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Aucune obligation, droit ou garantie visés au paragraphe 112(2.4) de la LIR ni aucune garantie, accord ou convention décrits au paragraphe 112(2.2) de la LIR n’existe ou n’existera aux fins des opérations projetées à l’égard de ces actions. ... Les modalités de cette garantie ou de ce dépôt seront énoncées dans la convention de fiducie ci-dessus mentionnée. Les termes de la convention prévoiront notamment que, malgré le dépôt en garantie ou le simple dépôt des XXXXXXXXXX actions ordinaires d’Acheteur, tous les droits afférents à ces actions (votes, dividendes, etc.) demeureront la propriété absolue de Holdco. ...

Vous nous avez envoyé une copie de la convention de fiducie à titre onéreux qui a été constituée afin de garantir les obligations de OPCO concernant le prêt de XXXXXXXXXX $ effectué par M. ... Les termes des XXXXXXXXXX autres conventions de fiducie à titre onéreux sont essentiellement les mêmes que la convention de fiducie à titre onéreux qui a été constituée afin de garantir les obligations de OPCO concernant le prêt par M. ... Pour plus de certitude, la JVM totale des billets à payer garantis par les placements en fiducie sera attribuée aux droits de OPCO prévus en vertu des conventions de fiducies à titre onéreux. ...

Les actionnaires d’OPCO sont parties à une convention entre actionnaires. Cette convention n’a pas d’effet sur le contrôle de droit d’OPCO pour les fins de la Loi. 5. ... De nouvelles conventions entre actionnaires seront conclues entre les actionnaires de FUSOPCO et FINANCO. ...

Toutefois, afin de permettre le respect des conventions relatives à ces actions de détresse, XXXXXXXXXX a avancé au cours de l'exercice XXXXXXXXXX. ... Toutefois, XXXXXXXXXX pourront utiliser ces montants pour rembourser les dettes des XXXXXXXXXX avant les actions de détresse, si les engagements présentement en vigueur relativement à ces dettes leur accordent priorité, tout en suivant la même procédure relativement aux personnes liées. 101.Selon une convention à intervenir, tous les "flux monétaires excédentaires", afférents à chaque entreprise du groupe détenue par XXXXXXXXXX, et ce, pour chaque exercice financier, devront servir, sous réserve des paiements prioritaires prévus aux paragraphes 91 à 100, à l'achat pour annulation par les FILCOS des actions de détresse dans les 120 jours après la fin de cet exercice financier. 12.Conventions à intervenir concernant l'achat des actions privilégiées de détresse en cas de défaut 102.Une convention à intervenir mentionnera qu'en cas de défaut, tel que défini au paragraphe 104, de la part de XXXXXXXXXX envers les PRETEURS, les options suivantes seront à la disposition des PRETEURS: a) les PRETEURS achèteront chacun des prêts détenus par FILCO XXXXXXXXXX en payant un montant égal au principal de chacun des prêts à ce moment, et FILCO XXXXXXXXXX aura l'obligation de vendre chacun des prêts détenus par celle-ci, en faveur des PRETEURS et devra utiliser le produit de la vente de chacun des prêts pour acheter pour annulation les actions privilégiées de détresse à un prix égal à XXXXXXXXXX $ l'action; b) alternativement, les PRETEURS pourront exiger que XXXXXXXXXX achète les actions privilégiées de détresse qu'ils détiennent dans FILCO XXXXXXXXXX à un prix de XXXXXXXXXX $ l'action; c) pour l'application des alinéas a) et b) du présent paragraphe, FILCO XXXXXXXXXX verseront des montants équivalents aux dividendes courus et non payés sur ces actions, plus tout montant additionnel nécessaire afin que les PRETEURS soient dans une situation fiscale, après impôt, semblable à celle où ils auraient été s'ils avaient reçu tous les dividendes non payés de FILCO XXXXXXXXXX à titre de dividendes non imposables; d) pour l'application de l'alinéa a) du présent paragraphe, les PRETEURS paieront le prix d'achat des prêts par l'émission d'un chèque ou d'une traite bancaire. FILCO XXXXXXXXXX paiera l'achat d'actions en endossant le chèque ou la traite bancaire au bénéfice des PRETEURS et versera un montant additionnel pour le paiement des dividendes et des autres frais. e) Pour l'application de l'alinéa b) du présent paragraphe, XXXXXXXXXX paiera le prix d'achat des actions privilégiées de détresse par l'émission d'un chèque ou d'une traite bancaire en faveur des PRETEURS. 103.En ce qui concerne FILCO XXXXXXXXXX, le paragraphe 102 s'applique mutatis mutandis. 104.Pour chacune des FILCOS, les cas de défaut seraient entre autres définis comme suit dans les conventions, étant entendu qu'un défaut survenant dans l'une des FILCOS ne constituera pas un défaut pour une autre: a) FILCO omet de verser un dividende sur ses actions de détresse ou n'effectue pas le versement dans les délais prévus; b) FILCO n'effectue pas le rachat de toutes ses actions de détresse dans les délais prévus; c) XXXXXXXXXX, selon le cas, omettent un versement du principal du prêt envers FILCO ou ne fait pas une contribution de capital à FILCO, de façon à permettre à cette dernière d'effectuer le rachat pour annulation de ses actions de détresse ou de verser un dividende; d) XXXXXXXXXX omettent de faire la contribution de capital permettant à XXXXXXXXXX d'effectuer le paiement en capital à FILCO XXXXXXXXXX nécessaire pour rencontrer ses obligations découlant de l'émission des actions de détresse; e) FILCO perd son existence légale ou une résolution est adoptée ou une ordonnance est émise décrétant la liquidation ou la dissolution de FILCO; f) FILCO, XXXXXXXXXX fait une cession générale de ses biens au bénéfice de ses créanciers, une requête en faillite est présentée contre FILCO, XXXXXXXXXX, FILCO, XXXXXXXXXX est déclarée en faillite, FILCO ou XXXXXXXXXX dépose une proposition concordataire ou prend autrement avantage de quelque disposition législative sur l'insolvabilité; g) Un gardien, un syndic, un séquestre, un administrateur ou tout autre personne ayant des pouvoirs semblables est nommé pour prendre charge ou pour liquider la totalité ou une partie de l'actif de l'entreprise ou des biens de FILCO, XXXXXXXXXX; h) FILCO, XXXXXXXXXX n'ont pas le même exercice financier ou année d'imposition; i) FILCO, XXXXXXXXXX est en défaut concernant les termes d'un contrat avec un tiers avec lequel elle n'a pas un lien de dépendance, et se voit contraint de rembourser par anticipation le solde d'un emprunt dû à ce créancier; j) Si le prêteur découvre qu'une déclaration, un fait ou une garantie contenue dans la convention ou dans tout document qui lui est remis aux termes de la convention est faux ou trompeur sur quelque aspect important; ou si un changement ou un événement défavorable important survient dans la situation financière, les activités ou les entreprises de XXXXXXXXXX selon le cas, de leur filiale ou d'une société mère et qui, vu globalement ou de façon consolidée, constitue de l'avis raisonnable des PRETEURS une détérioration sérieuse et considérable de la situation financière ou des perspectives d'avenir de XXXXXXXXXX selon le cas, qui nuit ou nuira très probablement à la capacité de FILCO de remplir et d'exécuter fidèlement ses obligations et engagements aux termes de la présente, et que dans les 30 jours suivant l'envoi d'un avis écrit du PRETEUR concerné, dans les 30 jours suivant l'avis écrit à XXXXXXXXXX. ...

Definitions In this letter, unless otherwise expressly stated: "Bank Act" is the Bank Act, S.C. 1991, c.46; "CRA" is the Canada Revenue Agency; "Canadian province" means XXXXXXXXXX; "Date of Authorization" is XXXXXXXXXX; "Foreign Bank" is XXXXXXXXXX; "Foreign Treaty Country" means XXXXXXXXXX; "Regulations" is the Foreign Bank Representative Offices Regulation, P.C. 1992-1074 21 May, 1992; and "Treaty" is the Convention between Canada and XXXXXXXXXX. ...

The Investors that are partnerships are very widely held, with virtually all of the units held by residents of the U.S. or other countries with which Canada has an income tax convention. 7. ...

.), c.1, as amended; (b) "adjusted cost base" has the meaning assigned by section 54 of the Act; (c) "Canco" means XXXXXXXXXX; (d) "capital property" has the meaning assigned by section 54 of the Act; (e) "Code" means the United States Internal Revenue Code; (f) "Connected Business Activities" means the business activities of Canco, as described in paragraph 6 herein; (g) "Foreign Country" means XXXXXXXXXX; (h) "Foreignco" means XXXXXXXXXX; (i) "Related USCo" means XXXXXXXXXX; (j) "subsidiary wholly-owned corporation" has the meaning assigned by subsection 248(1) of the Act; (k) "taxable Canadian corporation" has the meaning assigned by subsection 89(1) of the Act; (l) "Treaty" means the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and Capital Signed on September 26, 1980 as Amended by the Protocols Signed on June 14, 1983, March 28, 1984, March 17, 1995, July 29, 1997 and September 21, 2007; (m) "U.S. ...

Il n'y aura pas de convention entre les actionnaires. En cas de mésentente entre les actionnaires, la Fondation ne détiendra pas un vote prépondérant. ...

Other comments It is our view that, depending on the situation of each non-resident Owner, paragraph 212(1)(d) of the Act may be applicable to subject the non-resident Owner to an income tax of 25% (or a reduced rate under the applicable income tax convention) on the Rent. ...

.; (e) "Foreign Jurisdiction" is Finland; (f) "Stock Exchange" is the XXXXXXXXXX Stock Exchange; (g) "adjusted cost base", "capital property" and "proceeds of disposition" have the meaning assigned by section 54 of the Act; (h) "Canadian corporation", "public corporation" and "taxable Canadian corporation" have the meaning assigned by subsection 89(1) of the Act; (i) "excluded property" has the meaning assigned by subsection 116(6) of the Act; (j) "disposition", "taxable Canadian property" and "treaty-protected property" have the meaning assigned by subsection 248(1) of the Act; and (k) "Treaty" means the Convention between Canada and Finland for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion With Respect to Taxes on Income, which was signed on May 28, 1990 and came into force on August 20, 1992. ...