette catégorie immédiatement avant la disposition » au sous-alinéa 85(1)e)(i) de la Loi sera interprétée comme désignant la part de la fraction non amortie du coût en capital que le contribuable a supporté pour tous les biens de cette catégorie que représente la JVM des biens transférés de cette catégorie sur la JVM de tous les biens de cette catégorie.

D) Pourvu qu’il n’y a pas de transactions ou de séries de transactions ou d’événements faisant partie de la série de transactions proposées par lesquelles on retrouve :

(I) une disposition de biens dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(i) de la Loi;

(ii) une acquisition de contrôle dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(ii) de la Loi;

(iii) une acquisition de biens dans les circonstances décrites à alinéa 55(3.1)c) de la Loi; ou

(iv) une acquisition de biens dans les circonstances décrites à alinéa 55(3.1)d) de la Loi;

autres que ceux décrits aux numéros 14 à 22 ci-dessus, les dividendes résultant des transactions décrites aux numéros 20 et 22 ci-dessus ne donneront pas lieu à l'application du paragraphe 55(2) de la Loi en raison de l’application de l’alinéa 55(3)b) de la Loi.

E) Les dividendes imposables reçus ou réputés avoir été reçus par l'une ou l'autre des sociétés, par suite des transactions décrites aux numéros 20 et 22 ci-dessus, seront déductibles par le bénéficiaire en vertu du paragraphe 112(1) de la Loi.

F) Les dividendes imposables reçus ou réputés avoir été reçus par l'une ou l'autre des sociétés par suite des transactions décrites ci-dessus ne seront pas assujettis à l'impôt de la Partie IV.

H) L’annulation des deux billets à ordre par suite de la distribution dont il est question au numéro 22 ci-dessus ne créera pas un « montant remis » au sens du paragraphe 80(1) de la Loi.

I) Les dispositions du paragraphe 245(2) de la Loi ne s'appliqueront pas par suite et en raison des transactions proposées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales dans les décisions rendues.

Ces décisions sont basées sur la Loi en vigueur présentement et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées. Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996 publiée par Revenu Canada, et lient ce dernier pourvu que les transactions proposées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Autres commentaires

Vous avez mentionné au numéro 24 que des clauses de rajustement de prix seront prévues à l’égard de toutes les transactions proposées. Aucun passage de cette lettre ne doit en aucun cas être interprété comme étant un acquiescement de la part du Ministère à l’effet :

(i) que pour l’application de la Loi, tout ajustement, en accord avec une des clauses de rajustement de prix relatif à une ou plusieurs des transactions proposées, fait ultérieurement à cette transaction, sera considéré comme valide et prenant effet rétroactivement à la date de la transaction, ou

(ii) que pour l’application de la Loi, tout montant payé, conformément à une des clauses de rajustement de prix relatif à une ou plusieurs des transactions proposées, ultérieurement à cette transaction, sera considéré comme un montant additionnel payé lors de la transaction ou comme le prix payé pour l’achat ou le rachat de ces actions.

Puisque l’application et le fonctionnement des clauses de rajustement de prix ne sont pas des transactions proposées, nous ne rendons pas de décisions sur ces clauses. Le Bulletin d’interprétation IT-169 du 6 août 1974, énonce la position administrative de notre Ministère relativement aux clauses de rajustement de prix.

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement de la part du Ministère à l’effet que :

(i) la valeur attribuée à un bien dans l’énoncé des faits et des transactions proposées représente vraiment la JVM ou le prix de base rajusté d'un bien, ou le montant du « capital versé » d’une action;

(ii) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des transactions proposées énoncées dans la présente.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et des opérations internationales
Direction des décisions
et de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation