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Canada- Brazil Income Tax Convention (the "Convention") This issue is whether paragraph 4 of Article 22 of the Canada- Brazil Income Tax Convention (the "Convention") allows tax-free dividends to be paid without a requirement for those dividends to be paid from exempt surplus as calculated under Canadian rules. ... There is nothing in the context in which the words "profits..... from carrying on an active business" are used in paragraph 4 of Article 22 of the Convention that requires a different interpretation than what we would use for the purpose of the Act. Therefore, in accordance with paragraph 2 of Article 3 of the Convention and section 3 of the Income Tax Conventions Interpretations Act, the words "profits...... derived from carrying on an active business" should have the same meaning for the purpose of the Convention as they do for the purposes of the Act. 3. ...

.), telle qu'amendée (la « LIR ») et de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Irlande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée le 8 octobre 2003 (la « Convention ») à certains paiements effectués par une société résidente du Canada en faveur d'une société non-résidente du Canada en vertu d'une entente intervenue entre ces deux sociétés. ... Application de la Convention Le paragraphe 4 de l'Article 12 de la Convention définit une redevance comme étant la rémunération de toute nature payée pour l'usage ou la concession de l'usage d'entre autre, un brevet ou d'informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine scientifique. ... Conclusion Ainsi, dans cette situation, les paiements décrits ci-haut seraient assujettis à l'impôt de la partie XIII en vertu du sous-alinéa 212(1)d)(i) LIR, mais seraient toutefois exempts de ce dit impôt en vertu de la Convention. ...

UN Model Convention In our view, the corresponding paragraph in the UN Model Double Taxation Convention 2001 ("UN Model Convention") also supports our views. ... It can therefore be inferred that the drafters of the UN Model Convention saw the Construction Paragraph and the corresponding paragraph in the UN Model Convention as both being stand-alone tests. ... Neither the Model Convention nor the UN Model Convention requires recourse to their respective paragraph 1 of Article 5 for a Site or Project to give rise to a PE. ...

Tax Convention (the "Convention") and subparagraph 212(1)(d)(iii) of the Income Tax Act (the "Act") to commissions earned by a non-resident insurance agent. ... However, pursuant to the Convention, Canada's right to tax such business income not attributable to a PE in Canada is restricted to income from dividends, interest and royalties (see Articles X(8), XI(5) and XII(5) of the Convention). ... " In our view, the Commissions cannot be said to constitute royalties for the purposes of the Convention. ...

Are SRLs entitled to benefits under the Barbados Convention, specifically, are SRLs excluded from the application of the Barbados Convention by virtue of Article XXX(3) of that Convention? ... " Pursuant to Article XXX(3) of the Barbados Convention, IBCs are not entitled to benefits under the Barbados Convention. ... Paragraph 5907(11.2)(c) of the ITR states: "(c) where the agreement or convention entered into force before 1995, the affiliate would, at that time, be a resident of that country for the purpose of the agreement or convention but for a provision in the agreement or convention that has not been amended after 1994 and that provides that the agreement or convention does not apply to the affiliate. ...

Code Convention unanime d'actionnaires de OPCO.................................. ... Constitution Convention de société en commandite- SÉCOM.............................. ... Effets de la Convention L'article 123.91 de la section II Convention unanime des actionnaires(de la Partie IA de la LCQ précise ce qui suit: Les actionnaires peuvent, si tous y consentent et font une convention écrite à cet effet, restreindre le pouvoir des administrateurs. ...

Nous avons lu attentivement les documents que vous nous avez soumis, soit la demande de redressement d'une T1 de même que les deux conventions convenues entre les individus. ... Par conséquent, le droit de Madame aux sommes versées en vertu de la première convention n'a pas été remis en question à ce moment là. ... Frais juridiques engagés en relation avec l'établissement d'une convention pour fixation de pension alimentaire Nous avons aussi noté que la convention de XXXXXXXXXX, qui résulte des démarches légales entreprises par Madame, porte sur la fixation d'une pension alimentaire non pas pour la fille ainée des deux parties mais pour leur fille cadette et ce, afin de subvenir à ses besoins particuliers. ...

Règlements Les règlements nous indiquent que le quorum des actionnaires estXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX Convention Le paragraphe XXXXXXXXXX de la Convention prévoit des dispositions relatives à la nomination du conseil d'administration. ... Le paragraphe XXXXXXXXXX de la Convention prévoit les conditions pour modifier la Convention. ... Sur cette base, il ne serait pas tenu compte de la Convention pour établir le contrôle de droit de Société. ...

To have a better understanding of the ICAO, reliance can be made on its constitution, the Convention on International Civil Aviation signed on December 7, 1944 (the "CICA"). ... We are therefore unable to rely on Article 16 of the Agreement to deny the benefit of the principal residence exemption. 2- The Canada-XXXXXXXXXX Tax Convention A tax convention could have the adverse effect of denying the principal residence exemption to a person like the Individual because of the special deeming provision of subsection 250(5) of the Act. ... Canada, [1995] 2 S.C.R. 802, 834 (S.C.C). 4 1991, c. 41. 5 See also paragraph 8 of the Commentary on Article 4 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital. ...

Dans l'affirmative, vous désirez confirmer la méthode de calcul du gain en capital et savoir si la Convention pourrait être invoquée pour éviter la double imposition dans l'éventualité où un impôt était également payable en France relativement à ladite transaction. ... Convention fiscale entre le Canada et la France Dans l'éventualité où une double imposition survenait relativement à la Donation et l'établissement de l'Arrangement, il est possible qu'aucun crédit pour impôt étranger ne puisse être réclamé conformément à la Convention. Dans un tel cas, la Contribuable pourrait alors soumettre une demande à l'autorité compétente de l'ARC sous l'article 25 de la Convention afin qu'elle s'efforce, par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente française, d'annuler la double imposition encourue. ...