2000 Ruling 1999-0014773 F - APPLICATION DE LA LOI

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce que le paragraphe 110.6(8) de la Loi s'appliquera lors de la disposition par les contribuables de leurs actions pour refuser la déduction pour gain en capital à l'égard d'actions admissibles de petite entreprise si la société n'a pas versé de dividendes sur une catégorie d'actions non prescrites qu'elle a émises ?

Position Adoptée:

Nous n'appliquerons pas le paragraphe 110.6(8) de la Loi dans la situation présentée.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Les faits de la situation ne constituent pas un abus.

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX 		1999-001477
XXXXXXXXXX 

Le XXXXXXXXXX 2000

Maître,

Objet : Demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à vos fac-similés du XXXXXXXXXX et à votre lettre du XXXXXXXXXX dans lesquels vous nous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte des contribuables susmentionnés relativement aux faits et aux transactions projetées décrits ci-après.

Aux fins de la présente, les noms suivants seront remplacés comme suit :

XXXXXXXXXX  		Opérante

XXXXXXXXXX 		Monsieur A

XXXXXXXXXX 			Gestion A

XXXXXXXXXX 		Monsieur B

XXXXXXXXXX 			Gestion B

XXXXXXXXXX 		Monsieur C

EXPOSÉ DES FAITS :

1. Opérante est actuellement une société canadienne imposable telle que définie au paragraphe 89(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, ci-après « la Loi ». Opérante est également une société privée sous contrôle canadien au sens donné à cette expression au paragraphe 125(7) de la Loi. Cette société a été constituée le XXXXXXXXXX. Elle exploite une entreprise XXXXXXXXXX. Son exercice financier se termine le XXXXXXXXXX.

2. Opérante est autorisée à émettre un nombre illimité d'actions de chacune des catégories suivantes :

Catégorie « A », votantes, participantes, échangeables contre des actions de catégorie « C ».

Catégorie « B », non votantes, non participantes, donnant droit à un dividende fixe de XXXXXXXXXX% l'an, non cumulatif et préférentiel aux actions des catégories « A » et »E », rachetables au gré de la société ou du détenteur à leur valeur d'émission et à tout dividende alors déclaré mais demeuré impayé.

Catégorie « C », votantes, non participantes, donnant droit à un dividende fixe de XXXXXXXXXX% l'an, non cumulatif et préférentiel aux actions des catégories « A », « B », « D » et « E », rachetables au gré de la société ou du détenteur à leur valeur d'émission et à tout dividende alors déclaré mais demeuré impayé.

Catégorie « D », non votantes , non participantes, donnant droit à un dividende fixe de XXXXXXXXXX% l'an, non cumulatif et préférentiel aux actions des catégories « A », « B » et « E », rachetables au gré de la société ou du détenteur à leur valeur d'émission et à tout dividende alors déclaré mais demeuré impayé.

Catégorie « E », votantes et participantes

3. Lors de sa constitution, les actions suivantes ont été émises par Opérante :

Monsieur A : XXXXXXXXXX actions de catégorie « A »
Monsieur B : XXXXXXXXXX actions de catégorie « A »
Monsieur C : XXXXXXXXXX actions de catégorie « A »

4. Le XXXXXXXXXX, Opérante a émis XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » ( XXXXXXXXXX actions au total) à chacun des actionnaires soit à Monsieur A, à Monsieur B et à Monsieur C pour un montant de XXXXXXXXXX $ par action émise. La contrepartie a été versée en argent comptant.

5. Le XXXXXXXXXX, Monsieur C a transféré ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » et ses

XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » en parts égales à Monsieur A et à Monsieur B.

6. Le XXXXXXXXXX, Opérante a effectué un rachat de toutes les actions de catégorie « B », appartenant en parts égales à Monsieur A et à Monsieur B, pour une somme de XXXXXXXXXX $ par action payée comptant.

7. Le capital-actions émis d'Opérante est donc le suivant :

Monsieur A XXXXXXXXXX catégorie « A »
Monsieur B XXXXXXXXXX catégorie « A »

La juste valeur marchande approximative des actions est de XXXXXXXXXX $ . Le capital versé et le prix de base rajusté de chaque action est de XXXXXXXXXX $ .

8. Depuis sa constitution en société, Opérante a déclaré et versé les dividendes suivants sur les actions de catégorie « A »: XXXXXXXXXX.

9. Monsieur A et Monsieur B sont résidents du Canada.

10. Monsieur A et Monsieur B n'ont pas réclamé de pertes déductibles au titre de placement d'entreprise en XXXXXXXXXX. Leur solde de perte nette cumulative sur placements était nul au XXXXXXXXXX. Ils n'ont jamais réclamé de déduction pour gains en capital au cours des années antérieures.

TRANSACTIONS PROJETÉES

11. Monsieur A créera Gestion A , une société constituée en vertu de XXXXXXXXXX. Monsieur A en sera l'unique administrateur et il recevra lors de sa constitution XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » (i.e. des actions ordinaires) pour une contrepartie égale à XXXXXXXXXX $ par action.

12. Monsieur B créera Gestion B, une société constituée en vertu de XXXXXXXXXX. Monsieur B en sera l'unique administrateur et il recevra lors de sa constitution XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » (i.e. des actions ordinaires) pour une contrepartie égale à XXXXXXXXXX $ par action.

13. Le XXXXXXXXXX, Monsieur A cédera à Gestion A XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » d'Opérante pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande desdites actions. Monsieur A recevra en contrepartie XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du capital-actions de Gestion A ayant un capital versé de XXXXXXXXXX $ chacune et rachetable à une valeur égale à la juste valeur marchande des actions de catégorie « A » à la date de la vente. Un choix en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi sera effectué à l'égard de ce transfert et la somme convenue sera la juste valeur marchande des actions cédées à la date de la transaction.

14. Le XXXXXXXXXX, Monsieur B cédera à Gestion B XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » d'Opérante pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande des dites actions. Monsieur B recevra en échange XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du capital-actions de Gestion B ayant un capital versé de XXXXXXXXXX $ chacune et rachetable à une valeur égale à la juste valeur marchande des actions de catégorie « A » à la date de la vente, soit environ XXXXXXXXXX $. Un choix en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi sera effectué à l'égard de ce transfert et la somme convenue sera la juste valeur marchande des actions cédées à la date de la transaction.

15. Le XXXXXXXXXX, Monsieur A cédera à Gestion A XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » d'Opérante pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande desdites actions. Monsieur A recevra en contrepartie XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du

capital-actions de Gestion A ayant un capital versé de XXXXXXXXXX $ chacune et rachetable à une valeur égale à la juste valeur marchande des actions de catégorie « A » à la date de la vente, soit environ XXXXXXXXXX $.

16. Le XXXXXXXXXX, Monsieur B cédera à Gestion B XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » d'Opérante pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande desdites actions. Monsieur B recevra en échange XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du capital-actions de Gestion B ayant un capital versé de XXXXXXXXXX $ chacune et rachetable à une valeur égale à la juste valeur marchande des actions de catégorie « A » à la date de la vente, soit environ XXXXXXXXXX $.

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

17. Le but des transactions projetées est de permettre éventuellement à Opérante de se créer une structure qui permettra à ses actionnaires de retirer les fonds de la société pour les mettre à l'abri de poursuites éventuelles sans pour autant que les fonds retirés ne deviennent imposables entre les mains des actionnaires. Opérante développe des produits qui laissent présager une augmentation substantielle de ses revenus et de risques financiers rattachés aux nouveaux produits vendus.

18. Il a été décidé que les transactions se feraient en deux étapes, chacune étant dans une année fiscale différente dans le but d'éliminer ou du moins de retarder l'application de l'impôt minimum de remplacement. Dans la première année, la série de transactions impliquera des sommes qui permettront de réaliser un gain en capital jusqu'au maximum possible avant l'application de l'impôt minimum de remplacement. Le solde sera transigé durant l'exercice financier suivant.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

19. À votre connaissance et à celles de vos clients, aucune des questions invoquées dans la présente demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu n'a fait l'objet d'un appel ou d'une opposition et au meilleur de votre connaissance, aucune des questions n'est actuellement étudiée par l'Agence des douanes et du revenu relativement à une déclaration d'impôt déjà produite auprès de l'Agence.

20. Opérante est une « société exploitant une petite entreprise au sens prévu au paragraphe 248(1) de la Loi à la date des transactions projetées.

21.

XXXXXXXXXX

DÉCISIONS DEMANDÉES ET RENDUES

22. Pourvu que :

a) L'énoncé des faits et des transactions projetées soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des transactions projetées et que les transactions soient effectuées telles que décrites dans la présente ;

b) les actions catégorie « A » d'Opérante soient des actions admissibles de petite entreprise au sens prévu au paragraphe 110.6(1) de la Loi au moment de la réalisation des transactions projetées décrites aux paragraphes 13 et 14 de la présente et constituent pour les personnes visées par la demande de décisions anticipées, des « immobilisations » au sens de l'article 54 de la Loi, au moment de leur disposition,

nous confirmons que le paragraphe 110.6(8) de la Loi ne s'appliquera pas pour refuser à Monsieur A et à Monsieur B la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) de la Loi à l'égard des gains en capital réalisés lors des transactions projetées décrites aux paragraphes 13 et 14.

Cette décision est rendue sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 publiée le 30 décembre 1996 et lie l'Agence pourvu que les transactions projetées décrites aux paragraphe 13 et 14 soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Nous ne pouvons pas vous confirmer la décision demandée pour les transactions décrites aux paragraphes 15 et 16 puisque nos décisions ne sont valables que pour les transactions qui se réalisent dans le délai mentionné ci-dessus, soit d'ici le XXXXXXXXXX.

La décision rendue ne doit en aucun cas être interprétée comme étant un acquiescement, de la part de l'ADRC, à l'effet que la valeur attribuée à chacun des biens dans l'énoncé des faits et des transactions projetées représente le prix de base rajusté ou la juste valeur marchande desdits biens ; que les actions négociées constituent des « actions admissibles de petites entreprises » au sens du paragraphe 110.6(1) de la Loi ; ou encore que nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des transactions projetées énoncées dans la présente ou de l'application de la clause d'ajustement de prix.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé. Veuillez agréer, Maître, l'expression de nos sentiments distingués.

pour le directeur
Division des entreprises et des publications
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique et de la législation