30 November 1997 Ruling 9809643 F - EXCHANGEABLE DEBENTURES

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

1. 18(9.1) et 20(1)(e) sont-ils applicables en cas de remboursement avant échéance à la demande de l'émetteur?

2. 20(1)(f) applicable pour la portion du paiement qui excède la valeur nominale des débentures en cas de remboursement avant échéance à la demande du détenteur?

3. Clause de rajustement de prix affecte-t-elle la somme convenue aux fins de 85?

4. Est-ce que 55(2)(b) applicable si le dividende présumé selon 84(1) est réputé ne pas être un dividende selon 55(2)(a)?

Position Adoptée:

1. Non pour 20(1)(e) et pas assez de faits pour 18(9.1) .

2. Oui.

3. Non

4. Non.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

1. 20(1)(e) pas applicable parce que la prime sera payable dans le cadre du remboursement de la débenture. En cas de remboursement au gré de l'émetteur, celui-ci peut verser soit le principal ou un montant égal à la valeur marchande d'un nombre donné d'actions. Les faits soumis ne nous permettent pas de conclure que le montant de la prime peut raisonnablement être considéré se rapportant aux intérêts qui seraient payés ou payables n'eut été le remboursement, pour les fins du paragraphe 18(9.1).

2. Sommaire de décision E3M0871.

3. Position du ministère est que le montant de la somme convenue correspond à des montants fixes et précis à la date du transfert selon #26 de CI 76-19R3.

4. Voir E9727741 et E9530410.

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX 		3-980964
XXXXXXXXXX 

A l’attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 1998

Monsieur:

Objet : Demande de décisions anticipées XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à vos lettres du XXXXXXXXXX concernant des décisions anticipées additionnelles en matière d'impôt sur le revenu suite à notre décision émise le XXXXXXXXXX 1998 (la Décision). La Décision est abrogée et remplacée par la présente lettre.

Le numéro d’entreprise de XXXXXXXXXX

A moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente demande sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5ième supp.), ch.1, comme modifié («LIR»).

DÉFINITIONS

Aux fins de la présente, les noms des contribuables de même que certains termes seront remplacés par les noms et abréviations suivants:

XXXXXXXXXX Holdco
XXXXXXXXXX Holdco I
XXXXXXXXXX Filiale
XXXXXXXXXX Acheteur

(a) “société publique” et “société canadienne imposable” ont le sens donné au paragraphe 89(1) de la LIR;

(b) “institution financière déterminée” a le sens donné à l’alinéa 248(1)g) de la LIR;

(c) “société assujettie” a le sens donné au paragraphe 186(3) de la LIR;

(d) “immobilisation” a le sens donné à l’article 54 de la LIR;

(f) “action privilégiée à terme” a le sens donné au paragraphe 248(1) de la LIR.

(g) “institution financière” a le sens donné au paragraphe 142.2(1) de la LIR aux fins de la partie I de la LIR et le sens donné au paragraphe 181(1) de la LIR aux fins de la partie I.3 de la LIR.

(h) “revenu gagné en main” signifie le revenu gagné ou réalisé, au sens de l’alinéa 55(5)b) de la LIR, pour une société dans la mesure où il est en main et qu’il peut raisonnablement être considéré comme contribuant au gain en capital qui aurait été réalisé lors d’une disposition d’une action du capital-actions à la juste valeur marchande;

(i) “action privilégiée imposable” a le sens donné au paragraphe 248(1) de la LIR.

(j) “moment de détermination du revenu protégé” a le sens donné au paragraphe 55(1) de la LIR.

Vous avez énoncé les faits et les transactions projetées comme suit.

EXPOSÉ DES FAITS

1. Holdco, société constituée en vertu des lois du Canada et dont les actions sont négociées sur les Bourses de XXXXXXXXXX, est une société publique et une société canadienne imposable de même qu’une société assujettie. Holdco est également une institution financière déterminée et n’est pas une institution financière.

2. Holdco exploite une entreprise oeuvrant, directement ou par le biais de filiales, principalement dans les domaines de XXXXXXXXXX.

3. Holdco I, société constituée en vertu des lois XXXXXXXXXX, est une filiale à cent pour cent de Holdco au sens du paragraphe 248(1) de la LIR. Elle est également une société canadienne imposable de même qu’une société assujettie. Enfin, Holdco I est une institution financière déterminée mais non une institution financière.

4. Filiale, société constituée en vertu des lois du Canada, est une filiale à cent pour cent de Holdco I au sens du paragraphe 248(1) de la LIR. Filiale est également une société canadienne imposable de même qu’une société assujettie. Enfin, Filiale est une institution financière déterminée.

Filiale exploite son entreprise au Canada directement par le biais de sa filiale, XXXXXXXXXX. Toutes ces filiales sont, directement ou indirectement, des filiales de Holdco.

5. Filiale est une filiale à cent pour cent de Holdco I depuis XXXXXXXXXX, année au cours de laquelle Holdco I a acquis de Holdco la totalité des actions émises et en circulation de Filiale. Ce transfert s’est effectué par voie de roulement en vertu du paragraphe 85(1) de la LIR, les parties ayant à ce moment effectué les choix fiscaux nécessaires sur les formulaires prescrits et ce, dans les délais requis aux termes du paragraphe 85(6) de la LIR.

Par ailleurs, Filiale fait partie du groupe Holdco depuis XXXXXXXXXX.

XXXXXXXXXX

Les actions de Filiale ont toujours été détenues par Holdco ou des sociétés ayant un lien de dépendance avec cette dernière depuis XXXXXXXXXX.

Les actions de Filiale constituent pour Holdco I des immobilisations et des actions privilégiées à terme. Par ailleurs, elles ne sont pas des actions acquises dans le cours normal des activités de Holdco I.

Aucune obligation, droit ou garantie visés au paragraphe 112(2.4) de la LIR ni aucune garantie, accord ou convention décrits au paragraphe 112(2.2) de la LIR n’existe ou n’existera aux fins des opérations projetées à l’égard de ces actions. De plus, aux fins du paragraphe 112(2.3) de la LIR, aucun dividende ne sera reçu sur ces actions dans le cadre d’un mécanisme de transfert de dividendes.

6.

XXXXXXXXXX

7. Au cours de l’année XXXXXXXXXX, un premier appel public à l’épargne visant Filiale a été tenté. Ce projet a cependant dû être abandonné à la suite de changements importants aux conditions du marché.

8. Acheteur, société constituée en vertu des lois du Canada et dont les actions ordinaires sont négociées sur les Bourses de XXXXXXXXXX, est une société publique et une société canadienne imposable et n’est pas une institution financière. Elle n’est pas une société exonérée de l’impôt pour les fins de la partie I.3 de la LIR.

OPÉRATIONS PROJETÉES

Liquidation de Holdco I dans Holdco

9. Il sera procédé à la liquidation de Holdco I dans sa société mère, Holdco. Cette opération s’effectuera en franchise d’impôt en vertu du paragraphe 88(1) de la LIR. A la suite de cette opération, Holdco détiendra directement la totalité des actions émises et en circulation de Filiale.

Augmentation du capital versé et du prix de base rajusté des actions de Filiale

10. Filiale procédera à une modification de son capital-actions de façon à ce que le capital-actions soit augmenté par la création d’une catégorie d’actions ordinaires additionnelle («nouvelle catégorie») de sorte qu’il y aura deux catégories d’actions distinctes. Les deux catégories d’actions ordinaires de filiale se distingueront l’une de l’autre puisque le nombre de votes par actions et/ou l’ordre de priorité à l’égard des distributions en cas de dissolution de la société seront différents. Par la suite, Holdco échangera en faveur de Filiale les XXXXXXXXXX actions ordinaires de Filiale représentées par le certificat d’actions XXXXXXXXXX qu’elle détient en contrepartie de XXXXXXXXXX actions ordinaires de la nouvelle catégorie de Filiale. Les XXXXXXXXXX actions ordinaires de Filiale représentées par le certificat d’actions XXXXXXXXXX ne seront pas visées par l’opération et demeureront des actions ordinaires de l’ancienne catégorie de Filiale. Les parties ne se prévaudront pas des dispositions du paragraphe 85(1) de la LIR.

Filiale augmentera ensuite le capital versé des actions de la nouvelle catégorie détenues par Holdco d’un montant correspondant approximativement au montant du revenu gagné en main avant le moment de détermination du revenu protégé quant à cette augmentation attribuable aux actions ordinaires de la nouvelle catégorie. De plus, Filiale augmentera le capital versé des actions ordinaires de l’ancienne catégorie détenues par Holdco d’un montant correspondant approximativement au montant de revenu gagné en main avant le moment de détermination du revenu protégé quant à cette augmentation attribuable auxdites actions ordinaires de l’ancienne catégorie. En conséquence, Filiale augmentera le capital versé des actions ordinaires détenues par Holdco d’un montant d’environ XXXXXXXXXX $, soit un montant correspondant approximativement au montant total de revenu gagné en main attribuable aux actions ordinaires des ancienne et nouvelle catégories.

Filiale sera alors réputée avoir versé un dividende correspondant au montant des augmentations de capital versé en vertu du paragraphe 84(1) de la LIR. Les augmentations de capital versé aura également pour effet d’augmenter le prix de base rajusté des actions de Filiale d’un montant, correspondant au dividende réputé versé, en vertu de l’alinéa 53(1)b) de la LIR. De manière plus précise, le prix de base rajusté des actions ordinaires de la nouvelle catégorie d’actions détenue par Holdco augmentera d’un montant correspondant à l’augmentation de capital versé effectuée spécifiquement à l’égard de cette catégorie. De plus, le prix de base rajusté des actions ordinaires de l’ancienne catégorie détenues par Holdco augmentera d’un montant correspondant à l’augmentation de capital versé effectuée spécifiquement à l’égard de cette catégorie.

Disposition des actions de Filiale par Holdco en faveur d’Acheteur

11. Holdco disposera de la totalité des actions de Filiale qu’elle détient en faveur d’Acheteur en contrepartie du paiement par cette dernière d’un montant d’argent d’environ XXXXXXXXXX $ et de l’émission d’environ XXXXXXXXXX actions ordinaires ayant une juste valeur marchande estimée à XXXXXXXXXX $.

Le nombre d’actions ordinaires d’Acheteur émises variera selon le prix du marché desdites actions prévalant au moment de la conclusion de la transaction. La contrepartie totale payée par Acheteur pour les actions de Filiale sera donc d’environ XXXXXXXXXX $. Ce transfert s’effectuera par voie de roulement en vertu du paragraphe 85(1) de la LIR puisque les parties effectueront les choix fiscaux nécessaires sur les formulaires prescrits et ce, dans les délais requis aux termes du paragraphe 85(6) de la LIR. A cet effet, la somme convenue choisie par les parties à l’égard des actions de Filiale sera égale au montant d’argent reçu par Holdco et versé par Acheteur au moment de la disposition de ces actions, soit environ XXXXXXXXXX $. Par ailleurs, le prix de base rajusté des actions de Filiale ne sera pas supérieur à ce montant d’argent.

12. Le contrat de vente conclu entre Holdco et Acheteur et visant la disposition de Filiale contiendra une clause d’ajustement du prix de vente. Cette clause prévoira une augmentation du prix de vente, payable en espèces, dans le cas où certains événements postérieurs à la transaction survenaient.

Émission de débentures

13. Holdco procédera, aux termes d’une convention de fiducie à intervenir avec une société de fiducie comme fondé de pouvoir des détenteurs de débentures, à l’émission de débentures pour un montant d’environ XXXXXXXXXX $ dont l’échéance prévue sera dans XXXXXXXXXX ans. Il est anticipé que les débentures seront acquises par de petits investisseurs et des investisseurs institutionnels dans le cadre d’une offre publique ou par un nombre limité d’investisseurs dans le cadre d’un placement privé.

14. Afin de garantir ces débentures, Holdco déposera en garantie («pledge») auprès d’une société de fiducie les XXXXXXXXXX actions ordinaires d’Acheteur. Plutôt qu’un dépôt en garantie, les actions ordinaires d’Acheteur pourront simplement être déposées auprès d’une société de fiducie. Les modalités de cette garantie ou de ce dépôt seront énoncées dans la convention de fiducie ci-dessus mentionnée. Les termes de la convention prévoiront notamment que, malgré le dépôt en garantie ou le simple dépôt des XXXXXXXXXX actions ordinaires d’Acheteur, tous les droits afférents à ces actions (votes, dividendes, etc.) demeureront la propriété absolue de Holdco. Ainsi le dépôt en garantie ou le simple dépôt des actions d’Acheteur ne créera pas de fiducie.

15. Les débentures obligeront l’émetteur, Holdco, à payer une somme d’environ XXXXXXXXXX $ par année au titre d’intérêt. La somme d’intérêt de XXXXXXXXXX $ représente XXXXXXXXXX % du montant de principal emprunté, soit XXXXXXXXXX $. Cet intérêt est payable semestriellement. Il est à noter que le taux d’intérêt sera établi définitivement en fonction des conditions du marché pour de telles débentures au moment de l’émission.

Tout intérêt exigible en vertu des termes des débentures impayé à son échéance portera intérêt au même taux que celui exigible sur le principal impayé, soit XXXXXXXXXX%. Cet intérêt impayé demeurera exigible en tout temps, sans nécessité d’avis ou de mise en demeure.

16. Aux termes des débentures et à compter du premier en date du 90e jour suivant la date d’émission et d’une date à être déterminée par les preneurs fermes, les détenteurs pourront exiger le remboursement avant l’échéance desdites débentures. Le remboursement des débentures sera fonction du taux d’échange. Le nombre d’actions d’Acheteur déterminé de cette façon pour chaque tranche de XXXXXXXXXX $ du capital des débentures représentera le «taux d’échange». Ce droit sera conféré au moyen d’un droit d’échange.

Le «taux d’échange» sera établi au plus tard à la date de l’émission des débentures et sera fonction du «cours du marché courant» de l’action ordinaire d’Acheteur à ce moment, majoré de XXXXXXXXXX % selon les conditions du marché. Le taux d’échange correspondrait présentement à environ XXXXXXXXXX. Le taux d’échange sera fixe tout au long du terme, à l’exception d’ajustements ci-après mentionnés au paragraphe 28.

Le «cours du marché courant» correspondra pour sa part à la moyenne des prix de négociation extrêmes de l’action visée aux Bourses de XXXXXXXXXX pendant une période de XXXXXXXXXX jours précédant immédiatement toute date de détermination.

Holdco aura alors la discrétion d’acquitter son obligation, soit au moyen d’un paiement en espèces, soit par la livraison d’actions ordinaires d’Acheteur ou soit par une combinaison d’actions ordinaires d’Acheteur et d’espèces. De manière plus précise et pour chaque tranche de XXXXXXXXXX $ du capital des débentures, le paiement en espèces pouvant être effectué par Holdco devra être égal au «taux d’échange» multiplié par le «cours du marché courant» de l’action ordinaire d’Acheteur. Le paiement en actions pouvant être effectué par Holdco devra quant à lui comprendre XXXXXXXXXX (correspondant approximativement au taux d’échange qui prévaudrait actuellement) actions ordinaires d’Acheteur.

17. Compte tenu des termes des débentures, il est possible que Holdco, à la suite d’une augmentation de la juste valeur marchande des actions ordinaires d’Acheteur et à la suite de l’exercice par les détenteurs de leur droit de remboursement avant l’échéance mentionné au paragraphe 16, doive payer un montant excédant la somme de XXXXXXXXXX $. Inversement, il est possible que Holdco, à la suite d’une diminution de la juste valeur marchande des actions ordinaires d’Acheteur et à la suite de l’exercice par les détenteurs de leur droit de remboursement avant l’échéance, doive payer un montant inférieur à la somme de XXXXXXXXXX $.

18. Dans le cas où un détenteur exerçait son droit de remboursement avant échéance, Holdco pourra désigner un acheteur qui aura l’option d’acquérir du détenteur les débentures à l’égard desquelles ce dernier aura exercé son droit de remboursement avant échéance. Cet acheteur désigné par Holdco devra alors verser au détenteur un paiement égal à la contrepartie qu’aurait dû autrement verser Holdco aux termes du droit de remboursement avant échéance. Dans le cas où l’acheteur désigné est dans l’impossibilité de compléter l’acquisition des débentures, ces dernières demeureront sujettes au droit de remboursement avant échéance et Holdco devra acquitter son obligation de la manière ci-dessus mentionnée.

19. Lorsque le droit de remboursement avant l’échéance des détenteurs mentionné au paragraphe 16 sera exercé soit à l’égard d’une débenture visée par un avis de remboursement par anticipation émanant de Holdco mentionné au paragraphe 20, soit dans les 30 jours précédant la date d’échéance, ou à cette date, ou encore concurremment avec la déchéance du terme provoquée par la constatation d’un cas de défaut énoncé aux termes des débentures, Holdco devra, en plus de la remise des montants et/ou actions prévue au paragraphe 16, verser en espèces aux détenteurs tous les intérêts courus et impayés sur les débentures.

20. Les débentures ne seront pas remboursables par anticipation au gré de Holdco au cours des XXXXXXXXXX premières années. Par la suite et pour le reste du terme, Holdco pourra cependant, à sa discrétion, mais sous réserve du droit de remboursement avant l’échéance des détenteurs énoncé au paragraphe 16, procéder au remboursement total ou partiel des débentures. Les débentures seront remboursables par Holdco au moyen d’un paiement en espèces égal à la valeur nominale des débentures, soit XXXXXXXXXX $ (la «valeur de remboursement»), plus les intérêts courus et impayés. A la discrétion de Holdco, la valeur de remboursement pourra être acquittée à l’égard de chaque tranche de XXXXXXXXXX $ du capital des débentures par la livraison de XXXXXXXXXX (correspondant approximativement au taux d’échange qui prévaudrait actuellement) actions ordinaires d’Acheteur, par un paiement en espèces égal au «taux d’échange» multiplié par le «cours du marché courant» de l’action ordinaire d’Acheteur ou encore par une combinaison de ces deux derniers éléments.

21. Dans le cas où Holdco exerçait son droit de remboursement par anticipation, Holdco devra, en plus de la remise des montants et/ou actions prévus au paragraphe 20, verser en espèces aux détenteurs tous les intérêts courus et impayés sur les débentures.

22. Compte tenu des termes des débentures, il est possible que Holdco, à la suite d’une augmentation de la juste valeur marchande des actions ordinaires d’Acheteur et à la suite de l’exercice par Holdco de son droit de remboursement par anticipation mentionné au paragraphe 20, paie, à sa discrétion, un montant excédant la somme de XXXXXXXXXX $. Inversement, il est possible que Holdco, à la suite d’une diminution de la juste valeur marchande des actions ordinaires d’Acheteur et à la suite de l’exercice de son droit de remboursement par anticipation, paie, à son option, un montant inférieur à la somme de XXXXXXXXXX $.

23. Les termes des débentures prévoiront également qu’en plus du droit de remboursement par anticipation de Holdco mentionné au paragraphe 20, Holdco aura le droit d’acheter de gré à gré, sur le marché libre ou au moyen d’une entente privée, les débentures qu’elle aura émises et ce, au prix alors convenu. L’acquisition de ces débentures par Holdco aura pour effet de les annuler sur le plan juridique. En conséquence, les débentures annulées ne pourront être émises de nouveau.

24. Compte tenu des termes des débentures, il est possible que Holdco, à la suite d’une augmentation de la juste valeur marchande des actions ordinaires d’Acheteur et à la suite de l’achat de gré à gré de certaines de ses débentures mentionné au paragraphe 23, doive payer un montant excédant la somme de XXXXXXXXXX $. Inversement, il est possible que Holdco, à la suite d’une diminution de la juste valeur marchande des actions ordinaires d’Acheteur et à la suite de l’exercice par Holdco de son droit de remboursement par anticipation, doive payer un montant inférieur à la somme de XXXXXXXXXX $.

25. A la date d’échéance, Holdco remboursera les débentures à leur valeur nominale, soit XXXXXXXXXX $, auquel il faudra ajouter les intérêts courus et impayés. A sa discrétion, Holdco pourra s’acquitter de son obligation à l’égard des détenteurs soit au moyen du paiement d’une somme en espèces égale au capital, soit par la livraison d’actions ordinaires d’Acheteur ayant une valeur égale au capital ou soit par une combinaison d’espèces et d’actions ordinaires d’Acheteur ayant une valeur égale au capital.

26. Des cas de défaut seront stipulés dans le document de débentures, cas de défaut entraînant la déchéance du terme des débentures et rendant la dette de Holdco exigible à ce moment. A titre d’exemple, le non-paiement du capital de toute débenture ou des intérêts s’y rapportant, la faillite, l’insolvabilité, la liquidation ou la dissolution de Holdco et, de manière plus générale, tout manquement à l’une ou l’autre des conditions contenues dans la convention de fiducie constitueront des cas de défaut à l’égard de Holdco.

27. Dans le cas de défaut, le fiduciaire ou les détenteurs d’un capital égal à au moins XXXXXXXXXX% du capital global des débentures auront le droit d’exiger le remboursement immédiat du capital de même que de tous les intérêts courus et impayés. Dans le cas d’un remboursement par suite d’un cas de défaut, Holdco, sous réserve toutefois du droit des détenteurs d’exercer leur droit de remboursement avant l’échéance énoncé au paragraphe 16, aura l’obligation de rembourser les débentures au moyen du paiement d’un montant égal au capital des débentures (XXXXXXXXXX $), auquel il faudra ajouter les intérêts courus et impayés. A sa discrétion, Holdco pourra satisfaire ses obligations à l’égard de chaque tranche de XXXXXXXXXX $ du capital des débentures par la livraison de XXXXXXXXXX (correspondant approximativement au taux d’échange qui prévaudrait actuellement) actions ordinaires d’Acheteur et par le paiement en espèces des intérêts courus et impayés.

28. Les documents de débentures contiendront les dispositions usuelles permettant de rajuster le taux d’échange d’environ XXXXXXXXXX (correspondant approximativement au taux d’échange qui prévaudrait actuellement) afin de tenir compte notamment de réorganisations corporatives pouvant diluer la valeur des actions visées d’Acheteur (c’est-à-dire fractionnement, consolidation ou conversion d’actions, émission d’options d’achat d’actions à un prix inférieur à XXXXXXXXXX% du prix sur le marché des actions, etc.).

29. Comme indiqué ci-dessus, il est possible que Holdco acquitte ses obligations envers les détenteurs en leur livrant des actions ordinaires d’Acheteur. Une telle opération donnera lieu à une disposition des actions ordinaires pour Holdco.

30. Les débentures seront des obligations directes de Holdco. Les droits des détenteurs des débentures seront subordonnés à ceux des créanciers prioritaires. Cependant, les droits des détenteurs des débentures aux actions ordinaires d’Acheteur déposées en garantie ne seront pas subordonnés.

31. Tous droits conférés aux détenteurs aux termes des débentures sont inséparables de ces dernières et ne peuvent faire l’objet d’aucune transaction distincte.

32. Aucun engagement, autre que ceux pouvant résulter des termes des débentures tels que décrits ci-dessus, ne sera donné par les détenteurs des débentures en faveur de Holdco.

Les actions d’Acheteur ne seront pas émises ou acquises dans le cadre d’une opération, d’un événement, ou d’une série d’opérations ou d’événements qui permettraient à une société de gagner un revenu de placement ou un revenu y substitué et où, en conséquence les impôts payables par celle-ci en vertu de la LIR pour une année d’imposition seraient inférieurs à ce qu’ils seraient si ce revenu de placement était le seul revenu de la société pour cette année. En effet, les actions d’Acheteur seront émises en faveur de Holdco à titre de contrepartie partielle dans la cadre de l’acquisition des actions de Filiale. L’émission de ces actions est rendue nécessaire, entre autres, afin qu’Acheteur puisse maintenir son ratio dette-équité en-deçà d’un certain pourcentage.

Les actions d’Acheteur seront pour Holdco des actions privilégiées à terme mais pas des actions privilégiées imposables.

Utilisation du produit de l’émission des débentures

33. A la suite de l’émission des débentures, Holdco recevra de ses détenteurs un montant de XXXXXXXXXX $. Holdco utilisera ce montant (diminué des frais d’émission évalués à environ XXXXXXXXXX $) afin de gagner du revenu d’une entreprise ou d’un bien. En effet, Holdco emploiera l’argent emprunté aux fins de rencontrer ses objectifs corporatifs généraux. Holdco utilisera, entre autres, l’argent emprunté pour rembourser certaines dettes à court ou long terme, dont les intérêts sont déductibles en vertu de l’alinéa 20(1)c) de la LIR, et aux fins de développement de son entreprise.

34. Holdco encourra annuellement des frais consistant en des frais d’ouverture de crédit, des frais de garantie, des honoraires de registraire, des honoraires d’agent de transfert, des frais de dépôt de prospectus, des frais de service ou d’autres frais semblables reliés aux débentures.

35. La politique actuelle de versement de dividendes d’Acheteur est de verser un dividende trimestriel d’environ XXXXXXXXXX par action ordinaire émise et en circulation. De plus, rien n’indique présentement que cette politique de versement de dividendes sera modifiée dans le futur.

BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES

36. Les opérations projetées ont pour but principal de permettre à Holdco de disposer de Filiale de la manière la plus efficiente possible sur le plan financier et d’une façon qui lui permette de rencontrer ses autres objectifs d’affaires. Ces objectifs consistent, entre autres, à obtenir un montant d’argent devant servir à diverses fins corporatives usuelles, incluant notamment mais sans limitation, le remboursement de dettes à court ou long terme et le développement de son entreprise.

37. Les opérations projetées s’avèrent présentement la manière la plus efficace de rencontrer les objectifs de Holdco. En effet, les autres possibilités permettant la disposition de Filiale comportent toutes des désavantages marqués. A titre d’exemple, tenter de disposer de Filiale par le biais d’un premier appel public à l’épargne comporte un risque financier beaucoup trop important, compte tenu de l’échec du premier appel public à l’épargne effectué en XXXXXXXXXX.

38. De plus, la seule offre reçue par Holdco pour l’acquisition de Filiale a été faite par Acheteur. Cette offre est présentement considérée par Holdco et ce malgré le fait qu’Acheteur ne puisse payer la totalité du prix de vente en argent. En effet, Acheteur doit émettre des actions pour une partie du prix de vente compte tenu de son engagement de ne pas augmenter son ratio dette-équité au-dessus d’un certain pourcentage. D’autre part, compte tenu des conditions actuelles du marché, Acheteur pourrait devoir absorber un escompte substantiel du fait de l’émission d’actions de son capital-actions sur le marché libre. C’est en raison de ces facteurs qu’Acheteur se propose d’acquitter une partie du prix des actions de Filiale par l’émission d’actions de son capital-actions directement en faveur de Holdco.

39. A cet égard, il est à noter que la disposition des actions d’Acheteur par Holdco immédiatement après la disposition de Filiale ne peut être envisagée puisqu’Acheteur exigerait que Holdco dispose desdites actions d’une manière ordonnée. En effet, une disposition désordonnée de ces actions engendrerait des incidences négatives pour Acheteur (baisse du cours en bourse de ses actions, possibilité que les investisseurs interprètent une telle disposition comme étant un manque de confiance à l’égard du titre, etc.). De plus, même en l’absence d’une telle exigence de la part d’Acheteur , il serait difficile pour Holdco d’envisager la disposition rapide des actions d’Acheteur puisque cette opération entraînerait l’application d’un escompte substantiel sur la valeur desdites actions, ces dernières représentant plus de XXXXXXXXXX % de la totalité des actions émises et en circulation d’Acheteur.

De plus, la disposition des actions ordinaires d’Acheteur par Holdco d’une manière ordonnée pourrait requérir un certain temps.

40. Compte tenu de l’objectif de Holdco d’obtenir des liquidités dans le but de satisfaire ses objectifs d’affaires, le financement au moyen de l’émission de débentures et du dépôt en garantie des actions d’Acheteur s’avère la meilleure solution. En effet, un tel financement permet entre autres à Holdco d’emprunter un montant correspondant à entre XXXXXXXXXX% de la valeur desdites actions (au lieu de seulement XXXXXXXXXX% dans le cas d’un financement conventionnel).

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

41. A votre connaissance et à celle de votre cliente, aucune des questions invoquées dans la présente demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu n’a été :

a) abordée dans une déclaration antérieure du contribuable ou d’une personne liée,

b) examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par le contribuable ou une personne liée,

c) l’objet d’une opposition formulée par le contribuable ou une personne liée,

d) devant les tribunaux,

e) l’objet d’une décision déjà rendue par le Ministère.

42. Les opérations projetées sont conditionnelles à l’obtention d’une décision anticipée.

43. Votre cliente est desservie par le Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et par le Centre fiscal de XXXXXXXXXX.

DÉCISIONS

Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et que les transactions soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A. Le paragraphe 88(1) de la LIR s’appliquera à la liquidation de Holdco 1 dans Holdco.

B. La somme convenue choisie par Holdco et Acheteur à l’égard des actions de Filiale, égale au montant d’argent reçu par Holdco et versé par Acheteur au moment de la disposition desdites actions sera réputée être le produit de disposition des actions de Filiale aux fins de la LIR conformément à l’article 85 de la LIR sous réserve de l’alinéa 85(1)c.1) de la LIR.

C. Aucun montant ne sera inclus dans le revenu de Holdco en vertu des articles 3, 9, 12 et 15 de la LIR en raison du seul fait d’accorder des droits à Holdco aux termes de la clause d’ajustement de prix décrite au paragraphe 12.

D. Les paragraphes 26(3), (5) et (8) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu (RAIR) s’appliqueront aux fins de calculer le prix de base rajusté pour Holdco des XXXXXXXXXX actions de Filiale acquises mentionnées au paragraphe 5 qui constitueront un regroupement d’actions pré-1972. De plus, l’article 47 de la LIR s’appliquera aux XXXXXXXXXX actions de Filiale mentionnées au paragraphe 5 qui constitueront un regroupement d’actions post-1971.

E. Le dividende qui sera réputé reçu par Holdco suite à l’augmentation du capital versé des actions de Filiale sera un dividende imposable qui sera déductible dans le calcul du revenu de Holdco en vertu du paragraphe 112(1) de la LIR dans la mesure où le paragraphe 55(2) de la LIR ne s’appliquera pas.

F. Dans le cas où le montant d’un dividende réputé payé par Filiale et réputé reçu par Holdco soit réputé ne pas être un dividende reçu par Holdco en vertu de l’alinéa 55(2)a) de la LIR, les dispositions de l’alinéa 53(1)b) et des alinéas 55(2)b) et c) de la LIR ne seront pas applicables audit montant.

G. Le paragraphe 20(3) de la LIR sera applicable sur la portion du produit d’émission des débentures utilisée pour rembourser un emprunt antérieur ou une somme due relativement à des biens visés au sous-alinéa 20(1)c)(ii) et acquis antérieurement.

H. Les frais d’intérêt encourus par Holdco sur les débentures seront déductibles lors du calcul de son revenu pour l’année durant laquelle ils ont été payés ou seront devenus payables, selon la méthode habituellement utilisée dans le calcul de son revenu, en vertu de l’alinéa 20(1)c) de la LIR, pourvu qu’ils soient raisonnables, qu’ils soient versés conformément à une obligation légale de verser des intérêts et dans la mesure où le produit des débentures soit utilisé pour tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien (autre que l’argent emprunté et utilisé pour acquérir un bien dont le revenu serait exonéré d’impôt ou pour contracter une police d’assurance-vie).

I. Les intérêts que Holdco aura à payer sur l’intérêt impayé exigible en vertu des débentures seront déductibles en vertu de l’alinéa 20(1)d) de la LIR dans l’année où ils seront payés.

J. Sous réserve de l’alinéa 20(1)e.1) de la LIR, les dépenses qui seront engagées par Holdco dans le cadre de l’émission des débentures seront déductibles conformément à l’alinéa 20(1)e) de la LIR dans la mesure où ces dépenses y sont décrites et sont raisonnables dans les circonstances.

K. Les dispositions de l’alinéa 20(1)e.1) de la LIR s’appliqueront aux frais annuels qui seront engagés par Holdco par rapport aux débentures dans la mesure où ces frais y sont décrits et sont raisonnables dans les circonstances.

L. Les dispositions de l’alinéa 20(1)f) de la LIR seront applicables dans l’éventualité où Holdco est tenue de rembourser des débentures par suite de l’exercice du droit de remboursement au gré du porteur et que le montant que Holdco est tenue de verser excède la somme pour laquelle les débentures ont été émises.

M. Les dispositions de l’article 49 de la LIR ne s’appliqueront pas au droit de remboursement avant échéance accordé aux détenteurs de débentures et Holdco n’aura pas à inclure un montant dans son revenu au moment de l’octroi dudit droit.

N. Le dépôt en garantie ou le simple dépôt des actions d’Acheteur décrit au paragraphe 14 ci-dessus et l’émission des débentures n’entraînera pas une disposition des actions d’Acheteur pour Holdco au sens de l’article 54 de la LIR.

O. Holdco n’aura pas à inclure dans son revenu une partie du montant reçu lors de l’émission des débentures en vertu des articles 3, 9 ou 12 de la LIR.

P. Les dispositions de l’article 80 de la LIR seront applicables si le remboursement de débentures résulte en un montant remis au sens du paragraphe 80(1) de la LIR.

Q. Les dispositions des paragraphes 112(2.1), 112(2.3) et 112(2.4) ne pourront pas être invoquées pour refuser la déduction du revenu d’un montant égal à chaque dividende imposable que Holdco aura reçu d’Acheteur dans le calcul de son revenu imposable.

R. Les opérations projetées, en elles-mêmes, ne feront pas en sorte que les actions ordinaires d’Acheteur, qui seront reçues par Holdco par suite de l’accomplissement des opérations projetées, ne soient pas détenues à titre d’immobilisation par Holdco.

S. La valeur comptable des actions d’Acheteur sera un montant admissible à la déduction pour placements conformément à l’alinéa 181.2(4)a) de la LIR

T. Les termes des débentures tels que décrits ci-dessus n’auront pas pour effet d’assujettir à l’impôt de la partie IV.1 de la LIR les dividendes qui seront reçus par Holdco sur les actions ordinaires d’Acheteur.

U. Les actions de Filiale que Holdco détiendra par suite de la liquidation de Holdco 1 constitueront des immobilisations pour Holdco.

V. Le paragraphe 51(1) de la LIR et le paragraphe 26(24) des RAIR s’appliqueront à l’échange des XXXXXXXXXX actions ordinaires de Filiale pour des actions ordinaires de la nouvelle catégorie de Filiale.

W Le revenu gagné en main attribuable aux XXXXXXXXXX actions ordinaires de Filiale constituant le regroupement d’actions pré-1972 détenues par Holdco sera rattaché aux XXXXXXXXXX actions de la nouvelle catégorie qui seront émises dans le cadre de l’échange d’actions décrit au paragraphe 10 ci-dessus.

X. Les dispositions du paragraphe 245(2) de la LIR ne s'appliqueront pas par suite et en raison des transactions projetées, pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, publiée par Revenu Canada et lient ce dernier pourvu que les débentures soient émises le ou avant le XXXXXXXXXX.

Ces décisions sont basées sur la LIR actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

La présente décision ne doit en aucun cas être interprétée comme étant un acquiescement, de la part du Ministère, à l’égard du montant du revenu gagné en main de Filiale pour les fins du paragraphe 55(2) de la LIR et de la somme convenue aux fins de l’article 85 de la LIR

OPINIONS

1. Vous nous avez demandé de confirmer que les dispositions du paragraphe 18(9.1) et de l’alinéa 20(1)e) de la LIR seront applicables dans le cas où Holdco remboursait des débentures à la suite de l’exercice du droit de remboursement par anticipation au gré de Holdco ou de l’achat de gré à gré et versait un montant excédant la valeur nominale des débentures.

Nous ne pouvons pas confirmer cette demande. A notre avis, l’alinéa 20(1)e) de la LIR n’est pas applicable à l’égard d’un boni ou d’une pénalité payée dans le cadre du remboursement d’une dette. Concernant le paragraphe 18(9.1) de la LIR, nous ne possédons pas l’information nécessaire pour déterminer son application.

2. Vous nous avez demandé de confirmer que le paragraphe 112(2.2) de la LIR ne s’appliquera pas pour refuser la déduction d’un dividende imposable que Holdco aura reçu sur les actions ordinaires d’Acheteur.

Nous ne pouvons pas confirmer cette demande parce que l’application du paragraphe 112(2.2) de la LIR doit être faite au moment du versement du dividende. Toutefois, nous sommes d’avis que les termes des débentures tels que décrits ci-dessus n’auront pas pour effet d’entraîner l’application du paragraphe 112(2.2) de la LIR pour refuser la déduction d’un dividende imposable que Holdco aura reçu sur les actions ordinaires d’Acheteur.

3. Aux fins du calcul du revenu gagné en main attribuable aux actions de Filiale, nous sommes d’avis que les actions pré-1972 et post-1971 constitueront deux blocs d’actions distincts de telle sorte que le revenu gagné en main devra être calculé séparément par bloc.

4. Vous nous avez demandé de confirmer que tout montant additionnel qui sera payable par Acheteur conformément à la clause d’ajustement de prix constituera du gain en capital pour Holdco. Nous ne pouvons pas vous confirmer cette demande parce qu’il ne s’agit pas d’une opération projetée. Par ailleurs, le bulletin d’interprétation IT-426 expose la position du Ministère quant aux implications fiscales d’une clause relative à la capacité de gain à l’égard d’actions qui sont des immobilisations.

5. Nous sommes d’avis que le paragraphe 69(11) de la LIR sera applicable si, dans le cadre d’une série de transactions, il y a une disposition ultérieure des actions de Filiale ou d’un bien de remplacement un jour qui tombe trois ans après leur disposition en faveur d’Acheteur s’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets de cette série de transactions est d’obtenir un des avantages décrits aux alinéas 69(11)a) ou b) de la LIR.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt

32.

32.