Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
C. Thériault (613) 957-8981
Le 24 octobre 1988
Madame,
La présente est en réponse à votre lettre du 22 septembre 1988 dans laquelle vous demandez notre interprétation relativement aux sommes reçues suite au décès d'un particulier dans une situation décrite de la façon suivante.
Un compagnie établie au Québec exécute occasionnellement des contrats aux États-Unis. Celle-ci a un contrat avec une compagnie d'assurance américaine afin de protéger ses employés, lors de leur absence du pays, contre les accidents qui pourraient survenir dans l'exercice de leurs fonctions.
Monsieur X, un employé de cette compagnie décède lors d'un accident de travail aux États-Unis.
La compagnie d'assurance verse donc aux bénéficiaires une allocation hebdomadaire égale au 2/3 du total du salaire gagné pendant la dernière année de travail de Monsieur X. Cette allocation est conditionelle à ce que les enfants de Monsieur X poursuivrent leurs études.
Vous désirez obtenir notre interprétation relativement aux traitements fiscaux des sommes reçues par la succession.
A savoir si une allocation hebdomadaire payée par une compagnie d'assurance américaine à un résident canadien doit être incluse dans le calcul de son revenu est une question de faits.
Comme nous n'avons pas tous les éléments de la situation décrite ci- dessus, principalement ceux pour déterminer la nature des paiements, nous ne pouvons pas vous donnez une interprétation définitive.
Selon l'article XVIII de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, les pensions et les rentes provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État, mais le montant d'une telle pension qui serait exclu du revenu imposable dans le premier État si le bénéficiaire y était un résident est exonéré d'impôt dans cet autre État.
Le terme "pensions" comprend entre autres, les montants payés en vertu d'un régime d'assurance contre la maladie, les accidents ou l'invalidité. Le terme "rentes" désigne une somme déterminées payée périodiquement à échéances fixes , à titre viager ou pendant un nombre d'années déterminé en vertu d'un engagement d'effectuer les paiements en échange d'une contrepartie pleine et suffisante (autre que pour des services rendus).
Nous espérons que ces commentaires sauront vous être utiles.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
pour la directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions
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