Search - стрим ешмек шешу

Le capital-actions autorisé de OPCO 2 est composé d'un nombre illimité d'actions ordinaires sans valeur nominale des catégories " A ", " B ", " C ", " D ", " E ", " F ", " G " et " H ". ... Les actions de catégorie " A " sont votantes (1 vote par action), donnent droit de recevoir tout dividende déclaré et donnent droit, avec les détenteurs d'actions de catégorie B, au reliquat des biens de la société lors de sa dissolution, après qu'il ait été pourvu au remboursement préférentiel des actions de catégorie " C ", " D ", " E ", " F ", " G " et " H ". ... Le capital-actions émis et en circulation de OPCO 2 est composé de XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " et de XXXXXXXXXX actions de catégorie " H ", lesquelles sont détenues comme suit: Actionnaires Catégorie Nombre CV ($) PBR ($) JVM estimée ($) PORTCO " A " XXXXXXXXXX " H " XXXXXXXXXX GESTION " A " XXXXXXXXXX " H " XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX Tel qu'indiqué ci-dessus, les actions de OPCO 2 détenues par PORTCO ont fait l'objet d'une option d'achat en faveur d'un tiers n'ayant aucun lien de dépendance avec OPCO 1, OPCO 2, PORTCO ou GESTION, pour une période de XXXXXXXXXX années débutant le XXXXXXXXXX. ...

B.       Situation 2      In a second situation, Mr. X owns 100% of the issued and outstanding share capital of Holdco, being:-       preferred shares with a redemption/retraction value and paid-up capital of $1,000,000, and an adjusted cost base to Mr. X of a nominal amount, and-       common shares      The preferred shares of Holdco were acquired as consideration on the rollover of Opco shares pursuant to subsection 85(1) of the Act in order to effect a freeze of Opco's fair market value of $1,000,000 at that time.       ... X intends to dispose of the preferred shares and realize a capital gain.       ...

Catégorie « C », votantes, non participantes, donnant droit à un dividende fixe de XXXXXXXXXX% l'an, non cumulatif et préférentiel aux actions des catégories « A », « B », « D » et « E », rachetables au gré de la société ou du détenteur à leur valeur d'émission et à tout dividende alors déclaré mais demeuré impayé. Catégorie « D », non votantes, non participantes, donnant droit à un dividende fixe de XXXXXXXXXX% l'an, non cumulatif et préférentiel aux actions des catégories « A », « B » et « E », rachetables au gré de la société ou du détenteur à leur valeur d'émission et à tout dividende alors déclaré mais demeuré impayé. Catégorie « E », votantes et participantes 3. Lors de sa constitution, les actions suivantes ont été émises par Opérante: Monsieur A: XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » Monsieur B: XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » Monsieur C: XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » 4. ...

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS Dans cette lettre, les noms et dénominations sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, dénominations sociales et abréviations suivants: XXXXXXXXXX « GESTCO » XXXXXXXXXX « OPCO » XXXXXXXXXX « Actionnaire1 » XXXXXXXXXX « Actionnaire2 » Actions admissibles de petite entreprise «AAPE» Agence du revenu du Canada « ARC » « Capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CV » « Compte de dividendes en capital » au sens de la définition « CDC » prévue au paragraphe 89(1) « Compte de revenu à taux général » au sens de la définition « CRTG » prévue au paragraphe 89(1) « Immobilisations » au sens de la définition prévue à l’article 54 « IMMOBILISATIONS » « Impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens « IMRTD » du paragraphe 129(3) Loi de l’impôt sur le revenu « Loi » « Prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54 « PBR » Juste valeur marchande « JVM » « Société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « SCI » « Société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) « SPCC » FAITS 1. ... Ces actions avaient un CV de XXXXXXXXXX $, un PBR de XXXXXXXXXX $ et une JVM de XXXXXXXXXX $. ... CDC: XXXXXXXXXX $ b. IMRTD: XXXXXXXXXX $ c. CRTG: XXXXXXXXXX $ d. Pertes autres qu’en capital à reporter: XXXXXXXXXX $ 18. ...

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS Dans cette lettre, à l'exception du paragraphe 75, les noms et dénominations sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, dénominations sociales et abréviations suivants: XXXXXXXXXX " Parent1 " XXXXXXXXXX " Parent2 " XXXXXXXXXX " Enfant1 " XXXXXXXXXX " Enfant2 " XXXXXXXXXX " Enfant3 " XXXXXXXXXX " Enfant4 " Collectivement, Parent1 à Enfant4 " Famille " XXXXXXXXXX " CÉDANTE " XXXXXXXXXX " Holding " XXXXXXXXXX " Évaluateur " XXXXXXXXXX " Assureur1 " XXXXXXXXXX " Assureur2 " Agence du revenu du Canada; " ARC " " Attribution " au sens de la définition prévue au paragraphe 55(1); " Attribution " " Bien admissible " au sens de la définition prévue au paragraphe 85(1.1); " Bien Admissible " " Capital versé " au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); " CV " " Compte de dividendes en capital " au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); " CDC " " Compte de revenu à taux général " au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); " CRTG " " Coût de base rajusté " au sens de la définition prévue au paragraphe 148(9); " CBR " " Coût indiqué " au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); " Coût Indiqué " " Dividende imposable " au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); " Dividende Imposable" " Exercice " au sens de la définition prévue à l'article 249.1; " Exercice " " Immobilisation " au sens de la définition prévue à l'article 54; " Immobilisation " " Impôt en main remboursable au titre de Dividendes " au sens de la définition prévue au paragraphe 129(3); " IMRTD " " Influence notable " au sens donné au chapitre 3051 du Manuel de l'ICCA; " Influence Notable " Juste valeur marchande; " JVM " Loi canadienne sur les sociétés par actions; " LCSA " " Prix de base rajusté " au sens de la définition prévue au l'article 54; " PBR " " Remboursement au titre de dividendes " au sens du paragraphe 129(1); " RTD " " Somme convenue " au sens du paragraphe 85(1); " Somme Convenue " " Société canadienne imposable " au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); " SCI " " Société privée sous contrôle canadien " au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); " SPCC " " Valeur " au sens de la définition prévue au paragraphe 148(9). ... Les quatre polices d'assurance sur la vie de chacun des Enfants sans VR de type temporaire XXXXXXXXXX ans (Enfant1, numéro XXXXXXXXXX, Enfant2, numéro XXXXXXXXXX, Enfant3, numéro XXXXXXXXXX et Enfant4, numéro XXXXXXXXXX) ont également été émises par Assureur1 (ci-après désignées, respectivement, " PAV-SVR-Enfant1 ", " PAV-SVR-Enfant2 ", " PAV-SVR-Enfant3 " et " PAV-SVR-Enfant4 " (collectivement, " PAV-SVR-Enfants ")). Les quatre polices d'assurance sur la vie de chacun des Enfants avec une VR de type temporaire XXXXXXXXXX ans (Enfant1, numéro XXXXXXXXXX, Enfant2, numéro XXXXXXXXXX, Enfant3, numéro XXXXXXXXXX et Enfant4, numéro XXXXXXXXXX) ont été émises par Assureur2 (ci-après désignées, respectivement, " PAV-VR-Enfant1 ", " PAV-VR-Enfant2 ", " PAV-VR-Enfant3 " et " PAV-VR-Enfant4 " (collectivement, " PAV-VR-Enfants ")). ...

29 August 1990 Ruling 901463 F- Deduction of Goodwill Paid Unedited CRA Tags 24(1) 19(1) 901463   L. Holloway   (613) 957-2104   EACC9249 August 29, 1990 Dear Sirs: Re:  Deduction of Goodwill Paid This is in reply to your letter dated May 16, 1990 wherein you requested our opinion as to the deductibility of cumulative eligible capital under subsection 24(1) of the Income Tax Act (the "Act"). Our understanding of the facts of the situation as described to us is as  follows: 1.      2.     24(1) 3. 4.      5.     24(1) 6.      ...

Le capital-actions autorisé de Cédante est composé d’un nombre illimité d’actions des catégories « A », « B », « C », « D », « E », « F », « H », « I », « J », « K », « L », « M », toutes sans valeur nominale et d’un nombre limité de XXXXXXXXXX actions privilégiées « G », ayant une valeur nominale de XXXXXXXXXX$ par action. ... Cédante acceptera le « Billet Cessionnaire A », le « Billet Cessionnaire B », le « Billet Cessionnaire C », le « Billet Cessionnaire D », le « Billet Cessionnaire E » et le « Billet Cessionnaire F » comme paiement absolu ou complet pour le rachat desdites actions de catégories « C » ou « D » du capital-actions de Cessionnaire A, Cessionnaire B, Cessionnaire C, Cessionnaire D, Cessionnaire E et Cessionnaire F, selon le cas. 64. ... Dans le cadre de cette liquidation, Cédante distribuera et attribuera à Cessionnaire A, Cessionnaire B, Cessionnaire C, Cessionnaire D, Cessionnaire E et Cessionnaire F, respectivement, le « Billet Cessionnaire A », le « Billet Cessionnaire B », le « Billet Cessionnaire C », le « Billet Cessionnaire D », le « Billet Cessionnaire E » et le « Billet Cessionnaire F ». ...

Les actions de catégorie « E » sont non-votantes, non-participantes, ayant droit à un dividende non-cumulatif mensuel de XXXXXXXXXX %, prioritaires aux actions des catégories « A », « B », « F » et « G » et elles sont rachetables au gré du détenteur ou de la société au montant du capital versé (XXXXXXXXXX $/action) plus les dividendes déclarés mais non versés. ... La Fiducie souscrira à XXXXXXXXXX actions de la catégorie « A » pour une considération globale de XXXXXXXXXX $, soit XXXXXXXXXX $ par action. ... Mme Y souscrira à XXXXXXXXXX actions de la catégorie « A » pour une considération globale de XXXXXXXXXX $, soit XXXXXXXXXX $ par action. ...

FACTS Individuals & Estate 1. Mr. A is an individual resident in Canada for purposes of the Act. ... The issued share capital of D Holdco was issued in XXXXXXXXXX and consists of: Shareholder # of Shares Class Mr. ... The issued share capital of G Holdco was issued in XXXXXXXXXX and consists of: Shareholder # of Shares Class Mr. ...

Forco has an XXXXXXXXXX % interest in Foreign LP. The other XXXXXXXXXX % interest is held by XXXXXXXXXX, an arm's length corporation. 7. ... The shareholders of Forco are as follows: (i) XXXXXXXXXX, a limited liability company incorporated under the laws of XXXXXXXXXX which is owned by the private equity investors: XXXXXXXXXX %; (ii) Former Vendor: XXXXXXXXXX %; (iii) XXXXXXXXXX, and (iv) Private shareholders: XXXXXXXXXX %. ... Background of the proposed transactions & financial difficulty of Opco 21. ...