13 October 1987 Income Tax Severed Letter 5-3805 F - [871013]

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

D. Bouffard (613) 957-8972

Le 13 octobre 1987

Monsieur,

La présente est en réponse à votre lettre du 24 août 1987 concernant l'application du nouveau paragraphe 249(4) tel que rédigé dans le projet de Loi C-64 déposé en première lecture le 9 juin 1987, relativement à une fin d'année d'imposition réputée suite à une acquisition de contrôle d'une corporation. Vous nous soumettez les deux situations suivantes.

Situation 1

Opco, une corporation exploitant une petite entreprise au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu ("la Loi") est détenue à part égale par les corporations A et B ("Cie A et Cie B"). Aucun des actionnaires n'a le contrôle légal de la corporation.

Cie A et Cie B ne sont pas liées selon le paragraphe 251(2) de la Loi et aucun droit immédiat ou éventuel n'est consenti sur des actions du capital-actions de Opco, au terme de l'alinéa 251(5)b) de la Loi.

Cie B désire se retirer et, pour ce faire, les parties conviennent que Opco rachètera à leur juste valeur marchande et de gré à gré les actions ordinaires détenues par Cie B.

En vertu du paragraphe 84(3) de la Loi, l'excédent de la somme payée par Opco lors du rachat sur le capital versé sera réputé un dividende imposable. Selon le paragraphe 112(1) de la Loi, le dividende imposable est déductible du revenu de la Cie B.

Pour les fins de la présente, vous présumez que le paragraphe 55(2) de la Loi ne s'applique pas.

Votre interprétation

Selon vous, Cie A et Cie B contrôlaient Opco à la fin de l'année d'imposition précédente et Cie A contrôle Opco immédiatement après le rachat, par Opco, de toutes les actions détenues par Cie B.

Par conséquent, en vertu du nouveau paragraphe 249(4) du projet de Loi C-64, Cie A est réputée avoir acquis le contrôle de Opco à la date donnée du rachat sus-décrit, tel que réputé au nouveau paragraphe 256(9) du même dit projet de Loi.

Enfin, Opco est réputée avoir eu une fin d'année d'imposition immédiatement avant la date dudit rachat.

Situation 2

Newco, une corporation exploitant une petite entreprise au sens du paragraphe 248(1) de la Loi, est détenue par un seul actionnaire,. monsieur X.

Ce dernier a reçu une offre d'achat de Y pour l'acquisition de toutes ses actions. Une convention d'achat-vente est signée entre les parties accordant à Y un droit d'acquisition, en date disons du 15 août, effectif le 31 août. Les états financiers de Newco doivent être finalisés et les parties doivent s'entendre d'ici cette date sur la valeur des actions de Newco. Les parties traitent sans lien de dépendance.

Votre interprétation

Selon vous, Y acquiert le contrôle de Newco le 31 août. Le droit éventuel aux actions de Newco entraîne une possession présumée des actions selon l'alinéa 251(5)b) de la Loi. Toutefois, cette présomption n'existe que pour les fins des dispositions particulières visées à l'alinéa 125(7)b), au paragraphe 251(2) et à l'article 256 de la Loi. De plus, étant donné qu'il est raisonnable de conclure que l'un des principaux motifs de l'acquisition du droit ne consiste pas à restreindre les dispositions prévues aux alinéas 256(8)a), b) et c) de la Loi, la règle anti-évitement ne doit pas s'appliquer.

Opinion demandée

Dans la situation 1, est-ce que le nouveau paragraphe 249(4) réputera une acquisition de contrôle par la corporation A? Dans la deuxième situation, est-ce que le nouveau paragraphe 249(4) de la Loi s'appliquera, selon l'exemple présenté, au moment du transfert des titres, soit le 31 août?

Nos commentaires

Pour déterminer s'il survient une acquisition de contrôle suite à une transaction déterminée, il nous faut examiner non seulement la description du capital-actions dans les lettres-patentes corporatives mais aussi les statuts ou les règlements des corporations et les accords existants entre les actionnaires pour connaître si les droits des actionnaires peuvent être restreints dans certaines circonstances.

De plus, tel que mentionné à la Table ronde de Revenu Canada du "Conference report" de 1984 (question 42), nous examinons si deux personnes ou plus peuvent agir de concert, compte tenu d'intérêts communs, pour contrôler une corporation.

Dans la situation 1, si à l'analyse de tous les faits et des documents pertinents, la corporation A ne détient pas le contrôle avant le rachat par OPCO des actions ordinaires détenues par la Cie B, nous sommes d'avis que la Cie A aura acquis le contrôle d'OPCO suite audit rachat.

Dans la situation 2, le droit par Y, immédiat ou éventuel, d'acquérir les actions de Newco entraîne que Y est réputé contrôler Newco pour les fins de certains articles de la Loi. Pourvu que le motif de l'acquisition du droit ne soit pas visé par les règles du nouveau paragraphe 256(8) du projet de Loi, nous sommes en accord avec votre interprétation à l'effet que Y acquiert le contrôle de Newco le 31 août.

Tel que mentionné au paragraphe 24 de la circulaire d'information 70- 6R, les commentaires exprimés dans la présente ne sont pas des décisons et ne lient pas le ministère.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions Direction générale de la législation et des affaires intergouvernementales