2007 Ruling 2007-0218481R3 F - Fondation publique

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: (1) Une fondation publique qui acquiert 50% des actions votantes d'une société imposable et qui reçoit des dividendes sur ces actions exploite-t-elle une entreprise qui n'est pas une entreprise complémentaire aux fins de l'alinéa 149.1(3)a)? (2) Une fondation publique qui acquiert 50% des actions votantes d'une société imposable a-t-elle acquis le contrôle de la société aux fins de l'alinéa 149.1(3)c)?

Position Adoptée: (1) Non; (2) Non.

Raisons: (1) La réception d'un dividende sur les actions privilégiées d'une société ne constitue pas en soi l'exercice d'une activité commerciale qui n'est pas une activité commerciale complémentaire. (2) L'acquisition et la détention de 50% des droits de vote en toute circonstance ne confère pas le contrôle de jure à la fondation.

XXXXXXXXXX 									2007-021848

Le XXXXXXXXXX 2007

Madame,

Objet : XXXXXXXXXX Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu

La présente fait suite à votre demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom du contribuable mentionné en titre. Elle tient compte de vos lettres à compter du XXXXXXXXXX jusqu'à ce jour. La présente tient aussi compte de nos conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) et de vos courriels durant cette période.

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente font référence aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5ième supplément), ch.1, telle que modifiée et toutes les modalités et les conditions mentionnées aux présentes qui sont définies dans la Loi ont le sens donné à ces expressions.

DÉSIGNATION DES PARTIES

Aux fins de la présente, les noms des contribuables sont remplacés par les noms suivants :

XXXXXXXXXX 								Entité A
XXXXXXXXXX 								Fondation
Société imposable mentionnée au numéro 4			Société A
Agence du revenu du Canada 					ARC

FAITS

Notre compréhension des faits et des opérations projetées est basée sur les renseignements que vous nous avez soumis dans votre demande de décisions anticipées.

1. La Fondation est un organisme de bienfaisance enregistré à titre de fondation publique en vertu du paragraphe 149.1(1).

2. Les objets de la Fondation, tels que définis à l'article XXXXXXXXXX de ses lettres patentes sont "XXXXXXXXXX".

3. La Fondation n'exerce présentement pas d'activités commerciales complémentaires au sens du paragraphe 149.1(1).

OPÉRATIONS PROJETÉES

4. La Fondation et une personne physique vont acquérir des actions d'une société canadienne imposable ("Société A") menant des activités de XXXXXXXXXX.

Le capital autorisé de Société A se composera d'actions ordinaires A, d'actions privilégiées B et d'actions privilégiées C. Les actions ordinaires A seront votantes et participantes. Les actions privilégiées B seront non-votantes, donneront droit à un dividende égal à XXXXXXXXXX% du bénéfice après impôt de la société, seront rachetables ou achetables au montant versé plus les dividendes impayés à cette date. Les dividendes non-versés pour un exercice s'accumuleront dans un surplus réservé pour cette catégorie. Les actions privilégiées C seront non-votantes, donneront droit à un dividende égal à XXXXXXXXXX% du bénéfice après impôt de la société, seront rachetables ou achetables au montant versé plus les dividendes impayés à cette date. Les dividendes non-versés pour un exercice s'accumuleront dans un surplus réservé pour cette catégorie.

La Fondation et la personne physique détiendront chacune 50% des actions ordinaires émises et en circulation. La Fondation détiendra toutes les actions privilégiées B émises et en circulation et la personne physique détiendra toutes les actions privilégiées C émises et en circulation.

Il n'y aura pas de convention entre les actionnaires. En cas de mésentente entre les actionnaires, la Fondation ne détiendra pas un vote prépondérant. Les mésententes seront résolues par un arbitre indépendant.

5. Les activités de XXXXXXXXXX seront menées par la personne physique sans lien de dépendance avec la Fondation et détenant toutes les autorisations requises par XXXXXXXXXX.

6. La personne physique exerçant les activités de XXXXXXXXXX pour Société A sera rémunérée sous forme de salaire ou de dividende.

7. Les activités de XXXXXXXXXX seront menées sur une base continue.

8. La Fondation disposera d'un représentant au conseil d'administration de Société A.

9. La Fondation va affecter les revenus de dividendes générés par son placement en actions privilégiées dans Société A à des fins de bienfaisance.

BUTS DES OPÉRATIONS PROJETÉES

10. XXXXXXXXXX.

11. La Fondation désire gérer ses biens de manière à obtenir le meilleur rendement possible tout en respectant des principes d'investissement prudents.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

12. Au meilleur de votre connaissance et de celle de la Fondation, aucune des questions liées à la présente demande de décisions anticipées n'est:

(i) abordée dans une déclaration antérieure de la Fondation ou de personnes qui lui sont liées,

(ii) examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par la Fondation ou de personnes qui lui sont liées,

(iii) l'objet d'une opposition formulée par la Fondation ou de personnes qui lui sont liées,

(iv) devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance,

(v) l'objet d'une décision déjà rendue par la Direction des décisions en impôt.

13. L'adresse de la Fondation est le XXXXXXXXXX. La Fondation est desservie par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et sa déclaration annuelle à titre d'organisme de bienfaisance est produite à la Direction des organismes de bienfaisance, Agence du revenu du Canada, XXXXXXXXXX.

DÉCISIONS RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et celui des opérations projetées constituent une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées, nous confirmons ce qui suit:

A. Pour les fins de l'alinéa 149.1(3)a), la réception d'un dividende sur les actions privilégiées B de Société A ne constituera pas en soi l'exercice d'une activité commerciale qui n'est pas une activité commerciale complémentaire de la Fondation.

B. Pour les fins de l'alinéa 149.1(3)c), la Fondation ne sera pas considérée avoir acquis le contrôle de Société A par suite et en raison des opérations projetées.

PORTÉE DES DÉCISIONS RENDUES

a) Pour les fins de la présente, seuls les faits et les opérations projetées décrits dans la présente ont été considérés. La documentation fournie à l'appui de votre demande ne fait pas partie des faits et des opérations projetées.

b) Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, à l'effet que nous avons accepté, examiné ou déterminé toute conséquence fiscale qui pourrait résulter des faits, des opérations projetées ou de toute autre transaction ou événement survenu avant ou après que débutent les opérations projetées, énoncées ou non dans la présente, sauf les conséquences fiscales spécifiquement mentionnées dans les décisions rendues ci-dessus.

c) Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

d) Ces décisions sont rendues sous réserve des conditions et restrictions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 que nous avons publiée le 17 mai 2002 et nous lient pourvu que les opérations projetées aient débuté le ou avant le XXXXXXXXXX.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez accepter, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

Pour le Directeur
Division du secteur financier
et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires