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USCO is a resident of the US for the purposes of the Canada-United States Tax Convention (1980) (the "Convention"). ...

Le paragraphe 7(1.31) L.I.R. se lit comme suit: " Lorsqu'un contribuable, à un moment donné, acquiert un titre donné aux termes d'une convention mentionnée au paragraphe (1), puis dispose d'un titre identique à ce titre au plus tard le trentième jour suivant le jour qui comprend le moment donné, le titre donné est réputé être le titre dont il est ainsi disposé si, à la fois: a) le contribuable ne fait l'acquisition, ni ne dispose, après le moment donné et avant la disposition, d'aucun autre titre qui est identique au titre donné; b) il indique, dans la déclaration de revenu qu'il produit en vertu de la présente partie pour l'année de la disposition, que le titre donné est le titre dont il est ainsi disposé; c) le titre donné ne fait pas l'objet d'une telle indication, conformément au présent paragraphe, par rapport à la disposition d'un autre titre. ... En effet, lorsqu'un contribuable acquiert un titre donné aux termes d'une convention mentionnée au paragraphe 7(1) L.I.R. puis dispose de ce titre au plus tard 30 jours après son acquisition, le titre donné est réputé être le titre dont il a disposé si certaines conditions sont réunies. ...

Foreign Missions & International Organizations Act ("FMIOA") Pursuant to paragraph 81(1)(a) of the Act any amount that is declared to be exempt from income tax by any other enactment of Parliament, (other than an amount received or receivable by an individual that is exempt by virtue of a provision contained in a tax convention or agreement with another country that has the force of law in Canada) shall not be included in computing the income of a taxpayer. ... Subparagraph 3(3) of the ADBPIO, subject to Article V of the Convention for officials of the United Nations, incorporates the exemption from taxation of salaries and emoluments paid to officials of the ADB provided for in article 57 of the Agreement Establishing the African Development Bank. ...

Tax Convention, Canco may claim a deduction for the eligible amount of the gift to the U.S. charity, not to exceed 75 per cent of Canco's income from U.S. sources. ... Tax Convention (the "Treaty") also provides limited tax relief with respect to gifts made by Canadian residents to U.S. organizations. ...

Ces paiements sont effectués en vertu d'obligations contractuelles provenant de la convention collective. ... Cependant, lorsque le paiement du solde de ces congés est fait annuellement conformément à une convention d'emploi, l'Agence du revenu du Canada considère généralement que ce paiement n'est pas en reconnaissance de longs états de service lorsque le paiement est fait lors du départ de l'employé. ...

Il est à noter que la portée de l'article 114 peut être modifiée par une convention fiscale conclue par le Canada avec un autre pays, bien qu'une telle convention entre le Canada et les Bermudes n'existe pas. ...

Income Tax Convention Principal Issues: Which of Company B or Company C should file the election with Company A in the third taxation year following Year XX? ... Income Tax Convention (the "Treaty") which entered into force on December 15, 2008, an interest payment made by Company A to Company B was not eligible for the treaty-reduced rate of 10%. ...

Un paiement de rémunération vise les paiements suivants: Les traitements ou les salaires; Les commissions; Les pourboires qu'un employé est tenu de déclarer à son employeur aux termes d'une loi provinciale; Une prestation de retraite; Un montant provenant d'une convention de retraite; Une allocation de retraite; Une prestation consécutive au décès; Une prestation en vertu d'un régime de prestations supplémentaires de chômage; Un paiement versé en vertu d'un régime de participation différée aux bénéfices; Une prestation versée en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi. ... Toutefois, certaines règles spéciales s'appliquent lorsqu'une personne verse un des paiements décrits ci-après (" paiements spéciaux "): Primes et augmentations de salaire rétroactives; Avance de salaire; Jetons de présence d'administrateur; Régimes de participation des employés aux bénéfices; Rémunération d'heures supplémentaires; Ententes d'échelonnement du traitement; Ententes ou régimes prescrits; Conventions de retraite; Allocations de retraite; Paiements forfaitaires rétroactifs admissibles; Paie de vacances et jours fériés; Salaires tenant lieu de préavis de congédiement; Régimes d'assurance-salaire; Indemnités pour accidents du travail; Dans votre situation précise, nous croyons que le versement d'un montant à un enseignant, représentant son droit salarial, représente le paiement d'un traitement ou salaire qui doit faire l'objet de retenues à la source de la manière usuelle. ...

In Imray, the taxpayer had claimed deductions for travel expenses for attending an annual teachers' convention. ... Accordingly, where an employee in circumstances comparable to those in Imray, is required by his or her employer to attend an annual conference or convention for work-related purposes, reasonable motor vehicle or travel expenses will be deductible from employment income provided the other requirements under the Act are otherwise met. ...

À cet égard, vous décrivez la situation où en vertu d’une convention collective, les crédits de congés de maladie d’un employé sont accumulés dans une réserve (« Réserve »). ... En effet, nous sommes d’avis que cette portion du montant serait annuellement payée conformément à une convention d’emploi et ne serait pas payée en reconnaissance de longs états de service lors du départ de l’employé. ...