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Accordingly, you are of the view that interest payments from Canco to the Swedish parent would not be subject to Part XIII withholding taxes because of paragraph 6 of Article 11 of the Canada-Sweden Income Tax Convention. ...

Nous sommes d'avis qu'une police d'assurance-vie ne constitue normalement pas un élément d'actif utilisé dans une entreprise exploitée activement par une corporation lorsqu'une telle police d'assurance-vie est détenue dans le but de distribuer un dividende aux actionnaires ou de financer une convention entre actionnaires relative à l'achat d'actions au décès d'un actionnaire. ...

Le taux d'impôt est de 25% du montant brut des intérêts payés, a moins que ce taux soit réduit conformément aux dispositions d'une convention fiscale bilatérale. ...

Pour déterminer l'application ou non des alinéas 56(1)u) ou 81(1)a) de la Loi, nous avons examiné, entre autres, les dispositions de la Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, (L.R.Q., c. ... Le rapport annuel 1993-94 de l'Office permet de dégager les faits suivants. i) Le Programme Cri s'adresse exclusivement aux Cris de la Baie James, résidant au Québec et membres de l'une des neuf communautés Cries, soit Mistissini, Chisasibi, Waskaganish, Waswanipi, Wemindji, Eastmain, Whapmagoostui, Némiscau et Ouje-Bougoumou. ii) Le total des prestations accordées à 2 925 bénéficiaires et afférentes aux journées passées dans le bois par les membres des neuf (9) communautés Cries est de 13 257 792 $ et correspond à 368 516 jours de séjour dans le bois alors que le montant garanti prévu par l'article 9 de la Loi Chasseurs et Piégeurs est de 1 410 185 $. iii) Des agents de l'Office nous ont expliqué que dans le cadre des “activités d'exploitation”, certains Cris utilisaient des moyens de locomotion tel l'avion et les motoneiges. iv) L'historique du Programme de sécurité du revenu pour chasseurs et piégeurs Cris remonte à la Convention de la Baie James et du Nord québécois signée le 11 novembre 1975 (ci-après la “Convention de la Baie James”). ...

Income Tax Convention (Convention) requires Canada to provide a resident of Canada with an exemption for any amounts rolled into an IRA. ... Pension Plan and Other Sources) Where amounts are permitted to be rolled into an IRA, Canada is required to provide a resident of Canada with an exemption for amounts rolled into an IRA by virtue of Article XVIII of the Convention. if the amounts are rolled into an existing IRA the following, rules will apply. ...

De plus, ce jugement fut confirmé par la Cour suprême (72 DTC 6205) Il y a de plus lieu de distinguer les deux causes: Dans le cas International Iron (supra), il s'agissait d'évaluer l'effet sur le contrôle d'une 000043 convention entre actionnaires restreignant le droit de vote d'enfants en faveur de leurs parents. La compagnie n'était pas partie à cette convention. Dans le cas Consolidated Holding (supra) il ne s'agissait pas de déterminer si les droits de vote d'une fiducie testamentaire, en tant qu'actionnaire, étaient assujettis à une convention quelconque, mais plutôt par qui et comment ils devaient être exercés. ...

À cet égard, une “convention unanime d'actionnaires” (“CUA”) de la société donnée pourrait donner lieu à des droits visés à l'alinéa 251(5)b) aux fins de déterminer le nombre d'actions appartenant à des personnes non admissibles. ... À cet égard, il faut réaliser que la personne hypothétique donnée n'est partie à aucune convention unanime d'actionnaires, ni réputée l'être. ... Dans ce contexte, si on veut appliquer correctement les critères pour déterminer si une personne a le contrôle de droit, il faut présumer que la personne hypothétique est substituée aux actionnaires non admissibles et qu'à ce titre, elle est partie à toute convention conclue par ces derniers, incluant une convention unanime des actionnaires. ...

The department of finance has recently released draft amendments to the Income Tax Conventions Interpretation Act which will affect the department's position stated above. ...

Selon l'article XVIII de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, les pensions et les rentes provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État, mais le montant d'une telle pension qui serait exclu du revenu imposable dans le premier État si le bénéficiaire y était un résident est exonéré d'impôt dans cet autre État. ...

Income Tax Convention, a bonus consideration payment will be considered to be an exempt gain on disposition of a capital asset. ...