Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions Quel contribuable doit s'imposer sur le revenu d'intérêt découlant d'une cotisation qui est annulée s'il y a subrogation ?
Position Adoptée: La personne qui paie l'impôt à la place du contribuable.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: effet de la subrogation
Le 8 novembre 2000
Bureau des services fiscaux de Montréal Administration centrale
Division de la vérification Direction des décisions
Section 452 de l'impôt
Michel Lambert
À l'attention de Mme Linda Paré (613) 957-8953
2000-002516
XXXXXXXXXX
Reconnaissance du revenu d'intérêt
La présente fait suite à votre note de service du 3 mai 2000 demandant notre opinion quant à l'imposition d'un montant d'intérêt que l'Agence des douanes et du revenu du Canada a versé à un contribuable.
Plus spécifiquement, un contribuable s'est vu émettre un avis de cotisation concernant l'impôt de la partie XIII de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi). Le contribuable a soutenu que son comptable avait commis une erreur et l'a tenu responsable. Le comptable a alors fait appel à son assureur, XXXXXXXXXX qui avait émis une assurance responsabilité en faveur du comptable.
Le XXXXXXXXXX, les parties ont convenu des éléments suivants :
l'assureur a reconnu que le contribuable pouvait réclamer du comptable et éventuellement de l'assureur les montants faisant l'objet de la cotisation ;
il était dans l'intérêt des parties que l'assureur paie la cotisation ;
advenant que l'Agence annule ou réduise la cotisation, les sommes remises, incluant les intérêts, seraient la propriété de l'assureur ;
le contribuable subrogeait l'assureur et le comptable dans ses droits contre l'Agence.
Le XXXXXXXXXX, l'Agence a émis un nouvel avis de cotisation pour annuler la cotisation précédente. Suite à cela, l'Agence a versé XXXXXXXXXX $ au contribuable à titre d'intérêt. Cette somme a par la suite été remise à l'assureur conformément à l'entente entre les parties.
Les représentants de l'assureur sont d'avis que l'assureur doit s'imposer sur cette somme de XXXXXXXXXX $ et vous demandent de confirmer leur opinion. Le 18 octobre 2000, ils nous ont fait parvenir une lettre afin d'étayer leur opinion.
NOTRE OPINION
Lors de notre conversation téléphonique du 26 octobre 2000 (Paré/Lambert), vous nous avez indiqué que la question faisant l'objet de votre demande provenait des représentants de l'assureur et qu'il ne s'agissait pas d'un dossier en vérification. Nous avons alors convenu qu'une réponse d'application générale serait satisfaisante.
La première question est de savoir à qui appartient le revenu d'intérêt. Il s'agit ici d'une question de droit civil qui doit être résolue par le contribuable. À cet égard nous attirons votre attention sur la notion de subrogation aux articles 1651 et suivants du Code civil du Québec. La subrogation est l'opération juridique par laquelle le tiers qui a payé à la place du débiteur se voit transmettre légalement ou par convention la créance du créancier avec tous ses accessoires. Celui qui acquitte la dette à la place du débiteur se trouve subrogé par l'effet de la loi dans les droits du créancier.
Puisque l'assureur se trouve subrogé dans les droits du créancier, nous sommes d'avis que les revenus d'intérêt auxquels il a droit doivent être ajoutés dans le calcul de son revenu aux fins de la Loi. Par conséquent, le contribuable n'a pas à inclure ces intérêts dans le calcul de son revenu.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais: Legislative Access Database-(LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central de l'Agence. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Mme Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Gestionnaire intérimaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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