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Income Tax Convention (the "Convention"), Canada has the right to tax this income and the U.S., not Canada, should be granting credit in respect of the Canadian tax. Paragraph 2 of Article XXIX of the Convention states that, except as provided in paragraph 3, nothing in the Convention shall be construed as preventing Canada from taxing its residents and, in the case of the U.S., its citizens, as if the Convention did not exist. ... If the Convention is read without regard to paragraph 2 of Article XXIX, "Canadian source" income received by a resident of Canada would not be subject to tax in the U.S. under the Convention and such income would therefore be deemed to arise in Canada for purposes of Article XXIV. ...

Raisons: There is a large variety of split-dollar APFF- Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers du 5 octobre 2012 – CONGRÈS 2012 Question 5- Convention de retraite et changement du budget 2012 Dans le budget du 29 mars 2012, il est proposé que les conventions de retraite (« CR ») soient soumises aux pénalités visées à la partie XI.0.1 Loi de l'impôt sur le revenu (« L.I.R. ») soit, celles visant les « placements interdits » et les « avantages », actuellement applicables aux REER, FERR et CELI. Dans le plan budgétaire à l'annexe 4, le ministre mentionne quelques exemples de stratégies qui seront visées par ces mesures dont la suivante, « …Dans d'autres cas, des produits d'assurance sont utilisés pour attribuer à une convention des coûts se rapportant à un bénéfice qui n'est pas reçu par la convention. ». ... Le nouveau paragraphe 207.62(1) proposé prévoit un impôt à payer si un « avantage » relatif à la convention est accordé au cours d'une année civile à une fiducie de convention de retraite, un bénéficiaire déterminé ou toute personne avec laquelle ce bénéficiaire a un lien de dépendance. ...

This report was revised in 2010 in order to be read harmoniously with the new wording of Article 7 of the OECD’s Model Tax Convention on Income and Capital (“Model Convention”) and its related commentary. ... This position is essentially based on our view that paragraph 4(b) of the Income Tax Conventions Interpretation Act (“ITCIA”) prevents such deductions. ... In respect of the Canada – United Kingdom Tax Convention, we would note that the new AOA-based Article 7 language was included in the convention by virtue of the protocol signed on July 21, 2014. ...

("Prévost B.V.) was the beneficial owner of dividends paid to it from Prévost Car Inc. and therefore, Prévost B.V. was entitled to the 5% withholding rate under Article 10 of the Canada-Netherlands Income Tax Convention. ... Income Tax Convention, as well as the "beneficial owner" principle as now defined by the courts. ENDNOTES 1 Double Taxation Conventions and the Use of Conduit Companies, adopted by the OECD Council on November 27, 1986 2 Organization for Economic Co-operation and Development, Model Tax Convention on Income and on Capital ...

Income Tax Convention (the "Convention") under Article IV thereof, for the reason that such LLC is not subject to tax in the United States. As a result, such LLC does not qualify for any of the benefits that are available to a person who is a resident of the United States for the purposes of the Convention. ... This being the case, at this time the Department has no basis on which to look through to the residency of such persons for the purposes of providing relief under an income tax convention. ...

Tax Convention? Position Adoptée: No. Raisons: American charities are not deemed to be qualified donees under paragraph 7 of article XXI of the Canada-U.S. Tax Convention. Proposed changes to subsections 149.1(3) and 149.1(4). ... Par conséquent, le paragraphe 7 de l'article XXI de la Convention ne permet pas aux fondations de bienfaisance d'effectuer des donations à des organismes de bienfaisance américains. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 6 OCTOBRE 2017 APFF- CONGRÈS 2017 Question 6 Alinéa 9b) de l’article V de la Convention Lorsqu’une entreprise établie aux États-Unis fournit des services au Canada et qu’elle n’y possède pas d’établissement par ailleurs, elle peut néanmoins être réputée fournir ces services par l’intermédiaire d’un établissement stable au Canada si les conditions suivantes sont respectées en vertu de l’alinéa 9b) de l’article V de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (ci-après « la Convention »): les services sont fournis au Canada pendant une période totale de 183 jours ou plus (ci-après « le critère de 183 jours ») au cours d’une période quelconque de douze mois relativement au même projet ou à un projet connexe pour des clients qui soit sont des résidents du Canada ou qui y maintiennent un établissement stable et les services sont fournis relativement à cet établissement stable. ... Réponse de l’ARC Puisque l’alinéa 9b) de l’article V de la Convention précise que le critère de 183 jours s’applique sur « une période quelconque de douze mois », cette période peut ne pas correspondre à l’année fiscale du contribuable. ... En vertu de l’alinéa 9b) de l’Article V de la Convention, une entreprise des États-Unis, dont la fin d’année fiscale est le 31 décembre, qui fournit des services de façon continue du 15 janvier 20_1 au 25 janvier 20_2 sera réputé fournir ces services par l’intermédiaire d’un établissement stable au Canada pour la totalité de cette période. ...

Much of the concern expressed about uncertainty and the potential application of the PPT appears to center around questions as to the necessary indicia to support or rebut a reasonable conclusion that a transaction or arrangement had a principal purpose of obtaining a benefit under a tax convention, or what is required to establish that granting the benefits would nevertheless be in accordance with the relevant provisions of the convention in the particular circumstances. ... Does the arrangement involve a change of residence or applicable tax convention? ... Alta Energy Luxembourg S.A.R.L., (footnote 1) involving the potential application of the GAAR to a benefit claimed by the taxpayer under the Canada-Luxembourg Tax Convention. ...

Un tel arrangement est une convention de retraite. Si l'institution financière est appelée à verser un montant en vertu d'une lettre de crédit, l'employeur peut-il déduire dans le calcul de son revenu les sommes versées en vertu de la lettre de crédit? ... L'alinéa 20(1)r) L.I.R. permet à un contribuable de déduire dans le calcul de son revenu pour une année les cotisations qu'il verse au cours de l'année dans le cadre d'une convention de retraite et qui se rapportent à des services rendus par un employé ou ancien employé du contribuable, sauf s'il est établi que les cotisations ainsi versées font partie d'une série de cotisations et de remboursements de cotisations dans le cadre de la convention. L'Agence est d'avis que si l'émetteur de la lettre de crédit est appelé à verser un montant en vertu de la lettre de crédit, ce montant n'est pas une cotisation de l'employeur à la convention de retraite mais plutôt une cotisation de l'institution financière. ...

En l’absence de la convention entre actionnaires et de la problématique rattachée aux droits d’acquérir les actions par le fils, Monsieur X n’aurait pas de lien de dépendance avec Acquéreurco. ... De plus, les dispositions de l’alinéa 251(5)b) L.I.R. ne s’appliqueront pas du seul fait qu’une convention entre actionnaires contiendrait une clause prévoyant un droit de premier refus ou une clause ultimatum (shotgun). Selon l’énoncé de la question, la clause d’achat-vente prévue à la convention entre actionnaires d’Acquéreurco ne serait pas visée par les exceptions décrites ci-dessus. ...