Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Quelles sont les conséquences fiscales pour un non-résident du Canada qui reviendra s'installer au pays au cours de l'année 2009?
Position Adoptée: Discussion générale seulement.
Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu.
XXXXXXXXXX 2009-031195
F. Bordeleau, LL.B.
Le 6 mai 2009
Monsieur,
Objet : Résidence au Canada pour fins fiscales
La présente fait suite à votre lettre du 25 février 2009 par laquelle vous désirez obtenir notre opinion concernant la façon dont le statut de résidence d'un contribuable peut influer sur les responsabilités fiscales découlant de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu (" LIR ").
Plus particulièrement, vous invoquez la situation de votre fils qui est devenu résident des Bermudes en septembre 2007 afin d'y occuper un emploi. À compter du mois de juin 2009, votre fils sera de retour au Canada. Pour l'année 2009, vous désirez donc savoir comment seront traités ses revenus d'emploi gagnés à son retour au Canada.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
Nos commentaires
La situation que vous avez indiquée dans votre lettre est une situation de fait qui concerne un contribuable précis. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
La Loi prélève un impôt sur le revenu imposable des personnes qui y sont assujetties. Le paragraphe 2(1) assujettit toute personne résidant au Canada à une date quelconque dans l'année, à l'impôt sur son revenu imposable. Généralement, le résident est assujetti à l'impôt sur le revenu sur son revenu de toutes provenances, soit son revenu mondial. Pour une discussion approfondie sur la détermination du statut de résidence d'une personne, nous vous invitons à consulter le bulletin d'interprétation IT-221R3 - CONSOLID, Détermination du statut de résident d'un particulier, à la page Internet suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/it221r3-consolid/LISEZ-MOI.html.
Pour sa part, une personne qui ne réside pas au Canada est assujettie, en vertu de l'article 115 de la Partie I de la Loi, à l'impôt sur le revenu imposable gagné au Canada. Le revenu à déclarer à cette fin comprend le revenu tiré d'une charge ou d'un emploi au Canada (y compris les jetons de présence d'administrateurs et les avantages tirés d'un emploi), le revenu tiré de l'exploitation d'une entreprise au Canada, les gains en capital imposables résultant de la disposition de biens canadiens imposables et certains autres revenus de source canadienne.
Lorsqu'un particulier n'est résident du Canada que durant une partie de l'année, l'article 114 prévoit le traitement fiscal qui lui est applicable. Selon cet article, le particulier qui satisfait à certaines conditions sera imposé au Canada sur son revenu pour l'année; pour la partie de l'année pendant laquelle le particulier a été un non-résident, le revenu du particulier pour l'année sera calculé selon l'article 115, soit l'article qui assujettit le revenu imposable gagné au Canada par des non-résidents à la Loi. En outre, l'application de l'article 114 entraîne certaines particularités au niveau du calcul du revenu, des déductions admissibles, des crédits d'impôt personnels et du dégrèvement pour impôts étrangers. Il est à noter que la portée de l'article 114 peut être modifiée par une convention fiscale conclue par le Canada avec un autre pays, bien qu'une telle convention entre le Canada et les Bermudes n'existe pas.
En outre, qu'un contribuable soit résident du Canada pour une partie ou la totalité d'une année d'imposition (du 1er janvier au 31 décembre), il doit produire une déclaration de revenus s'il se retrouve dans l'une des situations suivantes :
- il doit de l'impôt;
- il désire recevoir un remboursement parce qu'il a versé de l'impôt en trop au cours d'une année d'imposition.
Même si le contribuable n'a pas de revenus à déclarer ou d'impôt à payer, il est peut-être admissible à certains crédits ou versements. Le contribuable doit produire une déclaration de revenus pour recevoir les crédits ou versements suivants :
- le crédit pour la TPS/TVH (taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée);
- les versements de la prestation fiscale canadienne pour enfants;
- les crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux.
Pour l'année d'imposition pendant laquelle un contribuable est un nouvel arrivant au Canada, et pour chacune des années pendant lesquelles il continue d'être résident du Canada aux fins de l'impôt, il doit utiliser le Guide général d'impôt et de prestations et le cahier de formulaires pour la province ou le territoire où il résidait au 31 décembre de l'année d'imposition donnée. En outre, lorsqu'un contribuable immigre au Canada, il est généralement réputé avoir cédé et immédiatement acquis de nouveau la plupart des biens qu'il possédait à la date où il immigre. Si le contribuable a cessé de résider au Canada après le 1er octobre 1996 et qu'il revienne y résider, il peut choisir de modifier les dispositions réputées qu'il avait déclarées lorsqu'il avait émigré.
Pour de plus amples renseignements concernant ces questions, nous recommandons que votre fils communique avec le bureau international des services fiscaux afin d'en connaître davantage sur les obligations fiscales d'un contribuable à son retour au Canada. Nous l'invitons également à consulter la publication T4055, Nouveaux arrivants au Canada, qui s'adressent aux personnes qui immigrent au Canada. L'accès à cette publication peut se faire via le site Internet de l'Agence du revenu du Canada à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/t4055/LISEZ-MOI.html.
Nous espérons que les commentaires précités vous seront utiles. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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