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Toutefois, le paragraphe 153(1.01) ne s'applique pas relativement aux avantages découlant de droits consentis avant 2011 en vertu d'une convention de vente ou d'émission de titres qui a été conclue par écrit avant 16 heures, heure normale de l'Est, le 4 mars 2010 et qui comportait, à ce moment, une condition écrite selon laquelle le contribuable ne peut disposer des titres acquis en vertu de la convention qu'après l'expiration d'un certain délai. ...

Foreign Missions & International Organizations Act ("FMIOA") Pursuant to paragraph 81(1)(a) of the Act any amount that is declared to be exempt from income tax by any other enactment of Parliament, (other than an amount received or receivable by an individual that is exempt by virtue of a provision contained in a tax convention or agreement with another country that has the force of law in Canada) shall not be included in computing the income of a taxpayer. ... Subparagraph 3(3) of the ADBPIO, subject to Article V of the Convention for officials of the United Nations, incorporates the exemption from taxation of salaries and emoluments paid to officials of the ADB provided for in article 57 of the Agreement Establishing the African Development Bank. ...

À cet égard, vous décrivez la situation où en vertu d’une convention collective, les crédits de congés de maladie d’un employé sont accumulés dans une réserve (« Réserve »). ... En effet, nous sommes d’avis que cette portion du montant serait annuellement payée conformément à une convention d’emploi et ne serait pas payée en reconnaissance de longs états de service lors du départ de l’employé. ...

En ce qui a trait au paragraphe 103(1), cette disposition peut être invoquée lorsque les associés d'une société de personnes concluent une convention prévoyant le partage du revenu ou de la perte de la société de personnes et qu'il est raisonnable de considérer que cette convention a pour objet principal de réduire les impôts ou de différer le paiement des impôts qui sont payables en vertu de la LIR. ...

Income Tax Convention, employment income derived by a resident of Canada, in respect of employment exercised in the U.S., is taxable in Canada. ... (i.e., there are no provisions in the Convention to exempt such income in Canada if it is exempt in the U.S.). ...

La requête ne pouvant être entendue au mois d'avril 1997 et les parties désirant se soustraire aux nouvelles règles fiscales applicables aux ordonnances ou accords établis après avril 1997, une convention écrite est intervenue entre Monsieur et Madame le XXXXXXXXXX. ... Une telle convention pouvait être faite, selon le contribuable, conformément à une entente fédérale-provinciale permettant, aux personnes attendant une audition de leur requête, de se soustraire à l'application des nouvelles règles sur les pensions alimentaires pour enfants. 6. ...

It will then be necessary to review the appropriate income tax convention to determine whether the individual will be entitled to relief under the Dependent Personal Services article of the convention. ...

Income Tax Convention ("Convention"). The series of transactions are as follows: Transactions XXXXXXXXXX For the purposes of this inquiry, you have asked us to assume that XXXXXXXXXX meets the conditions described in subsections 212.1(3) and 186(4) of the Act and that subsection 212.1(1) of the Act would otherwise apply. ...

Par ailleurs, nous confirmons qu'une convention écrite est nécessaire à titre de preuve pour qu'un bien soit visé à la division a)(v)(A) de la définition de «bien certifié» prévue au paragraphe 127(9) de la Loi. En effet, le libellé de cette division réfère spécifiquement à une «convention écrite d'achat-vente». ...

En vertu de l'article XV de la Convention fiscale avec les États-Unis, seul le Canada a le droit d'imposer le salaire provenant d'un emploi exercé au Canada. ... Pour ce qui est du gain en capital, il nous apparaît évident que ce revenu est de source canadienne aux fins du paragraphe 3 de l'article XXIV de la convention fiscale puisqu'il n'est imposable qu'au Canada (paragraphe 4 de l'article XIII). ...