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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Dividende réputé selon 84.1 dans une structure composée d'employés et d'Achat Ltée
Position Adoptée: Nous sommes d'avis que de façon générale, les employés et Achat Ltée auront entre eux un lien de dépendance.
Raisons: Positions précédentes et jurisprudence.
Congrès annuel 2012 de la Fondation canadienne de fiscalité Panel de l'ARC
Novembre 2012
Dossiers récents présentant un intérêt
Décisions portant sur des sociétés « Achat Ltée » pour employés
À la fin des années 1990 et début 2000, nous avons émis des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu à l'égard d'opérations permettant à des employés/actionnaires de sociétés fermées, qui sont sur le point de quitter, de réaliser un gain en capital lors de la disposition de leurs actions, au lieu d'un dividende réputé.
Dans ce genre d'opération, les employés d'une société (Opco) auraient reçu des actions du capital-actions d'Opco, à titre d'avantages prévus selon un régime d'actionnariat des salariés (RAS). Selon les modalités du RAS, les employés seraient tenus de disposer de ces actions au moment de la retraite ou autre cessation d'emploi.
Afin de faciliter la disposition, Opco constitue une nouvelle société (Achat Ltée) et lui injecte des fonds. Achat Ltée utilise ces fonds pour acheter les actions d'Opco détenues par l'employé démissionnaire.
Dans les décisions anticipées que nous avons émises pour ce type d'opération, nous avions donné l'assurance que les employés démissionnaires ne seraient pas réputés avoir reçu un dividende à la disposition de leurs actions d'Opco selon l'article 84.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cependant, cette assurance était fondée sur des représentations selon lesquelles les employés et Achat Ltée n'avaient aucun lien de dépendance entre eux et qu'Achat Ltée n'était pas mandataire d'Opco.
Étant donné la nature des arrangements offerts aux employés démissionnaires par Achat Ltée et l'absence d'intérêts distincts des parties prenantes, la logique veut que les employés et Achat Ltée aient en général un lien de dépendance entre eux. Cette position est conforme à celle prise dans plusieurs documents publiés (2007-0243171C6, 2002-0166655 et 2004-0103061E5) ainsi qu'à la jurisprudence (Petro-Canada c. La Reine (97-3567(IT)G (confirmé par la Cour d'appel fédérale (2004 CAF 158)) et RMM Canadian Enterprises Inc. et al. c. La Reine (97 DTC 302)). En conséquence, pour les demandes de décisions anticipées présentées en 2012, nous avons refusé de confirmer que les employés démissionnaires ne seraient pas réputés, en vertu de l'article 84.1, avoir reçu un dividende d'Achat Ltée lors de la disposition des actions d'Opco.
Katie Campbell
2013-047940
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