Search - convention

Donc, il semble que la définition de "convention de retraite" au paragraphe 248(1) pourrait être applicable dans votre cas. ... L'autre régime connu comme étant le régime existant est réputé ne pas être une convention de retraite. ... Les sommes versées dans le cadre d'une convention de retraite sont incluses dans le revenu en vertu de 56(1)(x) de la Loi. ...

In XXXXXXXXXX (the taxpayer) was employed by XXXXXXXXXX in the Netherlands, and was resident in the Netherlands for purposes of the Canada-Netherlands Income Tax Convention (the "Convention"). ... In XXXXXXXXXX, the taxpayer became resident in Canada for purposes of the Convention. 5. ... Paragraph 5 of Article 22 (Elimination of Double Taxation) states that relief of double taxation under the Convention is subject to the law of Canada. ...

The Taxpayer has claimed a partial exemption of the capital gain reported on the certificate of compliance based on paragraph 9 of Article XIII of the Canada-US Tax Convention (the "Convention"). ... We also considered the application of paragraph 9 of Article XIII of the Convention to the Taxpayer's gain on the Disposition. ... Example 4 illustrates the situation in which paragraph 9 of Article XIII of the Convention applies because of a prior non-recognition transaction. ...

Paragraph 1 of Article XI of the Canada-France Tax Convention (the "Convention"), which applies to interest income, provides that "[I]nterest arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State. ... Since the income from a life insurance policy is not covered by any specific provision of the Convention (Article XVIII of the Convention only applies to war pensions and allowances, whereas Article XXIX's application is restricted to contributions to certain pension plans), it is subject to Article XXI of the Convention. ... Therefore, the provisions of the Convention do not modify the tax consequences previously mentioned with respect to life insurance policies. ...

It is not clear whether the taxpayer is a resident of France and if he is whether the residency tie-breaker rule under the Canada-France Income Tax Convention (the “Convention”) goes in favour of Canada. ... In this regard, it should be noted that the provisions of the Convention are in general relieving in nature. ... Therefore, it is our opinion that notwithstanding paragraph 5 of Article 29 of the Convention (and although there is no provision in the Convention similar to paragraph 1 of Article XXIX of the Canada-United States Income Tax Convention or paragraph 1 of Article 29 of the Canada-Germany Income Tax Convention), if the taxpayer chooses to claim a foreign tax credit under the Act instead of a deduction under paragraph 5 of Article 29 of the Convention in respect of the French social security contributions that he made which are mandatory, he should be provided with such a credit. ...

L’article XXXXXXXXXX des conventions de franchise entre le contribuable et les franchisés prévoit ce qui suit: XXXXXXXXXX 21. ... L’article XXXXXXXXXX des conventions de franchises prévoit que la résiliation ou l’expiration de la durée de la convention ne libérera pas le franchisé de tout paiement ou obligation dû ou payable au contribuable et n’annulera aucun paiement effectué au contribuable par le franchisé. 37. ... On pourrait demander à nos conseillers juridiques d’analyser les implications civiles des conventions de franchise. ...

Faits Les principaux faits se résument comme suit: a) XXXXXXXXXX a conclu avec des propriétaires de condos XXXXXXXXXX une Convention de gestion locative (la "Convention"), dont un exemplaire nous a été transmis avec votre demande. Au terme de cette Convention, le propriétaire du condo retient les services de XXXXXXXXXX à des fins de gestion locative et lui donne ainsi le pouvoir de louer ledit condo et d'en fixer le prix de location. b) En vertu de la Convention, XXXXXXXXXX est responsable du marketing, de la publicité des réservations et du service à la clientèle relativement à la location du condo. Il est également prévu à l'article XXXXXXXXXX de la Convention que XXXXXXXXXX "XXXXXXXXXX". c) Quant au propriétaire du condo, il s'engage, au terme de l'article XXXXXXXXXX de la Convention, à livrer la propriété entièrement meublée et avec les accessoires, électroménagers et ustensiles énumérés à l'Annexe XXXXXXXXXX de la Convention. ...

Le 26 septembre 2003, la société et l'employé signent une convention prévoyant les conditions régissant la terminaison de la relation d'emploi. ... Dans la convention, il y a également certaines clauses de confidentialité. Le contribuable reçoit de la société une indemnité en considération et en contrepartie des engagements pris dans la convention. ...

Vous nous avez décrit une situation où en vertu d'une convention, une remise de dette a été consentie à un contribuable par le créancier. La convention a une clause de retour à meilleure fortune qui entraînera la résiliation de la remise de dette si la situation financière du débiteur s'améliore. Puisque la dette est éteinte dès la conclusion de la convention, vous avez appliqué l'article 80 au montant remis au moment de la conclusion de la convention. ...

L’émission d’actions accréditives résulte d’une convention écrite conclue le 31 décembre 2012, tel que le requiert le paragraphe 66(15) de la LIR; 4. ... Dans la situation que vous avez décrite, si la convention écrite visée à l’alinéa g.3) de la définition de FEC prévue au paragraphe 66.1(6) de la LIR est la convention écrite pour l’émission de l’action accréditive (datée du 31 décembre 2012), la dépense de 2 millions $ pourrait être considérée comme étant des FEC en vertu de l’alinéa g. 3) de la définition de FEC prévue au paragraphe 66.1(6) de la LIR parce que les dépenses sont engagées avant 2017. Si la convention écrite visée à l’alinéa g.3) de la définition de FEC prévue au paragraphe 66.1(6) de la LIR est la convention écrite avec le sous-traitant, 100 % de la dépense de 2 millions $ serait admissible à titre de FEC en vertu de l'alinéa g.4) de la définition de FEC prévue au paragraphe 66.1(6) de la LIR parce que les dépenses sont engagées avant 2015. ...