Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Revenu Canada Taxation Head Office
XXX
M. Bisson (613) 957-8978
Le 15 février 1989
Monsieur,
Objet: Déduction pour gains en capital
Paragraphe 110.6(1) et 110.6(2.1) L.I.R.
La présente fait suite à votre lettre du 12 décembre 1988 concernant l'objet mentionné en titre.
VOTRE OPINION
1. Vous êtes d'avis qu'aux fins de déterminer si une corporation exploite une petite entreprise, une police d'assurance sur la vie d'un actionnaire XXX constitue un bien utilisé dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada. Conséquemment, si cet actionnaire disposait des actions de ladite corporation, il pourrait demander une déduction pour gain en capital conformément aux dispositions du paragraphe 110.6(2.1) de la Loi.
NOTRE OPINION
2. Vous nous avez soumis des états financiers ainsi que des informations concernant un cas précis. Tel que mentionné au paragraphe 23 de la circulaire d'information 70-6R émise le 18 décembre 1978, notre Ministère n'a pas pour pratique d'émettre d'opinion sur des transactions envisagées par un contribuable sauf sous forme de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu. Nous pouvons cependant émettre les commentaires suivants relativement à la situation générale de votre cas.
3. Tout d'abord, vous effectuez le test relatif à l'usage des éléments d'actif de la corporation en vous fondant sur la valeur aux livres de ceux-ci alors qu'il faut tenir compte de leur juste valeur marchande tel que prévu au paragraphe 248(1) (définition d'une corporation exploitant une petite entreprise).
4. Nous sommes d'avis qu'une police d'assurance-vie ne constitue normalement pas un élément d'actif utilisé dans une entreprise exploitée activement par une corporation lorsqu'une telle police d'assurance-vie est détenue dans le but de distribuer un dividende aux actionnaires ou de financer une convention entre actionnaires relative à l'achat d'actions au décès d'un actionnaire.
Nous espérons que ces informations voue seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations les meilleures.
pour la directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1989
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1989
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