Search - convention

Our comments In accordance with paragraph 1 of Article 13 of the Canada-Germany Income Tax Convention, Canada has the right to tax the gains derived by a resident of Canada from the alienation of immovable property situated in Germany. ...

Questions You would like to know if the Property is "taxable Canadian property", as that term is used in the Income Tax Act (the "Act"), even though the capital gain on the transfer to Canco would be exempt from tax in Canada by virtue of paragraphs 6 and 7 of Article 13 of the Canada-Switzerland Tax Convention (the "Treaty"). ...

Income Tax Convention (1980) (the “Treaty”), pensions and annuities arising in one Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State, but the amount of any such pension that would be excluded from taxable income in the first-mentioned State, if the recipient were a resident thereof, shall be exempt from taxation in that other State. ...

Le rachat a été fait avec les liquidités excédentaires de Société et avec une portion non utilisée du crédit bancaire disponible en vertu d'une convention intervenue le XXXXXXXXXX. ...

Ce même jugement entérine et rend exécutoire la convention sur les mesures accessoires intervenue entre monsieur et madame le 6 et 10 novembre 1992. ...

The income tax rate of 25% may, however, be reduced pursuant to an income tax convention entered into between Canada and the country of residence of the recipient. ...

" Under some of Canada's tax treaties respecting the avoidance of double taxation, including the Canada-U.S. 1980 Tax Convention, management fees are covered by the article of the treaty respecting business profits and pursuant thereto business profits of a non-resident enterprise are generally exempt from Canadian tax unless they are attributable to a permanent establishment in Canada through which the non-resident carries on business in Canada. ...

La subrogation est l'opération juridique par laquelle le tiers qui a payé à la place du débiteur se voit transmettre légalement ou par convention la créance du créancier avec tous ses accessoires. ...

Notre opinion L'expression «régime de prestations aux employés» (ci-après «RPE») est définie au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») de la façon suivante: Mécanisme dans le cadre duquel des cotisations sont versés à une autre personne- appelée «dépositaire d'un régime de prestations aux employés» à la présente loi- par un employeur ou par toute autre personne avec qui l'employeur a un lien de dépendance et en vertu duquel un ou plusieurs paiements sont à faire à des employés ou anciens employés de l'employeur ou à des personnes qui ont un lien de dépendance avec l'un de ces employés ou anciens employés, ou pour le bénéfice de ces employés, anciens employés ou personnes- sauf un paiement qui n'aurait pas à être inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire compte non tenu du sous-alinéa 6(1)a)(ii) et de l'alinéa 6(1)g); ne sont pas des régimes de prestations aux employés: a) les régimes visés au sous-alinéa 6(1)a)(i) ou à l'alinéa 6(1)d) ou f); b) les fiducies visées à l'alinéa 149(1)y); c) les fiducies d'employés; c.1) les ententes d'échelonnement du traitement applicables à un contribuable dans le cadre desquelles des montants différés doivent être ajoutés comme avantages en vertu de l'alinéa 6(1)a) dans le calcul du revenu de ce contribuable; c.2) les conventions de retraite; d) les mécanismes dont le seul but est de dispenser à des employés de l'employeur un enseignement ou une formation qui vise à améliorer leur compétence au travail ou leurs connaissances en rapport avec ce travail; e) les mécanismes visés par règlement. ...

Le XXXXXXXXXX et ECO ont conclu une convention entre actionnaires ("Convention") comportant notamment une clause standard de droit de premier refus où il est indiqué qu'aucun transfert d'actions de BCO ne peut être fait par une partie en faveur d'un tiers sans d'abord que lesdites actions soient d'abord offertes à l'autre partie. 10. ... Cependant, compte tenu des clauses de la convention entre actionnaires intervenue entre XXXXXXXXXX et ECO, cette dernière pouvait exercer son droit de premier refus. ... Le XXXXXXXXXX a offert à ECO ses actions de BCO selon les paramètres de leur convention entre actionnaires. ...