1999 Ruling 9927263 F - MODIFICATION ACTE DE FIDUCIE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

1. Est-ce qu'il y aura disposition des unités des fonds, aux fins de la Loi, en raison des modifications apportées à la Convention de fiducie?

2. Est-ce qu'il y aura rachat des unités des fonds en raison des modifications apportées à la Convention de fiducie?

3. Est-ce qu'il y aura disposition, achat ou rachat des unités du XXXXXXXXXX, en raison de la subdivision ou de la consolidation des unités de ce fonds?

Position Adoptée:

1. Non 2. Non 3. Non

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

1. Il n'y a pas de création de nouvelle fiducie. La Convention de fiducie permet que les fiduciaires effectuent des modifications à la Convention de fiducie. Les parties n'ont pas l'intention de mettre fin aux fiducies déjà existantes. Les modifications ne donnent pas lieu à des changements suffisants pour causer une disposition. Les droits, les obligations et la participation globale dans les Fonds n'ont pas été modifiés. Selon les faits, il n'y a ni rachat ni annulation des parts du fonds. Il ne s'agit pas d'une opération ou d'un événement donnant droit au porteur de parts à un produit de disposition.

2. Il n'y a pas de disposition des parts du Fonds et selon les faits, il n'y a pas de rachat ni d'annulation des parts.

3. Il n'y a aucun changement dans les droits, les obligations et la participation globale dans le XXXXXXXXXX pour le détenteur d'unités de ce fonds.

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX 3-992726
XXXXXXXXXX

À l'attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 1999

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande de décisions anticipées
en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
(ci-après collectivement les « XXXXXXXXXX »)

La présente est en réponse à vos lettres du XXXXXXXXXX par lesquelles vous nous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte des contribuables susmentionnés relativement aux faits et transactions projetées décrits ci-après.

EXPOSÉ DES FAITS

1. XXXXXXXXXX est une société canadienne imposable et XXXXXXXXXX telles que définies respectivement au paragraphe 89(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la « Loi »).

2. XXXXXXXXXX est une société régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), ch. C-44, telle qu'amendée.

3.

XXXXXXXXXX

4. XXXXXXXXXX est une entreprise œuvrant XXXXXXXXXX à titre de gestionnaire de fonds XXXXXXXXXX et à titre de conseiller en matière de placement.

5. Le siège social de XXXXXXXXXX. Le numéro de compte d'impôt de XXXXXXXXXX sont respectivement XXXXXXXXXX.

6. XXXXXXXXXX est une fiducie constituée en fonds commun de placement ouvert et dont le fiduciaire et le dépositaire des portefeuilles de placement sont XXXXXXXXXX, une société de fiducie constituée en vertu des lois du Canada. XXXXXXXXXX agit à titre de gérant de chacun des XXXXXXXXXX et à ce titre, se charge de la gestion de chacune des fiducies.

7. XXXXXXXXXX sont régis par les lois de XXXXXXXXXX. Ces fonds sont :

 NOM									NUMÉRO DE
 COMPTE D'IMPÔT

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

8. XXXXXXXXXX constitue une fiducie d'investissement à participation unitaire telle que définie au paragraphe 108(2) de la Loi. De plus,

XXXXXXXXXX

9. XXXXXXXXXX sont et demeureront résidents du Canada aux fins de la Loi.

10. XXXXXXXXXX a une seule catégorie d'unités offertes au public. Ces unités peuvent être émises en un nombre XXXXXXXXXX.

11. Les unités XXXXXXXXXX représentent des participations en propriétés véritables proportionnelles, indivises et égales XXXXXXXXXX. Aucune unité XXXXXXXXXX n'a priorité sur quelque autre unité du même fonds XXXXXXXXXX. Advenant la liquidation XXXXXXXXXX, chaque personne inscrite à titre de participant du fonds participera de manière égale et proportionnelle au partage de l'actif du fonds.

12. Le prix de souscription d'une unité XXXXXXXXXX correspond à la valeur liquidative du fonds déterminée à la date d'évaluation à laquelle ou suivant laquelle la demande de souscription est reçue XXXXXXXXXX divisée par le nombre d'unités du fonds alors en circulation

XXXXXXXXXX

13. L'évaluation des unités XXXXXXXXXX est effectuée XXXXXXXXXX de façon quotidienne à la fermeture des affaires à chaque jour ouvrable.

14. La valeur liquidative d'une unité XXXXXXXXXX à une date d'évaluation donnée est établie en divisant la valeur au cours du marché de l'actif détenu dans ce fonds moins le passif de ce fonds (y compris tout revenu net porté au crédit du détenteur ainsi que toute somme payable au détenteur relativement au revenu net, au gain en capital réalisé net et aux autres distributions) par le nombre d'unités émises et en circulation dans ce fonds à la date d'évaluation donnée.

15. Un détenteur d'unités XXXXXXXXXX peut exiger en tout temps que le gérant rachète en totalité ou en partie les unités qu'il détient dans ce fonds.

XXXXXXXXXX

16. XXXXXXXXXX, le revenu net XXXXXXXXXX est porté au crédit des détenteurs à chaque date d'évaluation et est payable et distribué le dernier jour XXXXXXXXXX et à toute autre date d'évaluation que le gérant peut déterminer. Les gains en capital réalisés net XXXXXXXXXX peuvent être déclarés payables à l'occasion à la discrétion du gérant et, dans tous les cas, au moins une fois l'an, le 31 décembre.

17. XXXXXXXXXX, les unités XXXXXXXXXX peuvent être consolidées, subdivisées ou reclassifiées, en un nombre plus petit ou plus grand d'unités.

18. Les dispositions de la Convention de fiducie peuvent être modifiées à l'occasion par entente écrite

XXXXXXXXXX

TRANSACTIONS PROJETÉES

19. XXXXXXXXXX la Convention de fiducie sera modifié pour changer la date où le revenu net des fonds sera crédité aux détenteurs d'unités XXXXXXXXXX et pour apporter des changements à la date de distribution du revenu net XXXXXXXXXX se lira dorénavant comme suit :

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

20.

XXXXXXXXXX
la Convention de fiducie sera modifié pour enlever la mention que la valeur liquidative exclut le revenu du Fonds pour les fonds autres que
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

21. XXXXXXXXXX

la Convention de fiducie sera modifié pour enlever la référence au revenu net qui est crédité à un détenteur mais qui n'est pas distribué à ce détenteur pour les fonds autres XXXXXXXXXX puisque cette possibilité n'existe plus pour ces autres fonds. XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

22. XXXXXXXXXX
la valeur liquidative des unités du XXXXXXXXXX sera ramenée à une valeur liquidative de XXXXXXXXXX l'unité en effectuant les transactions suivantes XXXXXXXXXX

(i) Dans le cas où XXXXXXXXXX la valeur liquidative d'une unité XXXXXXXXXX serait supérieure à XXXXXXXXXX procédera à une subdivision des unités du fonds afin de ramener la valeur liquidative d'une unité XXXXXXXXXX à XXXXXXXXXX. Cette procédure sera effectuée en surplus de toute distribution des comptes de revenu net et de gain en capital net pouvant être distribués par le XXXXXXXXXX. Aux fins de l'application de la Loi XXXXXXXXXX ne déduira aucune somme dans le calcul de son revenu à l'égard de cette subdivision et n'attribuera aucun montant aux détenteurs d'unités XXXXXXXXXX.

(ii) Dans le cas où XXXXXXXXXX la valeur liquidative d'une unité XXXXXXXXXX serait inférieure à XXXXXXXXXX procédera à une consolidation des unités du fonds, afin d'assurer qu'à ce moment, la valeur liquidative d'une unité XXXXXXXXXX et de XXXXXXXXXX.

Cette procédure sera effectuée en surplus de toute distribution des comptes de revenu net et de gain en capital net pouvant être distribués par XXXXXXXXXX. Aux fins de l'application de la Loi, cette procédure s'effectuera sans que XXXXXXXXXX ne déduise aucune somme dans le calcul de son revenu ni n'attribue de montant aux détenteurs d'unités du fonds.

23.

XXXXXXXXXX

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

24. Le but des transactions projetées est de modifier la méthodologie utilisée aux fins de déterminer la valeur liquidative des unités XXXXXXXXXX autre que le XXXXXXXXXX. Le revenu net réalisé par XXXXXXXXXX autre que le XXXXXXXXXX au cours d'un mois ou d'un trimestre en cours, selon le cas, (autre qu'à une date de distribution) sera reflété sur la valeur liquidative de l'unité à chaque date d'évaluation durant cette période, et porté au crédit et payable aux détenteurs d'unités XXXXXXXXXX présents à la date de distribution.

XXXXXXXXXX

25. De plus, les transactions projetées ont pour objet d'harmoniser la méthodologie d'évaluation de la valeur liquidative des unités XXXXXXXXXX avec la méthodologie d'évaluation utilisée par l'ensemble du marché des fonds mutuels.

XXXXXXXXXX

26.

XXXXXXXXXX

27. En ce qui concerne les transactions projetées particulières XXXXXXXXXX le but de ces transactions est de s'assurer que la valeur liquidative des unités du XXXXXXXXXX respect la norme établie par le marché à l'égard des parts dans une fiducie de fonds mutuels XXXXXXXXXX et qu'à cet égard la valeur liquidative des unités XXXXXXXXXX soit fixée à XXXXXXXXXX $ l'unité.

AUTRES RENSEIGNEMENTS

28. Au meilleur de votre connaissance et au meilleur de la connaissance du gérant XXXXXXXXXX, cette demande n'est pas abordée dans une déclaration antérieure XXXXXXXXXX ou d'une personne liée, n'est pas examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par XXXXXXXXXX ou une personne liée, ne fait pas l'objet d'une opposition, d'un appel devant les tribunaux ou d'une décision déjà rendue par la Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt.

29. L'adresse XXXXXXXXXX est la suivante :

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

30. XXXXXXXXXX sont desservis par le Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le Centre fiscal XXXXXXXXXX.

DÉCISIONS RENDUES

31. Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des transactions projetées, nous confirmons ce qui est décrit ci-après :

A) il n'y aura pas de disposition, aux fins de la Loi, des unités XXXXXXXXXX du seul fait des modifications apportées à la Convention de fiducie, décrites aux paragraphes 19, 20 et 21 des présentes.

B) il n'y aura pas d'achat ni de rachat des unités XXXXXXXXXX du seul fait des modifications apportées à la Convention de fiducie, décrites aux paragraphes 19, 20 et 21 des présentes.

C) la subdivision ou la consolidation des unités XXXXXXXXXX, décrite au paragraphe 22 des présentes, n'entraînera pas une disposition des unités de ce fonds aux fins de la Loi.

D) la subdivision ou la consolidation des unités XXXXXXXXXX, décrite au paragraphe 22 des présentes, n'entraînera pas un achat ou un rachat des unités de ce fonds.

E) la subdivision ou la consolidation des unités XXXXXXXXXX, décrite au paragraphe 22 des présentes, n'aura pas pour effet d'inclure, aux fins de la Loi, un montant dans le calcul du revenu des détenteurs d'unités de ce fonds.

Les décisions A à E ci-dessus sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 que le ministère du Revenu national a publiée le 30 décembre 1996 et lient ce dernier pourvu que les transactions projetées décrites aux présentes soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Ces décisions sont basées sur la Loi et le Règlement en vigueur présentement et ne tiennent pas compte des modifications qui leurs sont proposées.

OPINION

Le ministère des Finances a publié le 23 décembre 1998, des propositions législatives concernant les fiducies. Pourvu que la Loi soit modifiée en conformité avec ces propositions législatives, nous sommes d'avis qu'il n'y aurait pas de disposition, selon la définition de ce terme que l'on retrouve aux propositions législatives visant à modifier le paragraphe 248(1), des unités XXXXXXXXXX du seul fait des modifications apportées à la Convention de fiducie, décrites aux paragraphes 19, 20, 21 et 22 des présentes.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Gestionnaire
Section des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation