Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Quelle est la nature des paiements reçus d'un fonds de sécurité d'emploi précis.
Position Adoptée:
Dans ce cas, il s'agit d'un «régime de prestations aux employés» et les montants sont imposables pour les travailleurs selon l'alinéa 6(1)g) de la Loi.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Le libellé de la définition d'un «régime de prestations aux employés» au paragraphe 248(1) de la Loi est rencontré et l'alinéa 6(1)g) de la Loi s'applique.
Le 25 octobre 2000
Division de l'admissibilité au RPC/AE Administration centrale
Section des services aux bureaux locaux Martine Filiatrault, CA
(613) 957-8953
À l'attention de M. Claude Paquette
2000-004454
Demande d'interprétation
Fonds de sécurité d'emploi
La présente fait suite à votre demande du 29 août 2000 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant l'objet mentionné en titre.
Faits
Dans la situation que vous nous présentez, le syndicat des XXXXXXXXXX et les employeurs ont mis sur pied il y a plusieurs années un Fonds de sécurité d'emploi (ci-après le «Fonds») afin de garantir à un certain nombre de travailleurs admissibles, une rémunération hebdomadaire minimale pour un minimum de XXXXXXXXXX semaines dans une année civile. Les travailleurs admissibles contribuent au Fonds en versant XXXXXXXXXX $ pour chaque heure travaillée alors que l'employeur verse XXXXXXXXXX. Les travailleurs admissibles sont garantis de recevoir un montant hebdomadaire de XXXXXXXXXX $ pour toute semaine où ils ont travaillé au moins XXXXXXXXXX heures. Le montant de XXXXXXXXXX $ est diminué de tout salaire reçu dans la semaine.
Les employeurs versent à une banque les montants perçus au bénéfice du Fonds. Un comité de XXXXXXXXXX membres (XXXXXXXXXX employeurs et XXXXXXXXXX représentants du syndicat) est responsable de l'administration du Fonds et du versement des bénéfices aux employés admissibles.
Questions
Vous désirez connaître la nature des montants versés aux travailleurs en provenance du Fonds aux fins de l'impôt sur le revenu pour déterminer le traitement fiscal approprié.
Votre position
À votre avis, les montants versés par le Fonds aux travailleurs admissibles sont des montants provenant d'un «régime de prestations aux employés».
Notre opinion
L'expression «régime de prestations aux employés» (ci-après «RPE») est définie au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») de la façon suivante :
Mécanisme dans le cadre duquel des cotisations sont versés à une autre personne - appelée «dépositaire d'un régime de prestations aux employés» à la présente loi - par un employeur ou par toute autre personne avec qui l'employeur a un lien de dépendance et en vertu duquel un ou plusieurs paiements sont à faire à des employés ou anciens employés de l'employeur ou à des personnes qui ont un lien de dépendance avec l'un de ces employés ou anciens employés, ou pour le bénéfice de ces employés, anciens employés ou personnes - sauf un paiement qui n'aurait pas à être inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire compte non tenu du sous-alinéa 6(1)a)(ii) et de l'alinéa 6(1)g); ne sont pas des régimes de prestations aux employés :
a) les régimes visés au sous-alinéa 6(1)a)(i) ou à l'alinéa 6(1)d) ou f);
b) les fiducies visées à l'alinéa 149(1)y);
c) les fiducies d'employés;
c.1) les ententes d'échelonnement du traitement applicables à un contribuable dans le cadre desquelles des montants différés doivent être ajoutés comme avantages en vertu de l'alinéa 6(1)a) dans le calcul du revenu de ce contribuable;
c.2) les conventions de retraite;
d) les mécanismes dont le seul but est de dispenser à des employés de l'employeur un enseignement ou une formation qui vise à améliorer leur compétence au travail ou leurs connaissances en rapport avec ce travail;
e) les mécanismes visés par règlement.
D'après les informations que vous nous avez fournies relativement au Fonds, nous sommes d'accord que le Fonds rencontre toutes les conditions énoncées dans la définition d'un RPE et qu'il ne s'agit pas d'un régime exclu selon les alinéas a) à e) ci-dessus.
Selon le sous-alinéa 6(1)a)(ii) de la Loi, aucun montant n'est à inclure dans le revenu de l'employé à titre d'avantage qu'il a reçu ou dont il a joui en vertu d'un RPE. Toutefois, en vertu de l'alinéa 6(1)g) de la Loi, toutes les sommes reçues par un employé d'un RPE constituent un revenu d'une charge ou d'un emploi pour l'employé dans l'année où elles sont reçues, sauf dans la mesure où elles représentent, entre autres, un remboursement des sommes versées au RPE par l'employé conformément au sous-alinéa 6(1)g)(ii) de la Loi.
Conclusion
Un travailleur admissible doit donc inclure les montants qu'il reçoit du Fonds dans son revenu d'emploi, déduction faite du total des montants qu'il a lui-même contribués au Fonds, i.e. le XXXXXXXXXX $ pour chaque heure travaillée, selon l'alinéa 6(1)g) de la Loi.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais: Legislative Access Database-(LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central de l'ADRC. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au 613 957-0682. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Veuillez agréer nos salutations les meilleures.
Ghislain Martineau
Gestionnaire
Section des entreprises et
des particuliers
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions de l'impôt
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