1998 Ruling 9803793 F - ÉCHANGE DU PBR SUR ACTIONS EN BILLET

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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Principal Issues: Voir sommaire des principales questions

Position: Voir sommaire des principales questions

Reasons:

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX 3-980379
XXXXXXXXXX

À l’attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 1998

Objet: Demande de décisions anticipées
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX et ses actionnaires mentionnés à l’annexe I. La présente fait suite également à vos lettres des XXXXXXXXXX, dans lesquelles vous avez apporté des modifications à votre lettre du XXXXXXXXXX.

À moins d’indication contraire, les renvois ci-après aux articles, paragraphes et alinéas, font référence aux articles, paragraphes et alinéas de la Loi de l’impôt sur le revenu.

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS

Dans cette lettre, les noms et raisons sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, raisons sociales et abréviations suivantes:

	XXXXXXXXXX			OPCO
	XXXXXXXXXX			M. A
	XXXXXXXXXX			M. B
	XXXXXXXXXX			GESTCO
	XXXXXXXXXX			ANSO
	Juste valeur marchande		JVM
	Loi de l’impôt sur le revenu		Loi
	Prix de base rajusté			PBR
	Capital versé				CV
	Loi canadienne sur les sociétés	LCSA
	 par actions
	Règlement de l’impôt sur le		Règlement
	 revenu

FAITS

1. OPCO est une société constituée en vertu de la LCSA. OPCO est issue de la fusion d’ANSO et de la société remplacée OPCO. Cette fusion a été effectuée en vertu de l’article 185 de la LCSA et est intervenue le XXXXXXXXXX. L’année d’imposition d’OPCO se termine le XXXXXXXXXX. Elle est une «société canadienne imposable» au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) et une «société privée sous contrôle canadien» au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7).

2. Le capital-actions autorisé d’OPCO est composé, entre autre, d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale des catégories suivantes dont les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions sont les suivants:

- Ordinaires des catégories «A» à «Z»: Les actionnaires de chacune de ces catégories ont droit de voter à toutes les assemblées des actionnaires à l’exception d’une assemblée où le droit de vote se limite aux actionnaires d’une autre catégorie. Le nombre de votes par action de chaque catégorie est différent et varie de XXXXXXXXXX votes par action ordinaire selon la catégorie. Les actions de catégorie «A» comportent XXXXXXXXXX votes chacune, et le nombre de votes par action des catégories «B» jusqu’à «Z» diminue ensuite d’un vote par catégorie selon l’ordre croissant des lettres de l’alphabet. Ainsi, les actions ordinaires des catégories «A», «B», «C», «D», «E», et «F» comportent respectivement XXXXXXXXXX votes par action. Les détenteurs d’actions ordinaires de toutes les catégories ont droit de recevoir, concurremment et sans préférence entre eux (pari passu), des dividendes lorsqu’ils sont déclarés par le conseil d’administration. Les détenteurs d’actions ordinaires de toutes les catégories ont droit de se partager, concurremment et sans préférence entre eux, le reliquat des biens de la société lors de sa liquidation.

- Privilégiées de catégorie «A»: Dividende mensuel fixe, préférentiel et non cumulatif, égal à XXXXXXXXXX% du taux d’intérêt payable par la société à son institution bancaire à la date de déclaration du dividende, rachetables au gré de la société ou du détenteur au montant versé plus tout dividende déclaré mais impayé, sans droit de vote.

- Privilégiées de catégorie «B»: Dividende mensuel fixe, préférentiel et non cumulatif, égal à XXXXXXXXXX% du taux d’intérêt payable par la société à son institution bancaire à la date de déclaration du dividende, rachetables au gré de la société ou du détenteur au montant versé plus tout dividende déclaré mais impayé, sans droit de vote.

- Privilégiées de catégorie «C»: Dividende mensuel fixe, préférentiel et non cumulatif, égal à XXXXXXXXXX% du taux d’intérêt payable par la société à son institution bancaire à la date de déclaration du dividende, rachetables au gré de la société ou du détenteur au montant versé plus tout dividende déclaré mais impayé et une prime à être déterminée au moment de l’émission, sans droit de vote.

- Privilégiées de catégorie «D»: Dividende mensuel fixe, préférentiel et non cumulatif, égal à XXXXXXXXXX% du taux d’intérêt payable par la société à son institution bancaire à la date de déclaration du dividende, rachetables au gré de la société ou du détenteur au montant versé plus tout dividende déclaré mais impayé et une prime à être déterminée au moment de l’émission, sans droit de vote.

- Privilégiées de catégorie «E»: Dividende mensuel fixe, préférentiel et non cumulatif, égal à XXXXXXXXXX% du taux d’intérêt payable par la société à son institution bancaire à la date de déclaration du dividende, rachetables au gré de la société au montant versé plus tout dividende déclaré mais impayé, sans droit de vote.

- Privilégiées de catégorie «F»: Dividende mensuel fixe, préférentiel et non cumulatif, variant de XXXXXXXXXX% (tel que déterminé par le conseil d’administration) de la valeur de rachat, rachetables au gré de la société ou du détenteur au montant versé plus tout dividende déclaré mais impayé et une prime à être déterminée au moment de l’émission. La valeur de rachat correspond au montant de la contrepartie reçue par la société lors de l’émission des actions. Elles ne comportent pas de droit de vote.

- Honorifiques de catégorie «H»: Non votantes, non participantes, rachetables au gré de la société au montant versé.

3. Les actions émises et en circulation du capital-actions d’OPCO sont détenues par XXXXXXXXXX actionnaires composés de XXXXXXXXXX sociétés et XXXXXXXXXX particuliers. Tous les actionnaires sont résidents du Canada pour les fins de la Loi et le demeureront tout au long de la série de transactions projetées. Les actions d’OPCO constituent des «immobilisations» au sens de l’article 54 de la Loi pour chacun des actionnaires. Les actions émises et en circulation d’OPCO se composent de XXXXXXXXXX actions ordinaires des catégories «A» à «F» et de XXXXXXXXXX actions privilégiées de la catégorie «F». Les actionnaires, le CV (au sens du paragraphe 89(1)) des actions et le PBR (au sens de la définition prévue à l’article 54) pour chacun des actionnaires sont décrits à l’annexe I.

Pour les fins de l’application du paragraphe 84.1(1), le PBR des actions possédées par chacun des actionnaires d’OPCO n’est pas sujet à un ajustement en vertu des alinéas 84.1(2)a) et a.1). Notamment, aucun particulier détenteur d’actions ne s’est prévalu du choix prévu au paragraphe 110.6(19) à l’égard des actions d’OPCO qui lui appartenaient le 22 février 1994. Le montant total des PBRs des actions ordinaires pour l’ensemble des détenteurs d’actions ordinaires est de XXXXXXXXXX $. La JVM déterminée récemment de toutes les actions ordinaires est de XXXXXXXXXX $, soit XXXXXXXXXX $ par action ordinaire.

Les actions du capital-actions en circulation des XXXXXXXXXX sociétés qui sont actionnaires d’OPCO sont possédées par XXXXXXXXXX particuliers qui sont eux-mêmes actionnaires d’OPCO et par des membres de leur famille respective.

4. Aucun des XXXXXXXXXX particuliers qui sont actionnaires d’OPCO n’est lié selon le paragraphe 251(2) à un autre particulier qui est actionnaire d’OPCO.

Les actionnaires d’OPCO sont parties à une convention entre actionnaires. Cette convention n’a pas d’effet sur le contrôle de droit d’OPCO pour les fins de la Loi.

5.

XXXXXXXXXX

6. L’actionnariat d’OPCO change régulièrement et ce pour plusieurs raisons, dont les principales sont l’achat de compétiteurs (ces transactions se font par l’échange d’actions), le départ d’employés/actionnaires et l’augmentation ou la diminution du nombre d’actions d’un actionnaire selon les décisions du conseil d’administration. Les transactions relatives au capital-actions par le passé ont habituellement été effectuées entre particuliers.

Depuis la fusion de XXXXXXXXXX, le nombre total d’actions ordinaires émises et en circulation n’a jamais diminué. Lorsqu’un actionnaire doit céder une partie ou la totalité de ses actions, un ou plusieurs autres actionnaires obtiennent le droit, dans les pourcentages décidés par le conseil d’administration, de les acquérir. L’acquisition et la disposition d’actions se font selon la formule établie dans la convention entre actionnaires.

7. Certains actionnaires d’OPCO ont effectué des emprunts (ci-après, «Emprunt actions») pour acquérir leurs actions ordinaires d’OPCO et ont un solde impayé à l’égard de leurs emprunts.

8. M. A a acquis ses XXXXXXXXXX actions ordinaires de catégorie «A» d’OPCO en XXXXXXXXXX et ces actions n’ont été la propriété de nulle autre personne que lui.

9. Pour les fins du paragraphe 110.6(8), il n’est pas raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances, qu’une partie importante du gain en capital latent pour chaque actionnaire d’OPCO sur ses actions ordinaires ou privilégiées d’OPCO est attribuable au fait que des dividendes n’ont pas été versés sur une action autre qu’une action visée par l’article 6205 du Règlement.

TRANSACTIONS PROJETÉES

10. Une nouvelle société (ci-après, «NOUVELCO») sera incorporée en vertu de la LCSA. Le capital-actions autorisé de NOUVELCO sera composé d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale des catégories suivantes dont les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions sont les suivants:

- Ordinaires des catégories «A» à «Z» et «AA» à «II»: Les actionnaires de chacune de ces catégories ont droit de voter à toutes les assemblées des actionnaires à l’exception d’une assemblée où le droit de vote se limite aux actionnaires d’une autre catégorie. Le nombre de votes par action de chaque catégorie est différent et varie de XXXXXXXXXX votes par action ordinaire pour les catégories «A» à «Z» et de XXXXXXXXXX votes par action ordinaire pour les catégories «AA» à «II». Les actions de la catégorie «A» comportent XXXXXXXXXX votes chacune et le nombre de votes par action des catégories «B» jusqu’à «Z» diminue ensuite d’un vote par catégorie selon l’ordre croissant des lettres de l’alphabet. Ainsi, les actions ordinaires des catégories «A», «B», «C», «D», «E» et «F», comportent respectivement XXXXXXXXXX votes par action. Les actions de la catégorie «AA» comportent XXXXXXXXXX votes chacune et le nombre de votes par action des catégories «BB» jusqu’à «II» diminue ensuite d’un vote par catégorie selon l’ordre croissant des lettres de l’alphabet. Les détenteurs d’actions ordinaires de toutes les catégories ont le droit de recevoir, concurremment et sans préférence entre eux (pari passu), des dividendes lorsqu’ils sont déclarés par le conseil d’administration. Les détenteurs d’actions ordinaires de toutes les catégories ont le droit de se partager, concurremment et sans préférence entre eux, le reliquat des biens de la société lors de sa liquidation.

- Privilégiées de catégorie «B»: Non votantes et non participantes. Elles donnent droit de recevoir, à même les fonds applicables au paiement de dividendes, lorsqu’il en sera déclaré et tel que déclaré, un dividende mensuel, préférentiel de troisième rang, non cumulatif, variant de XXXXXXXXXX% de la valeur de rachat. Ce dividende est payable à compter de la date, à l’époque et de la façon qui pourront être déterminées par les administrateurs. Ce dividende est prioritaire aux dividendes sur les actions ordinaires et sur les actions privilégiées des catégories «C» et «F», mais postérieur aux dividendes sur les actions privilégiées des catégories «D» et «E».

En cas de liquidation ou dissolution, les détenteurs ont droit par priorité sur les détenteurs d’actions ordinaires et privilégiées des catégories «C», «F» et «G», mais postérieurement aux détenteurs d’actions privilégiées des catégories «D» et «E», au paiement de la valeur de rachat des actions privilégiées de catégorie «B» et des dividendes déclarés mais non payés. Ces actions sont rachetables (sur avis écrit de 30 jours) au gré du détenteur ou de la société au montant de XXXXXXXXXX $ par action plus tout dividende déclaré et non payé. La société peut, sans avis, lorsqu’elle le jugera à propos, et sans tenir compte des autres catégories d’actions, acheter de gré à gré toutes ou partie des actions privilégiées de catégorie «B» en circulation, sans obligation de procéder à un achat proportionnel entre les détenteurs d’actions privilégiées de catégorie «B».

- Privilégiées de catégorie «C»: Non votantes, non participantes, dividende non cumulatif, variant de XXXXXXXXXX% de la valeur de rachat, rachetables au gré du détenteur ou de la société au montant du capital déclaré plus une prime correspondant au montant de la considération reçue lors de l’émission qui excède l’augmentation du capital déclaré. En cas de liquidation ou dissolution, les détenteurs ont droit par priorité sur les détenteurs d’actions ordinaires et privilégiées des catégories «F» et «G», mais postérieurement aux détenteurs d’actions privilégiées des catégories «B», «D» et «E», au paiement de la valeur de rachat et des dividendes déclarés mais non payés.

- Privilégiées de catégorie «D»: Votantes (XXXXXXXXXX votes par action) et non participantes. Elles donnent droit de recevoir, à même les fonds applicables au paiement de dividendes, un dividende préférentiel et cumulatif calculé sur la valeur de rachat desdites actions à un taux variable correspondant au taux préférentiel de l’institution financière auprès de laquelle se finance OPCO plus XXXXXXXXXX%. Ce dividende est payable à compter de la date, à l’époque et de la façon qui pourront être déterminées par les administrateurs. Ce dividende est payable en priorité sur les actions de toutes les autres catégories du capital-actions de la société.

En cas de liquidation ou dissolution, les détenteurs auront droit par priorité sur les détenteurs d’actions de toutes les autres catégories d’actions du capital-actions de la société, au paiement de la valeur de rachat ainsi que des dividendes déclarés mais non payés. Ces actions sont rachetables au gré du détenteur ou de la société au montant de la valeur de rachat plus les dividendes déclarés mais non payés. La valeur de rachat correspond au capital déclaré plus une prime égale à la différence entre, d’une part, la JVM de la contrepartie reçue par la société lors de l’émission de ces actions de catégorie «D», et d’autre part, le total formé par: (a) le montant versé pour ces actions au compte capital déclaré, et (b) la JVM de tout bien, autre qu’une action de catégorie «D», donné par la société en paiement de cette contrepartie. Les caractéristiques des actions comprennent une clause d’ajustement du prix de rachat. La société pourra, sans tenir compte des autres catégories, acheter de gré à gré toutes ou partie des actions de catégorie «D» en circulation, au meilleur prix possible n’excédant pas la valeur de rachat plus les dividendes déclarés et non payés sur ces actions.

- Privilégiées de catégorie «E»: Non votantes et non participantes. Elles donnent droit de recevoir, à même les fonds applicables au paiement de dividendes, lorsqu’il en sera déclaré et tel que déclaré, un dividende mensuel et préférentiel de second rang, non cumulatif, variant de XXXXXXXXXX% de la valeur de rachat. Ce dividende sera payable à compter de la date, à l’époque et de la façon qui pourront être déterminées par les administrateurs. Ce dividende sera prioritaire aux dividendes sur les actions ordinaires et les actions privilégiées des catégories «B», «C» et «F», mais postérieur aux dividendes sur les actions privilégiées de catégorie «D».

En cas de liquidation ou dissolution, les détenteurs ont droit par priorité sur les détenteurs d’actions ordinaires et privilégiées des catégories «B», «C», «F» et «G», mais postérieurement aux détenteurs d’actions privilégiées de la catégorie «D», au paiement de la valeur de rachat des actions privilégiées de catégorie «E» ainsi que des dividendes déclarés mais non payés. Ces actions sont rachetables au gré du détenteur ou de la société au montant du capital déclaré plus une prime égale à la différence entre, d’une part, la JVM de la contrepartie reçue par la société lors de l’émission de ces actions de catégorie «E», et d’autre part, le total formé par: (a) le montant versé pour ces actions au compte capital déclaré, et (b) la JVM de tout bien, autre qu’une action de catégorie «E», donné par la société en paiement de cette contrepartie. Les caractéristiques des actions comprennent une clause d’ajustement du prix de rachat. La société pourra, sans tenir compte des autres catégories d’actions, acheter de gré à gré toutes ou partie des actions privilégiées de catégorie «E» en circulation, au meilleur prix possible n’excédant pas la valeur de rachat plus les dividendes déclarés et non payés sur ces actions.

- Privilégiées de catégorie «F»: Non votantes, non participantes, dividende mensuel, préférentiel et non cumulatif de XXXXXXXXXX% par année calculée sur la valeur de rachat, rachetables au gré de la société ou du détenteur au montant versé au compte capital déclaré plus tout dividende déclaré mais impayé et une prime à être déterminée au moment de l’émission. En cas de liquidation ou dissolution, les détenteurs ont droit par priorité sur les détenteurs d’actions ordinaires et privilégiées de la catégorie «G», mais postérieurement aux détenteurs d’actions privilégiées des catégories «B», «C», «D» et «E», au paiement de la valeur de rachat et des dividendes déclarés mais non payés.

- Privilégiées de catégorie «G»: Non participantes, ne donnant droit à aucun dividende, rachetables au gré de la société au montant du capital déclaré sur ces actions. Les détenteurs n’auront pas de droit de vote mais auront droit de recevoir des avis de convocation à toutes les assemblées d’actionnaires de la société et d’y assister. Ne peut être détenteur d’actions de catégorie «G», que la personne à l’emploi de la société ou d’une filiale de la société ou encore, ayant déjà été actionnaire de la société. En cas de liquidation ou dissolution, les détenteurs ont droit, postérieurement aux détenteurs d’actions de toutes autres catégories, au paiement de la valeur de rachat.

Chaque catégorie d’actions ordinaires décrite ci-dessus constituera une catégorie d’action distincte selon la LCSA.

11. Une nouvelle société (ci-après, «FINANCO ») sera incorporée en vertu de la LCSA. Le capital-actions autorisé de FINANCO sera composé notamment d’actions de catégorie «A», votantes et participantes, donnant droit de recevoir des dividendes tel que déterminé par le conseil d’administration, et donnant droit de partager dans les profits de la société et le reliquat des biens de la société lors de sa liquidation ou de sa dissolution.

12. Chacun des XXXXXXXXXX détenteurs d’actions ordinaires actuels d’OPCO souscriront à des actions de catégorie «A» du capital-actions de FINANCO à raison de XXXXXXXXXX $ par action. Chaque actionnaire souscrira à un nombre d’actions de catégorie «A» correspondant au nombre d’actions ordinaires qu’il détient présentement dans OPCO. Les actions ordinaires de FUSOPCO et de FINANCO seront détenues par les mêmes personnes et selon les mêmes proportions dans chacune des deux sociétés.

13. Tous les actionnaires d’OPCO qui possèdent des actions ordinaires du capital-actions d’OPCO disposeront de la totalité de leurs actions ordinaires en faveur de NOUVELCO. Chaque actionnaire d’OPCO recevra à titre de contrepartie des actions ordinaires de NOUVELCO d’une catégorie distincte dont le nombre correspondra au nombre d’actions ordinaires d’OPCO transférées par l’actionnaire à NOUVELCO. Les actions ordinaires qui seront reçues par chacun des actionnaires d’OPCO sont décrites à l’annexe II.

Le CV (au sens du paragraphe 89(1)) de toutes les actions ordinaires de catégories distinctes de NOUVELCO qui seront reçues par les actionnaires correspondra au total du PBR de toutes les actions ordinaires d’OPCO transférées par les actionnaires à NOUVELCO; soit un montant total de XXXXXXXXXX $ pour les actions ordinaires de toutes les catégories. Le capital déclaré des actions ordinaires d’une catégorie distincte émises à chaque actionnaire sera déterminé conformément au paragraphe 26(3) de la LCSA et correspondra au PBR (immédiatement avant le transfert) des actions ordinaires d’OPCO transférées par chaque actionnaire.

M. B disposera de ses XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie «F» du capital-actions d’OPCO en faveur de NOUVELCO et recevra en contrepartie XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie «E» du capital-actions de NOUVELCO. Le capital déclaré des XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie «E» du capital-actions de NOUVELCO sera déterminé conformément au paragraphe 26(3) de la LCSA et correspondra au PBR (immédiatement avant le transfert) des XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie «F» du capital-actions d’OPCO transférées par M. B. Le CV (au sens du paragraphe 89(1)) des XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie «F» du capital-actions d’OPCO correspondra au capital déclaré.

Chaque actionnaire et NOUVELCO effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et le délai prévu au paragraphe 85(6).

La somme convenue par M. A et chacun des actionnaires d’OPCO qui est une société ainsi que par NOUVELCO correspondra à un montant égal au PBR des actions ordinaires pour le détenteur. La somme convenue par chacun des autres actionnaires et NOUVELCO sera déterminée de façon à ce que chaque actionnaire qui pourrait bénéficier de la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) réalisera un gain en capital correspondant au moindre de la plus-value sur ses actions et de la déduction maximale dont il peut bénéficier en vertu du paragraphe 110.6(2.1). La somme convenue par chacun de ces actionnaires et NOUVELCO n’excédera pas la JVM des actions ordinaires d’OPCO transférées à NOUVELCO.

La somme convenue par NOUVELCO ainsi que par les actionnaires d’OPCO autres que M. A qui sont des particuliers et qui seront en mesure de bénéficier de la déduction pour gains en capital leur permettra de cristalliser une partie ou la totalité du gain en capital latent sur leur actions.

OPCO a été et sera une «société exploitant une petite entreprise», telle que définie au paragraphe 248(1), tout au long de la période de 24 mois précédant le moment où tous les actionnaires d’OPCO disposeront de leurs actions d’OPCO en faveur de NOUVELCO et continuera d’être une «société exploitant une petite entreprise» jusqu’au moment de la fusion d’OPCO et NOUVELCO telle que décrite au paragraphe 18 ci-après. FUSOPCO sera par la suite une «société exploitant une petite entreprise» jusqu’au moment de la vente par M. A de ses actions de FUSOPCO telle que décrite au paragraphe 25 ci-après.

14. NOUVELCO empruntera auprès d’une institution financière un montant correspondant au total du CV au sens du paragraphe 89(1) de ses actions ordinaires en circulation, c’est-à-dire XXXXXXXXXX $. Ces fonds serviront à payer les montants payables en argent pour l’achat d’actions décrit au paragraphe 15 qui suit.

Tout au long de la période qui commence au moment de l’incorporation de NOUVELCO et se termine au moment de la fusion de NOUVELCO et OPCO, plus de 50% de la JVM de l’actif de NOUVELCO sera attribuable aux actions du capital-actions d’OPCO possédées par NOUVELCO.

15. Un achat de gré à gré interviendra entre NOUVELCO et chacune des personnes qui aura acquise des actions ordinaires de NOUVELCO lors des transactions décrites au paragraphe 13 ci-dessus pour l’achat par NOUVELCO de la totalité de ses actions ordinaires détenues par chacune de ces personnes. Chaque personne recevra en contrepartie du transfert de ses actions ordinaires: (a) un montant en argent correspondant au montant du CV (au sens du paragraphe 89(1)) immédiatement avant le transfert de ses actions ordinaires d’une catégorie distincte du capital-actions de NOUVELCO, (b) un certain nombre d’actions ordinaires de catégorie «A» de NOUVELCO qui correspondra au nombre d’actions ordinaires du capital-actions de NOUVELCO possédées par la personne et acquises par NOUVELCO, et (c) un certain nombre d’actions privilégiées de catégorie «B» de NOUVELCO qui correspondra au montant obtenu par la formule (A x B) - (C + D), où

A = prix de transfert par action ordinaire de NOUVELCO,
B = nombre d’actions ordinaires de NOUVELCO qui seront possédées par la personne et acquises par NOUVELCO,
C = montant en argent qui sera reçu par l’actionnaire, et
D = le nombre d’actions ordinaires de catégorie «A» de NOUVELCO qui seront acquises par l’actionnaire.

Le prix de transfert par action ordinaire correspondra à la JVM par action. La JVM par action ordinaire a été estimée à XXXXXXXXXX $ récemment mais pourrait être différente au moment du transfert.

Chaque actionnaire et NOUVELCO effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et le délai prévu au paragraphe 85(6). La somme convenue pour chacun des actionnaires correspondra au montant du PBR des actions transférées.

Le capital déclaré des actions ordinaires de catégorie «A» et privilégiées de catégorie «B» du capital-actions de NOUVELCO qui seront émises par cette dernière sera établi conformément au paragraphe 26(3) de la LCSA et sera nul. Par conséquent, le CV au sens du paragraphe 89(1) des actions ordinaires de catégorie «A» et privilégiées de catégorie «B» du capital-actions de NOUVELCO qui seront émises par cette dernière, sera nul.

16. Chaque actionnaire de NOUVELCO qui a un solde sur un Emprunt actions remboursera son emprunt avec les fonds reçus de NOUVELCO. Chacun de ces actionnaires empruntera le même montant à nouveau («Second emprunt actions») auprès d’une institution financière. Ces emprunts porteront intérêt au taux préférentiel de l’institution financière auprès de laquelle se finance OPCO (FUSOPCO après la fusion) plus XXXXXXXXXX%. Les intérêts seront payés mensuellement. L’échéance de chaque prêt sera de 10 ans après la date d’émission.

17. Chaque actionnaire de NOUVELCO qui n’aura pas d’Emprunt actions utilisera la totalité du montant reçu en argent de NOUVELCO (tel que décrit au paragraphe 15 ci-dessus) afin d’effectuer un prêt à FINANCO. Chaque actionnaire qui avait un solde d’Emprunt actions (avant le remboursement décrit au paragraphe 16 ci-dessus) utilisera la totalité de l’argent provenant de son Second emprunt actions et le solde des fonds reçus de NOUVELCO (tel que décrit au paragraphe 15 ci-dessus) après le remboursement de son solde d’Emprunt actions (tel que décrit au paragraphe 16 ci-dessus), afin d’effectuer un prêt à FINANCO. Ces prêts seront effectués sous forme de billets portant intérêt au taux préférentiel de l’institution financière auprès de laquelle se finance OPCO (FUSOPCO après la fusion) plus XXXXXXXXXX%. Les intérêts seront payés trimestriellement. Les billets seront remboursables selon les modalitées déterminées par le conseil d’administration de FUSOPCO mais seront remboursables au plus tard 10 ans après la date de leur émission.

Le taux d’intérêt sur les billets des actionnaires sera assez élevé afin de permettre à chaque actionnaire qui a un Second emprunt actions de réaliser, pour chacune de ses années d’imposition, un revenu net à l’égard de la partie du billet à recevoir de FINANCO qui se rattache à son Second emprunt actions.

18. NOUVELCO et OPCO seront fusionnées conformément au paragraphe 184(1) de la LCSA. Les paragraphes 87(1) et 87(1.1) s’appliqueront à la fusion. La société issue de la fusion est désignée dans la présente lettre par la raison sociale «FUSOPCO».

Le capital-actions autorisé de FUSOPCO sera le même que celui de NOUVELCO. Le capital-actions émis et en circulation de FUSOPCO lors de la fusion sera aussi le même que celui de NOUVELCO immédiatement avant la fusion. L’emprunt de NOUVELCO deviendra alors un emprunt de FUSOPCO.

19. Pour les fins de la préparation des états financiers de FUSOPCO conformément aux principes comptables généralement reconnus, il n’y aura pas de réévaluation du coût des éléments de l’actif d’OPCO qui deviendront des éléments de l’actif de FUSOPCO lors de la fusion. La série d’opérations résultera en la conversion d’une partie de l’avoir des actionnaires d’OPCO en billets payables par FUSOCO. La comptabilisation de cette conversion donnera lieu à une annulation du CV des actions ordinaires d’OPCO ( qui sont annulées lors de la fusion) et à une réduction des bénéfices non répartis (d’un montant correspondant à l’excédent du montant de l’emprunt auprès de l’institution financière sur le CV des actions ordinaires d’OPCO).

20. Le montant obtenu en additionnant le CV (au sens du paragraphe 89(1)) sur toutes les actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions d’OPCO et les «bénéfices non répartis modifiés» d’OPCO immédiatement avant le fusion, excédera le total pour l’ensemble des actionnaires d’OPCO du PBR de leurs actions ordinaires d’OPCO immédiatement avant le transfert à NOUVELCO. L’expression «bénéfices non répartis modifiés» représente les bénéfices non répartis calculés conformément aux principes comptables généralement reconnus, sauf que: (a) le calcul est effectué sur une base non consolidée, (b) les placements en actions doivent être comptabilisés au coût, et (c) les bénéfices non répartis doivent exclure toute plus-value constatée par expertise, les surplus d’apport, et tout bénéfice résultant de transactions avec des personnes ayant un lien de dépendance avec OPCO qui ont été réalisées en franchise d’impôt par l’utlisation des dispositions de roulement prévues par la Loi.

Les fonds d’OPCO provenant de l’émission d’actions ordinaires de son capital-actions et de ses bénéfices réalisés ont été utilisés par OPCO en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou de biens (autre qu’un revenu exonéré d’impôt ou à l’égard de polices d’assurance-vie) et seront utilisés immédiatement avant la fusion en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou de biens (autre qu’un revenu exonéré d’impôt ou à l’égard de polices d’assurance-vie).

21. FINANCO utilisera les fonds reçus lors de l’étape décrite au paragraphe 17 ci-dessus afin d’effectuer un prêt de XXXXXXXXXX $ à FUSOPCO par l’émission d’un billet promissoire. Le prêt portera intérêt au taux préférentiel de l’institution financière auprès de laquelle se finance OPCO (FUSOPCO après la fusion) plus XXXXXXXXXX%. Les intérêts seront payés trimestriellement. Le prêt sera remboursable selon les modalités déterminées par le conseil d’administration de FUSOPCO mais sera remboursable au plus tard 10 ans après la date d’émission.

Il est prévu que les revenus d’intérêt réalisés par FINANCO sur le prêt à FUSOPCO et les revenus sur les biens qui seront acquis par FINANCO en remplacement d’une partie du prêt (lors de remboursements) permettront à FINANCO de réaliser un revenu net à l’égard de ses activités d’investissements pour chacune de ses années d’imposition.

22. FUSOPCO utilisera les fonds reçus lors de l’opération décrite au paragraphe 21 ci-dessus afin de rembourser en totalité l’emprunt de XXXXXXXXXX $ dû à l’institution financière.

23. FUSOPCO remboursera une partie du billet dû à FINANCO afin que FINANCO possède les fonds nécessaires pour l’achat des actions du capital-actions de FUSOPCO possédées par M. A et GESTCO tel que décrit au paragraphe 25 ci-dessous et le remboursement des billets dûs à M. A et GESTCO tel que décrit au paragraphe 24 ci-après. Le montant du remboursement correspondra au total du coût d’acquisition des actions et du principal des billets. Ce montant est présentement estimé à XXXXXXXXXX $.

24. FINANCO rachètera les actions de son capital-actions détenues par M. A (XXXXXXXXXX actions de catégorie «A») et GESTCO (XXXXXXXXXX actions de catégorie «A») pour un montant en argent correspondant à leur JVM. Il est prévu que le prix de rachat correspondra à XXXXXXXXXX $ pour les actions possédées par M. A et XXXXXXXXXX $ pour les actions possédées par GESTCO. FINANCO remboursera les billets dûs à M. A (XXXXXXXXXX $) et GESTCO (XXXXXXXXXX $).

25. M. A a décidé de quitter FUSOPCO et il disposera en faveur de FINANCO de ses XXXXXXXXXX actions ordinaires de catégorie «A» et de toutes ses actions privilégiées de catégorie «B» de FUSOPCO en contrepartie de montants payables comptant présentement estimés respectivement à XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $. Le prix de vente des actions correspondra à leur JVM. M. A réclamera la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) relativement au gain en capital réalisé lors de la disposition de ses actions, dans sa déclaration de revenu pour son année d’imposition XXXXXXXXXX.

Sa société de gestion GESTCO disposera en faveur de FINANCO de ses XXXXXXXXXX actions ordinaires de catégorie «A» et de toutes ses actions privilégiées de catégorie «B» du capital-actions de FUSOPCO en contrepartie de montants payables comptant présentement estimés respectivement à XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $. Le prix de vente des actions correspondra à leur JVM.

26. Un achat de gré à gré interviendra entre FINANCO et FUSOPCO pour l’achat par FUSOPCO des XXXXXXXXXX actions ordinaires de catégorie «A» et de toute les actions privilégiées de catégorie «B» du capital-actions de FUSOPCO possédées par FINANCO suite aux acquisitions décrites au paragraphe 25 ci-dessus. FUSOPCO émettra à titre de contrepartie des actions privilégiées de catégorie «D» dont le prix de rachat correspondra au prix payé par FINANCO pour les XXXXXXXXXX actions ordinaires de catégorie «A» et les actions privilégiées de catégorie «B» de FUSOPCO. L’échange d’actions aura lieu immédiatement après l’acquisition par FINANCO des actions ordinaires de catégorie «A» et privilégiées de catégorie «B» du capital-actions de FUSOPCO tel que décrit au paragraphe 25 ci-dessus.

L’échange d’actions sera assujetti aux dispositions du paragraphe 51(1).

Les dividendes cumulatifs prévus pour les détenteurs des actions privilégiées de la catégorie «D» émises et en circulation de FUSOPCO seront déclarés annuellement. Il se peut que les dividendes ne soient pas payés immédiatement mais ils seront payés au plus tard à la fin de la troisième année d’imposition de FUSOPCO qui suit l’année d’imposition à laquelle les dividendes cumulatif se rattachent. Ces dividendes seront payés en argent.

27. Les dispositions d’actions décrites aux paragraphes 13 et 25 précédents ne feront pas partie d’une série d’opérations ou d’événements décrite aux alinéas 110.6(7)a) et b).

28. De nouvelles conventions entre actionnaires seront conclues entre les actionnaires de FUSOPCO et FINANCO. Ces conventions entre actionnaires n’auront pas d’effet sur le contrôle de droit de FUSOPCO et de FINANCO pour les fins de la Loi.

29. Les transactions décrites aux paragraphes 12 à 17 seront réalisées peu de temps avant la fusion, tandis que les transactions décrites aux paragraphes 21 à 26 seront réalisées peu de temps après la fusion.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

30. Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n’est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d’une personne liée, n’est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée, n’est l’objet d’une opposition formulée par l’un des contribuables ou une personne liée, n’est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d’appel à une instance supérieure est arrivé à échéance ou n’est l’objet d’une décision déjà rendue par notre Direction.

31. Pour les transactions futures, FINANCO sera utilisée pour acquérir les actions de FUSOPCO possédées par les employés/actionnaires et leurs sociétés de gestion lorsque les employés quitteront FUSOPCO. Le financement de ces transactions se fera, dépendant des circonstances, soit par des prêts de nouveaux actionnaires à FINANCO, soit par des prêts des actionnaires actuels à FINANCO lorsque certains de ceux-ci pourront augmenter leur participation en actions ordinaires de FUSOPCO, ou encore, par le remboursement par FUSOPCO d’une partie de l’emprunt dû à FINANCO.

32. Il est prévu que FUSOPCO achètera les actions de son capital-actions possédées par FINANCO lorsque FINANCO détiendra suffisamment d’actions de FUSOPCO pour que FUSOPCO soit rattachée à FINANCO en vertu de l’alinéa 186(4)b).

33. Dans le but de maintenir la JVM des actions de catégorie «A» de FUSOPCO à une valeur minimale, il est prévu que FUSOPCO versera annuellement des dividendes. Afin de maintenir le niveau des liquidités dans FUSOPCO, il est prévu que celle-ci versera des dividendes en actions privilégiées avec un capital versé nominal et une valeur de rachat élevée.

34. OPCO a besoin de liquidités pour ses opérations et il en sera de même pour FUSOPCO après la fusion. Chaque personne qui voudra souscrire à des actions ordinaires de FUSOPCO devra effectuer un prêt sous forme de billet à FINANCO. Le montant du prêt sera déterminé en fonction du financement total (actions ordinaires, actions privilégiées et billets) des actionnaires dans FUSOPCO et FINANCO à la date de la souscription. À titre d’exemple, il est estimé que le financement des actionnaires serait de XXXXXXXXXX $ par action ordinaire émise (XXXXXXXXXX) lors de la fusion. Ainsi, pour une souscription de XXXXXXXXXX actions ordinaires dans FUSOPCO, l’actionnaire devrait aussi faire un prêt de XXXXXXXXXX $ à FINANCO.

BUTS DES TRANSACTIONS PROJETÉES

35. Le but de la réorganisation proposée est de mettre en place une structure qui facilitera le retrait d’employés/actionnaires et l’arrivée de nouveaux employés/actionnaires en permettant certains avantages fiscaux et financiers.

36. Le but principal du transfert des actions d’OPCO à NOUVELCO, de l’échange d’actions décrit au paragraphe 15 ci-dessus et de la fusion de ces deux sociétés, est de permettre aux actionnaires d’OPCO de convertir le PBR de leurs actions ordinaires en billets portant intérêt. La conversion du PBR des actions ordinaires en billets ne pourrait être effectué dans le cadre d’un remaniement du capital-actions d’OPCO. La conversion en billets pourra permettre de faire payer par FUSOPCO une partie (correspondant au PBR) de la JVM des actions possédées par les actionnaires actuels lorsqu’ils disposeront de leurs participations dans FUSOPCO.

37. Les opérations décrites aux paragraphes 8 à 18 ont aussi pour but de ramener la JVM des actions participantes de FUSOPCO à un montant nominal. Ceci sera effectué en isolant la JVM des actions ordinaires d’OPCO sur les billets (montant correspondant au PBR des actions) et les actions privilégiées de catégorie «B» de FUSOPCO (montant correspondant à la plus-value depuis la date d’acquisition des actions). La réduction de la JVM des actions participantes permettra aux personnes qui augmentent leur détention d’actions participantes de FUSOPCO de payer un montant nominal pour leurs actions et de plutôt investir leurs participations sous forme de billets dans FINANCO.

38. La création de FINANCO permettra aux actionnaires de FUSOPCO qui sont des particuliers de bénéficier de la déduction pour gains en capital lorsqu’ils disposeront de leurs actions de FUSOPCO en faveur de FINANCO. FINANCO aura aussi pour but d’effectuer le financement de FUSOPCO. La création de FINANCO offrira aussi la possibilité de faire financer par FUSOPCO l’achat des actions de son capital-actions acquises par FINANCO car ces actions ou des actions qui leur seront substituées seront rachetées par FUSOPCO.

39. L’échange d’actions décrit au paragraphe 26 ci-dessus a pour but de minimiser l’augmentation de la JVM des actions de catégorie «A» du capital-actions de FINANCO en gelant le prix de rachat des actions de FUSOPCO acquises par FINANCO et le montant des dividendes pouvant être versés sur ces actions. Sans cet échange, la plus-value serait répartie sur les actions de FUSOPCO et de FINANCO, et la structure serait plus complexe.

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l’énoncé de faits et des transactions projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées et que les transactions soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A) Aucun dividende ne sera réputé avoir été versé en vertu de l’alinéa 84.1(1)b) par NOUVELCO aux actionnaires d’OPCO lors de la disposition de leurs actions ordinaires d’OPCO telle que décrite au paragraphe 13 ci-dessus.

B) Les dispositions de l’article 84.1 ne s’appliqueront pas à la disposition par M. A de ses actions de FUSOPCO telle que décrite au paragraphe 25 ci-dessus.

C) Aucun dividende ne sera réputé avoir été versé en vertu des paragraphes 84(1) et 84(3), par OPCO, NOUVELCO ou FUSOPCO, et reçu par leurs actionnaires en raison des transactions décrites aux paragraphes 13, 15 et 18 ci-dessus.

D) Les intérêts payés dans une année d’imposition ou payables pour cette année par FUSOPCO (suivant la méthode habituellement utilisée par FUSOPCO dans le calcul de son revenu) en exécution d’une obligation légale de verser des intérêts sur le billet dû à FINANCO et décrit au paragraphe 21 ci-dessus, seront déductibles par FUSOPCO dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de l’alinéa 20(1)c).

E) Les intérêts payés dans une année d’imposition ou payables pour cette année par FINANCO (suivant la méthode habituellement utilisée par FINANCO dans le calcul de son revenu) en exécution d’une obligation légale de verser des intérêts sur les billets dûs à ses actionnaires et décrits au paragraphe 17 ci-dessus, seront déductibles par FINANCO dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de l’alinéa 20(1)c).

F) Les intérêts payés dans une année d’imposition ou payables pour cette année par une personne (suivant la méthode habituellement utilisée par FINANCO dans le calcul de son revenu) en exécution d’une obligation légale de verser des intérêts sur un Second emprunt actions (tel que décrit aux paragraphes 16 et 17 ci-dessus) seront déductibles par cette personne dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de l’alinéa 20(1)c).

G) Dans la mesure que M. A soit un résident du Canada tout au long de l’année d’imposition au cours de laquelle il disposera de ses actions ordinaires de catégorie «A» et privilégiées de catégorie «B» de FUSOPCO, M. A pourra réclamer une déduction pour gains en capital conformément au paragraphe 110.6(2.1) dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, jusqu’à concurrence du moins élevé des montants spécifiés aux alinéas 110.6(2.1)a) à d) et du montant total déterminé au paragraphe 110.6(4).

H) Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des transactions projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R3 du 30 décembre 1996, publiée par le ministère du Revenu national et lient ce dernier pourvu que les transactions projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part du Ministère, à l’effet que:

(i) la JVM ou le PBR attribué à un bien quelconque dans l’énoncé des faits et des transactions proposées représente vraiment la JVM ou le PBR dudit bien;

(ii) les intérêts sur les billets payables par FINANCO (décision E) et les emprunts des actionnaires (décision F) vont continuer d’être déductibles en vertu de l’alinéa 20(1)c) s’il y a des modifications en ce qui concerne la source de revenu;

(iii) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des transactions proposées énoncées dans la présente.

De plus, les décisions anticipées ne portent pas sur les transactions décrites à la rubrique «Informations additionnelles».

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et des opérations internationales
Direction des décisions et de
l’interprétation de l’impôt
Direction générale de la politique
et de la législation

XXXXXXXXXX

17

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