2024 Ruling 2023-0989121R3 F - Internal reorganization - 55(3)(a) and 55(3.01)(g)

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: Whether an internal reorganization meets the requirements of paragraphs 55(3)(a) and 55(3.01)(g).

Position: Yes. Favourable rulings given.

Reasons: In accordance with the provisions of the Act and our previous positions.

XXXXXXXXXX						2023-098912

XXXXXXXXXX 2024

XXXXXXXXXX

Objet : Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à votre lettre datée du XXXXXXXXXX, dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu pour le compte de la société XXXXXXXXXX. Nous avons tenu compte aussi des informations que vous nous avez fait parvenir par courriers électroniques, de même que des informations additionnelles soumises lors de conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX).

À votre connaissance et à celle des contribuables impliqués dans les opérations, aucune des opérations projetées ni aucune des questions visées par la présente demande n’est la même ni sensiblement comparable à une opération ou une question qui :

i. soit a été abordée dans une déclaration de revenus que le contribuable, ou une personne liée, a produite antérieurement, et qui, selon le cas :

A. fait l’objet d’un examen par l’Agence du revenu du Canada par rapport à cette déclaration;

B. fait l’objet d’une opposition par le contribuable ou la personne liée;

C. fait l’objet d’un processus judiciaire, en cours ou terminé, mettant en cause le particulier ou la personne liée;

soit a fait l’objet d’une demande décision anticipée que la Direction des décisions en impôt a examinée antérieurement.

Définitions

Sauf indication contraire :

i. tous les renvois législatifs se rapportent à des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), telle que modifiée (la « Loi »);

ii. tous les termes et toutes les expressions dont fait mention la présente demande et dont la Loi prévoit une définition ont le sens que lui donne cette définition;

iii. tous les montants monétaires sont en dollars canadiens; et

iv. le singulier s’entend du pluriel, et vice versa, si le contexte l’exige.

Dans cette lettre, à moins d’indication contraire, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants :

« Fiducie A » désigne la nouvelle fiducie qui sera créée dans le cadre de la mise en place des Opérations préalables, telle que décrite au numéro 24 de la présente lettre;

« Fiducie B » désigne la nouvelle fiducie qui sera créée dans le cadre de la mise en place des Opérations préalables, telle que décrite au numéro 25 de la présente lettre;

« Holdco » désigne la nouvelle société qui sera constituée dans le cadre de la mise en place des Opérations projetées, telle que décrite au numéro 33 de la présente lettre;

« Immoco » désigne la nouvelle société qui sera constituée dans le cadre de la mise en place des Opérations projetées, telle que décrite au numéro 34 de la présente lettre;

« M.A » désigne XXXXXXXXXX;

« M.B » désigne XXXXXXXXXX;

« M.C » désigne XXXXXXXXXX;

« Nouco A » désigne la nouvelle société qui sera constituée dans le cadre de la mise en place des Opérations préalables, telle que décrite au numéro 26 de la présente lettre;

« Nouco B » désigne la nouvelle société qui sera constituée dans le cadre de la mise en place des Opérations préalables, telle que décrite au numéro 27 de la présente lettre;

« Opco » désigne XXXXXXXXXX, laquelle est décrite aux numéros 3 à 9 de la présente lettre;

« Opco 2 » désigne XXXXXXXXXX, laquelle est décrite aux numéros 10 à 14 de la présente lettre;

« Opco 3 » désigne XXXXXXXXXX laquelle est décrite aux numéros 15 à 19 de la présente lettre;

Les abréviations, les expressions et les termes suivants ont le sens décrit ci-dessous.

« Actionnaires Minoritaires d’Opco 2 » désigne les détenteurs d’actions de catégorie « F » du capital-actions d’Opco 2, tels que décrits au numéro 12 de la présente lettre;

« Actionnaires Minoritaires d’Opco 3 » désigne les détenteurs d’actions de catégorie « B » du capital-actions d’Opco 3, tels que décrits au numéro 17 de la présente lettre;

« Année d’imposition » au sens de la définition prévue au paragraphe 249(1);

« ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada;

« Avance 1 » désigne l’avance décrite au numéro 14 de la présente lettre;

« Avance 2 » désigne l’avance décrite au numéro 19 de la présente lettre;

« Bénéficiaire de dividende » au sens de l’alinéa 55(2.1)a);

« Bien amortissable » au sens de la définition prévue au paragraphe 13(21);

« Biens Immobiliers d’Opco » désigne les biens immobiliers d’Opco décrits au numéro 7 de la présente lettre;

« Billet 1 » désigne le billet à demande émis par Opco 2 à Opco au numéro 20 de la présente lettre;

« Billet 2 » désigne le billet à demande émis par Opco 3 à Opco au numéro 21 de la présente lettre;

« Billet Immoco » désigne le billet à demande émis par Immoco à Opco au numéro 38 de la présente lettre;

« Billet Opco » désigne le billet à demande émis par Opco à Immoco au numéro 39 de la présente lettre;

XXXXXXXXXX;

« CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« Dividende déterminé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« Dividende imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« FNACC » signifie « fraction non amortie du coût en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 13(21);

« Immobilisations » au sens de la définition prévue à l’article 54;

« IMRTDD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4);

« IMRTDND » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4);

« juste valeur marchande » ou « JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir;

XXXXXXXXXX;

« Opérations préalables » désigne les opérations décrites aux numéros 20 à 32 ci-après;

« Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux numéros 33 à 40 ci-après;

« Payeur de dividende » désigne une société mentionnée aux paragraphes 112(1) ou (2) ou 138(6) de laquelle un Bénéficiaire de dividende a reçu un dividende imposable décrit à l’alinéa 55(2.1)a);

« PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54;

« Personnes liées » au sens de la définition prévue au paragraphe 251(2);

« Résident du Canada » désigne un résident du Canada aux fins de la Loi;

« Revenu protégé » signifie, en ce qui concerne un dividende imposable décrit à l’alinéa 55(2.1)a) qui est reçu par un Bénéficiaire de dividende d’un Payeur de dividende, le montant du revenu gagné ou réalisé par une société — après 1971 et avant le moment de détermination du revenu protégé quant à l’opération, à l’événement ou à la série d’opérations ou d’événements — qu’il serait raisonnable de considérer comme contribuant au gain en capital qui aurait été réalisé lors d’une disposition à la JVM, effectuée immédiatement avant le dividende, de l’action sur laquelle le dividende a été reçu;

« RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens prévu au paragraphe 129(1);

« SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« Somme convenue » au sens prévu au paragraphe 85(1);

« SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7);

Faits

1. M.A, M.B et M.C sont Résidents du Canada et aucun d’entre eux ne prévoit cesser de l’être.

2. M.A, M.B et M.C ne sont pas des Personnes liées.

3. Opco est une SPCC et une SCI. Opco est régie par la XXXXXXXXXX. L’Année d’imposition d’Opco se termine le XXXXXXXXXX. Opco exploite une XXXXXXXXXX.

4. Le capital-actions autorisé d’Opco comprend notamment un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « B », « C », « D » et « E » dont les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions sont les suivants :

• Actions de catégorie « A » : avec droit de vote (XXXXXXXXXX par action), participantes, donnant droit de recevoir tout dividende déclaré, au prorata des actions détenues par l’ensemble des détenteurs d’actions de catégories « A » et « B », et de se partager, concurremment avec les détenteurs d’actions de catégorie « B », le reliquat des biens de la société lors de sa liquidation ou dissolution;
• Actions de catégorie « B » : sans droit de vote, participantes, donnant droit de recevoir tout dividende déclaré, au prorata des actions détenues par l’ensemble des détenteurs d’actions de catégories « A » et « B », et de se partager, concurremment avec les détenteurs d’actions de catégorie « A », le reliquat des biens de la société lors de sa liquidation ou dissolution;
• Actions de catégorie « C » : sans droit de vote, non participantes, donnant droit de recevoir, en priorité sur les détenteurs d’actions des catégories « A », « B », « E » et « F » et pari passu avec les détenteurs d’actions de la catégorie « D », un dividende mensuel, non cumulatif, préférentiel au taux de XXXXXXXXXX % de la valeur de rachat, rachetables au gré de la société ou du détenteur à une valeur de rachat égale à la JVM de la contrepartie reçue par la société lors de leur émission, auquel s’ajoute le montant de tous les dividendes déclarés, mais non payés, le cas échéant, et comportant une clause de rajustement de prix.
• Actions de catégorie « D » : sans droit de vote, non participantes, donnant droit de recevoir, en priorité sur les détenteurs d’actions des catégories « A », « B », « E » et « F » et pari passu avec les détenteurs d’actions de la catégorie « C », un dividende mensuel, non cumulatif, préférentiel au taux de XXXXXXXXXX % de la valeur de rachat, rachetables au gré de la société ou du détenteur à une valeur de rachat égale à la JVM de la contrepartie reçue par la société lors de leur émission, auquel s’ajoute le montant de tous les dividendes déclarés, mais non payés, le cas échéant, et comportant une clause de rajustement de prix.
• Actions de catégorie « E » : avec droit de vote (XXXXXXXXXX par action), non participantes, donnant droit de recevoir, en priorité sur les détenteurs d’actions de catégories « A » et « B » et subséquemment aux détenteurs d’actions de catégories « C », « D » et « F », un dividende mensuel, non cumulatif, préférentiel au taux de XXXXXXXXXX % de la valeur de rachat et rachetables au gré du détenteur à une valeur de rachat égale à la JVM de la contrepartie reçue par la société lors de leur émission, auquel s’ajoute le montant de tous les dividendes déclarés, mais non payés, le cas échéant.

5. L’actionnariat et les attributs fiscaux des actions émises et en circulation du capital-actions de Opco se détaillent comme suit :

	Actionnaire	Nombre et catégorie	CV ($)     PBR ($)     JVM ($)

M. A		XXXXX actions de 	       XXXXX	XXXXX		XXXXX
			catégorie A
M. B		XXXXX actions de 	       XXXXX	XXXXX		XXXXX
			catégorie A
M. C		XXXXX actions de 	       XXXXX	XXXXX		XXXXX
			catégorie B

Les actions du capital-actions d’Opco constituent des Immobilisations pour chacun de ses actionnaires.

6. M.A et M.B ont toujours agi conjointement et de concert en vue de contrôler Opco.

7. Opco détient des biens immobiliers dont les caractéristiques sont les suivantes (collectivement, les « Biens Immobiliers d’Opco ») :

XXXXXXXXXX

Les Biens Immobiliers d’Opco constituent des Immobilisations pour Opco.

8. En date du XXXXXXXXXX, le montant du CRTG d’Opco était de XXXXXXXXXX $ et le montant des comptes d’IMRTDD et d’IMRTDND d’Opco était respectivement de XXXXXXXXXX $.

9. Opco détient également la majorité des actions ordinaires du capital-actions de deux sociétés opérantes, Opco 2 et Opco 3.

10. Opco 2 est une SPCC et une SCI. Opco 2 est régie par la XXXXXXXXXX. L’Année d’imposition d’Opco 2 se termine le XXXXXXXXXX. Opco 2 exploite une entreprise de XXXXXXXXXX.

11. Le capital-actions autorisé d’Opco 2 comprend notamment les deux catégories d’actions suivantes :

- Actions de catégorie « A » : avec droit de vote (XXXXXXXXXX par action), participantes, donnant droit, pari passu avec les détenteurs des actions de catégorie « F », de recevoir tout dividende déclaré par la société et de se partager le reliquat des biens de la société lors de sa liquidation ou dissolution;

- Actions de catégorie « F » : sans droit de vote, participantes, donnant droit, pari passu avec les détenteurs des actions de catégorie « A », de recevoir tout dividende déclaré par la société et de se partager le reliquat des biens de la société lors de sa liquidation ou dissolution.

12. Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » émises et en circulation du capital-actions d’Opco 2 sont détenues par Opco et les XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » émises et en circulation du capital-actions d’Opco 2 sont détenues par XXXXXXXXXX employés-clés de la société. Plus précisément, XXXXXXXXXX employés détiennent chacun XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » et un employé détient XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » (collectivement, les « Actionnaires Minoritaires d’Opco 2 »).

13. En date du XXXXXXXXXX, le montant du CRTG d’Opco 2 était de XXXXXXXXXX$ et le montant de chacun des comptes d’IMRTDD et d’IMRTDND d’Opco 2 était XXXXXXXXXX.

14. En date du XXXXXXXXXX, Opco 2 a une avance à recevoir d’Opco d’un montant de XXXXXXXXXX $ (l’ « Avance 1 »).

15. Opco 3 est une SPCC et une SCI. Opco 3 est régie par la XXXXXXXXXX. L’Année d’imposition d’Opco 3 se termine le XXXXXXXXXX. Opco 3 est spécialisée dans la vente et l’installation de XXXXXXXXXX.

16. Le capital-actions autorisé d’Opco 3 comprend notamment les deux catégories d’actions suivantes :

• Actions de catégorie « A » : avec droit de vote (XXXXXXXXXX par action), participantes, donnant droit, pari passu avec les détenteurs des actions de catégorie « B », de recevoir tout dividende déclaré par la société et de se partager le reliquat des biens de la société lors de sa liquidation ou dissolution;
• Actions de catégorie « B » : sans droit de vote, participantes, donnant droit, pari passu avec les détenteurs des actions de catégorie « A », de recevoir tout dividende déclaré par la société et de se partager le reliquat des biens de la société lors de sa liquidation ou dissolution.

17. Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » émises et en circulation du capital-actions d’Opco 3 sont détenues par Opco et les XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » émises et en circulation du capital-actions d’Opco 3 sont détenues en part égale par XXXXXXXXXX employés-clés de la société (collectivement, les « Actionnaires Minoritaires d’Opco 3 »).

18. En date du XXXXXXXXXX, le montant du CRTG d’Opco 3 était de XXXXXXXXXX$ et le montant des comptes d’IMRTDD et d’IMRTDND d’Opco 3 était respectivement de XXXXXXXXXX.

19. En date du XXXXXXXXXX, Opco 3 a une avance à recevoir d’Opco d’un montant de XXXXXXXXXX $ (l’ « Avance 2 »).

Opérations préalables

Les Opérations préalables seront réalisées dans l’ordre utilisé ci-dessous et auront lieu au plus tard le XXXXXXXXXX.

Versement de dividendes

20. Opco 2 déclarera un dividende d’un montant de XXXXXXXXXX $ sur les actions de catégorie « A » de son capital-actions détenues par Opco et d’un montant de XXXXXXXXXX $ sur les actions de catégorie « F » de son capital-actions détenues par les Actionnaires Minoritaires d’Opco 2. Ce dividende sera payable par l’émission de billets payables à demande ne portant pas intérêt.

Opco 2 effectuera la désignation prévue au paragraphe 89(14) afin que ce dividende constitue un Dividende déterminé jusqu’à concurrence de son solde de CRTG.

En ce qui concerne Opco, celle-ci acceptera le billet à demande de XXXXXXXXXX $ (le « Billet 1 ») comme paiement absolu et complet dudit dividende.

Ce dividende sera un Dividende imposable et déductible dans le calcul du revenu imposable d’Opco en vertu du paragraphe 112(1).

Opco 2 est rattachée à Opco au sens du paragraphe 186(2) et de l’alinéa 186(4)a). Ainsi, le dividende sera assujetti à l’impôt de la partie IV en fonction du RTD reçu par Opco 2 conformément à l’alinéa 186(1)b).

Le montant du dividende n’excédera pas le montant du Revenu protégé attribuable aux XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions d’Opco 2 détenues par Opco immédiatement avant le moment où le dividende sera versé.

En ce qui concerne les Actionnaires Minoritaires d’Opco 2, ces derniers accepteront le billet à demande comme paiement absolu et complet dudit dividende et incluront le Dividende imposable dans leur déclaration de revenus pour l’Année d’imposition XXXXXXXXXX.

21. Opco 3 déclarera un dividende d’un montant de XXXXXXXXXX $ sur les actions de catégorie « A » de son capital-actions détenues par Opco et d’un montant de XXXXXXXXXX $ sur les actions de catégorie « B » de son capital-actions détenues par les Actionnaires Minoritaires d’Opco 3. Ce dividende sera payable par l’émission de billets payables à demande ne portant pas intérêt.

Opco 3 effectuera la désignation prévue au paragraphe 89(14) afin que ce dividende constitue un Dividende déterminé jusqu’à concurrence de son solde de CRTG.

En ce qui concerne Opco, celle-ci acceptera le billet à demande de XXXXXXXXXX $ (le « Billet 2 ») comme paiement absolu et complet dudit dividende.

Ce dividende sera un Dividende imposable et déductible dans le calcul du revenu imposable d’Opco en vertu du paragraphe 112(1).

Opco 3 est rattachée à Opco au sens du paragraphe 186(2) et de l’alinéa 186(4)a). Ainsi, le dividende sera assujetti à l’impôt de la partie IV en fonction du RTD reçu par Opco 3 conformément à l’alinéa 186(1)b).

Le montant du dividende n’excédera pas le montant du Revenu protégé attribuable aux XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions d’Opco 3 détenues par Opco immédiatement avant le moment où le dividende sera versé.

En ce qui concerne les Actionnaires Minoritaires d’Opco 3, ces derniers accepteront le billet à demande comme paiement absolu et complet dudit dividende et incluront le Dividende imposable dans leur déclaration de revenus pour l’Année d’imposition XXXXXXXXXX.

22. L’Avance 1 et le Billet 1 seront annulés par compensation.

23. Une partie de l’Avance 2 et le Billet 2 seront annulés par compensation jusqu’à concurrence de la moindre. À la suite de cette compensation, le solde de l’avance à recevoir par Opco 3 d’Opco sera de XXXXXXXXXX $.

Planification successorale

24. Fiducie A sera créée en vertu du XXXXXXXXXX par M.B à titre de constituant. Les fiduciaires de Fiducie A seront M.A, la conjointe de M. A ainsi que M.C. Les bénéficiaires de Fiducie A seront les suivants :

• M.A;
• la conjointe de M.A;
• les trois enfants de M.A;
• toute société, constituée ou à être constituée, contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs bénéficiaires de la fiducie dans la mesure où les fiduciaires auront désigné cette société à titre de bénéficiaire par écrit.

25. Fiducie B sera créée en vertu du XXXXXXXXXX par M.A à titre de constituant. Les fiduciaires de Fiducie B seront M.B, la fille de M.B ainsi que M.C. Les bénéficiaires de Fiducie B seront les suivants :

• M.B;
• la conjointe de M.B;
• les deux enfants de M.B;
• les deux sœurs de M.B;
• toute société, constituée ou à être constituée, contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs bénéficiaires de la fiducie dans la mesure où les fiduciaires auront désigné cette société à titre de bénéficiaire par écrit.

26. Nouco A sera constituée en vertu de la XXXXXXXXXX par M.A à titre de fondateur. Nouco A sera une SCI et une SPCC. Sa fin d’Année d’imposition sera le XXXXXXXXXX.

Le capital-actions autorisé de Nouco A comprendra notamment les deux catégories d’actions suivantes :

• Actions de catégorie « A » : avec droit de vote (XXXXXXXXXX par action), participantes, donnant droit de recevoir tout dividende déclaré par la société et de se partager le reliquat des biens de la société lors de sa liquidation ou dissolution;
• Actions de catégorie « C » : sans droit de vote, non participantes, donnant droit de recevoir un dividende mensuel, non cumulatif, préférentiel au taux maximum de XXXXXXXXXX % de la valeur de rachat, rachetables au gré de la société ou du détenteur à une valeur de rachat égale à la JVM de la contrepartie reçue par la société lors de leur émission, auquel s’ajoute le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés, le cas échéant, et comportant une clause de rajustement de prix.

M.A souscrira à XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Nouco A pour une contrepartie en espèces de XXXXXXXXXX $.

27. Nouco B sera constituée en vertu de la XXXXXXXXXX par M.B à titre de fondateur. Nouco B sera une SCI et une SPCC. Sa fin d’Année d’imposition sera le XXXXXXXXXX.

Le capital-actions autorisé de Nouco B comprendra notamment les deux catégories d’actions suivantes :

• Actions de catégorie « A » : avec droit de vote (XXXXXXXXXX par action), participantes, donnant droit de recevoir tout dividende déclaré par la société et de se partager le reliquat des biens de la société lors de sa liquidation ou dissolution;
• Actions de catégorie « C » : sans droit de vote, non participantes, donnant droit de recevoir un dividende mensuel, non cumulatif, préférentiel au taux maximum de XXXXXXXXXX % de la valeur de rachat, rachetables au gré de la société ou du détenteur à une valeur de rachat égale à la JVM de la contrepartie reçue par la société lors de leur émission, auquel s’ajoute le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés, le cas échéant, et comportant une clause de rajustement de prix.

M.B souscrira à XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Nouco B pour une contrepartie en espèces de XXXXXXXXXX $.

28. M.A, M.B et M.C échangeront la totalité de leur actions du capital-actions d’Opco comme suit :

a) M.A échangera ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions d’Opco pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions d’Opco;

b) M.B échangera ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions d’Opco pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions d’Opco;

c) M.C échangera ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions d’Opco pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du capital-actions d’Opco.

Une clause de rajustement de prix sera incluse dans chacun des contrats d’échange. Chacun de ces contrats prévoira que l’échange est effectué conformément au paragraphe 51(1).

La JVM des actions échangées correspondra à la JVM des actions reçues dans le cadre de l’échange. Le CV des actions des actions de catégories « C » et « D » du capital-actions d’Opco émises en contrepartie des échanges sera déterminé conformément au paragraphe 51(3).

29. M.A, Nouco A, M.B et Nouco B souscriront à des actions de catégorie « E » du capital-actions d’Opco comme suit :

a) M.A souscrira à XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » du capital-actions d’Opco pour une contrepartie en espèces XXXXXXXXXX $;

b) Nouco A souscrira à XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » du capital-actions d’Opco pour une contrepartie en espèces XXXXXXXXXX $;

c) M.B souscrira à XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » du capital-actions d’Opco pour une contrepartie en espèces XXXXXXXXXX $;

d) Nouco B souscrira à XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » du capital-actions d’Opco pour une contrepartie en espèces XXXXXXXXXX $.

30. Fiducie A, Fiducie B et M.C souscriront à des actions de catégorie « B » du capital-actions d’Opco comme suit :

a) Fiducie A souscrira à XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions d’Opco pour une contrepartie en espèces de XXXXXXXXXX$;

b) Fiducie B souscrira à XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions d’Opco pour une contrepartie en espèces de XXXXXXXXXX$;

c) M.C souscrira à XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions d’Opco pour une contrepartie en espèces de XXXXXXXXXX $.

31. M.A transférera XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » qu’il détient dans le capital-actions d’Opco en faveur de Nouco A. En contrepartie, Nouco A émettra XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » de son capital-actions en faveur de M.A. La JVM des actions transférées sera égale à la JVM des actions reçues en contrepartie des actions transférées.

M.A et Nouco A effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), relativement aux actions de catégorie « C » du capital-actions d’Opco qui seront transférées à Nouco A. Pour plus de certitude, la Somme convenue par M.A et Nouco A pour les actions du capital-actions d’Opco ainsi transférées sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii) (à savoir, respectivement, leur JVM au moment du transfert et le PBR, pour M.A, au moment du transfert).

Le montant que Nouco A ajoutera au CV des actions de catégorie « C » de son capital-actions émises à M.A sera égal au CV des actions transférées immédiatement avant le transfert. Pour plus de précision, le CV des actions émises n’excédera pas le montant déterminé par l’élément « B » de la formule prévue à l’alinéa 84.1(1)a).

32. M.B transfèrera XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » qu’il détient dans le capital-actions d’Opco en faveur de Nouco B. En contrepartie, Nouco B émettra XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » de son capital-actions en faveur de M.B. La JVM des actions transférées sera égale à la JVM des actions reçues en contrepartie des actions transférées.

M.B et Nouco B effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), relativement aux actions de catégorie « C » du capital-actions d’Opco qui seront transférées à Nouco B. Pour plus de certitude, la Somme convenue par M.B et Nouco B pour les actions du capital-actions d’Opco ainsi transférées sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii) (à savoir, respectivement, leur JVM au moment du transfert et le PBR, pour M.B, au moment du transfert).

Le montant que Nouco B ajoutera au CV des actions de catégorie « C » de son capital-actions émises à M.B sera égal au PBR des actions transférées immédiatement avant le transfert. Pour plus de précision, le CV des actions émises n’excédera pas le montant déterminé par l’élément « B » de la formule prévue à l’alinéa 84.1(1)a).

Opérations projetées

Les Opérations projetées seront réalisées dans l’ordre utilisé ci-dessous. Les Opérations projetées décrites aux numéros 34 à 38 auront lieu au plus tard le XXXXXXXXXX et les Opérations projetées décrites aux numéros 39 et 40 auront lieu le XXXXXXXXXX.

33. Holdco sera constituée en vertu de la XXXXXXXXXX par M.A et M.B à titre de fondateurs. Holdco sera une SCI et une SPCC. Sa fin d’Année d’imposition sera le XXXXXXXXXX.

Le capital-actions autorisé de Holdco comprendra notamment les catégories d’actions suivantes :

• Actions de catégorie « B » : avec droit de vote (XXXXXXXXXX par action), non participantes, ne donnant droit à aucun dividende et rachetables au gré du détenteur à une valeur de rachat égale à leur capital émis et payé;
• Actions de catégorie « C » : sans droit de vote, non participantes, donnant droit de recevoir un dividende mensuel, non cumulatif, préférentiel au taux maximum de XXXXXXXXXX % de la valeur de rachat, rachetables au gré de la société ou du détenteur à une valeur de rachat égale à la JVM de la contrepartie reçue par la société lors de leur émission, auquel s’ajoute le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés, le cas échéant, et comportant une clause de rajustement de prix.
• Actions de catégorie « D » : sans droit de vote, non participantes, donnant droit de recevoir un dividende mensuel, non cumulatif, préférentiel au taux maximum de XXXXXXXXXX % de la valeur de rachat, rachetables au gré de la société ou du détenteur à une valeur de rachat égale à la JVM de la contrepartie reçue par la société lors de leur émission, auquel s’ajoute le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés, le cas échéant, et comportant une clause de rajustement de prix.
• Actions de catégorie « I » : sans droit de vote, participantes, donnant droit de recevoir tout dividende déclaré par la société et de se partager le reliquat des biens de la société lors de sa liquidation ou dissolution.

Aucune action du capital-actions de Holdco ne sera émise au moment de sa constitution.

34. Immoco sera constituée en vertu de la XXXXXXXXXX par Holdco à titre de fondatrice. Immoco sera une SCI et une SPCC. Sa fin d’Année d’imposition sera le XXXXXXXXXX.

Le capital-actions autorisé d’Immoco comprendra notamment les catégories d’actions suivantes :

• Actions de catégorie « A » : avec droit de vote (XXXXXXXXXX par action), participantes, et donnant droit de recevoir tout dividende déclaré par la société et de se partager le reliquat des biens de la société lors de sa liquidation ou dissolution.
• Actions de catégorie « C » : sans droit de vote, non participantes, donnant droit de recevoir un dividende mensuel, non cumulatif, préférentiel au taux maximum de XXXXXXXXXX % de la valeur de rachat, rachetables au gré de la société ou du détenteur à une valeur de rachat égale à la JVM de la contrepartie reçue par la société lors de leur émission, auquel s’ajoute le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés, le cas échéant, et comportant une clause de rajustement de prix.
• Actions de catégorie « D » : sans droit de vote, non participantes, donnant droit de recevoir un dividende mensuel, non cumulatif, préférentiel au taux maximum de XXXXXXXXXX % de la valeur de rachat, rachetables au gré de la société ou du détenteur à une valeur de rachat égale à la JVM de la contrepartie reçue par la société lors de leur émission, auquel s’ajoute le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés, le cas échéant, et comportant une clause de rajustement de prix.

Aucune action du capital-actions d’Immoco ne sera émise au moment de sa constitution.

35. M.A, M.B, M. C, Fiducie A, Fiducie B, Nouco A et Nouco B transféreront la totalité de leurs actions du capital-actions d’Opco en faveur de Holdco comme suit :

a) M.A transférera ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » et XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » du capital-actions d’Opco en faveur de Holdco. En contrepartie, Holdco émettra XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » et XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » de son capital-actions en faveur de M.A;

b) M.B transférera ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » et XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » du capital-actions d’Opco en faveur de Holdco. En contrepartie, Holdco émettra XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » et XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » de son capital-actions en faveur de M.B;

c) M.C transférera ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » et XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions d’Opco en faveur de Holdco. En contrepartie, Holdco émettra XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » et XXXXXXXXXX actions de catégorie « I » de son capital-actions en faveur de M.C.

d) Fiducie A transférera ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions d’Opco en faveur de Holdco. En contrepartie, Holdco émettra XXXXXXXXXX actions de catégorie « I » de son capital-actions en faveur de Fiducie A;

e) Fiducie B transférera ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions d’Opco en faveur de Holdco. En contrepartie, Holdco émettra XXXXXXXXXX actions de catégorie « I » de son capital-actions en faveur de Fiducie B;

f) Nouco A transférera ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » et XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » du capital-actions d’Opco en faveur de Holdco. En contrepartie, Holdco émettra XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » et XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » de son capital-actions en faveur de Nouco A;

g) Nouco B transférera ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » et XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » du capital-actions d’Opco en faveur de Holdco. En contrepartie, Holdco émettra XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » et XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » de son capital-actions en faveur de Nouco B.

Pour chacun de ces transferts, la JVM des actions transférées sera égale à la JVM des actions reçues en contrepartie des actions transférées.

Le cédant et le cessionnaire, pour chacun des transferts, effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), relativement aux actions du capital-actions d’Opco qui seront transférées à Holdco. Pour plus de certitude, pour chacun des transferts, la Somme convenue par les parties pour les actions du capital-actions d’Opco ainsi transférées sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii) (à savoir, respectivement, leur JVM au moment du transfert et le PBR, pour le cédant, au moment du transfert).

Le montant que Holdco ajoutera au CV des actions de son capital-actions émises en contrepartie des actions transférées sera déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 85(2.1) ou de l’alinéa 84.1(1)a), selon le cas.

36. Holdco transférera XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » qu’il détient dans le capital-actions d’Opco en faveur d’Immoco. En contrepartie, Immoco émettra XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » et XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » de son capital-actions en faveur de Holdco. La JVM des actions transférées sera égale à la JVM des actions reçues en contrepartie des actions transférées.

Holdco et Immoco effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), relativement aux actions de catégorie « C » du capital-actions d’Opco qui seront transférées à Immoco. Plus pour de certitude, la Somme convenue par Holdco et Immoco pour les actions du capital-actions d’Opco ainsi transférées sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii) (à savoir, respectivement, leur JVM au moment du transfert et le PBR, pour Holdco, au moment du transfert).

Le montant qu’Immoco ajoutera au CV des actions de catégorie « A » et des actions de « C » de son capital-actions émises à Holdco sera déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 85(2.1)

37. Opco transférera en faveur d’Immoco les Biens Immobiliers d’Opco. Opco recevra à titre de contrepartie pour les biens transférés à Immoco :

a) la prise en charge par Immoco des dettes d’Opco qui sont garanties par une hypothèque sur les Biens Immobiliers d’Opco; et

b) XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du capital-actions d’Immoco ayant une valeur de rachat totale correspondant à l’excédent de la JVM totale des biens transférés par Opco à Immoco sur le montant total du principal des dettes d’Opco prises en charge par Immoco.

Opco et Immoco effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et le délai prévu au paragraphe 85(6), à l’égard de chaque bien transféré à Immoco. La Somme convenue par Opco et Immoco pour chaque bien transféré sera déterminée selon les limites prescrites au paragraphe 85(1).

Le montant total de la JVM de la contrepartie représentée par les dettes qui seront prises en charge par Immoco et attribuée à titre de contrepartie pour chaque bien n’excédera pas la Somme convenue à l’égard du bien.

Le montant qu’Immoco ajoutera au CV des actions de catégorie « D » de son capital-actions émises à Opco sera déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 85(2.1).

Le contrat de vente prévoira une clause de rajustement de prix.

38. Immoco rachètera les XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » de son capital-actions détenues par Opco. En contrepartie, Immoco émettra un billet payable à demande ne portant pas intérêt et dont le principal correspondra au montant de la valeur de rachat des actions de catégorie « D » de son capital-actions faisant l’objet du rachat (le « Billet Immoco »).

Opco acceptera le Billet Immoco à titre de paiement absolu et complet pour le rachat desdites actions de catégorie « D » du capital-actions de Immoco.

39. Opco rachètera les XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » de son capital-actions détenues par Immoco. En contrepartie, Opco émettra un billet payable à demande ne portant pas intérêt et dont le principal correspondra au montant de la valeur de rachat des actions de catégorie « C » de son capital-actions faisant l’objet du rachat (le « Billet Opco »).

Immoco acceptera le Billet Opco à titre de paiement absolu et complet pour le rachat desdites actions de catégorie « C » du capital-actions d’Opco.

Opco effectuera la désignation prévue au paragraphe 89(14) afin que ce dividende constitue un Dividende déterminé.

40. Le Billet Immoco et le Billet Opco seront annulés par compensation.

But des Opérations préalables et des Opérations projetées

41. L’objectif des Opérations préalables décrites aux numéros 24 à 32 est de mettre en place une planification successorale pour M. A et M.B. dans le cadre de laquelle la valeur des actions du capital-actions d’Opco détenues personnellement par M.A et M.B fait l’objet d’un gel en faveur d’une fiducie pour le bénéfice de leur famille respective.

42. L’objectif des Opérations projetées décrites ci-dessus est de transférer les Biens Immobiliers d’Opco dans une société distincte pour des fins d’affaires de protection d’actifs compte tenu des risques opérationnels associés aux activités d’Opco.

Informations additionnelles

43. Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par la décision anticipée sont :

XXXXXXXXXX

44. Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des Opérations projetées, et qui feront partie de la série d’opérations ou d’événements qui inclura les Opérations projetées, sont décrites dans les présentes.

45. Les opérations relatives à la planification successorale décrites aux numéros 24 à 32 des Opérations préalables ne seront pas effectuées en vue de réaliser la série d’opérations qui comprend les Opérations projetées et seraient complétées nonobstant la mise en place des Opérations Projetées, et vice versa.

Décisions anticipées rendues

Pourvu que l’énoncé des faits pertinents, des Opérations préalables, des Opérations projetées et des informations additionnelles constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations préalables et projetées et que les Opérations projetées soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes :

A. Le rachat par Immoco des XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » de son capital-actions détenues par Opco décrit au numéro 38 ci-dessus entraînera les résultats suivants :

a) les dispositions du paragraphe 84(3) s’appliqueront de sorte qu’Immoco sera réputée avoir versé, et Opco sera réputée avoir reçu un dividende d’un montant correspondant à l’excédent éventuel de la somme payée par la société lors du rachat sur le CV desdites actions immédiatement avant ce moment;

b) le dividende réputé reçu par Opco décrit à l’alinéa a) ci-dessus, dans la mesure où il constituera un Dividende imposable :

(i) sera inclus dans le calcul du revenu d’Opco en vertu des alinéas 12(1)j) et 82(1)a);

(ii) ne sera pas inclus dans le produit de disposition des actions, en raison de l’alinéa j) de la définition de « produit de disposition » prévue à l’article 54;

(iii) sera déductible dans le calcul du revenu imposable d’Opco en vertu du paragraphe 112(1);

(iv) toute perte résultant de la disposition de ces actions sera réduite par le montant de ce dividende en vertu du paragraphe 112(3);

(v) pourvu qu’Immoco n’ait pas droit à un RTD au cours de son Année d’imposition pendant laquelle elle sera réputée avoir versé le dividende décrit à l’alinéa a) ci-dessus, Opco ne sera pas assujettie à l’impôt de la partie IV à l’égard du dividende réputé reçu conformément à l’alinéa 186(1)b).

B. Le rachat par Opco des XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » de son capital-actions détenues par Immoco décrit au numéro 39 ci-dessus entraînera les résultats suivants :

a) les dispositions du paragraphe 84(3) s’appliqueront de sorte qu’Opco sera réputée avoir versé, et Immoco sera réputée avoir reçu un dividende d’un montant correspondant à l’excédent éventuel de la somme payée par la société lors du rachat sur le CV desdites actions immédiatement avant ce moment;

b) le dividende réputé reçu par Immoco décrit à l’alinéa a) ci-dessus, dans la mesure où il constituera un Dividende imposable :

(i) sera inclus dans le calcul du revenu d’Immoco en vertu des alinéas 12(1)j) et 82(1)a);

(ii) ne sera pas inclus dans le produit de disposition des actions, en raison de l’alinéa j) de la définition de « produit de disposition » prévue à l’article 54;

(iii) sera déductible dans le calcul du revenu imposable d’Immoco en vertu du paragraphe 112(1);

(iv) toute perte résultant de la disposition de ces actions sera réduite par le montant de ce dividende en vertu du paragraphe 112(3);

(v) puisque Opco aura droit à un RTD en vertu du paragraphe 129(1) au cours de son année d’imposition pendant laquelle elle sera réputée avoir versé le dividende décrit à l’alinéa a) ci-dessus, Immoco sera assujettie à l’impôt de la partie IV à l’égard du dividende réputé reçu dans les limites prévues à l’alinéa 186(1)b).

C. En vertu de l’alinéa 55(3)a), les dispositions du paragraphe 55(2) ne s’appliqueront pas aux Dividendes imposables découlant des rachats décrits aux décisions A et B ci-dessus, dans la mesure où aucune disposition de bien ou augmentation sensible de participation visée à l’un des sous-alinéas 55(3)a)(i) à (v) ne survienne dans le cadre de la série d’opérations qui comprend les Opérations projetées. Pour plus de certitude, les Opérations Projetées, en elles-mêmes, ne seront pas considérées comme résultant en une disposition ou une augmentation de participation visée à l’un des sous-alinéas 55(3)a)(i) à (v). Plus particulièrement, les Opérations Projetées décrites au numéro 35 ci-dessus seront réputées ne pas être visées au sous-alinéa 55(3)a)(ii), en vertu de l’alinéa 55(3.01)g).

D. Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des Opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R12 du 1er avril 2022, publiée par l’ARC et lient l’ARC pourvu que les Opérations projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

Autres commentaires

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, selon lequel :

a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des Opérations préalables et des Opérations projetées énoncées dans la présente;

b) le montant attribué à un bien dans l’énoncé des faits, des Opérations préalables et des Opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d’un bien, ou le montant du CV d’une action;

c) le montant des dividendes prévus aux numéros 20 et 21 des Opérations préalables n’excède pas le montant de Revenu protégé attribuable aux actions visées;

d) nous avons examiné l’attribution du Revenu Protégé entre Opco d’Immoco (nous sommes généralement d’avis que le Revenu Protégé devrait être attribué d’une manière conforme aux documents 2020-0861031C6 et 2021-0889611E5; et que le montant attribué au CRTG, à l’IMRTDD ou à l’IMRTDND d’une société représente vraiment le CRTG, l’IMRTDD ou l’IMRTDND d’une telle société.

De plus, puisque l’application et le fonctionnement des clauses de rajustement de prix ne sont pas des opérations projetées, nous ne rendons pas de décisions sur ces clauses. Le Folio de l’impôt sur le revenu, S4-F3-C1, Clauses de rajustement du prix, énonce la position administrative de l’ARC relativement aux clauses de rajustement de prix.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Nous vous prions d’agréer, XXXXXXXXXX, l’expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX.

pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires