Search - стрим ешмек шешу

C-44; « Lien de dépendance » a le sens prévu au paragraphe 251(1); « Opérations effectuées » désigne les opérations visées aux paragraphes 52 à 55 de la présente lettre; « Opérations projetées » désigne les opérations visées aux paragraphes 56 à 69 de la présente lettre; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « VR » signifie « valeur de rachat ». ... Actionnaires Nombre et catégorie PBR $ CV $ VR $ JVM $ Société B XXXXXX actions de catégorie « A » XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX Fiducie 3 XXXXXX actions de catégorie « B » XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX Père XXXXXX actions de catégorie « F » XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX Total XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX 14. ... Dans le cadre de la fusion, les détenteurs d’actions de catégorie « A » du capital-actions d’ULC 1 recevront des actions ordinaires de catégorie « A » du capital-actions de Fusionco, les détenteurs d’actions des catégories « B » et « C » du capital-actions d’ULC 1 recevront respectivement des actions des catégories « B » et « C » du capital-actions de Fusionco alors que les détenteurs d’actions de catégories « B » et « F » du capital-actions de Société A respectivement des actions des catégories « D » et « E » du capital-actions de Fusionco. ...

DÉFINITIONS Aux fins de la présente, les noms et dénominations sociales des contribuables et certains termes sont remplacés par les noms, dénominations sociales et termes suivants: (a) " actionnaire déterminé " s'entend au sens du paragraphe 248(1); (b) " Actionnaires " signifie tous les actionnaires de Société au moment des présentes; (c) " ARC " signifie Agence du Revenu du Canada; (d) " avantage " s'entend au sens du paragraphe 207.01(1); (e) " compte d'épargne libre d'impôt " (" CÉLI ") s'entend au sens du paragraphe 146.2(5); (f) " Filiale A " signifie XXXXXXXXXX; (g) " Filiale B " signifie XXXXXXXXXX; (h) " Filiale C " signifie XXXXXXXXXX; (i) " Filiale D " signifie XXXXXXXXXX; (j) " Filiale E " signifie XXXXXXXXXX; (k) " Filiale F " signifie XXXXXXXXXX; (l) " Filiale G " signifie XXXXXXXXXX; (m) " JVM " s'entend de la juste valeur marchande; (n) XXXXXXXXXX; (o) " LCSA " signifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions; (p) " lien de dépendance " s'entend au sens du paragraphe 251(1); (q) " numéro " signifie un paragraphe numéroté de la présente; (r) " participation notable " s'entend au sens du paragraphe 207.01(4); (s) " particulier " s'entend au sens du paragraphe 248(1); (t) " Particuliers Actionnaires " signifie les XXXXXXXXXX actionnaires de Société qui sont des particuliers; (u) " placement admissible " s'entend au sens du paragraphe 207.01(1); (v) " placement interdit " s'entend au sens du paragraphe 207.01(1); (w) " placement non admissible " s'entend au sens du paragraphe 207.01(1); (x) " Société " signifie XXXXXXXXXX; (y) " SENC " signifie XXXXXXXXXX + S.E.N.C.; (z) " société canadienne imposable " s'entend au sens du paragraphe 89(1); (aa) " société de personnes canadienne " s'entend au sens du paragraphe 102(1); (bb) " société déterminée exploitant une petite entreprise " (" SDEPE ") s'entend au sens du paragraphe 4901(2) du Règlement de l'impôt sur le revenu (" RIR "); (cc) " société exploitant une petite entreprise " s'entend au sens du paragraphe 248(1); (dd) " société privée sous contrôle canadien " (" SPCC ") s'entend au sens du paragraphe 125(7); (ee) " société rattachée " s'entend au sens du paragraphe 186(4); et (ff) " titulaire " s'entend au sens du paragraphe 146.2(1). ... Le capital social autorisé de Société en vigueur en date de la présente comprend: a) un nombre illimité d'actions ordinaires de catégorie " A "; b) un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie " B "; c) un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie " C "; d) un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie " D "; et e) un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie " E ". 4. ... Il est prévu que chacun des Particuliers Actionnaires détenteur d'actions de catégorie " A " de Société échange la totalité de ses actions de catégorie " A " en contrepartie d'actions privilégiées de catégorie " D ". ...

CRTG de XXXXXXXXXX $ c. CDC de XXXXXXXXXX $ 5) Immédiatement avant le décès de A, les caractéristiques fiscales de toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de PLACEMENT étaient les suivantes: Actionnaire Nombre et catégorie PBR CV JVM A XXXX actions de catégorie « A » XXXX $ XXXX $ XXXX $ Enfant 1 XXXX actions de catégorie « C » XXXX $ XXXX $ XXXX $ Enfant 2 XXXX actions de catégorie « D » XXXX $ XXXX $ XXXX $ Enfant 3 XXXX actions de catégorie « E » XXXX $ XXXX $ XXXX $ 6) Les actions de catégorie « A » du capital-actions de PLACEMENT sont votantes et participantes. 7) Les actions de catégories « C », « D » et « E » du capital-actions de PLACEMENT sont non votantes et non participantes et donnant droit à un dividende à la discrétion du conseil d'administration. À ce jour, aucun dividende n'a été déclaré sur les actions de catégories « C », « D » et « E ». 8) Les actions du capital-actions de PLACEMENT ne sont et n'ont jamais été des AAPE. ... NOUCO émettra également, en contrepartie des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de PLACEMENT, des actions de catégorie « B » de son capital-actions. ...

S-31.1; « Opérations préalables » désigne les opérations décrites aux Paragraphes 16 à 23 ci-dessous; « Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux Paragraphes 24 à 26 ci-dessous; « Paragraphe » fait référence à un paragraphe numéroté de la présente; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « produit de disposition » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « résident du Canada » désigne un particulier, une société ou une fiducie qui réside au Canada aux fins de la Loi; « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « VR » signifie « valeur de rachat ». ... En contrepartie, FIDUCIE 2 a reçu: a) XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » ayant, à ce moment, une JVM estimative de XXXXXXXXXX$, un CV de XXXXXXXXXX $ et un PBR XXXXXXXXXX $; b) XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » ayant, à ce moment, une VR de XXXXXXXXXX$, un CV de XXXXXXXXXX $ et un PBR de XXXXXXXXXX $; et c) XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » ayant, à ce moment, une VR et un CV de XXXXXXXXXX $ et un PBR de XXXXXXXXXX $. Le CV des actions de catégorie « D », « E » et « F » du capital-actions de SOCIÉTÉ Z a été déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 51(3). ...

(a) « CONJOINT DE PARENT » désigne XXXXXXXXXX; (b) « contribuables » a le sens donné à la section « INFORMATIONS ADDITIONNELLES » de la présente lettre; (c) « ENFANT 1 » désigne XXXXXXXXXX; (d) « ENFANT 2 » désigne XXXXXXXXXX; (e) « ENFANT 3 » désigne XXXXXXXXXX; (f) « ENFANT 4 » désigne XXXXXXXXXX; (g) « ENFANT 5 » désigne XXXXXXXXXX; (h) « ENFANT(S) » désigne individuellement ou collectivement ENFANT 1, ENFANT 2, ENFANT 3, ENFANT 4 et ENFANT 5; (i) « FAMILLE » désigne collectivement XXXXXXXXXX et leurs descendants respectifs; (j) « FIDUCIE-ENFANT 1 » désigne XXXXXXXXXX; (k) « FIDUCIE-ENFANT 2 » désigne XXXXXXXXXX; (l) « FIDUCIE-ENFANT 3 » désigne XXXXXXXXXX; (m) « FIDUCIE-ENFANT 4 » désigne XXXXXXXXXX; (n) « FIDUCIE-ENFANT 5 » désigne XXXXXXXXXX; (o) « FIDUCIE-ENFANT(S) » désigne individuellement ou collectivement FIDUCIE-ENFANT 1, FIDUCIE-ENFANT 2, FIDUCIE-ENFANT 3, FIDUCIE-ENFANT 4 et FIDUCIE-ENFANT 5; (p) « FILIALECO » désigne XXXXXXXXXX; (q) « FONDATION » désigne XXXXXXXXXX; (r) « FRÈRE » désigne XXXXXXXXXX, un frère de PARENT; (s) « GESTION-ENFANT 1 » désigne XXXXXXXXXX; (t) « GESTION-ENFANT 2 » désigne XXXXXXXXXX; (u) « GESTION-ENFANT 3 » désigne XXXXXXXXXX; (v) « GESTION-ENFANT 4 » désigne XXXXXXXXXX; (w) « GESTION-ENFANT 5 » désigne XXXXXXXXXX; (x) « GESTION-ENFANT(S) » désigne individuellement ou collectivement GESTION-ENFANT 1, GESTION-ENFANT 2, GESTION-ENFANT 3, GESTION-ENFANT 4 et GESTION-ENFANT 5; (y) « GESTION-FAMILIALE DE PARENT » désigne XXXXXXXXXX; (z) « GESTION-SOEUR A » désigne XXXXXXXXXX; (aa) « GESTION-SOEUR B » désigne XXXXXXXXXX; (bb) « GESTION-FRÈRE » désigne XXXXXXXXXX; (cc) « GESTIONCO » désigne XXXXXXXXXX; (dd) « IMMEUBLE SENC » désigne XXXXXXXXXX, une société en nom collectif, formée dans le but de XXXXXXXXXX et dont PARENT, FRÈRE et SOEUR B et une autre société privée qui n’est pas liée au sens de la Loi à PARENT détiennent des parts; (ee) « NOUCO » a le sens donné au paragraphe 54 de la présente lettre; (ff) « PARENT » désigne XXXXXXXXXX; (gg) « PLACEMENTS-ENFANT 1 » désigne XXXXXXXXXX; (hh) « PLACEMENTS-ENFANT 2 » désigne XXXXXXXXXX; (ii) « PLACEMENTS-ENFANT 3 » désigne XXXXXXXXXX; (jj) « PLACEMENTS-ENFANT 4 » désigne XXXXXXXXXX; (kk) « PLACEMENTS-ENFANT 5 » désigne XXXXXXXXXX; (ll) « PLACEMENTS-ENFANT(S) » désigne individuellement ou collectivement PLACEMENTS-ENFANT 1, PLACEMENTS-ENFANT 2, PLACEMENTS-ENFANT 3, PLACEMENTS- ENFANT 4 et PLACEMENTS-ENFANT 5; (mm) « PUBLICO » désigne XXXXXXXXXX; (nn) « SOEUR A » désigne XXXXXXXXXX, une soeur de PARENT; (oo) « SOEUR B » désigne XXXXXXXXXX, une soeur de PARENT; À moins d’indication contraire, les abréviations suivantes ont le sens défini ci-après. (pp) « Actions A du capital-actions de PUBLICO » a le sens donné au paragraphe 4 de la présente lettre; (qq) « Actions B du capital-actions de PUBLICO » a le sens donné au paragraphe 4 de la présente lettre; (rr) « ARC » signifie Agence du revenu du Canada; (ss) « BILLET 1 » a le sens donné au paragraphe 57 de la présente lettre; (tt) « BILLET 2 » a le sens donné au paragraphe 57 de la présente lettre; (uu) « BILLET 3 » a le sens donné au paragraphe 57 de la présente lettre; (vv) « BILLET 4 » a le sens donné au paragraphe 57 de la présente lettre; (ww) « BILLET 5 » a le sens donné au paragraphe 57 de la présente lettre; (xx) « BILLET 6 » a le sens donné au paragraphe 58 de la présente lettre; (yy) « BILLET 7 » a le sens donné au paragraphe 58 de la présente lettre; (zz) « BILLET 8 » a le sens donné au paragraphe 58 de la présente lettre; (aaa) « BILLET 9 » a le sens donné au paragraphe 58 de la présente lettre; (bbb) « BILLET 10 » a le sens donné au paragraphe 58 de la présente lettre; (ccc) « BILLET PLACEMENTS-ENFANT 1 » a le sens donné au paragraphe 11 de la présente lettre; (ddd) « BILLET PLACEMENTS-ENFANT 2 » a le sens donné au paragraphe 16 de la présente lettre; (eee) « BILLET PLACEMENTS-ENFANT 3 » a le sens donné au paragraphe 21 de la présente lettre; (fff) « BILLET PLACEMENTS-ENFANT 4 » a le sens donné au paragraphe 26 de la présente lettre; (ggg) « BILLET PLACEMENTS-ENFANT 5 » a le sens donné au paragraphe 31 de la présente lettre; (hhh) « BILLETS PLACEMENTS-ENFANTS » désigne collectivement le BILLET PLACEMENTS-ENFANT 1, le BILLET PLACEMENTS-ENFANT 2, le BILLET PLACEMENTS-ENFANT 3, le BILLET PLACEMENTS-ENFANT 4 et le BILLET PLACEMENTS-ENFANT 5; (iii) « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); (jjj) « CONVENTION » signifie la convention intervenue entre certains actionnaires de PUBLICO le XXXXXXXXXX et plus amplement décrite au paragraphe 34 de la présente lettre; (kkk) « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); (lll) « Dividende Déterminé » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); (mmm) « Dividende Imposable » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); (nnn) « IMRTD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(3), tel que ce paragraphe se lisait pour les années d’imposition débutant XXXXXXXXXX; (ooo) « JVM » ou « juste valeur marchande » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; (ppp) « lien de dépendance » a le sens prévu au paragraphe 251(1); (qqq) « L.C.S.A » signifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, c C-44; (rrr) « montant remis » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 80(1); (sss) « Nouvelles AO » a le sens donné au paragraphe 55 de la présente lettre; (ttt) « Nouvelles AP » a le sens donné au paragraphe 55 de la présente lettre; (uuu) « Opérations Projetées » désigne les opérations décrites aux paragraphes 55 à 59 de la présente lettre; (vvv) « personnes liées » a le sens prévu au paragraphe 251(2); (www) « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; (xxx) « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » étant le total des sommes prévues aux sous-alinéas 129(1)(a)(i) et (ii); (yyy) « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); (zzz) « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); (aaaa) « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7). ... Actions privilégiées catégorie « E » (Gel): Non votantes, non participantes, donnant droit à un dividende trimestriel, préférentiel aux actions de toute catégorie sauf les actions privilégiées de catégorie « C », de catégorie « B », de catégorie « D » et de catégorie « A », non cumulatif de XXXXXXXXXX % calculé sur la valeur de rachat, rachetables au gré du détenteur ou de la société pour un montant égal à la contrepartie reçue lors de l’émission, sujettes à une clause d’ajustement de prix. ...

20 June 1990 Ruling ACC9473- Seconde vérification du guide d'impôt general Unedited CRA Tags 2(1)   July 4, 1990   To: From: Direction des cotisations  et  des           Bureau Principal   demandes de renseignements                 Division des services                                                bilingues et des                                                industries                                                d'exploitation des                                                    ressourcesMme  P. ... Puisque ces particularités                       s'appliquent à n' importe lequel placement, nous sommes          d'avis que ce passage ne devrait pas paraître dans la            section B) Intérêts sur les placements faits en 1990             mais dans la section générale qui s`applique à tous les          placements.5)       Comme le IT-118R3 n'est pas encore publié, il serait            peut-être préférable de référer au lT-118R?  en                 mentionnant que ce dernier est en révision et que le            contribuable devra s'assurer d'utiliser le IT le                plus récent, si nous ne pouvons nous assurer que le             1T-118R3 sera publié avant 1991.6)       page  33         A notre avis, il serait préférable d'inscrire "entre            autres" afin d'attirer l'attention du contribuable              sur le fait que certains autres revenus tel que le              revenu de location n'entrent pas dans le calcul du              revenu gagné.7)       page  40         Comme la ligne 9) est constituée du total des lignes 4)         et 8), il serait plus facile pour le contribuable que             les lignes 4) et 8) soient alignées aux autres lignes.8)       page  57         Comme les paiements de rente reçus d'un RPDB ont été            transférés à la ligne 2), ils ne doivent pas faire              l'objet de la ligne  9)9)       page  66         Les dons faits aux E.U. par des frontaliers semblée             limités à 20% du revenu net et ce en vertu de 118.1(4)          LIR.  ...

GESCO possède des avances à recevoir de SENC2 de XXXXXXXXXX $ (" Avances SENC2 de XXXXXXXXXX $ "), des billets à recevoir d'OPCO1 de XXXXXXXXXX $ portant intérêts (" Billets OPCO1 de XXXXXXXXXX $ ") et des billets et des avances à recevoir d'OPCO1 de XXXXXXXXXX $ ne portant pas intérêts (" Billets et Avances OPCO1 de XXXXXXXXXX $ "). ... OPCO1 possède des avances à recevoir de PUBCO totalisant XXXXXXXXXX $ (" Avances PUBCO de XXXXXXXXXX $ "). ... OPCO1 possède des avances à recevoir de SENC2 totalisant XXXXXXXXXX $ (" Avances SENC2 de XXXXXXXXXX $ "). ...

Désignation des parties Dans le présent document: « Cédante » désigne XXXXXXXXXX « Acquéreur #1 » désigne XXXXXXXXXX « Acquéreur #2 » désigne XXXXXXXXXX « Acquéreur #3 » désigne XXXXXXXXXX Faits 1. ... Les actions de catégories « A » sont échangeables contre des actions de catégorie « D ». 3.2 Un nombre illimité d'actions non votantes et non participantes des catégories « C », « D », « E », « F » et « G ». 3.3 Aucune action des catégories « A », « C », « D », « F » et « G » n’a été émise ou n’est en circulation. 4. ... La JVM et le « coût indiqué »- au sens de paragraphe 248(1) de la Loi- des éléments d’actif de Cédante classés par types de biens, aux fins de la définition du terme « attribution » au paragraphe 55(1) de la Loi, sont comme suit: JVM Coût indiqué Liquidités et les quasi-liquidités (« Liquidités ») XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ Placements XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ Biens d’entreprises XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ Total XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ Le tableau ci-dessous démontre la JVM des actions de Cédante après avoir pris en considération le passif de la société: Total XXXXXXXXXX $ Passif (XXXXXXXXXX) $ Valeur nette XXXXXXXXXX $ Dans la présente, la JVM des biens a été établie au XXXXXXXXXX. ...

Les dividendes sont payables aux détenteurs d'une catégorie donnée d'actions selon l'ordre suivant: " I ", " D ", " G ", " F ", " H ", et " A ". ... ACTIONS DE CATÉGORIE " B " Non votantes, participantes de pair avec les actions de catégorie " A ", rachetables de gré à gré. ... Vous prétendez que le PBR et le CV des XXXXXXXXXX actions " A " est de XXXXXXXXXX $, à savoir XXXXXXXXXX $ par action. ...

8 August 1990 Ruling F3821 F- 1990 Technical Bill Unedited CRA Tags 118.1(10), 241(4)(k), 165(1.1), 166.1, 167, 184(4), 185, 14(7), 24(1), 28(4), 39(4.1), 96(3), 85, 110.6, 125, 253(c), 116(5.2), 131(8), 132(6), 256, 260   August 8, 1990 Mr. ... Joy   957-2083   F-382l "1990 Technical Bill" This is in reply to your memorandum of July 31, 1990. ... You might also consider drawing auditors' attention to the following provisions that are to be amended/enacted:      14(7)- replacement property rules;      24(1)- ceasing to carry on business;      28(4) and (4.1)- cash-basis taxpayers ceasing to carry on business in Canada;      39(4.1) and 96(3)- partner elections re: Canadian securities;      85(1.1) and (1.2)- rollover by non-resident of real property;      110.6- qualified small business corporation share      125- specified partnership income or loss;      253(c), 116(5.2), 131(8) and 132(6)- dispositions of Canadian real estate by non-residents;      256- associated corporations;      260- securities lending. ...