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Après cette transaction, la composition du portefeuille est la suivante:     Coût Juste valeurmarchande Dépôts à terme   8 000 $   8 000 $ Actions de corporations canadiennes cotées à la Bourse de Toronto (TSE) 20 000 30 000 Actions de corporations américaines cotées à la Bourse de New-York (NYSE)   2 000   2 000 Total 30 000 $ 40 000 $ 3.      ... La composition du portefeuille au 31 mai 1990 est la suivante:   Coût Juste valeurmarchande Dépôts à terme   8 000 $   8 000 $ Actions de corporations canadiennes cotées à la Bourse de Toronto (TSE) 20 000   6 000 Actions de corporations américaines cotées à la Bourse de New-York (NYSE)   2 000   5 000 Total 30 000 $ 19 000 $ 4.      ... Toutefois, selon vous, le REER autogéré est assujetti à l'impôt spécial de la Partie XI pour un montant de 20,00 $ calculé de la façon suivante:      1% X (5 000 $- (10% x 30 000 $)) = 20,00 $ *      ou      1% X 5 000 $                = 50,00 $ Vous nous demandez de confirmer votre interprétation. ...

X » XXXXXXXXXX « SUCCESSION » XXXXXXXXXX « GESTION » XXXXXXXXXX « NOUCO » XXXXXXXXXX « FUSIONCO » DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS Agence du revenu du Canada « ARC » « Capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CV » « Compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CDC » « Compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CRTG » « Dividende imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « Dividende imposable » « Immobilisation » au sens de la définition prévue à l’article 54 « Immobilisation » « Impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens du paragraphe 129(3) « IMRTD » Juste valeur marchande «JVM» XXXXXXXXXX Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c.1 (5e suppl.) (Canada) « Loi » Paragraphe numéroté dans la présente lettre « Paragraphe » « Prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54 « PBR » « Société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « SCI » « Société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) « SPCC » FAITS 1. ... X et l’application du paragraphe 70(5): JVM/Valeur de Nombre et Catégories PBR CV rachat au XXXX $ $ $ XXXX actions de catégorie « A » XXXX XXXX XXXX XXXX actions de catégorie « B » XXXX XXXX XXXX Total XXXX XXXX XXXX 10. ...

Le capital-actions autorisé de CÉDANTE est entre autres composé d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « B » et « D ». ... Le capital-actions autorisé de CESSIONNAIRE est, entre autres, composé d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « B », « D », « E » et « DCD ». ... La Somme Convenue par B et CESSIONNAIRE à l’égard des actions de catégorie « A », « B » et « D » du capital-actions de CÉDANTE sera respectivement fixée à XXXXXXXXXX $, XXXXXXXXXX$ et XXXXXXXXXX $ (soit le PBR, pour B, des actions de catégorie « A », « B » et « D » du capital-actions de CÉDANTE transférées à CESSIONNAIRE). ...

X. » désigne Monsieur XXXXXXXXXX; « Nouco » désigne la société qui sera constituée dans le cadre des Opérations projetées; « Représentants légaux » désigne les Liquidateurs; « Succession » désigne la succession de M. ... Le capital-actions autorisé de Gesco est composé d’un nombre illimité d’actions ordinaires et d’actions privilégiées de catégorie « A », « B », « C », « D », « E », et « F ». ... Le capital-actions autorisé de Nouco sera composé d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « B », « C », « D », « E » et « F ». ...

La JVM des actions de catégories « B-1 », « B-2 » et « B-3 » du capital-actions de Gestion 2 n’a pas été déterminée. ... Il est composé d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A-1 » à « A-7 », « B-1 » à « B-7 », « C », « E-1 » à « E-7 », « F-1 » à « F-7 », « G », « H » et « I-1 » à « I-7 ». ... Actions de catégories « B-1 » à « B-7 »: Non votantes et participantes. ...

XXXXXXXXXX. « Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux paragraphes 22 à 42 de la présente lettre. « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54. « PC » signifie « perte en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 39(1)b). « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens du paragraphe 129(1). « SAITP » signifie « succession assujettie à l’imposition à taux progressif » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1). « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1). « Somme convenue » s’entend au sens prévu au paragraphe 85(1). « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7). « Testament » désigne le dernier testament de A notarié le XXXXXXXXXX. « VR » signifie « valeur de rachat ». ... Le capital-actions autorisé d’Opco est composé d’un nombre illimité d’actions ordinaires et d’actions privilégiées de catégories « A », « B », « C », « D », « E » et « F », toutes sans valeur nominale. 3. ... Le capital-actions autorisé de Nouco sera composé d’un nombre illimité d’actions de catégories « A », « B », « C » et « D », toutes sans valeur nominale. ...

Le capital-actions autorisé de Société A est composé d’un nombre illimité d’actions des catégories « A », « B » et « C », toutes sans valeur nominale. ... Elles prennent rang avant les actions des catégories « A » et « B ». 5. ... Lors de leur disposition réputée par X, les actions des catégories « A », « B » et « C » du capital-actions de Société A n’étaient pas des AAPE. ...

Le capital-actions autorisé de PORTCO est composé d'un nombre illimité d'actions ordinaires sans valeur nominale des catégories " A ", " B ", " C " et " D ". ... Le CV de ces actions de catégorie " A " est de XXXXXXXXXX $. ... Le capital-actions autorisé de NOUCO sera composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A ", " B ", " C ", " D ", " E " et " F ". ...

DÉFINITIONS Aux fins de la présente, les noms et dénominations sociales des contribuables et certains termes sont remplacés par les noms, dénominations sociales et termes suivants: (a) " actionnaire déterminé " s'entend au sens du paragraphe 248(1); (b) " Actionnaires " signifie tous les actionnaires de Société immédiatement avant la Date de clôture; (c) " Actionnaires minoritaires " signifie tous les actionnaires de Société, autres que Gestion X et Gestion Y; (d) " Actions Ordinaires " signifie les actions de catégorie A, B et C de Société; (e) " ARC " signifie Agence du Revenu du Canada; (f) " avantage " s'entend au sens du paragraphe 207.01(1); (g) " compte d'épargne libre d'impôt " (" CÉLI ") s'entend au sens du paragraphe 146.2(5); (h) " Date de clôture " signifie la date à laquelle auront lieu les opérations décrites aux numéros 9, 13 et 15; (i) " Fiducie X " signifie XXXXXXXXXX; (j) " Fiducie Y " signifie XXXXXXXXXX; (k) " Gestion X " signifie XXXXXXXXXX; (l) " Gestion Y " signifie XXXXXXXXXX; (m) " JVM " s'entend de la juste valeur marchande; (n) " LCSA " désigne la Loi canadienne sur les sociétés par actions; (o) " lien de dépendance " s'entend au sens du paragraphe 251(1); (p) " Monsieur A " signifie monsieur XXXXXXXXXX; (q) " Monsieur B " signifie monsieur XXXXXXXXXX; (r) " Monsieur C " signifie monsieur XXXXXXXXXX; (s) " Monsieur D " signifie monsieur XXXXXXXXXX; (t) " Monsieur X " signifie monsieur XXXXXXXXXX; (u) " Monsieur Y " signifie monsieur XXXXXXXXXX; (v) " numéro " signifie un paragraphe numéroté de la présente; (w) " participation notable " s'entend au sens du paragraphe 207.01(4); (x) " placement admissible " s'entend au sens du paragraphe 207.01(1); (y) " placement interdit " s'entend au sens du paragraphe 207.01(1); (z) " placement non admissible " s'entend au sens du paragraphe 207.01(1); (aa) " Société " signifie XXXXXXXXXX; (bb) " société canadienne imposable " s'entend au sens du paragraphe 89(1); (cc) " société privée " s'entend au sens du paragraphe 89(1); (dd) " société privée sous contrôle canadien " (" SPCC ") s'entend au sens du paragraphe 125(7); et (ee) " titulaire " s'entend au sens du paragraphe 146.2(1). ... Le capital social autorisé de Société en vigueur en date de la présente comprend: a) un nombre illimité d'actions ordinaires de catégorie " A "; b) un nombre illimité d'actions ordinaires de catégorie " B "; c) un nombre illimité d'actions ordinaires de catégorie " C "; d) un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie " D "; e) un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie " E "; f) un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie " F "; g) un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie " G "; et h) un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie " H ". 3. ... XXXXXXXXXX actions de catégorie " I " seront souscrites par Monsieur A pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $; ii. ...

23 November 1990 Ruling 903021 F- Connected Corporations Unedited CRA Tags 15(2), 104(19), 104(21), 186(1)(a), 186(4)(b) 24(1) 903021   M.P. Sarazin   (613) 957-2125 19(1) November 23, 1990 Dear Sirs: We are writing in response to your letter dated October 29, 1990 wherein you requested a technical interpretation concerning the application of various sections of the Income Tax Act (Canada) (the "Act") to the following situation. Facts 1.      2.     24(1) 3.      4.      You have requested that we confirm the following: 1.      2.     24(1) 3.      4.      ...