Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Une entente temporaire signée en septembre 1998 vise des paiements de pension alimentaire faits pour la période de juin 1996 à décembre 1997. Le 1er janvier 1998, l’ordonnance de 1992 revient en vigueur et les paiements sont faits en vertu de cette ordonnance. Est-ce que les nouvelles règles de pension alimentaire s’appliquent aux montants versés à partir de janvier 1998 ?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Les paiements faits à partir de janvier 1998 sont payables en vertu d’une ordonnance en date de novembre 1992. Cette dernière n’a pas été modifiée.
Le 4 juin 1999
Centre fiscal de Jonquière Administration centrale
Ghyslaine Larouche Nancy Deslandes
Service à la clientèle (613) 957-2130
7-983083
Pension alimentaire
La présente est en réponse à votre lettre du 26 novembre 1998 dans laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Situation :
Un jugement prononçant la séparation de corps entre les parties a été émis en date du 30 novembre 1992. Ce même jugement entérine et rend exécutoire la convention sur les mesures accessoires intervenue entre monsieur et madame le 6 et 10 novembre 1992. Parmi ces mesures, le paragraphe XXXXXXXXXX spécifie ce qui suit :
« ...XXXXXXXXXX ; »
En septembre 1998, une entente relative à la garde temporaire a été signée par monsieur et madame confirmant que leur fils a été à la charge de monsieur durant la période du 24 juin 1996 au 31 décembre 1997. Par conséquent, les montants de pension alimentaire ont été réajustés faisant en sorte qu’ils étaient de XXXXXXXXXX $ (au lieu de XXXXXXXXXX $) pour la période du 24 juin 1996 au 31 décembre 1996 et de XXXXXXXXXX $ à nouveau (mais au lieu de XXXXXXXXXX $) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997.
Nous comprenons que dès le 1er janvier 1998, le fils des deux parties en cause est retourné vivre avec sa mère et que les modalités du jugement de 1992 sont à nouveau en vigueur.
Question :
Vous voulez savoir si la pension alimentaire versée depuis le 1er janvier 1998 conformément au jugement de 1992 sera déductible pour le payeur et imposable pour le bénéficiaire ?
Pour être sujet aux nouvelles règles sur les pensions alimentaires, c’est-à-dire constituer une pension alimentaire non imposable pour le bénéficiaire et non déductible pour le payeur, le montant de la pension alimentaire pour enfants doit être versé aux termes d’un accord ou d’une ordonnance à une « date d’exécution » ou postérieurement.
Le paragraphe 56.1(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après la Loi ) définit le terme « date d’exécution ». Selon l’alinéa a) de ce paragraphe, un accord ou une ordonnance établi après avril 1997 aura une date d’exécution à la date de son établissement. Selon le sous-alinéa b)(ii) de cette définition , lorsque l’ordonnance est établie avant mai 1997 et que l’ordonnance fait l’objet d’une modification après avril 1997 touchant le montant de la pension alimentaire pour enfants, le jour où le montant modifié est à verser pour la première fois est la date d’exécution. L’alinéa b) de ce même paragraphe couvre également certaines situations particulières dans les cas où les deux parties font un choix conjoint pour appliquer les nouvelles règles ou encore dans les cas où il y a des modifications à l’accord ou l’ordonnance.
Dans la situation que vous nous présentez, nous sommes d’avis que l’entente relative à la garde temporaire constitue un accord écrit distinct de l’ordonnance du tribunal de 1992 et cette entente serait visée par le paragraphe 56.1(3) de la Loi.
Quant aux paiements de pension alimentaire faits à compter de janvier 1998, ils demeurent payables en vertu du jugement de séparation de corps du 30 novembre 1992. Donc, il n’y a pas de « date d’exécution » selon le paragraphe 56.1(4) de la Loi et par conséquent, les montants de pension alimentaire demeurent déductibles pour le payeur et imposables pour le bénéficiaire dans la mesure où certaines conditions sont remplies.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Ghislain Martineau
Gestionnaire par intérim
Section des particuliers et des entreprises
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l’interprétation de l’impôt
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