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Income Tax Convention, pension payments arising in Canada and paid to you in the U.K. on or after April 6, 1986 are only taxable in the U.K. ...

Monsieur X a-t-il reçu un avantage en 1985 puisque le prix payé était inférieur au prix demandé à la Bourse Le paragraphe 7(1.1) de la Loi (avant les modifications contenues dans le Projet de Loi C-84) mentionne que lorsqu'une corporation privée dont le contrôle est canadien consent à vendre des actions à un employé et que immédiatement après la signature de la convention, l'employé n'avait aucun lien de dépendance avec la corporation, l'employé n'est pas réputé avoir reçu un avantage en vertu de l'alinéa 7(1)(a) de la Loi lorsqu'il acquiert les actions, si l'employé ne dispose pas des actions dans les deux ans de son acquisition. ...

Income Tax Convention ("US Treaty") as set out in the July 21, 1990 letter prepared by Keith Harding. ...

Finally, we would like to consider whether there is any impact by the Canada- Ivory Coast Income Tax Convention (1983) (the "treaty") on the above. ...

Une convention d'achat-vente est signée entre les parties accordant à Y un droit d'acquisition, en date disons du 15 août, effectif le 31 août. ...

However, such an individual may be entitled to relief from Canadian tax by virtue of the Canada United States Income Tax Convention, 1980 (the "Treaty"), if the individual is determined to be a resident of the United States for purposes of the Treaty. ...

Tax Convention provides at paragraph 2 thereof that a trust, a company, or other organization resident in one country, constituted and operated exclusively to administer or provide benefits under one or more funds or plans established to provide pension, retirement or other employee benefits is exempt from tax on dividends and interest arising in the other country, if the organization is generally exempt from tax for that taxable year in the country of residence. ...

A cette occasion, il recevrait une indemnité de cessation d'emploi (selon la convention d'emploi en vigueur) qui serait transférée dans un régime enregistré d'épargne-retraite. ...

A notre avis, même si les études sont poursuivies dans le cadre du régime de perfectionnement prévu à l'article 14 de la convention des professeurs, les frais de scolarité remboursés par l'employeur pour de telles études sont imposables. ...

Toutefois, si des sommes sont mises de côté par les municipalités afin de pourvoir au paiement des allocations de retraite, ces sommes pourraient être considérées comme faisant partie d'une convention de retraite. ...