2000 Ruling 2000-0002503 F - ENTITE IMPOSABLE DEVIENT OSBL

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

PRINCIPALE QUESTION

Est-il acceptable qu'une convention unanime d'actionnaires empêche de déclarer des dividendes et prévoit qu'en cas de liquidation, dissolution ou fusion, les biens ou revenus capitalisés seront transférés à une organisation qui a des objectifs similaires et qui remplit les conditions requises pour une exemption d'impôt en vertu des alinéas 149(1)l)?

Position Adoptée

Oui.

RAISON POUR POSITION ADOPTÉE
Analyse législative XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX 2000-000250
XXXXXXXXXX

À l'attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 2000

Monsieur,

OBJET: Demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre reçue le XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu au nom du contribuable susmentionné.

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente demande sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu , L.R.C. 1985 (5ième supp.), ch.1, comme modifié (ci-après la "Loi").

DÉFINITIONS

Aux fins de la présente, les noms des contribuables seront remplacés par les noms et abréviations suivants:

XXXXXXXXXX 					Société
XXXXXXXXXX 					XYZ

Notre compréhension des faits et des transactions projetées est basée sur l'information que vous nous avez soumise dans votre demande de décision anticipée ainsi que votre couriel du XXXXXXXXXX et nos conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX).

FAITS

1. Société est une société constituée le XXXXXXXXXX, ses statuts de constitution ayant été déposés au registre de l'Inspecteur général des Institutions financières le XXXXXXXXXX.

2. Les statuts n'ont pas été modifiés depuis cette date.

3. Le capital-actions autorisé de Société comprend 1 action de catégorie XXXXXXXXXX et un nombre illimité d'actions de catégorie XXXXXXXXXX. Ces deux catégories d'actions sont décrites aux paragraphes 8 à 10. En outre, le capital-actions autorisé comprend un nombre illimité et sans valeur nominale,

d'actions de catégorie XXXXXXXXXX, non votantes, non participantes, dividende annuel non cumulatif et préférentiel variant de XXXXXXXXXX% à XXXXXXXXXX% du montant versé, rachetables au montant versé

d'actions de catégorie XXXXXXXXXX, non votantes, non participantes, dividende annuel non cumulatif et préférentiel de XXXXXXXXXX du taux préférentiel de la Banque du Canada, rachetables au montant versé

d'actions de catégorie XXXXXXXXXX, non votantes, non participantes, dividende annuel non cumulatif et préférentiel de XXXXXXXXXX% du montant versé, rachetables au montant du capital versé plus une prime égale à la différence entre le montant versé et la juste valeur marchande de la contrepartie reçue lors de l'émission

d'actions de catégorie XXXXXXXXXX, non votantes, non participantes, dividende égal au compte de dividende en capital, rachetables immédiatement avant le décès d'un détenteur au montant versé

Les seules actions actuellement en circulation de Société sont des actions de catégories « XXXXXXXXXX » et « XXXXXXXXXX ».

4. Les buts, les activités, les façons de procéder et les éléments qui caractérisent Société peuvent être résumés ainsi :

a) Les objectifs et la mission de Société visent à concilier les intérêts des travailleurs et des entreprises de la région XXXXXXXXXX de façon à contribuer à l'amélioration des conditions des affaires et de la situation en matière de main-d'œuvre XXXXXXXXXX. Ainsi, Société est caractérisée par trois types d'activités :

i) Le placement de main-d'œuvre temporaire dans des entreprises XXXXXXXXXX;

ii) La formation organisée en collaboration avec les partenaires;

iii) Le développement des ressources humaines.

b) Société permet donc de fournir, au meilleur prix possible pour les entreprises XXXXXXXXXX, de la main-d'oeuvre temporaire bien formée en vue que celle-ci puisse devenir éventuellement permanente.

c) Cette façon de procéder permet de constituer un bassin de main-d'œuvre tout en fournissant aux travailleurs la possibilité d'acquérir une expérience de travail valable en entreprise et de bénéficier d'une formation d'appoint et/ou de perfectionnement.

d) Ce concept répond aux besoins et attentes de nombreux jeunes diplômés en manque d'expérience de travail. De plus, Société permet au personnel temporaire de maintenir un niveau de compétence adéquat en lui offrant une formation d'appoint appropriée en relation avec les besoins des entreprises XXXXXXXXXX, le tout financé à même ses surplus d'opération. À cet effet, Société organise la formation en collaboration avec les entreprises et les travailleurs concernés, les centres de formation publics et privés, les organismes de main-d'œuvre ainsi que XYZ qui est une organisation à but non lucratif décrite au paragraphe 8 de la présente.

e) Au niveau des activités reliées au développement des ressources humaines, celles-ci sont principalement effectuées par XYZ à même les argents de Société. De façon pratique, les activités de développement des ressources humaines ont pris les formes suivantes au fil des ans :

i) Tournée annuelle d'information, en collaboration avec des dirigeants XXXXXXXXXX et des travailleurs, auprès des étudiants de secondaire III de toutes les écoles de la région afin de valoriser la formation professionnelle et d'inciter à l'importance de mener ses études à terme (secondaire V et plus);

ii) Promotion médiatique avec partenaires gouvernementaux à des fins de sensibilisation des travailleurs à l'importance de procéder à leur formation continue;

iii) Activités de promotion auprès des PME afin qu'elles œuvrent à la planification de leur main-d'œuvre et, par voie de conséquence, afin qu'elles investissent dans sa formation ;

iv) Expérimentation dans des écoles secondaires XXXXXXXXXX afin de permettre aux étudiants de se familiariser avec des emplois d'avenir XXXXXXXXXX dans des secteurs prometteurs ;

v) Activités de croissance des travailleurs en provenance d'entreprises non syndiquées, en favorisant leur rassemblement et leur participation, en collaboration avec les entreprises participantes ;

f) Il est prévu au point XXXXXXXXXX de la convention entre actionnaires, jointe à votre demande, que Société doit réinvestir la majorité de ses profits dans la formation de sa main-d'œuvre et dans le développement des ressources humaines. En réalité, depuis XXXXXXXXXX, Société a consacré plus de XXXXXXXXXX% de ses surplus à la formation et au développement des ressources humaines. Le tableau suivant démontre cette situation.

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

g) Le tableau suivant représente le nombre d'employés temporaires placés en industrie par Société de XXXXXXXXXX à XXXXXXXXXX.

Employés temporaires Équivalent temps complet
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

h) Le prochain tableau présente le personnel à l'emploi de Société de XXXXXXXXXX à XXXXXXXXXX.

 	Employés	Personnel à la pige
 	Équivalent T. Complet	Nombre	Équivalent T. Complet	Nombre

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

i) Société opère selon une formule de recouvrement de fonds. Ainsi, les entreprises où sont affectés des employés par Société se voient facturer selon les modalités suivantes :

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

(*) Congés fériés selon politique adoptée par entreprises clientes.

Aux bénéfices légaux, sont ajoutés des frais d'administration de XXXXXXXXXX% depuis XXXXXXXXXX. De XXXXXXXXXX, les frais d'administration étaient fixés à XXXXXXXXXX%.

À titre d'exemple, un employé payé par Société à XXXXXXXXXX $ l'heure (selon l'entente intervenue avec l'entreprise cliente) coûtera XXXXXXXXXX $ à l'entreprise qui recourt à ses services en XXXXXXXXXX :
XXXXXXXXXX

Dans le cas de cet employé rémunéré à XXXXXXXXXX $ l'heure et facturé à XXXXXXXXXX $, Société reçoit réellement XXXXXXXXXX $ l'heure pour l'administration, incluant les risques assumés en santé et sécurité (SST), la formation, l'encadrement, etc..

j) Les prochains tableaux présentent les postes d'actifs du bilan et le revenu imposable de Société pour les années d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX. Société ne possède aucun placement. De façon générale, les comptes à payer de Société sont à peu près l'équivalent des sommes à recevoir des débiteurs.

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

En raison de la structure actuelle permettant à la société d'attribuer un revenu à un actionnaire en cas de liquidation, dissolution ou fusion, Société a été traitée comme une société imposable.

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

5. Afin que Société puisse exercer ses activités non lucratives, il est nécessaire qu'elle dispose des ressources nécessaires afin de fournir de la formation aux employés temporaires et de développer les ressources humaines. Nonobstant qu'au fil des premières années, Société aient généré un excédent de ses revenus sur ses dépenses, le profit n'est pas l'un des buts de l'exploitation de Société car il s'agit de ressources dont elle a raisonnablement besoin pour exercer ses activités non lucratives. En effet, en XXXXXXXXXX, le chiffre d'affaires a baissé de façon importante alors que les activités de formation et de développement des ressources humaines ont pris une part plus grande vis-à-vis le chiffre d'affaires.

6. Société ne fonctionne pas en concurrence avec des entités imposables car aucune de ces entités (ex. Entreprise de location de personnel) n'exerce le même type d'activité: Société se caractérise par le formation et développement des ressources humaines.

7. Société n'est pas un organisme de bienfaisance au sens du paragraphe 149.1(1) de la Loi.

8. La structure décisionnelle de Société peut être résumée de la façon suivante :

a) L'unique action de catégorie « XXXXXXXXXX » est détenue depuis XXXXXXXXXX, par XYZ, un organisme sans but lucratif. Avant XXXXXXXXXX, cette action était détenue par XXXXXXXXXX qui était une personne morale qui faisait affaires sous la raison sociale «XXXXXXXXXX», un organisme sans but lucratif dédié au développement des ressources humaines et ayant pour unique actionnaire XYZ. En XXXXXXXXXX fut liquidée dans sa société mère XYZ. Cette action donne un nombre de droits de vote égal à celui accordé aux autres catégories d'actions dans leur ensemble.

b) Les actions de catégorie « XXXXXXXXXX » sont détenues par XXXXXXXXXX, tel que décrit au paragraphe 11. Chacune de ces actions a droit à un vote.

c) Ainsi, peu importe le nombre d'actionnaires possédant des actions de catégorie « XXXXXXXXXX », l'organisme à but non lucratif XYZ aura toujours XXXXXXXXXX% des droits de vote.

d) La convention entre actionnaires prévoit par convention unanime que les décisions importantes sont soustraites aux responsabilités des administrateurs pour être assumées par les actionnaires (article XXXXXXXXXX de la convention entre actionnaires).

e) Finalement, tel que mentionné à l'article XXXXXXXXXX de la convention entre actionnaires, le conseil d'administration est composé de XXXXXXXXXX administrateurs dont XXXXXXXXXX administrateurs désignés par XYZ, XXXXXXXXXX autres désignés par les actionnaires « XXXXXXXXXX » et le XXXXXXXXXX nommé d'un commun accord entre XYZ et les actionnaires « XXXXXXXXXX ».

f) Cette structure fait en sorte que personne ne contrôle Société. De plus, la présence de XYZ est une garantie que la mission dont s'est dotée Société sera respectée.

9. Au niveau des droits de recevoir des dividendes, la situation peut se résumer ainsi :

a) Le capital-actions prévoit que les actions de catégorie « XXXXXXXXXX » ont droit de recevoir XXXXXXXXXX% de tout dividende et que les actions de catégorie « XXXXXXXXXX » ont droit à l'autre XXXXXXXXXX% des dividendes.

b) Cependant, tel que prévu au paragraphe XXXXXXXXXX de la convention entre actionnaires, aucun dividende n'est payable aux actionnaires. De plus, toujours selon le paragraphe XXXXXXXXXX, il est mentionné que les parties reconnaissent que leur participation ne prendra pas de plus-value et que tout transfert de leurs actions se fera pour le capital versé.

c) Ainsi, la convention entre actionnaires est respectée, il n'y a jamais eu de dividendes payés aux actionnaires.

d) Société ne distribue pas et n'a jamais distribué son revenu en cours ou capitalisé au cours d'une année, que ce soit directement ou indirectement, à un actionnaire ou à son profit personnel.

10. Au niveau du droit de partager le reliquat des biens lors d'une liquidation, le capital-actions prévoit que les actions de catégorie « XXXXXXXXXX » ont droit de recevoir XXXXXXXXXX % du reliquat des biens lors de la liquidation et que les actions de catégorie « XXXXXXXXXX » ont droit à l'autre XXXXXXXXXX % du reliquat.

11. Chacune des sociétés suivantes est propriétaire d'une action de catégorie « XXXXXXXXXX »:

i) XXXXXXXXXX
ii) XXXXXXXXXX
iii) XXXXXXXXXX
iv) XXXXXXXXXX
v) XXXXXXXXXX
vi) XXXXXXXXXX
vii) XXXXXXXXXX
viii) XXXXXXXXXX
ix) XXXXXXXXXX
x) XXXXXXXXXX
xi) XXXXXXXXXX

TRANSACTIONS PROJETÉES

12. Les statuts de Société et les règlements seront modifiés afin de limiter les activités que la société peut poursuivre. Ainsi, les activités que Société pourra exercer seront limitées aux suivantes :

a) Le placement de main-d'œuvre dans des entreprises et ce, sur une base de recouvrement de fonds ;

b) La formation organisée en collaboration avec les partenaires ;

c) Le développement des ressources humaines.

13. Les statuts de Société seront modifiés afin de restreindre le nombre de catégories d'actions. Le capital-actions sera modifié afin qu'uniquement des actions de catégorie XXXXXXXXXX puissent être émises. Ainsi, les catégories d'actions XXXXXXXXXX seront retirées du capital-actions par la modification des statuts

14. La convention unanime des actionnaires et les règlements de Société seront modifiés afin de prévoir que dans aucune circonstance la société ne puisse attribuer un revenu ou un bien à un actionnaire en cas de liquidation, dissolution ou fusion. À cet effet, il sera prévu que, à sa liquidation, dissolution ou fusion, les biens ou revenus capitalisés seront transférés à une organisation qui a des objectifs similaires et qui remplit les conditions requises pour une exemption d'impôt en vertu des alinéas 149(1)l) de la Loi.

15. La convention unanime entre actionnaires sera modifiée dans le but d'expliciter sans ambiguïté qu'aucun dividende ne peut être déclaré à l'un ou l'autre des actionnaires et plus particulièrement la clause XXXXXXXXXX sera modifiée afin de refléter cette situation.

BUT DES TRANSACTIONS PROPOSÉES

16. Cette modification aux statuts, aux règlements et à la convention unanime entre actionnaires permettra à Société de remplir les conditions prévues à l'alinéa 149(1)l) Loi et des critères exposés au bulletin d'interprétation IT-496, et ce, afin de devenir un organisme sans but lucratif. La société pourra ainsi remplir plus adéquatement ses engagements visant l'amélioration de la situation de l'emploi et des conditions des affaires des entreprises du secteur XXXXXXXXXX en ayant la possibilité d'attribuer et de consacrer des sommes plus importantes au niveau de la formation et du développement des ressources humaines.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

17. Vous nous avez confirmé qu'à votre connaissance et à celle de votre client, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décision anticipée ne fait l'objet d'une étude par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal de l'Agence des Douanes et Revenu du Canada, ni d'un avis d'opposition ou d'un appel se rapportant à une déclaration déjà produite par les contribuables visés par la présente.

18. L'adresse de Société est la suivante:

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

19. Vous nous avez aussi indiqué que Société est desservie par le Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le Centre fiscal de XXXXXXXXXX.

DÉCISION DEMANDÉE ET RENDUE

Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et que les transactions soient effectuées telles que décrites précédemment, nous confirmons que la Société sera considérée être une organisation constituée uniquement pour exercer des activités non lucratives, et dont aucun revenu n'est payable ou ne peut par ailleurs être disponible à ses actionnaires.

Pour toute période au cours de laquelle Société opérera sur cette base, ceci étant une question de fait au sujet de laquelle nous ne pouvons émettre de décision anticipée et dont la détermination ne peut être faite qu'après coup et sur une base annuelle, Société sera considérée comme un organisme sans but lucratif au sens de l'alinéa 149(1)l) de la Loi. À partir du moment où Société deviendra un organisme sans but lucratif, le paragraphe 149(10) de la Loi sera applicable.

Cette décision est rendue sous réserve des conditions et restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, publiée par l'Agence des Douanes et du Revenu du Canada et lie ce dernier pourvu que les transactions projetées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions de l'impôt