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Un employé peut-il renoncer à l'indemnité de départ et l'employeur peut-il verser un montant équivalent dans une convention de retraite? ... Le fiduciaire s'engagera à respecter les engagements fiscaux prévus à la Loi dans le cas des conventions de retraite. 28. Le fiduciaire gardera des livres et des relevés détaillés des fonds pour chacun des employés bénéficiaires de la convention de retraite. 29. ...

Un employé peut-il renoncer à l'indemnité de départ et l'employeur peut-il verser un montant équivalent dans une convention de retraite? ... Le fiduciaire s'engagera à respecter les engagements fiscaux prévus à la Loi dans le cas des conventions de retraite. 28. Le fiduciaire gardera des livres et des relevés détaillés des fonds pour chacun des employés bénéficiaires de la convention de retraite. 29. ...

Est-ce qu'il y aura disposition des unités des fonds, aux fins de la Loi, en raison des modifications apportées à la Convention de fiducie? ... Est-ce qu'il y aura rachat des unités des fonds en raison des modifications apportées à la Convention de fiducie? ... La Convention de fiducie permet que les fiduciaires effectuent des modifications à la Convention de fiducie. ...

Chacune de ces actions a droit à un vote. c) Ainsi, peu importe le nombre d'actionnaires possédant des actions de catégorie « XXXXXXXXXX », l'organisme à but non lucratif XYZ aura toujours XXXXXXXXXX% des droits de vote. d) La convention entre actionnaires prévoit par convention unanime que les décisions importantes sont soustraites aux responsabilités des administrateurs pour être assumées par les actionnaires (article XXXXXXXXXX de la convention entre actionnaires). e) Finalement, tel que mentionné à l'article XXXXXXXXXX de la convention entre actionnaires, le conseil d'administration est composé de XXXXXXXXXX administrateurs dont XXXXXXXXXX administrateurs désignés par XYZ, XXXXXXXXXX autres désignés par les actionnaires « XXXXXXXXXX » et le XXXXXXXXXX nommé d'un commun accord entre XYZ et les actionnaires « XXXXXXXXXX ». f) Cette structure fait en sorte que personne ne contrôle Société. ... La convention unanime des actionnaires et les règlements de Société seront modifiés afin de prévoir que dans aucune circonstance la société ne puisse attribuer un revenu ou un bien à un actionnaire en cas de liquidation, dissolution ou fusion. ... La convention unanime entre actionnaires sera modifiée dans le but d'expliciter sans ambiguïté qu'aucun dividende ne peut être déclaré à l'un ou l'autre des actionnaires et plus particulièrement la clause XXXXXXXXXX sera modifiée afin de refléter cette situation. ...

Income Tax Convention (the "Convention"). 4. N/R Parent owns XXXXXXXXXX% of the shares of each of Subco 1, Subco 2, Subco 3, and Subco 4. ... Subco 1, Subco 2, Subco 3 and Subco 4 are resident in the United States for the purposes of the Act and the Convention. 5. ... The request was presented pursuant to Article XIII, paragraph 8 of the Convention. ...

Convention Ce terme est décrit au numéro 10. XXXXXXXXXX Tout XXXXXXXXXX visé par la Convention et ayant conclu un Contrat d'emploi. ... Cette Convention prévoira le versement d'Honoraires qui seront calculés en fonction du nombre d'heures de travail que chaque XXXXXXXXXX aura accomplies. ... Société XXXXXXXXXX ajoutera dans le calcul de son revenu, pour chaque année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX suivant, les Honoraires gagnés tels que calculés en vertu de la Convention. 12. ...

Une clause de premier refus a été adoptée dans la convention unanime des actionnaires. ... Les membres de SOCIÉTÉ 2003 seront les signataires des conventions de cession qui ont été signées avec SOCIÉTÉ et tous les nouveaux signataires de ces conventions. 41. ... Ainsi, la convention unanime des actionnaires de SOCIÉTÉ ne sera plus valide. ...

Les actionnaires de B Ltée concluront un amendement à la CUA afin d’adopter les changements suivants: a) La clause 6.2 sera modifiée comme suit: « Le prix par Action sera égal à leur Juste valeur marchande, calculée sans égard à la Convention »; b) La clause 9.4.1 sera modifiée comme suit: « à l’égard des événements mentionnés aux sous-paragraphes 9.1.2, 9.1.3, 9.1.4, 9.1.6 et 9.1.7, à XXXXXXXXXX %) de la Juste valeur marchande des Actions visées, calculée sans égard à la Convention »; c) La clause 9.4.2 sera modifiée comme suit: « à l’égard des événements mentionnés au sous-paragraphe 9.1.5, le moins élevé XXXXXXXXXX $) ou de la Juste valeur marchande des Actions visées, calculée sans égard à la Convention »; d) La clause 9.4.3 sera modifiée comme suit: « à l’égard de l’événement mentionné au sous-paragraphe 9.1.1, à la Juste valeur marchande des Actions visées, calculée sans égard à la Convention »; e) La clause 10.1.1 sera modifiée comme suit: « Le prix d’achat pour chacun des Actions et Titres convertibles détenus par C Ltée, D Ltée et E Ltée sera la Juste valeur marchande des Actions et des Titres convertibles, calculée sans égard à la Convention »; f) La clause 11.1.2 sera modifiée comme suit: « Le prix d’achat pour chacun des Actions et Titres convertibles détenus par C Ltée et/ou D Ltée sera la Juste valeur marchande des Actions et des Titres convertibles, calculée sans égard à la Convention ». 29. ... La Division a)(i)(B) de la définition APCT au paragraphe 248(1) s’appliquera à l’article 6 de la CUA relativement à ces actions dans la mesure où le montant versé n’excède pas la JVM des actions, calculée sans égard à la Convention, à la date d’acquisition y prévue; ii. le sous-alinéa f)(ii) de la définition API au paragraphe 248(1) s’appliquera à l’article 6 de la CUA relativement à ces actions dans la mesure où le montant versé n’excède pas la JVM des actions, calculée sans égard à la Convention, à la date d’acquisition y prévue. ... Relativement aux AO de catégorie B du capital-actions de B Ltée détenues par C Ltée et D Ltée: i. la division a)(i)(B) de la définition APCT au paragraphe 248(1) s’appliquera à l’article 11 de la CUA relativement à ces actions dans la mesure où le montant versé n’excède pas la JVM des actions, calculée sans égard à la Convention, à la date d’acquisition y prévue; ii. le sous-alinéa (f)(ii) de la définition API au paragraphe 248(1) s’appliquera à l’article 11 de la CUA relativement à ces actions dans la mesure où le montant versé n’excède pas la JVM des actions, calculée sans égard à la Convention, à la date d’acquisition y prévue. ...

Les conventions collectives actuellement en vigueur ont été conclues en XXXXXXXXXX et viendront à échéance le XXXXXXXXXX. 7. ... Chaque XXXXXXXXXX a établit une caisse XXXXXXXXXX (ci-après "Caiss "), conformément aux disposition des conventions collectives XXXXXXXXX, afin de comptabiliser les cotisations reçues des salariés en vertu de la clause XXXXXXXXXX de leur convention collective (ou l'équivalent de cette clause). 11. ... Ces séances visent principalement à permettre aux membres d'améliorer leurs connaissances dans différents aspects reliés aux relations du travail (par exemple, connaissance de leurs droits et obligations en vertu des conventions collectives). ...

XXXXXXXXXX is a wholly owned subsidiary of XXXXXXXXXX and was acquired by XXXXXXXXXX. is a corporation incorporated in The Netherlands on XXXXXXXXXX, and is resident in The Netherlands for purposes of the Canada-Netherlands Income Tax Convention (1986), as amended (the "Convention"). XXXXXXXXXX is wholly-owned by XXXXXXXXXX has its head office in XXXXXXXXXX does not carry on business in Canada nor does it have a permanent establishment in Canada for purposes of the Convention. 3. ... For the purposes of paragraph 4 of Article 13 of the Convention, the Canadian oil and gas properties owned by XXXXXXXXXX are property (other than rental property) in which the business of XXXXXXXXXX is carried on. ...