Search - convention

Vous nous mentionnez qu'aucune convention, selon le formulaire T2047, n'a été produite conformément à l'alinéa 78(1)b) de la Loi. ...

Le contrat de prêt entre la société et le contribuable stipule que le prêt est consenti par la société au contribuable exclusivement afin de lui permettre de payer le prix de souscription à XXXXXXXXXX actions participantes du capital-actions de la société à être émises au nom de l'emprunteur en vertu d'un contrat de souscription daté du même jour que la convention de prêt. 6. ...

While the word "accord" is in the family of those French words that may be grouped under the English concept expressed by the word "agreement", such as "contract", "arrangement", "convention", "entente", it has a clear connotation to the idea of a reconciliation, of a pact arrived at by the giving and taking of both parties, of a mutual understanding worked out through concessions and compromise, (5) and is therefore a word closely related to treaty". ...

Revenu tiré d’une charge ou d’un emploi Le paragraphe 5(1) édicte: « Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le revenu d’un contribuable, pour une année d’imposition, tiré d’une charge ou d’un emploi est le traitement, le salaire et toute autre rémunération, y compris les gratifications, que le contribuable a reçus au cours de l’année. » Par ailleurs, le paragraphe 6(3) précise: « La somme qu’une personne a reçue d’une autre personne: a) soit pendant une période où le bénéficiaire était un cadre du payeur ou un employé de ce dernier; b) soit au titre ou en paiement intégral ou partiel d’une obligation découlant d’une convention intervenue entre le payeur et le bénéficiaire immédiatement avant, pendant ou immédiatement après une période où ce bénéficiaire était un cadre du payeur ou un employé de ce dernier, est réputée être, pour l’application de l’article 5, une rémunération des services que le bénéficiaire a rendus à titre de cadre ou pendant sa période d’emploi, […] (footnote 7) » La question de savoir si un revenu est tiré d’une charge ou d’un emploi est une question de fait et de droit et dépendra directement du lien entre l’emploi et l’acquisition du droit à ce revenu. ...

Income Tax Convention?-------------------------- There is no deeming provision which determines for purposes of the Indian Act exemption how income should be allocated among various locations. ...

Des conventions de renouvellement de consignation en date du XXXXXXXXXX nous ont été fournies. ...

Dans cette cause, les employés étaient régis par des conventions collectives en vertu desquelles les employés gagnaient leurs vacances pendant la période de référence qui se situait entre le 1e mai et le 30 avril de chaque année. ...

Clause XXXXXXXXXX: la convention est conditionnelle à ce que la pension alimentaire payable par Monsieur à Madame puisse être déductible par Monsieur et imposable pour Madame et la non application des dispositions de la Loi entrées en vigueur le 1er mai 1997 quant à la défiscalisation des pensions alimentaires constituera une condition essentielle à la signature du présent consentement. ...

Le paragraphe 25(1) de la LSA prévoit que "sous réserve des statuts, des règlements administratifs et de toute convention unanime des actionnaires et de l'article 28, les administrateurs peuvent déterminer la date des émissions d'actions, les personnes qui peuvent souscrire et l'apport qu'elles doivent fournir". ...

" Dans la cause Canada Forgings Limited, la question était de savoir si le montant payé aux employés pour l'annulation d'une convention d'option d'achat d'actions dans le cadre d'une prise de contrôle constituait une dépense déductible. ...