Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce qu'une cotisation syndicale versée pour financer des activités de formation syndicale sera déductible en vertu du sous-alinéa 8(1)(i)(iv) de la Loi.
Position Adoptée: Oui.
Raisons: La cotisation rencontre les critères du sous-alinéa (en autant que les employés ne soient pas remboursé et n'aient pas le droit d'être remboursé) et est prélevée pour des fins qui sont directement liées aux frais ordinaires de fonctionnement du syndicat.
XXXXXXXXXX 2005-012548
Le XXXXXXXXXX 2005
Madame,
Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX à l'égard de votre demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu pour le compte du contribuable susmentionné relativement aux faits et aux transactions projetées décrites ci-après. Notre décision tient compte également de nos discussions (XXXXXXXXXX) et de l'information additionelle obtenue de votre part.
DÉFINITIONS
À moins d'indications contraires, les définitions suivantes s'appliquent aux fins de la présente demande de décision anticipée:
"ARC" Agence du revenu du Canada;
XXXXXXXXXX;
"Loi" Loi de l'impôt sur le revenu du Canada;
"Loi constitutive" XXXXXXXXXX;
"Organisme" XXXXXXXXXX.
FAITS ET TRANSACTIONS PROJETÉES
1. L'Organisme est une personne morale qui a comme fonction d'administrer la Loi constitutive et notamment:
XXXXXXXXXX.
2. XXXXXXXXXX.
3. L'Organisme est un organisme à but non lucratif, exonéré d'impôt en vertu de l'alinéa 149(1)l) de la Loi.
4. XXXXXXXXXX.
5. XXXXXXXXXX.
6. Les conventions collectives actuellement en vigueur ont été conclues en XXXXXXXXXX et viendront à échéance le XXXXXXXXXX.
7. XXXXXXXXXX.
8. XXXXXXXXXX.
9. Actuellement, dans les cotisations syndicales payées par les salariés, il existe plusieurs cotisations qui, additionnées, constituent la cotisation syndicale.
10. Chaque XXXXXXXXXX a établit une caisse XXXXXXXXXX (ci-après "Caiss "), conformément aux disposition des conventions collectives XXXXXXXXX , afin de comptabiliser les cotisations reçues des salariés en vertu de la clause XXXXXXXXXX de leur convention collective (ou l'équivalent de cette clause).
11. La Caisse n'est pas une entité légale distincte.
12. La cotisation décrite à la clause XXXXXXXXXX de chaque convention collective (ou son équivalent) aura comme objectif de permettre à chaque XXXXXXXXXX de dispenser des services de formation afin de développer les compétences de leurs membres en rapport avec tous les aspects relatifs aux relations du travail.
13. La formation offerte par chaque XXXXXXXXXX ne s'adressera pas à tous les salariés des secteurs visés, mais plutôt aux membres de chaque XXXXXXXXXX ayant un rôle à jouer dans la structure syndicale (par exemple, représentant syndical, XXXXXXXXXX.
14. La cotisation de XXXXXXXXXX $ de l'heure travaillée doit être payée par chaque salarié oeuvrant dans les secteurs XXXXXXXXXX.
15. Chaque XXXXXXXXXX aura alors la responsabilité d'utiliser les cotisations reçues pour mettre en œuvre les programmes de formation qu'elle juge appropriés.
BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES
16. Les transactions projetées permettront aux XXXXXXXXXX de financer des activités reliées à la préparation et à la présentation de séances de formation destinées à leurs membres ayant un rôle à jouer dans la structure syndicale. Ces séances visent principalement à permettre aux membres d'améliorer leurs connaissances dans différents aspects reliés aux relations du travail (par exemple, connaissance de leurs droits et obligations en vertu des conventions collectives).
RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS
17. À votre connaissance et à celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décision anticipée:
- N'est abordée dans une déclaration antérieure de l'Organisme, d'un salarié membre d'une XXXXXXXXXX ou d'une personne liée;
- N'est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par l'Organisme, un salarié membre d'une XXXXXXXXXX ou une personne liée;
- N'est l'objet d'une opposition formulée par l'Organisme, d'un salarié membre d'une XXXXXXXXXX ou une personne liée;
- N'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure n'est pas arrivé à échéance;
- N'est l'objet d'une décision déjà rendue par la Direction.
18. L'adresse de l'Organisme est XXXXXXXXXX.
19. Le Centre fiscal de l'Organisme est celui de XXXXXXXXXX et son numéro d'enregistrement est le XXXXXXXXXX (pour les fins de la TPS).
DÉCISION DEMANDÉE ET RENDUE
Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des transactions projetées, notre décision est la suivante:
La cotisation décrite au paragraphe 7 ci-haut, payée par un salarié à la Caisse (décrite au paragraphe 10 ci-haut), sera considérée comme une cotisation syndicale déductible du revenu d'emploi en vertu du sous-alinéa 8(1)i)(iv) de la Loi, dans la mesure où le salarié n'a pas été remboursé et n'a pas droit d'être remboursé à cet égard.
La décision ci-dessus est rendue sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l'ARC et lient l'ARC quant aux transactions complétées après le XXXXXXXXXX. Cette décision est basée sur la Loi actuelle et ne tient pas compte des modifications qui y sont proposées.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Divisions des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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